Foire aux questions

• Pour les clients
• Pour les producteurs autorisés
• Pour les professionnels de la santé
• Pour la police et les organismes d'application de la loi
• Pour les municipalités

Pour les clients

Comment aurais je accès à la marihuana pendant la période de transition?

Jusqu'en mars 2014, les particuliers qui ont l'appui de leur praticien de la santé peuvent avoir accès à la marihuana à des fins médicales par les moyens suivants :

1. le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (en présentant une demande à Santé Canada);
2. le nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicale (en s'inscrivant auprès d'un producteur autorisé lorsqu'ils seront établis).

En vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, vous pouvez demander à Santé Canada l'accès à une des trois sources d'approvisionnement suivantes : la source d'approvisionnement de Santé Canada, les détenteurs d'une licence de production à des fins personnelles et les détenteurs d'une licence de production à titre de personne désignée. Pour de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande relative à l'une de ces sources d'approvisionnement, veuillez visiter la page Web « Comment faire une demande ».

En vertu du nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales, lorsque les producteurs autorisés seront établis, vous pourrez demander à votre praticien de la santé de remplir un document médical. Vous devez présenter le document médical original directement au producteur autorisé et un formulaire d'inscription rempli du producteur autorisé de votre choix.

Veuillez notez que vous pouvez avoir accès à la marihuana à des fins médicales en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales ou du Règlement sur la marihuana à des fins médicale, et non des deux.

Pendant la période de transition, quelle est ma preuve d'autorisation de possession de la marihuana?

Si vous continuez à avoir accès à la marihuana en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, votre autorisation de possession de la marihuana (APM) demeurera votre preuve d'autorisation de possession jusqu'au 31 mars 2014. À compter du 1^er avril 2014, vous ne pourrez plus utiliser votre APM comme preuve que vous avez l'autorisation de possession de la marihuana à des fins médicales.

Si vous vous inscrivez auprès d'un producteur autorisé en vertu du nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales (peu importe si vous le faites avant ou après le 31 mars 2014), votre preuve d'autorisation de possession sera l'étiquette sur l'emballage ou un document distinct expédié par le producteur autorisé avec la marihuana séchée.

Comment puis je déterminer le coût de la marihuana demandé par un producteur autorisé?

Vous devez communiquer directement avec le producteur autorisé pour obtenir des renseignements sur l'établissement des coûts. Une fois que les producteurs autorisés seront établis, leur nom et leurs coordonnées seront affichés sur une liste qui sera tenue à jour à la page Web des producteurs autorisés.

Je détiens une licence de production à des fins personnelles ou une licence de production à titre de personne désignée valide. Puis je vendre mes plants à un producteur autorisé?

Oui. Si vous détenez une licence de production délivrée en vertu du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales, vous pouvez fournir des matières premières (les plants, les graines ou les tontes) à un producteur autorisé. Pour ce faire, vous devez présenter une demande à Santé Canada.

Si vous détenez une licence de production à titre de personne désignée, le consentement de la personne autorisée sera requis. Si vous produisez de la marihuana pour plus d'une personne, vous devez présenter ce renseignement pour chaque personne.

Dès que la demande est reçue, Santé Canada vérifiera les renseignements. Si tous les renseignements sont valides, un avis qui comporte l'autorisation de transférer les matières sera envoyé au détenteur de la licence, aux détenteurs d'une autorisation (le cas échéant) et au producteur autorisé.

Toutes les licences de production à des fins personnelles et les licences de production à titre de personne désignée viendront à échéance au plus tard le 31 mars 2014, puisqu'il s'agit de la dernière date à laquelle ce type de transfert peut être effectué.

Pour les producteurs autorisés

Où puis je obtenir le formulaire de demande pour devenir un producteur autorisé?

La demande, ainsi que les documents d'orientation, sont disponibles à la page Web Devenir un producteur autorisé.

Quelles sont les exigences qui doivent être remplies afin de devenir un producteur autorisé?

Afin de devenir un producteur autorisé, vous devez répondre à toutes les exigences du nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales, y compris, sans toutefois s'y limiter, les éléments suivants :

• obtenir les cotes de sécurité personnelles appropriées;
• satisfaire aux exigences en matière de sécurité physique en ce qui concerne les aires de culture et d'entreposage;
• remplir et présenter une demande pour devenir un producteur autorisé.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web Devenir un producteur autorisé.

