Demande concernant la conservation des échantillons à autre emplacement
La Direction des produits de santé naturels (DPSN) est maintenant connue sous le nom Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO) suite à l'élargissement de son mandat afin d'inclure la surveillance des médicaments sans ordonnance et des désinfectants en plus des produits de santé naturels (PSN). Veuillez noter que nous sommes en train de modifier nos documents afin de refléter ce changement.
Nous vous remercions de votre compréhension et patience.
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Protégé une fois rempli
Direction des produits de santé naturels
- Numéro du dossier de Santé Canada (s'il est connu)
- Code de l'entreprise (s'il est connu)
- Demandeur:
- Adresse :
- Numéro de téléphone :
- Numéro de télécopieur :
- Courriel :
- Produit :
- Nom :
- Numéro du produit (s'il y a lieu) :
- Fabricant :
- Nom Adresse :
- Numéro de téléphone :
- Numéro de télécopieur :
- Courriel :
- L'emplacement où seront conservés les échantillons :
- Nom :
- Adresse :
- Personne-ressource :
- Numéro de téléphone :
- Numéro de télécopieur :
- Courriel :
Attestation :
Nous avons pris les dispositions nécessaires avec les installations d'entreposage pour assurer la conservation d'un nombre suffisant d'échantillons de lots (conformément aux conditions d'entreposage indiquées sur l'étiquette) lesquels se trouvent dans le même contenant qui a servi à la vente du produit au Canada de manière à en favoriser l'accès par toutes les autorités réglementaires pertinentes, y compris Santé Canada.
- Oui
- Non
Nous avons lu et compris l' article 61 (1), (2) et (3) (ci-dessous) aux termes des échantillons de lot ou de lot de fabrication de produits de santé naturels :
61. (1) Sous réserve du paragraphe (3), si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu'un lot ou lot de fabrication d'un produit de santé naturel mis en vente peut causer un préjudice à la santé de l'acheteur ou du consommateur, il peut exiger que le fabricant, l'importateur ou le distributeur lui fournisse un échantillon de ce lot ou lot de fabrication.
(2) L'échantillon est fourni en quantité suffisante pour permettre de vérifier si le lot ou lot de fabrication du produit de santé naturel est conforme aux spécifications pour ce produit.
(3) Le ministre ne peut exiger que lui soit fourni l'échantillon si plus d'une année s'est écoulée depuis la date limite d'utilisation du produit.
- Oui
- Non
Engagement :
Nous avons un engagement écrit du préposé à l'entreposage qui fournira des échantillons dans les 48 heures suivant la réception de la demande de Santé Canada.
- Signature, agent(e) responsable :
- Titre :
- Numéro de télephone (urgence) :
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