Renseignements pour les organismes d'application de la loi

Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) offre un moyen aux Canadiens atteints d'une maladie grave d'avoir accès à de la marihuana séchée à des fins médicales.

En vertu du RAMFM, Santé Canada délivre une autorisation de possession ou une licence de production (soit une licence de production à des fins personnelles ou une licence de production à titre de personne désignée) aux personnes atteintes d'une maladie grave, afin qu'elles puissent posséder ou produire de la marihuana à leurs propres fins médicales ou, dans le cas d'une licence de production à titre de personne désignée, afin qu'elles puissent produire de la marihuana à des fins médicales pour la personne autorisée. À l'exception de son fournisseur indépendant de marihuana séchée et de graines de marihuana, Santé Canada n'autorise pas les organisations ni les groupes à fournir de la marihuana séchée ou des graines de marihuana à des fins médicales.

Une fois l'approbation obtenue, un grand document juridique rose décrivant l'activité que la personne mentionnée a la permission de mener (possession ou production) est remis aux clients du programme. Seules les personnes détenant ce document sont considérées comme étant autorisées par Santé Canada et seule la personne dont le nom apparaît dans le document est considérée comme étant autorisée à avoir accès et à cultiver des plants ou à avoir accès à la marihuana séchée aux lieux de production et d'entreposage mentionnés dans le document.

En fonction de l'autorisation ou de la licence délivrée et de la province où la personne réside, celle-ci pourrait avoir la permission de :

• posséder de la marihuana;
• consommer de la marihuana;
• produire de la marihuana;
• entreposer de la marihuana;
• transporter ou envoyer de la marihuana à l'intérieur du pays.

Indépendamment de l'autorisation ou de la licence délivrée et de la province où la personne réside, celle-ci n'a pas la permission de :

• laisser d'autres personnes consommer sa marihuana; ou
• importer de la marihuana ou des graines de marihuana au Canada ou en exporter.

De plus, Santé Canada a le pouvoir de révoquer les autorisations ou les licences de production pour toute raison, en vertu des articles  62 et  63 du RAMFM.

Remarque : Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM) autorise uniquement l'utilisation de marihuana séchée. Dans toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception de la Colombie-Britannique, les autres activités, telles que l'extraction de la résine de marihuana ou du tétrahydrocannabinol (THC) au moyen de produits chimiques, ne sont pas régies par le RAMFM. Sauf dans les cas autorisés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), ces autres activités sont illégales. Une récente décision rendue par un tribunal en Colombie-Britannique a eu des répercussions sur la façon dont les utilisateurs autorisés de cette province peuvent consommer leur marihuana à des fins médicales.

Santé Canada travaille en étroite collaboration avec les organismes d'application de la loi de tout le pays afin de les aider à distinguer les personnes qui respectent la loi de celles qui mènent des activités illégales en lien avec la marihuana. Afin d'appuyer l'application de la loi à cet égard, Santé Canada est autorisé à communiquer des renseignements limités à tout corps policier canadien ou à tout membre d'un tel corps policier qui en fait la demande dans le cadre d'une enquête en application de la LRCDAS ou du RAMFM, comme il est mentionné dans l'article 68.1 du Règlement.

Toutefois, Santé Canada ne peut divulguer aucun renseignement sur les personnes autorisées à posséder de la marihuana ou à en produire à des fins médicales aux municipalités ou aux services d'incendie, compte tenu de la réglementation et pour les raisons de confidentialité énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, Santé Canada ne peut fournir aux organismes d'application de la loi des renseignements sur la condition médicale d'un individu.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez contactez-nous pour communiquer avec un représentant de Santé Canada.