Si vous avez des questions sur ces exigences ou le processus de demande, vous pouvez nous envoyer vos questions par courriel au MMPR-RMFM@hc-sc.gc.ca ou nous téléphoner au 1 866 337 7705.

Une fois le formulaire de demande rempli, vous devez le soumettre à l'adresse suivante :

Section des substances contrôlées
Division des licences et permis
Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0300B
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Toutes les sections pertinentes du formulaire de demande doivent être remplies et tous les documents requis doivent être soumis. Une demande incomplète ne sera pas traitée et pourrait vous être renvoyée.

Santé Canada fournit il des renseignements sur la façon de produire de la marihuana?

Non. Santé Canada ne fournit pas ce type de renseignements.

Où puis je obtenir une source légale de matières premières de marihuana?

Il existe quatre sources légales de matières premières de marihuana, à savoir :

• Santé Canada;
• les détenteurs d'une licence de production à des fins personnelles;
• les détenteurs d'une licence de production à titre de personne désignée;
• l'importation.

Les processus varient en fonction de la source. Veuillez communiquer avec le Bureau des substances contrôlées au MMPR-RMFM@hc-sc.gc.ca pour obtenir des détails.

Santé Canada a t il une liste des détenteurs d'une licence de production à des fins personnelles et à titre de personne désignée qui sont intéressés à vendre des matières premières aux producteurs autorisés?

Les producteurs autorisés doivent désigner leurs propres sources de matières premières. Santé Canada ne peut pas fournir de renseignements sur les détenteurs d'une licence de production à des fins personnelles ou d'une licence de production à titre de personne désignée.

Quels documents sont nécessaires afin qu'un client puisse s'inscrire auprès d'un producteur autorisé?

Les producteurs autorisés peuvent accepter les documents suivants :

1. un document médical - les documents médicaux doivent être entièrement remplis et signés par le praticien de la santé;
2. une autorisation de possession de la marihuana - ce document est délivré par Santé Canada et peut uniquement être utilisé jusqu'à la fin de sa période de validité ou à la date d'expiration si aucune date de validité distincte n'y est indiquée;
3. un formulaire B « Formulaire du médecin » - bien que ce formulaire doive principalement être utilisé en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, si votre praticien de la santé l'a déjà rempli, il peut être utilisé pendant la période de transition, à condition qu'il soit utilisé dans l'année suivant sa signature par le praticien de la santé.

Un producteur autorisé peut aussi exiger que ses clients lui fournissent d'autres documents à l'appui.

Une fois que mon entreprise inscrit un client qui a soumis son autorisation de possession de la marihuana, que fais je avec ce document?

Une fois que le client a été inscrit avec succès, vous devez envoyer l'autorisation de possession de la marihuana originale à Santé Canada à l'adresse suivante :

Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0300A
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Une fois que le détenteur d'une autorisation de possession de la marihuana s'inscrit auprès d'un producteur autorisé, Santé Canada révoquera l'autorisation de possession de la marihuana et toute licence de production connexe.

Existe t il un prix maximal que je peux exiger des patients pour la marihuana séchée?

Non. Les producteurs autorisés peuvent établir leur propre prix.

Quelles souches de marihuana puis je cultiver en vertu d'une licence de production?

Le nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales ne précise et ne limite pas les souches de marihuana qui peuvent être cultivées.

Puis je vendre des résines, des huiles et des extractions de cannabis, ainsi que des produits de la marihuana comestibles?

Non. Le nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales ne prévoit que la vente de marihuana séchée.

Une installation de production peut elle être située en plein air ou dans une serre?

Les installations de production doivent être situées à l'intérieur uniquement. Vous pouvez cultiver la marihuana dans une serre pourvu qu'elle réponde à toutes les exigences nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales, y compris les exigences en matière de sécurité physique.

Puis je exploiter un comptoir de service?

Non. Vous devez expédier la marihuana séchée directement au client (ou à son médecin, si la demande est présentée).

Puis je vendre ou fournir un produit à un club compassion ou à un dispensaire qui le distribuera pour mon compte?

