Approvisionnement en graines de marihuana et en marihuana séchée à des fins médicales - Foire aux questions

Décembre 2009

Produit :

Q 1. De quelle souche provient la marihuana?

R 1. Le produit est obtenu à partir d'une souche de pistil (femelle) de la plante Cannabis sativa spp. (marihuana), qu'on décrit comme étant de taille moyenne (90-120 cm) et de branchement moyen (10-15 branches latérales) partant de la tige principale. Chacune des branches latérales porte de plus petites inflorescences chargées de résine sur la longueur et se terminant par une inflorescence dense, de forme conique, chargée de résine et d'une longueur moyenne de 25-45 cm. La couleur des plants varie de vert à vert pâle; ils dégagent un arôme qu'on décrit comme étant frais et fruité.

Q 2. Comment contrôle-t-on le produit?

R 2. La culture de la marihuana par Prairie Plant Systems (PPS) pour Santé Canada en vertu d'un contrat, se fait sous des conditions très rigoureuses, contrôlées et documentées. Le produit est contrôlé afin de déterminer son niveau de THC et de 28 métaux, y compris des métaux lourds comme le plomb, l'arsenic et le mercure et la présence de spores de moisissure. De plus, le produit est irradié avant sa distribution afin d'éliminer toute spore viable de moisissure. C'est un processus également utilisé dans les Pays-Bas, le seul autre pays qui cultive la marihuana et permet son accès à des fins thérapeutiques. Le produit de PPS égale ou dépasse toutes les exigences établies par Santé Canada pour les produits naturels de santé. Les normes sur les produits naturels de santé sont utilisées tant au Canada qu'aux Pays-Bas, étant donné qu'aucune norme particulière n'a jamais été élaborée pour la marihuana.

Distribution :

Q 3. Comment puis-je avoir accès à l'approvisionnement de Santé Canada?

R 3. En vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, vous devez d'abord avoir l'autorisation de possession pour avoir accès à la marihuana à des fins médicales. Vous pouvez avoir accès à l'approvisionnement de Santé Canada en remplissant une Demande d'accès à l'obtention de marihuana séchée ou une Demande d'obtention de graines de marihuana.

Si votre demande est approuvée, avant de recevoir votre commande de graines de marihuana et/ou de marihuana séchée à des fins médicales de Santé Canada, vous devrez effectuer le paiement complet à l'avance pour tous les produits achetés. Le produit sera envoyé par un service de messagerie. Vous pouvez choisir de faire livrer le produit à votre domicile ou au cabinet de votre médecin.

Q 4. Quelle quantité puis-je commander?

R 4. Vous pouvez recevoir un approvisionnement d'un mois établi en fonction de votre dose quotidienne approuvée.

Q 5. Une fois qu'on approuve ma demande, devrai-je présenter une nouvelle demande?

R 5. Vous devez présenter une demande annuelle d'accès à l'approvisionnement de Santé Canada lorsque vous demandez le renouvellement de votre autorisation de possession.

Q 6. Puis-je commander aussi bien des graines que de la marihuana séchée?

R 6. Afin de vous allouer suffisamment de temps pour faire votre première récolte de graines
de Santé Canada, vous pouvez commander un approvisionnement provisoire de marihuana séchée pour une période maximum de quatre mois. La période du quatrième mois est basée sur un cycle de croissance estimé de 90 à 100 jours.

Coût :

Q 7. Combien coûte le produit?

R 7. Un paquet de 30 graines coûtera 20 $ en plus de la T.P.S. et, le cas échéant, de la T.V.P. La marihuana séchée coûte aux patients 5 $ le gramme, plus la T.P.S. et, le cas échéant, la T.V.P.

Q 8. Pourquoi le gouvernement exige-t-il un prix pour la marihuana médicale?

R 8. Santé Canada encourt des frais pour la production de la marihuana. Les prix sont basés
sur le coût réel de production et un estimé des coûts associés à la distribution du produit. Les prix sont sujets à modification.

Q 9. Pourquoi est-ce que la marihuana à des fins médicales n'est pas couverte par le programme provincial d'assurance maladie?

R 9. La marihuana séchée n'est pas couverte par les régimes provinciaux d'assurance maladie parce qu'elle n'est pas un médicament thérapeutique approuvé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Les personnes autorisées devraient communiquer directement avec les autorités locales des programmes d'assurance maladie et leur fournisseur d'assurance maladie privée pour obtenir des renseignements sur la couverture.

Les personnes qui sont autorisées à posséder ou à produire de la marihuana à des fins médicales peuvent toutefois soumettre les coûts de l'approvisionnement en marihuana à des fins médicales comme des frais médicaux dans leur déclaration de revenus à condition d'avoir les reçus du gouvernement du Canada (pour un produit de Santé Canada) ou de leur personne désignée. Veuillez consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir des renseignements détaillés à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html ou contacter l'ARC au numéro sans frais 1-800-959-8281.

Q 10. Est-ce qu'on me remboursera si je retourne le produit?

R 10. Vous serez remboursé pour les paquets non ouverts retournés. Vous ne serez pas remboursé pour les paquets qui ont été ouverts, même s'il s'agit d'un retour. Veuillez contacter la Division de l'accès médical à la marihuana au numéro sans frais 1-866-337-7705 pour les procédures à suivre.

Commande :

Q 11. Quels sont les changements au processus de commande et de paiement?

R 11. À partir du 30 novembre 2009, le paiement complet devra être effectué pour tous les produits achetés avant qu'une commande ne soit traitée et expédiée.

