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Divulgation proactive
Instructions pour payer ou soumettre votre commande de graines de marihuana ou de marihuana séchée
À compter du 30 novembre 2009, vous devrez suivre les instructions ci-dessous pour payer ou soumettre votre commande de graines de marihuana ou de marihuana séchée à des fins médicales :
- Remplir un formulaire d'expédition de commande afin d'obtenir votre approvisionnement en graines de marihuana ou en marihuana séchée à des fins médicales;
- Inscrire votre nom, numéro de téléphone, numéro du client et numéro de contrôle;
- Inscrire la quantité de graines de marihuana que vous désirez recevoir et/ou la quantité de marihuana séchée que vous désirez recevoir;
- Si vous payez par carte de crédit, veuillez remplir la partie du formulaire portant sur les cartes de crédit.
Coûts :
- Le coût de la marihuana séchée à des fins médicales est de 5$ le gramme, plus taxes (minimum de 5 grammes par mois). Le coût des graines de marihuana est de 20 $ le paquet (30 graines par paquet), plus taxes.
- Consultez l'endos du formulaire d'expédition de commande pour obtenir de plus amples renseignements sur les taxes.
- Vous ne serez pas remboursé pour les paquets qui ont été ouverts, mêmes s'il s'agit d'un retour.
Paiement :
- Votre envoi doit être payé en monnaie canadienne et à l'ordre du Receveur général du Canada, soit par chèque certifié ou mandat poste ou par carte de crédit (Visa, American Express ou Master Card).
Envoi :
- Aucune commande ne sera transmise d'urgence. Vous ne pouvez soumettre qu'une commande par mois.
- Les commandes ne seront acheminées qu'une fois le paiement reçu et lorsque le formulaire sera dûment rempli.
Reçu :
- Chaque envoi sera accompagné d'un état de compte ou d'un reçu.
Une fois le formulaire dûment rempli, veuillez envoyer votre paiement et votre formulaire d'expédition de commande aux coordonnées suivantes :
- Comptes à recevoir
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Indice de l'adresse : 3203B
- Télécopieur : 1-613-957-3495
- Courriel : ar-cr@hc-sc.gc.ca
Si vous avez des questions au sujet d'une commande ou du processus, veuillez communiquer sans frais avec la Division de l'accès médical à la marihuana au 1-866-337-7705 ou par écrit à l'adresse suivante :
Division de l'accès médical à la marihuana
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Santé Canada
Indice de l'adresse : 3503B
Ottawa (Ontario) K1A 1B9