Politique sur l'approvisionnement à Santé Canada en graines de marihuana et en marihuana séchée à des fins médicales

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Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur
2. Contexte
3. Définitions
4. Portée
5. But
6. Obligations générales
7. Admissibilité
8. Processus de commande
9. Paiements
10. Remboursements
11. Demandes de renseignements
12. Effets indésirables
13. Références

1. Date d'entrée en vigueur

La Politique sur l'approvisionnement à Santé Canada en graine de marihuana et en marihuana séchée à des fins médicales (la Politique) est entrée en vigueur le 3 décembre 2003. La Politique a fait l'objet d'une révision le 30 novembre 2009 afin d'y apporter des modifications relatives aux processus de commande et de paiement (article 9).

2. Contexte

Le cannabis (marihuana) faisant partie des substances mentionnées à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, toutes les activités comprenant la possession, la production, l'importation, l'exportation, le trafic et la possession de cannabis en vue du trafic constituent par conséquent des activités illicites au Canada, à moins d'être autorisées par des règlements.

La marihuana n'est pas un produit thérapeutique approuvé, car elle n'a pas fait l'objet d'une évaluation de Santé Canada relativement à l'innocuité, à l'efficacité et à la qualité du produit, comme l'exigent la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues.

Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM) est entré en vigueur le 30 juillet 2001. L'objectif du RAMM consiste à offrir aux personnes gravement malades qui résident au Canada un moyen d'obtenir l'autorisation de posséder de la marihuana et/ou une licence de production de marihuana à des fins médicales.

À la suite de décisions du tribunal rendues en 2003, Santé Canada s'est vu confier le mandat de fournir un cadre à l'intérieur du RAMM permettant aux personnes autorisées d'avoir accès à une source d'approvisionnement légale en graines de marihuana et/ou en marihuana séchée à des fins médicales. Cette mesure a été mise en place afin que les personnes autorisées n'aient pas besoin de recourir au marché clandestin. En décembre 2003, Santé Canada a publié la Politique, qui fournit un cadre aux personnes autorisées leur permettant d'avoir accès à l'approvisionnement de Santé Canada en graines de marihuana et/ou en marihuana séchée à des fins médicales.

3. Définitions

Aux fins de la présente Politique, les termes qui suivent ont le même sens que ceux énoncés dans le RAMM. Toutefois, ils sont mentionnés ci-dessous à des fins de commodité :

• « Autorisation de posséder » Autorisation de possession de marihuana séchée délivrée au titre de l'article 11.
• « Distributeur autorisé » Le titulaire d'une licence octroyée en vertu de l'article 9.2 du Règlement sur les stupéfiants.
• « Licence de production » Licence de production à des fins personnelles ou licence de production à titre de personne désignée.
• « Marihuana » La substance appelée Cannabis (marihuana), inscrite au paragraphe 1(2) de l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
• « Marihuana séchée » Marihuana qui a été récoltée et soumise à un processus de séchage.
• « Médecin » Personne qui, en vertu des lois d'une province, est autorisée à exercer la médecine dans cette province et qui n'est pas désignée dans un avis prévu a l'article 59 du Règlement sur les stupéfiants.
• « Personne désignée » Personne désignée, dans une demande présentée au titre de l'article 37, pour produire de la marihuana pour le compte du demandeur.

4. Portée

La présente Politique s'applique :

• en ce qui concerne la marihuana séchée, aux personnes qui sont autorisées par Santé Canada à posséder de la marihuana séchée à des fins médicales;
• en ce qui concerne les graines de marihuana, aux titulaires d'une licence de production de marihuana à des fins médicales, tel que l'autorise Santé Canada.

5. But

La présente Politique a pour objet de s'assurer que les personnes qui sont autorisées par Santé Canada à posséder de la marihuana à des fins médicales ont un accès raisonnable à une source d'approvisionnement légale. Elle définit les critères d'admissibilité et le processus au moyen duquel ces personnes peuvent avoir accès à des graines de marihuana et/ou de la marihuana séchée produite par un distributeur autorisé aux termes d'un contrat passé avec Sa Majesté du chef du Canada.

