Présenter une demande en vue de devenir un producteur autorisé en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales

Afin de pouvoir posséder, vendre, fournir, expédier, livrer, transporter, détruire, produire, exporter ou importer de la marihuana à des fins médicales en vertu du nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales, les parties intéressées doivent présenter une demande à Santé Canada afin de devenir des producteurs autorisés.

Pour obtenir une licence de producteur auprès de Santé Canada, les personnes physiques ou les personnes morales intéressées doivent démontrer qu'elles respectent les exigences du  Règlement sur la marihuana à des fins médicales.

Vous pouvez présenter une demande afin de devenir un producteur autorisé en remplissant le formulaire suivant :

• Formulaire de demande : Demande de licence en vue de devenir un producteur autorisé en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales

Pour aider les producteurs autorisés potentielles à remplir le formulaire de demande, Santé Canada a élaboré un document d'orientation. Ce document sert de référence et s'appuie sur les exigences du Règlement sur la marihuana à des fins médicales pour devenir un producteur autorisé.

• Document d'orientation : Document d'orientation pour la demande de licence en vue de devenir un producteur autorisé en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales

Dans le cadre du processus de demande, vous devrez obtenir une habilitation de sécurité pour certains postes clés tel que spécifié dans le règlement. Les formulaires suivants devront être complétés afin de faciliter le processus d'habilitation de sécurité:

• Formulaire de demande d'habilitation de sécurité : Formulaire de demande d'habilitation de sécurité en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales
• Formulaire de consentement de divulgation à une tierce partie aux fins de l'habilitation de sécurité : Consentement à la divulgation de renseignements personnels à une tierce partie concernant la prise d'empreintes digitales aux fins de l'habilitation de sécurité en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales

Pour de plus amples renseignements, veuillez-vous référer à la page web Renseignements supplémentaires à l'intention des producteurs autorisés en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales ou la page de Foire aux questions.

Si vous avez des questions concernant la demande de licence pour devenir un producteur autorisé, veuillez communiquer avec Santé Canada, sans frais, au 1 866 337-7705 ou par courriel au MMPR-RMFM@hc-sc.gc.ca