Non. Uniquement les producteurs autorisés ont l'autorité de vendre ou de fournir de la marihuana séchée. Les producteurs autorisés doivent expédier la marihuana séchée directement au client (ou à son médecin, si la demande est présentée) conformément au nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales.

Les règlements municipaux relatifs au zonage s'appliquent ils à mon installation de production?

Les producteurs autorisés doivent informer l'administration locale, le service de police local et le service d'incendie local de leur intention de présenter une demande à Santé Canada, afin que les autorités locales soient au courant de l'emplacement et des activités proposés. Les producteurs autorisés doivent également communiquer avec les autorités locales chaque fois qu'un changement est apporté au statut de leur licence. Les producteurs autorisés doivent respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales, ainsi que tous leurs règlements, y compris les règlements municipaux relatifs au zonage.

Existe t il une limite quant au nombre de licences de production que Santé Canada délivrera en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM)?

Non. Santé Canada n'imposera aucune limite quant au nombre de licences de production.

Pour les professionnels de la santé

Quelles maladies sont admissibles à l'usage de la marihuana à titre d'option de traitement en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM)?

Le RMFM ne prévoit aucune restriction quant aux maladies pour lesquelles un praticien de la santé peut appuyer l'usage de la marihuana à des fins médicales.

Vous devrez peut être consulter le document intitulé Renseignements destinés aux professionnels de la santé : Le cannabis (marijuana, marihuana) et les cannabinoïdes pour obtenir les derniers renseignements sur l'usage de la marihuana à des fins médicales.

Veuillez noter que si vous appuyez une demande en vertu du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales (en remplissant le formulaire B « Formulaire du médecin »), les demandeurs doivent être admissibles en vertu des maladies de la catégorie 1 ou de la catégorie 2.

Comment mon patient a t il accès à la marihuana en vertu du nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM)?

Si vous appuyez l'usage de la marihuana à des fins médicales à l'égard de votre patient, vous devez remplir un document médical, comportant des renseignements précis, semblable à une ordonnance. Si vous décidez d'utiliser un autre modèle ou formulaire, vous devez vous assurer que tous les renseignements requis, conformément à ceux décrits dans l'exemplaire d'un document médical, sont fournis.

Votre patient enverra ensuite le document médical original rempli à un producteur autorisé ainsi que son formulaire de demande (fourni par le producteur autorisé). Le producteur autorisé exécutera et expédiera de façon sécuritaire la commande de votre patient selon la quantité quotidienne de marihuana séchée indiquée dans le document médical.

Quelle est la différence entre le formulaire B et un document médical?

Le formulaire B « Formulaire du médecin » est le document qui doit être rempli par le praticien de la santé et joint à la demande d'une autorisation de possession de la marihuana à des fins médicales présentée à Santé Canada en vertu du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales.

Si votre patient décide de commander de la marihuana séchée auprès d'un producteur autorisé en vertu du nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales, vous devez remplir un document médical. Ce document n'exige pas tous les mêmes renseignements qui doivent être inscrits au formulaire B.

Le Règlement sur la marihuana à des fins médicales prévoit il des restrictions relatives à la quantité quotidienne et à la durée?

Divers sondages publiés dans la littérature évaluée par les pairs ont indiqué que la majorité des personnes qui utilisent le cannabis fumé ou le cannabis par voie orale à des fins médicales ont indiqué utiliser 1 à 3 grammes de cannabis par jour.

Même si aucune restriction, quant à la quantité quotidienne que vous pouvez recommander, n'est prévue par le Règlement sur la marihuana à des fins médicales, il existe un plafond quant à la quantité maximale qu'un patient peut posséder, soit la moindre des deux quantités suivantes : 150 grammes ou 30 fois la quantité quotidienne.

Le document médical doit être rempli chaque année (ou plus tôt si vous recommandez l'usage de la marihuana pendant une période de plus courte durée) afin de s'assurer que vous continuez d'appuyer l'usage de la marihuana par votre patient.

Nous vous recommandons de consulter le document intitulé Renseignements destinés aux professionnels de la santé : Le cannabis (marijuana, marihuana) et les cannabinoïdes pour obtenir de plus amples renseignements.

Quelles voies d'administration puis je recommander à mon patient?

