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Médicaments et produits de santé

Avis : Ligne directrice : Annulation d'une identification numérique de drogue (DIN) et avis de cessation de la vente d'une drogue

14 mars 2017
Notre référence : 17-103104-439

Santé Canada est heureuse d'annoncer la diffusion de la version finale du document Annulation d'une identification numérique de drogue (DIN) et avis de cessation de la vente d'un drogue.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (pénuries de drogues et cessation de la vente de drogues) a introduit, entre autres, une définition du terme « cesser» relativement à la vente d'une drogue. De plus, la section qui exige que les fabricants informent Santé Canada dans les trente (30) jours suivant la cessation de la vente d'une drogue a été modifiée afin de préciser les renseignements à fournir dans l'avis de cessation de la vente.

La présente ligne directrice aide à interpréter les exigences du Règlement concernant l'annulation de l'identification numérique d'une drogue et l'avis de cessation de la vente d'une drogue à Santé Canada. Elle a pour but de permettre aux fabricants de se conformer plus facilement aux exigences règlementaires et d'améliorer la cohérence dans l'application de ces exigences.

La présente ligne directrice s'applique à toutes les drogues dont un DIN a été attribué conformément au Règlement.

Les commentaires reçus dans le cadre de la consultation du 29 juin 2016 sur l'avis concernant la version préliminaire de la ligne directrice Annulation d'une identification numérique de drogue (DIN) et avis de cessation de la vente ont été examinés et pris en compte pour produire la version finale du document. Un résumé des commentaires reçus est disponible sur demande.

Cette ligne directrice entre en vigueur immédiatement.

Toute question concernant ce document doit être envoyée à l'adresse suivante :

Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle
Direction des produits thérapeutiques Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0201A1
Immeuble des finances, 101, promenade du pré Tunney
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Téléphone : 613-941-7281
Courriel : osip-bppi@hc-sc.gc.ca