La présente Politique établit les prix ainsi que les méthodes de paiement des graines de marihuana et de la marihuana séchée que les personnes autorisées souhaitent acheter auprès de Santé Canada.

Cette Politique sera évaluée de manière continue en prenant en compte un certain nombre de facteurs, notamment : les nouvelles données scientifiques et médicales concernant l'utilisation de la marihuana à des fins médicales, la disponibilité de nouveaux produits pharmaceutiques approuvés à base de cannabinoïdes ou de tétrahydrocannabinol (THC) au Canada, les politiques du Canada relatives aux substances contrôlées, ainsi que les modifications apportées à la législation (voir l'article 13) appuyant la présente Politique.

6. Obligations générales

Les personnes autorisées à posséder de la marihuana à des fins médicales et les titulaires d'une licence pour la production de marihuana à des fins médicales doivent se conformer aux obligations générales suivantes. En tout temps, elles doivent :

• veiller à ne jamais avoir en leur possession une quantité de marihuana séchée et/ou de plants de marihuana supérieure à celle à laquelle elles ont droit conformément à leur autorisation de posséder de la marihuana ou à leur licence de production;
• prendre les mesures de sécurité nécessaires à l'égard de la marihuana séchée et/ou des plants de marihuana qu'elles ont en leur possession;
• s'assurer qu'elles respectent les lois fédérales, provinciales et municipales, notamment, mais pas uniquement, les lois régissant l'usage du tabac dans les endroits publics;
• s'abstenir de vendre, fournir ou faire le trafic de la marihuana séchée, des plants de marihuana et/ou des graines de marihuana qu'elles ont en leur possession.

7. Admissibilité

Avant de commander de la marihuana séchée et/ou des graines de marihuana auprès de Santé Canada, il faut être titulaire d'une autorisation de possession et/ou d'une licence de production de marihuana à des fins médicales octroyée par Santé Canada.

7.1 Autorisation

Une autorisation de posséder de la marihuana à des fins médicales est délivrée, en conformité avec le RAMM, aux personnes pour qui les thérapies conventionnelles ne sont pas appropriées ou efficaces, pourvu qu'elles aient l'appui de leur médecin.

Une licence de production de quantités limitées de marihuana est délivrée, en conformité avec le RAMM, au titulaire d'une autorisation de posséder de la marihuana ou à la personne désignée pour produire de la marihuana au nom du titulaire d'une autorisation de posséder de la marihuana.

Les personnes souhaitant présenter une demande d'autorisation de posséder de la marihuana ou de licence de production de marijuana à des fins médicales, conformément au RAMM, peuvent communiquer avec Santé Canada ou visiter son site Web. Davantage de détails se trouvent à l'article 11 de la présente Politique.

8. Processus de commande

8.1 Demande

Les personnes autorisées qui souhaitent avoir accès à l'approvisionnement de Santé Canada en marihuana séchée doivent présenter à Santé Canada une « Demande pour obtenir de la marihuana séchée » (formulaire E1).

Les personnes autorisées qui souhaitent avoir accès à l'approvisionnement de Santé Canada en graines de marihuana doivent présenter à Santé Canada une « Demande pour obtenir des graines de marihuana » (formulaire E2).

Les personnes autorisées qui souhaitent obtenir de Santé Canada à la fois des graines de marihuana et un approvisionnement provisoire en marihuana séchée doivent présenter le formulaire E1 et le formulaire E2 à Santé Canada.

Ces formulaires sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante : www.santecanada.gc.ca/amm ou sur demande, auprès de Santé Canada.

Une demande complète doit inclure une déclaration du demandeur dûment signée, dans laquelle le demandeur énonce :

• qu'il a lu le contenu de l'article 4 du formulaire E1 ou du formulaire E2, intitulé « Avis aux demandeurs » et qu'il reconnaît que les bénéfices et les risques associés à l'utilisation du produit ne sont pas parfaitement compris et que l'utilisation du produit peut entraîner des risques pour la santé qui ne sont pas connus;
• qu'il comprend que l'innocuité et l'efficacité du produit n'ont pas été évalués par Santé Canada;
• qu'il comprend que Santé Canada ne donne aucune assurance, garantie ou approbation concernant les graines de marihuana ou la marihuana séchée qui sont fournies.