Habituellement, la marihuana séchée est consommée par voie orale ou par inhalation. Il n'est pas recommandé de la fumer. Certaines personnes utilisent un vaporisateur pour prendre leur marihuana séchée ou elles le mettent dans leurs thés.

Veuillez noter que les producteurs autorisés peuvent uniquement fournir de la marihuana séchée. Les autres formes de marihuana, comme les produits comestibles et les huiles, ne peuvent pas être vendues par les producteurs autorisés en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales.

Existe t il des renseignements qui indiquent les souches qui sont préférables relativement à certaines maladies?

Santé Canada n'est pas au courant de recherche clinique sur ce sujet.

Attribuera-t-on un numéro d'identification du médicament à la marihuana séchée?

La marihuana à des fins médicales n'est pas un produit thérapeutique approuvé dans aucun pays du monde, y compris le Canada. Les études scientifiques sur sa sécurité et son efficacité ne sont pas concluantes.

Où puis je obtenir des renseignements sur le produit envisagé par mon patient?

Vous pouvez communiquer directement avec les producteurs autorisés en vue d'obtenir des renseignements sur les souches de marihuana séchée disponibles. Chaque étiquette du produit doit comprendre le pourcentage de tétrahydrocannabinol (THC) et de cannabidiol (CBD) du lot et du lot de production vendus.

Une fois que les producteurs autorisés auront été établis, une liste des producteurs autorisés et de leurs coordonnées sera tenue à jour dans le site Web des Producteurs autorisés.

De plus, Santé Canada a affiché un document détaillé intitulé Renseignements destinés aux professionnels de la santé : Le cannabis (marijuana, marihuana) et les cannabinoïdes, qui comporte des renseignements à jour sur l'usage de la marihuana à des fins médicales. Ces documents sont disponibles dans le site Web de Santé Canada.

Pour la police et les organismes d'application de la loi

Comment puis je déterminer si une personne est autorisée à avoir de la marihuana à des fins médicales en sa possession?

Jusqu'au 31 mars 2014, les personnes peuvent détenir une autorisation de possession de la marihuana (APM) délivrée par Santé Canada en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM) OU elles peuvent s'inscrire auprès d'un producteur autorisé afin d'avoir accès à de la marihuana séchée en vertu du nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM), mais pas les deux.

Selon le RAMM

En ce qui concerne les personnes qui continuent d'avoir accès à de la marihuana en vertu du RAMM, l'APM demeurera la même (un document rose, filigrané et grand format). Toutes les APM (ainsi que les licences de production) délivrées en vertu du RAMM expireront le 31 mars 2014 et ne conféreront plus une façon légale aux personnes de posséder la marihuana. À compter du 1^er avril 2014, la seule façon légale d'avoir accès à la marihuana à des fins médicales sera par l'intermédiaire de producteurs autorisés.

Jusqu'au 31 mars 2014, les responsables de l'application de la loi peuvent continuer de communiquer avec la ligne de service de police du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales en vue de confirmer les renseignements liés aux autorisations et aux licences demandés dans le contexte d'une enquête.

Selon le nouveau RMFM

Les personnes peuvent avoir accès à la marihuana en s'inscrivant auprès d'un producteur autorisé. Une APM ne sera pas délivrée à ces personnes. Une étiquette sur l'emballage ou un document distinct sera plutôt joint par le producteur autorisé à l'expédition de chaque commande de marihuana séchée. Dans le cadre d'une enquête, les agents d'exécution de la loi peuvent également communiquer directement avec le producteur autorisé en vue de confirmer si la personne est un client de ce dernier, une personne responsable d'un client du producteur, ainsi que la quantité quotidienne permise.

Avec qui puis je communiquer si je mène une enquête à l'égard d'une personne qui pourrait ou non être autorisée en vertu du RMFM?

Si une personne vous présente l'emballage ou un document joint à sa commande de marihuana séchée provenant d'un producteur autorisé, vous pouvez communiquer avec ce dernier en vue de confirmer l'inscription et la quantité quotidienne de marihuana séchée. Le producteur autorisé doit confirmer que vous êtes membre d'un corps policier canadien, les renseignements doivent être demandés dans le contexte d'une enquête menée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du Règlement sur la marihuana à des fins médicales et vous devez fournir le nom de la personne, sa date de naissance et son sexe.

