Examen de la réglementation des essais cliniques : mesures ciblées pour un cadre renforcé

Contact: Examen du cadre de réglementation des essais cliniques

Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada

Mars 2008

Table des matières

1 Résumé

2 Introduction

3 L'approche fondée sur le cycle de vie de la réglementation des produits de santé

4 Aperçu de la rétroaction des intervenants - Ce que nous avons entendu

5 Mesures ciblées

6 Directives à l'industrie pour l'aider à remplir ses obligations réglementaires - printemps/été 2008

7 Tirer parti des processus actuels pour rendre le cadre de réglementation plus efficace et efficient - été 2008

8 Améliorer l'accès aux informations provenant des essais cliniques - été/automne 2008

9 Tendances futures et initiatives permanentes dans le cadre du Plan de renouveau

10 Conclusion

Annexe 1 - Genèse du cadre de réglementation des essais cliniques

1 Résumé

Le 1^er septembre 2001, les modifications réglementaires à la Partie C, Titre 5, du Règlement sur les aliments et drogues (Drogues destinées aux essais cliniques sur des sujets humains) entraient en vigueur, avec deux objectifs globaux :

• renforcer la protection des sujets des essais cliniques;
• attirer et soutenir l'investissement dans la recherche et développement au Canada.

Santé Canada a entrepris un examen du cadre de réglementation des essais cliniques en 2006, procédant à l'été 2006 et au printemps 2007 à des consultations des intervenants visant à guider l'élaboration de mesures pour améliorer le cadre de réglementation de ces essais. Santé Canada a également tenu au printemps un symposium qui avait pour thème, Context Matters: Gender Diversity and Clinical Trials.

Les fonctionnaires de Santé Canada ont évalué le point de vue exprimé par les intervenants, ont considéré les meilleures pratiques dans d'autres pays, et ont pris en compte l'expérience de Santé Canada avec le cadre de réglementaire existant. Examen de la réglementation des essais cliniques : mesures ciblées pour un cadre renforcé expose un ensemble d'initiatives que Santé Canada entreprendra pour appuyer davantage les objectifs, qui sont de renforcer la protection des sujets des essais cliniques, ainsi que d'attirer et de soutenir l'investissement dans la recherche et développement au Canada.

L'examen du cadre de réglementation des essais cliniques faisait suite à l'engagement d'évaluer l'impact des nouveaux règlements dans les trois à cinq ans qui avait été pris dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), qui accompagnait les modifications réglementaires de 2001. Il a également été entrepris dans le contexte du Plan de renouveau de la DGPSA, qui vise à moderniser le système de réglementation des produits de santé et des aliments et qui s'inscrit dans le projet d'homologation progressive et l'examen du Programme d'accès spécial, deux autres importants résultats prévus dans le Plan de renouveau qui auront une incidence sur le cadre de réglementation des essais cliniques à long terme.

Mesures ciblées

Directives à l'industrie pour l'aider à remplir ses obligations réglementaires - printemps/été 2008

La prévisibilité est un élément essentiel de la planification d'un essai clinique par son promoteur. Des lignes directrices aident les promoteurs à se conformer aux lois et aux règlements en vigueur, et le personnel de Santé Canada, à appliquer ces lois et ces règlements de façon équitable, uniforme et efficace.

Au cours des consultations, les intervenants ont mentionné le besoin d'être mieux guidés par rapport aux processus, aux exigences, aux rôles et aux responsabilités dans les activités d'essais cliniques. Les intervenants ont réclamé des définitions et des lignes directrices claires et uniformes au sujet des exigences pour divers types d'essais cliniques.

Santé Canada révisera les lignes directrices actuelles et en préparera de nouvelles au besoin sur des aspects comme la conservation des dossiers, les exigences s'appliquant aux demandes et aux notifications, l'étiquetage, les questions de qualité, les bonnes pratiques cliniques et l'inclusion des femmes dans les essais cliniques. Santé Canada considérera également la possibilité de modifications réglementaires en vue d'adopter une approche des exigences relatives à la conservation des dossiers qui serait fondée sur le risque.