Santé Canada examinera chaque demande reçue pour déterminer si le demandeur répond aux critères d'admissibilité précités et si tous les renseignements requis ont été inclus conformément au RAMM.

Une fois que la demande aura été examinée et approuvée par Santé Canada, une lettre d'approbation sera envoyée au demandeur l'informant qu'il peut désormais acheter de la marihuana séchée et/ou un approvisionnement en graines de marihuana de Santé Canada. Les renseignements afférents au paiement et à la passation de la commande seront inclus dans la lettre d'approbation. Les envois de marihuana séchée et/ou de graines de marihuana seront effectués une fois que le paiement intégral de la commande aura été reçu et traité.

8.2 Commande et distribution

8.2.1 Marihuana séchée

La quantité maximale de marihuana séchée qui sera fournie sera déterminée en fonction de la quantité quotidienne proposée par le médecin dans le « Formulaire du médecin » (Formulaire B1 ou B2) soumis avec la demande d'autorisation de possession. La marihuana séchée sera fournie à la personne autorisée selon la quantité approuvée par son médecin pour environ 30 jours (p. ex. 5 grammes par jour x 30 jours = 150 grammes par mois). Santé Canada n'enverra pas une quantité de marihuana séchée supérieure à la quantité maximale qu'une personne autorisée a le droit de posséder.

La marihuana séchée sera expédiée à la personne autorisée par messagerie, ou par Postes Canada dans des localités éloignées, à moins que la personne autorisée ait pris des dispositions pour que son médecin reçoive la marihuana séchée en son nom (et qu'elle l'ait indiqué dans son formulaire E1). Si c'est le cas, la personne autorisée est responsable de s'assurer que son médecin accepte de recevoir les envois de produit en son nom.

Les renseignements et la documentation qui suivent seront inclus dans chaque envoi de marihuana séchée :

• de l'information technique sur ses caractéristiques (p. ex. la concentration de THC, la souche) et des indications pour un bon entreposage;
• un document intitulé « Information sur l'utilisation de la marihuana à des fins médicales » qui comprend des indications et des avertissements sur l'utilisation de la marihuana à des fins médicales.

8.2.2 Graines de marihuana

Les graines de marihuana peuvent être achetées auprès de Santé Canada qu'une seule fois. Toutefois, si des graines de marihuana supplémentaires sont nécessaires, la personne qui détient une licence de production devra soumettre une nouvelle demande en déclarant pourquoi des graines supplémentaires sont requises, ainsi qu'une nouvelle déclaration du demandeur dûment signée.

Le nombre de graines de marihuana qui sera fourni sera déterminé en fonction du nombre maximal de plants de marihuana que la personne autorisée a le droit de produire en vertu de sa licence, d'après un ratio de trois graines par plant. Les graines de marihuana seront expédiées au titulaire d'une licence de production par messagerie, ou dans des localités éloignées, par Postes Canada.

Les renseignements et la documentation qui suivent seront inclus dans chaque envoi de graines de marihuana :

• de l'information technique sur la souche maternelle des graines de marihuana (c.-à-d., les caractéristiques du lot maternel telles la concentration approximative en THC, les caractéristiques morphologiques, la viabilité des graines, le rapport femelle-mâle, etc.);
• un document intitulé « Information sur l'utilisation de la marihuana à des fins médicales » qui comprend des indications et des avertissements sur l'utilisation de la marihuana à des fins médicales.

8.2.3 Graines de marihuana et approvisionnement provisoire en marihuana séchée

Les personnes autorisées ne pourront bénéficier qu'une seule fois du mécanisme d'approvisionnement provisoire. Toutefois, si des graines de marihuana supplémentaires et/ou un deuxième approvisionnement provisoire de marihuana séchée sont nécessaires, les personnes autorisées devront soumettre une nouvelle demande (Formulaire E1 et E2) en déclarant pourquoi cette marihuana est nécessaire, ainsi qu'une nouvelle déclaration du demandeur dûment signée.

