Frais

Le recouvrement des coûts, politique du gouvernement fédéral, vise à encourager une gestion plus commerciale et plus équitable des programmes gouvernementaux. Cette politique stipule que les personnes ou les entreprises qui bénéficient directement des activités du gouvernement ou pour lesquelles ces activités sont mises en œuvre devraient assumer les coûts, en entier ou en partie, associés à ces activités.

Plusieurs activités de réglementation de Santé Canada constituent un avantage direct pour les entreprises vendant des produits thérapeutiques sur le marché canadien ou sont mises en œuvre à cause de ces entreprises. On considère donc que les activités de la DPT se prêtent bien au recouvrement des coûts.

Recouvrement des coûts

• Comment acquitter les frais exigés [2011-02-18]
• Ligne directrice - Frais pour l'examen des demandes d'homologations des instruments médicaux [2011-03-18]

Frais des licences d'établissements

Les licences d'établissement sont exigées pour les établissements qui importent ou distribuent des instruments médicaux. Les licences sont également exigées pour les fabricants d'instruments médicaux de catégorie I qui ne vendent pas par l'entremise d'un importateur ou d'un distributeur canadien autorisé. Les frais sont imposés pour la licence initiale, les licences annuelles subséquentes et la réintégration d'une licence. Les frais s'appliquent également aux établissements étrangers et canadiens. Certains sont exemptés des frais de licence d'établissement.

• Formulaires et instructions pour les licences d'établissement pour les instruments médicaux (FRM-0292) [2011-04-01]
• Licence d'établissement pour les instruments médicaux : Tableau de calcul [2011-07-12]

Frais des licences de matériels médicaux

Les frais de demande de licence d'instruments médicaux s'appliquent seulement aux demandes d'instruments médicaux de catégorie II, III et IV. Les types d'instruments médicaux suivants sont exemptés de la licence et, ainsi, les frais ne s'appliquent pas :

• Instruments médicaux de catégorie I
• Instruments médicaux sur mesure
• Instruments médicaux pour accès spécial
• Instruments médicaux pour essai expérimental avec des sujets humains

Il y a également des frais annuels pour le droit de vendre des instruments médicaux de catégories II, III et IV

Renouvellement de l'homologation d'un matériel médical
Date : 2005-08-17

Initiative de recouvrement des coûts

En avril 2011, la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) a mis à jour les frais d'utilisation pour les programmes des médicaments pour usage humain et des instruments médicaux dans le cadre de son initiative de recouvrement des coûts.

Misant sur les politiques et l'orientation de Santé Canada et de façon compatible avec celles-ci, le but de l'initiative de recouvrement des coûts est de mettre au point et en œuvre un cadre de recouvrement des coûts pour offrir une source de financement stable à long terme pour les activités de réglementation de la DGPSA.