Renseignements supplémentaires à l'intention des producteurs autorisés en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales

Les producteurs autorisés sont tenus de respecter toutes les exigences du  Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM), notamment les suivantes :

• Mesures de sécurité physique
• Bonnes pratiques de production
• Exigences d'emballage, d'étiquetage et d'expédition
• Permis d'importation et d'exportation, le cas échéant
• Habilitation de sécurité

Les documents d'orientation présentés ci-dessous visent à aider les producteurs autorisés à mieux comprendre les exigences du RMFM. Il incombe aux producteurs autorisés de comprendre le RMFM et de connaître leurs obligations.

Les producteurs autorisés doivent également consulter les articles de la  Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du  Règlement sur les stupéfiants qui s'appliquent à la marihuana. Pour en connaître davantage, veuillez consulter le RMFM.

Mesures de sécurité physique

Les sites de production doivent être situés uniquement dans des installations fermées, et non dans un local d'habitation.

Le RMFM comprend également des exigences en matière de sécurité physique qui sont requises afin de protéger les sites où les producteurs autorisés mèneront leurs activités autre que l'entreposage liées à la marihuana. Le Document d'orientation - Exigences en matière de sécurité des bâtiments et de la production de marihuana à des fins médicales fournit des détails techniques sur la façon de se conformer à ces exigences de sécurité.

Pour l'entreposage, la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées de Santé Canada précise les exigences de sécurité pour l'entreposage de toute substance désignée.

Tous les demandeurs d'une licence de production doivent démontrer à Santé Canada qu'ils respectent ces exigences en matière de sécurité. Les sites des producteurs autorisés sont soumis à des mesures de conformité et d'application, y compris des vérifications régulières et des inspections gouvernementales.

Pour de plus amples renseignements sur les mesures de sécurité physique, vous référez à la section 3 du RMFM.

Bonnes pratiques de production

Les producteurs autorisés sont assujettis aux bonnes pratiques de production, qui visent entre autres à garantir la propreté des installations et de l'équipement. Le producteur autorisé doit embaucher un préposé à l'assurance de la qualité possédant la formation, l'expérience et les connaissances techniques appropriées pour approuver la qualité de la marihuana séchée avant de la mettre en vente.

Qualité du produit

L'une des exigences prévues à la section des bonnes pratiques de production est que les producteurs autorisés doivent mettre à l'essai la marihuana séchée afin de détecter les contaminants microbiens et chimiques. Le document d'orientation Spécifications techniques pour l'analyse de la marihuana séchée à des fins médicales contient des renseignements précis à l'intention des producteurs autorisés afin de les aider à répondre aux exigences requises.

Autres exigences

Les producteurs autorisés doivent également respecter d'autres exigences relatives aux bonnes pratiques de production du Règlement sur la marihuana à des fins médicales, notamment :

• Programme d'hygiène
• Méthodes d'exploitations normalisées
• Établissement d'un système de retrait du marché

Pour de plus amples renseignements sur les bonne pratiques de production, vous référez à la section 4 du RMFM.

Emballage, étiquetage et expédition - Renseignements à l'intention du consommateur

La marihuana séchée doit être emballée dans un contenant inviolable et à l'épreuve des enfants qui contient des renseignements normalisés sur le produit (par exemple, le poids en grammes et la date d'emballage). De plus, tous les producteurs autorisés doivent coller une étiquette destinée aux clients, semblable à l'étiquette destinée au patient qui se trouve sur les contenants de médicaments prescrits, sur leurs contenants de marihuana séchée.

En vertu du RMFM, chaque contenant de marihuana séchée vendu à un client doit être accompagné d'une copie de la dernière version du document de Santé Canada intitulé « Renseignements sur l'usage de la marihuana à des fins médicales » (date de publication à déterminer). Ce document indique que la sécurité et l'efficacité de l'utilisation de la marihuana séchée à des fins médicales n'ont pas été prouvées. Il contient un résumé des renseignements connus à propos des usages de la marihuana à des fins médicales et des risques connexes afin que les utilisateurs choisissent leur traitement de façon éclairée.

Pour de plus amples renseignements sur l'emballage, l'étiquetage et l'expédition, vous référez à la section 5 du RMFM.

Permis d'importation et d'exportation

Un producteur autorisé doit se prévaloir d'un permis auprès du ministre de la Santé avant d'importer ou d'exporter de la marihuana. Les renseignements à cet égard se trouvent à la section 6 du RMFM.

Habilitation de sécurité

Les personnes suivantes sont tenues d'avoir une habilitation sécurité valide en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales.

• la personne physique (si un individu)
• tous les dirigeants et administrateurs d'une personne morale requérante
• le responsable principal proposé
• la personne responsable proposée
• la/les personne(s) responsable(s) suppléante(s) proposée(s)

Pour de plus amples renseignements sur l'habilitation de sécurité, vous référez à la section 7 du RMFM.

Le formulaire de demande d'habilitation de sécurité et le formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels à une tierce partie concernant la prise d'empreintes digitales aux fins de l'habilitation de sécurité (qui permettra à un service de police canadien ou une compagnie d'empreintes digitales accrédité par la GRC à fournir leurs empreintes à la GRC aux fins d'une vérification du casier judiciaire) sont disponible sous la page Web intitulée « Présenter une demande en vue de devenir un producteur autorisé en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales ».

Si vous avez des questions au sujet de ces exigences, communiquez avec Santé Canada sans frais au 1-866-337-7705 ou par courriel au MMPR-RMFM@hc-sc.gc.ca.