En outre, à partir de cette date, un plan de paiement pour les comptes en souffrance doit être établi avant que toute autre commande de graines ou de marihuana séchée provenant de Santé Canada puisse être traitée et expédiée.

Q 12. Qu'est-ce qui a motivé Santé Canada à changer le processus de commande de marihuana séchée et de graines de marihuana maintenant?

R 12. Depuis 2003, Santé Canada approvisionne les personnes autorisées en marihuana séchée ou en graines de marihuana en vertu du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales.

Le Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales a pris de plus en plus d'ampleur avec le temps, et les commandes pour les produits de Santé Canada ont augmenté. Par conséquent, le Ministère a accumulé une somme importante en créances composées de comptes en souffrance de certaines personnes autorisées.

Le changement pour un système de paiement à l'avance simplifiera le processus de commande et de paiement en plus de prévenir l'augmentation de l'endettement du Ministère résultant des comptes en souffrance de certaines personnes autorisées.

Q 13. De quelle manière le changement touchera-t-il les personnes autorisées à posséder de la marihuana à des fins médicales qui produisent leur propre marihuana ou dont la marihuana provient d'une personne désignée?

R 13. Le changement ne vise que les personnes autorisées qui achètent de la marihuana séchée ou des graines de marihuana auprès de Santé Canada. Comme les clients devront payer le produit au moment de la commande, ils ne recevront plus de facture pour le montant exigible à la réception de leur commande. Santé Canada enverra dorénavant un relevé de compte ou un reçu avec chaque envoi.

Q 14. Pourquoi est-ce que Santé Canada exige le paiement à l'avance des personnes qui achètent de la marihuana séchée et des graines de marihuana auprès du Ministère?

R 14. Le changement pour un système de paiement à l'avance simplifiera le processus de commande et de paiement en plus de prévenir l'augmentation de l'endettement du Ministère résultant des comptes en souffrance de certaines personnes autorisées.

Q 15. Le coût de l'approvisionnement en marihuana séchée et en graines de marihuana auprès de Santé Canada augmentera-t-il?

R 15. Non, le coût n'augmentera pas.

Q 16. Maintenant que le processus de commande est modifié, comment puis-je soumettre ma commande?

R 16. Les personnes autorisées à posséder ou à produire de la marihuana à des fins médicales qui choisissent de s'approvisionner en marihuana séchée ou en graines de marihuana auprès de Santé Canada peuvent soumettre leurs commandes par la poste, par courriel ou par télécopieur. Les commandes doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Santé Canada
Comptes à recevoir
I.A.: 3203B,
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-957-3495
Courriel : ar-cr@hc-sc.gc.ca

Paiement et arriéré :

Q 17. Comment puis-je payer ma commande de marihuana séchée ou de graines de marihuana?

R 17. Les personnes autorisées à posséder ou à produire de la marihuana à des fins médicales peuvent faire le paiement par chèque certifié, mandat ou carte de crédit. Les paiements doivent être faits en dollars canadiens à l'ordre du " Receveur général du Canada ".

Q 18. Que se passera-t-il si mon compte est en souffrance?

R 18. À partir du 30 novembre 2009, il faudra payer à l'avance pour recevoir une commande de graines de marihuana ou de marihuana séchée de Santé Canada. En outre, à compter de cette date, un plan de paiement devra être établi pour les comptes en souffrance avant que toute autre commande de graines ou de marihuana séchée provenant de Santé Canada puisse être traitée et expédiée.

Santé Canada est déterminé à assurer un accès juste et équitable à la marihuana à des fins médicales. Le Ministère respecte la situation financière précaire de certaines personnes qui sont autorisées à posséder ou à produire de la marihuana à des fins médicales et il reconnaît qu'une telle situation peut rendre difficile pour ces personnes d'effectuer des paiements à Santé Canada pour leur approvisionnement en marihuana.

Q 19. Qu'est-ce qu'un plan de paiement?

R 19. Un plan de paiement est un accord passé entre la personne autorisée ayant un compte en souffrance et Santé Canada dans le but de recouvrer les sommes dues au Receveur général du Canada pour les produits précédemment achetés.

Q 20. Si mon compte est en souffrance, sera-t-il confié à une agence de recouvrement?

R 20. Lorsque les efforts de Santé Canada pour le recouvrement des comptes en souffrance ne donnent pas de résultat positif, alors ces comptes sont confiés à une agence de recouvrement.

Q 21. Si mon compte est en souffrance, puis-je être exempté d'en faire le paiement?

R 21. Il y n'y a aucune disposition dans la Politique sur l'approvisionnement en graines de marihuana et en marihuana séchée à des fins médicales qui permet à une personne autorisée d'être exemptée du paiement de la marihuana à des fins médicales fournie par l'État.

Q 22. Si mon compte est en souffrance, quelles sont les options pour le paiement de ma dette?

R 22. Santé Canada entend faire le nécessaire pour établir une entente de paiement avec les personnes autorisées dont le compte est en souffrance. Le Ministère encourage ces personnes à communiquer avec les Comptes à recevoir le plus rapidement possible afin de trouver des arrangements pour le paiement.

Les paiements peuvent être effectués par chèque certifié, mandat ou carte de crédit.

Q 23. Quel est le taux d'intérêt sur l'argent que je dois à Santé Canada pour la marihuana à des fins médicales?

R 23. Le taux d'intérêt est égal à celui de la Banque du Canada plus 3 %.

Information générale :