Tirer parti des processus actuels pour rendre plus efficace le cadre de réglementation - été 2008

Au cours de l'examen, un certain nombre de mesures ont été dégagées pour améliorer l'efficience et l'efficacité des processus, et renforcer l'infrastructure qui sous-tend le cadre de réglementation des essais cliniques. En plus des initiatives exposées ci-après, Santé Canada cherchera aussi à faciliter la présentation des demandes d'essai clinique (DEC), en informatisant le processus d'accusé de réception et d'approbation des DEC, et en instaurant un système sécurisé de communication par courriel avec les promoteurs d'essais cliniques à plus long terme.

Conformément à l'initiative d'Avantage Canada visant à réduire la paperasserie pour les entreprises, Santé Canada apportera des changements aux exigences qui s'appliquent aux modifications des demandes d'essai clinique (MDEC) et cherchera à étendre l'application du système Canada Vigilance aux essais cliniques, comme mécanisme simplifié de déclaration des effets indésirables.

Santé Canada s'emploiera également à améliorer l'uniformité et la qualité des examens des comités d'éthique de la recherche (CER), dont le rôle en matière de surveillance et d'innocuité des essais cliniques est essentiel, grâce à deux initiatives clés : le Forum des promoteurs de la protection des participants humains aux recherches au Canada et l'établissement d'une norme volontaire pour les CER qui se penchent sur les demandes d'essais cliniques.

Améliorer l'accès aux informations relatives aux essais cliniques - été/automne 2008

Améliorer l'accès aux informations relatives aux essais cliniques pour aider les patients et les soignants à prendre des décisions en matière de santé éclairées cadre avec l'objectif de la Direction générale des produits de santé et des aliments qui est de mettre à la disposition des Canadiens des produits de santé sûrs et efficaces, ainsi que l'information dont ils ont besoin pour faire des choix santé.

La DGPSA a récemment lancé une Stratégie d'information des consommateurs pour aider les Canadiens à trouver des renseignements faisant autorité qui répondent à leurs besoins et qui leur permettent de prendre de meilleures décisions au sujet de leur santé. Cette stratégie permettra :

• de trouver de nouveaux moyens efficaces d'améliorer la façon dont la DGPSA communique l'information aux consommateurs;
• d'améliorer et d'étendre les outils, les pratiques et les partenariats par lesquels la Direction générale communique l'information;
• de communiquer l'information aux consommateurs lorsqu'ils en ont besoin et d'une manière qui leur permet de l'intégrer plus facilement et efficacement dans les choix qu'ils font;
• d'adopter certaines des meilleures pratiques des organismes de réglementation internationaux ou d'autres organismes de santé.

Enregistrement et divulgation des essais cliniques

L'enregistrement et la divulgation de ces informations ont été reconnus comme un moyen clé d'accroître la transparence des essais en question, qui favoriserait la déclaration complète des résultats cliniques et qui permettrait aux Canadiens de faire des choix plus éclairés au sujet de leur santé.

Alors que Santé Canada Santé Canada examine la possibilité de créer un portail canadien de recherche sur les essais cliniques, où des informations pourraient être déposées ou cherchées en français et en anglais, les promoteurs sont encouragés à enregistrer leurs essais dans un des registres publics suivants du Réseau des registres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS):

• ClinicalTrials.gov
• Current Controlled Trials International Standard Randomised Controlled Trials Number Register

Ces deux registres collectent et présentent l'ensemble des données d'enregistrement de l'Organisation mondiale de la Santé pour les essais cliniques. Il est possible d'y chercher gratuitement des renseignements et d'y enregistrer des essais cliniques prévus partout dans le monde par divers promoteurs.

Aux niveaux national et international, de nombreuses initiatives sont en cours pour encourager ou exiger l'enregistrement, de manière à faciliter l'accès aux informations relatives aux essais cliniques. Les patients, les prescripteurs, les chercheurs et les responsables de la réglementation se sont tous dits en faveur d'une plus grande divulgation publique des informations relatives aux essais cliniques. L'enregistrement des essais cliniques serait un moyen officiel de rendre publiquement accessible dans un registre l'information au sujet des essais cliniques des produits de santé. Entre autres avantages, cette pratique pourrait faciliter le recrutement de patients pour les essais, réduire les rapports sélectifs d'essais, encourager les bonnes pratiques cliniques, favoriser l'avancement efficient de la science, et faciliter les examens systématiques et les méta-analyses.

