Transition vers un nouveau régime de producteurs autorisés

Le  Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) est maintenant en vigueur. Ce règlement modifie les modalités d'accès par les Canadiens et les Canadiennes à la marihuana à des fins médicales en permettant l'élaboration d'un système d'approvisionnement et de distribution de la marihuana à des fins médicales par les producteurs autorisés. Ces producteurs seront réglementés par Santé Canada et ils devront satisfaire aux exigences de sécurité, aux inspections et aux bonnes pratiques de production.

Afin de permettre la transition vers ce nouveau régime de producteurs autorisés, Santé Canada continuera d'exécuter son Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales actuel (programme actuel) en parallèle avec le nouveau régime jusqu'au 31 mars 2014. À compter du 1er avril 2014, les personnes ne pourront avoir accès à la marihuana à des fins médicales qu'auprès des producteurs autorisés.

Les personnes pourront utiliser soit leur autorisation de posséder de la marihuana (APM) valide délivrée par Santé Canada ou une déclaration médicale signée par leur médecin, valide pendant une période maximale d'un an suivant la date de signature, pour s'inscrire et se procurer de la marihuana séchée auprès d'un producteur autorisé.

Lorsque le premier producteur autorisé établi aura déterminé un coût pour la marihuana séchée, Santé Canada changera le coût de ses propres réserves de sorte à ce qu'il corresponde à celui que les producteurs autorisés ont fixé.

Les principales étapes clés sont présentées ci dessous.

Le 1^er octobre 2013

• À compter du 1^er octobre 2013, Santé Canada n'acceptera plus, dans le cadre du programme actuel, les nouvelles demandes de licences de production ou de changement d'emplacement ou du nombre de plants d'un site de production existant en vertu du programme actuel.
• À compter du 1er octobre 2013, les personnes qui auront besoin d'un accès à la marihuana à des fins médicales et qui ne possèdent pas déjà de licence de production valide pour un site particulier pourront décider de se procurer de la marihuana séchée auprès de Santé Canada ou de s'inscrire auprès d'un producteur autorisé.
• Santé Canada continuera de renouveler les autorisations de posséder de la marihuana (APM) et les licences de production (qui comprennent pas de changements à l'emplacement ou au nombre de plants) en vertu du programme actuel jusqu'au 31 mars 2014. Il sera possible de se procurer de la marihuana auprès de Santé Canada jusqu'au 31 mars 2014.

Le 31 mars 2014

• Le Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales actuel prendra fin.
• Toutes les APM et licences de production délivrées en vertu du programme actuel viendront à échéance. Toute la marihuana séchée produite en vertu d'une licence de production à des fins personnelles ou à titre de personne désignée ou procurée auprès de Santé Canada doit être détruite. Les détenteurs de licences de production à des fins personnelles et à titre de personne désignée devront détruire leurs plants ou les transférer à un producteur autorisé en suivant le processus approprié (consulter la Foire aux questions pour obtenir plus de détails).

Le 1er avril 2014

• Santé Canada ne produira et ne vendra plus de marihuana à des fins médicales.
• Toutes les personnes qui ont besoin d'un accès à la marihuana à des fins médicales doivent l'obtenir auprès d'un producteur autorisé.

Pour obtenir des renseignements sur la façon d'avoir accès à la marihuana à des fins médicales pendant la période de transition, veuillez consulter notre page Web intitulée Foire aux questions.