Avis - Déclaration annuelle des médicaments et Demande de remise des frais de 2012

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Le 31 juillet 2012

Notre référence : 12-113855-933

Déclaration annuelle des médicaments et Demande de remise des frais de 2012

Veuillez noter que pour traiter une demande de remise des frais, les compagnies doivent veiller à ce que le Formulaire d'attestation et de demande de remise des frais pour le droit de vendre des drogues (le Formulaire) comprenne les informations suivantes :

• les Recettes brutes réelles provenant de la vente du médicament au cours de l'année civile antérieure reflétant les ventes du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011; et
• la date de la fin de l'exercice entré sur le Formulaire soit le 31 décembre 2011.

La facture en Octobre 2012 pourrait ne pas refléter le prix réduit(s), si l'information mentionnée ci-dessus n’est pas incluse dans le formulaire.

Merci de votre collaboration. Veuillez faire parvenir toute question ou tout commentaire concernant cet avis à l'adresse suivante :

Santé Canada
Direction générale des produits de santé et des aliments, Direction des produits thérapeutiques
Division des politiques sur les présentations et renseignements
Immeuble Finances, rez-de-chaussée
101, promenade Tunney's Pasture
Indice de l'adresse 0201A1
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Téléphone : 613-946-1151
Courriel : SIPDANNUAL_ANNUELLEDPPR@hc-sc.gc.ca