Santé Canada a procédé à de vastes consultations des intervenants sur cette question depuis 2005, formant entre autres un groupe de travail externe en 2006 pour élaborer et recommander des options. À l'avenir, Santé Canada continuera de suivre activement les progrès du groupe de travail de l'OMS pour le Système d'enregistrement international des essais cliniques, et de voir à ce que l'approche canadienne pour l'enregistrement des essais cliniques demeure conforme aux efforts internationaux, comme ceux de l'OMS.

Tendances futures

En conformité avec l'engagement du gouvernement du Canada de mettre en place un système de réglementation fondé sur le rendement qui surveille continuellement et explore les options en vue d'une amélioration continue, et en plus des initiatives exposées dans le présent plan, Santé Canada surveillera et évaluera les implications des tendances dans les milieux national et international des essais cliniques et adaptera continuellement son cadre pour atteindre ses objectifs.

À mesure qu'il progressera dans la mise en oeuvre des initiatives énumérées plus haut pour renforcer et améliorer le cadre de réglementation des essais cliniques, Santé Canada entreprendra des consultations ciblées avec les intervenants, les provinces et les territoires. Des efforts de promotion particuliers seront explorés pour faire en sorte que la gamme de plus en plus étendue d'acteurs dans le milieu des essais cliniques ait la chance de contribuer à ce cadre renforcé. Les intervenants continueront aussi d'avoir la possibilité de contribuer aux consultations en cours sur le cadre d'homologation progressive.

2 Introduction

Le 1^er septembre 2001, les modifications réglementaires à la Partie C, Titre 5, du Règlement sur les aliments et drogues (Drogues destinées aux essais cliniques sur des sujets humains) entraient en vigueur, avec deux objectifs globaux :

• renforcer la protection des sujets des essais cliniques;
• attirer et soutenir l'investissement dans la recherche et développement au Canada.

Dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) qui accompagnait les modifications réglementaires de 2001, Santé Canada s'est engagé à évaluer les implications de la nouvelle réglementation dans un délai de trois à cinq ans. Un examen du cadre de réglementation des essais cliniques a été entrepris en 2006. Un document de détermination des enjeux a été produit en mars 2006, qui a été suivi d'une consultation électronique (cyber-consultation) au cours de l'été 2006 et d'un atelier au printemps 2007 pour obtenir la rétroaction des intervenants au cadre de 2001 et guider l'établissement de mesures afin d'améliorer le cadre de réglementation des essais cliniques. Pour éclairer encore davantage cette démarche, Santé Canada a tenu au printemps 2007 un symposium qui avait pour thème Context Matters: Gender Diversity and Clinical Trials.

Au cours de l'été 2007, les fonctionnaires de Santé Canada ont passé en revue la rétroaction des intervenants et ont dégagé un certain nombre d'initiatives pour appuyer les objectifs visant à renforcer la protection des sujets des essais cliniques, ainsi qu'à attirer et à soutenir les investissements dans la recherche et développement. Examen de la réglementation des essais cliniques : mesures ciblées pour un cadre renforcé donne les grandes lignes de ces initiatives, qui feront l'objet de consultations à mesure qu'elles progresseront.

3 L'approche fondée sur le cycle de vie de la réglementation des produits de santé

Le Plan de renouveau II : Moderniser l'approche de la réglementation des produits de santé et des aliments au Canada a été lancé en octobre 2006. Il a été suivi de consultations nationales avec plus de 150 intervenants. Un fort appui a été exprimé au cours de ces consultations à l'égard des approches présentées dans le Plan de renouveau, qui mettaient en évidence un certain nombre de failles dans le système de réglementation.