Les documents d'autorisation et de licence délivrés en vertu du RAMM constitueront ils une autorisation valide de posséder ou de produire de la marihuana après le 31 mars 2014?

Non. Toutes les autorisations de possession de la marihuana (APM), les licences de production à des fins personnelles (LPFP) et les licences de production à titre de personne désignée (LPPD) expireront le 1^er avril 2014. Toutes les personnes qui possèdent et/ou qui produisent de la marihuana en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM) seront informées de détruire la marihuana et/ou les plants ou d'en disposer au plus tard le 31 mars 2014.

À compter du 1^er avril 2014, la seule façon légale d'avoir accès à la marihuana à des fins médicales sera de s'adresser à un producteur autorisé en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM).

Quelle est la différence entre une date d'expiration et une date de validité?

Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM) sera abrogé le 31 mars 2014. Par conséquent, entre la présente date et le 31 mars 2014, Santé Canada délivrera des autorisations de possession de la marihuana (APM) comportant deux dates, à savoir une date d'expiration et une date de validité.

La date d'expiration de toutes les APM sera le 31 mars 2014.

La date de validité, qui peut dépasser le 31 mars 2014, est maintenant indiquée sur une APM. Elle est incluse pour aider les détenteurs d'APM à passer à un approvisionnement auprès d'un producteur autorisé en utilisant leur APM plutôt qu'en s'adressant de nouveau à leur praticien de la santé afin qu'il signe un document médical.

Le Règlement sur la marihuana à des fins médicales prévoit il une limite quant à la quantité de marihuana séchée qu'une personne peut avoir en sa possession?

Oui. Le nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales impose, à tout moment, un plafond quant à la quantité maximale qu'un patient peut posséder, soit la moindre des deux quantités suivantes : 150 grammes ou 30 fois la quantité quotidienne. Par exemple, si la quantité quotidienne d'une personne s'élève à 2 grammes par jour, son plafond quant à la quantité qu'elle peut posséder s'élèverait à 60 grammes.

Santé Canada publiera t il une liste des installations de production qui ont été autorisées en vertu du RAMM après le 31 mars 2014 afin que les autorités locales puissent s'assurer qu'elles sont démantelées?

Non. Ces renseignements sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour les municipalités

Les producteurs autorisés sont ils assujettis aux lois et aux règlements locaux?

Oui. Toutefois, il incombe à la municipalité de mener toute inspection connexe pour le respect des règlements locaux, comme le zonage. Santé Canada ne peut effectuer des inspections qu'en ce qui concerne l'observation du Règlement sur la marihuana à des fins médicales et de toute loi fédérale connexe. Veuillez noter que les producteurs autorisés doivent informer l'administration locale, le service de police local et le service d'incendie local de leur intention de présenter une demande à Santé Canada, afin que les autorités locales soient au courant de l'emplacement et des activités proposés. Les producteurs autorisés doivent également communiquer avec les autorités locales chaque fois qu'un changement est apporté au statut de leur licence.

Les municipalités peuvent elles empêcher le processus de délivrance de licences si elles s'opposent aux installations de production proposées ou à toute autre exigence?

Non. Toutefois, les autorités locales peuvent faire part de toute préoccupation directement au propriétaire de l'installation de production et exécuter les lois et les règlements locaux.

Les clubs compassion peuvent ils faire la distribution pour le compte d'un producteur autorisé?

Non. Les producteurs autorisés doivent expédier la marihuana séchée directement au client ou au praticien de la santé du client (si c'est indiqué).

Santé Canada fournira t il à la municipalité, après le 31 mars 2014, une liste des installations de production qui ont été autorisées en vertu du RAMM?

Non. Ces renseignements sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Santé Canada s'assurera t il que ces installations ont été démantelées après l'abrogation du RAMM le 31 mars 2014?

Santé Canada fournira des lignes directrices à tous les participants au programme actuel afin de s'assurer qu'ils connaissent leurs responsabilités en ce qui concerne la disposition de leur marihuana séchée et de leurs plants.

La production de la marihuana dans des résidences après le 31 mars 2014 est illégale et pourrait donner lieu à des mesures prises par les organismes d'application de la loi.