Les graines de marihuana peuvent être achetées comme il est précisé à la section 8.2.2 de cette Politique. L'approvisionnement provisoire en marihuana séchée sera fourni pour une période maximale de quatre mois, comme il est précisé dans la section 8.2.1 de cette Politique, afin de donner à la personne autorisée le temps d'obtenir une première récolte à partir des graines de marihuana achetées. La durée de l'approvisionnement provisoire est fondée sur un cycle de croissance estimé de 90 à 100 jours.

Les renseignements et la documentation qui suivent seront inclus dans chaque envoi de graines de marihuana et de marihuana séchée :

• de l'information technique sur la souche maternelle des graines de marihuana (c.-à-d., les caractéristiques du lot maternel telles la concentration approximative en THC, les caractéristiques morphologiques, la viabilité des graines, le rapport femelle-mâle, etc.);
• de l'information technique sur ses caractéristiques (p. ex., la concentration en THC, la souche, etc.) et des indications pour un bon entreposage;
• un document intitulé « Information sur l'utilisation de la marihuana à des fins médicales » qui comprend des indications et des avertissements sur l'utilisation de la marihuana à des fins médicales.

9. Paiements

Les personnes autorisées à accéder à l'approvisionnement en graines de marihuana et/ou en marihuana séchée de Santé Canada sont tenues de payer à l'avance tous les produits commandés et fournis en vertu des dispositions de la présente Politique.

Les instructions concernant les méthodes de paiement et les taxes applicables seront envoyées au demandeur une fois que l'approbation de recevoir un approvisionnement en graines de marihuana et/ou en marihuana séchée de Santé Canada aura été accordée.

Les personnes autorisées et/ou les titulaires de licence de production qui ont un compte en souffrance, mais qui souhaitent continuer à recevoir un approvisionnement en graines de marihuana et/ou en marihuana séchée doivent établir un plan d'arrangement de paiement avant de faire d'autres commandes.

Toute somme due au gouvernement du Canada est considérée comme une dette envers la Couronne. En cas de défaut de paiement d'un compte, le Receveur général du Canada a le pouvoir de recouvrir les sommes dues d'une façon compatible avec les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques.

10. Remboursements

Santé Canada remboursera les personnes autorisées ou les titulaires de licence lorsque des paquets n'ayant pas été ouverts seront retournés à Santé Canada. Les personnes autorisées ou les titulaires de licence ne recevront pas de remboursement pour les paquets ayant été ouverts même s'ils sont retournés à Santé Canada.

11. Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements liés à la présente Politique doivent être adressées à Santé Canada :

Division de l'accès médical à la marihuana
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Santé Canada
Indice de l'adresse : 3503B
Ottawa (Ontario) K1A 1B9
Téléphone : 1-866-337-7705
Site Web : www.santecanada.gc.ca/amm

12. Effets indésirables

Les personnes autorisées et les médecins doivent communiquer à Santé Canada tous les effets sérieux ou inattendus de l'utilisation de la marihuana séchée en communiquant avec le Programme Canada Vigilance :

Programme Canada Vigilance
Bureau de l'information sur l'innocuité et l'efficacité des produits de santé commercialisés
Direction des produits de santé commercialisés
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0701D
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléphone : 1-866-234-2345
Télécopieur : 1-866-678-6789
Courriel : CanadaVigilance@hc-sc.gc.ca
Site Web : www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/medeff/report-declaration/index-fra.php

13. Références

13.1 Lois et règlements pertinents

• Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Loi sur les aliments et drogues
• Règlement sur les aliments et drogues
• Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales
• Règlement sur les stupéfiants
• Règlement d'exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)
• Loi sur la gestion des finances publiques

13.2 Autres sources d'information

Un document intitulé « Information destinée aux professionnels de la santé » contenant de l'information sur l'utilisation de la marihuana à des fins médicales est disponible sur le site Web de Santé Canada ou sur demande. Ce document peut être consulté à l'adresse suivante : www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/how-comment/medpract/infoprof/index-fra.php