Le 17 décembre 2007, le Premier Ministre a annoncé le un nouveau plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommations qui modifiera fondamentalement le système de réglementation afin de pouvoir réagir efficacement aux changements rapides dans l'environnement de réglementation et mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Cette transformation sera réalisée grâce à une approche fondée sur le cycle de vie de la réglementation des produits de santé, une approche déjà en train d'être adoptée par d'autres organismes de réglementation, comme la Food and Drug Administration aux États-Unis et l'Agence européenne du médicament.

Le travail de Santé Canada avec les intervenants dans le développement des médicaments aux stades préclinique et clinique sera au coeur de la mise en oeuvre de l'approche fondée sur le cycle de vie. Le présent plan propose des initiatives pour renforcer les mécanismes de surveillance actuels de Santé Canada et d'autres aspects du cadre de réglementation des essais cliniques. De plus, un certain nombre d'autres initiatives, comme celles qui s'inscrivent dans le cadre du projet d'homologation progressive, assureront la mise en oeuvre de l'approche de réglementation des produits de santé fondée sur le cycle de vie de Santé Canada.

Le projet d'homologation progressive vise à moderniser le cadre de réglementation des produits thérapeutiques, y compris des produits pharmaceutiques et biologiques, lequel prévoira la surveillance des produits tout au long de leur cycle de vie et permettra grâce à cette approche d'évaluer les risques et les avantages des produits à toutes les étapes de ce cycle, avant et après la mise en marché.

Même si l'information essentielle au sujet de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité d'un produit est connue au moment de la mise en marché, les essais cliniques ont leurs limites et ne permettent pas nécessairement de découvrir les événements indésirables rares associés à un produit ou d'expérimenter celui-ci sur tous les types possibles d'utilisateurs. Il est donc essentiel de recueillir et d'analyser les données concernant un produit après sa mise en marché, moment à partir duquel beaucoup plus de personnes y sont exposées et où il devient possible d'en savoir davantage sur la façon dont il agit sur différents utilisateurs. Comme l'information sur un produit croît avec le temps, le profil risque-avantage dressé à son sujet peut changer. Avec l'homologation progressive, Santé Canada évaluerait ce profil avant et après la mise en marché. Il établirait ainsi une norme réglementaire stable, basée sur une approche selon laquelle le produit est réglementé tout au long de son cycle de vie.

4 Aperçu de la rétroaction des intervenants - Ce que nous avons entendu

Santé Canada a entrepris une cyber-consultation en juin 2006, avec deux objectifs principaux : obtenir la rétroaction du public et de la communauté des intervenants sur l'impact et l'efficacité des modifications réglementaires de 2001 touchant les essais cliniques, et demander conseil pour améliorer la conception et la mise en oeuvre futures du cadre des essais cliniques.

Un total de 73 mémoires ont été présentés, qui représentent les points de vue d'une gamme d'intervenants. Santé Canada a tenu un atelier des intervenants au printemps 2007, auquel ont participé 48 représentants de l'industrie, du gouvernement, du milieu universitaire et d'organisations non gouvernementales, afin de poursuivre le dialogue avec les intervenants sur des façons d'améliorer le cadre de réglementation des essais cliniques pour l'avenir.

La plupart des répondants ont indiqué que le cadre de réglementation de 2001 avait atteint ses objectifs, soit renforcer la protection des sujets des essais cliniques ainsi qu'attirer et soutenir l'investissement dans la recherche et développement au Canada, mais que ces objectifs demeuraient pertinents. Toutefois, une plus grande souplesse est nécessaire pour tenir compte des tendances nouvelles, comme les plans adaptatifs pour les essais cliniques et la pharmacogénomique, et satisfaire les besoins de populations particulières.

Un certain nombre de suggestions ont été offertes pour améliorer le cadre de réglementation :

• élaborer des lignes directrices pertinentes et opportunes;
• assurer l'harmonisation avec les partenaires et les autorités chargées de la réglementation;
• prévoir plus de flexibilité pour tenir compte des besoins nouveaux : sous-populations, génomique, plans adaptatifs pour les essais cliniques, découvertes scientifiques;
• renforcer la capacité en matière d'examen et d'inspection;
• assurer la transparence et l'uniformité de l'interprétation et de l'application de la réglementation;
• assurer la prévisibilité du processus;
• mettre en place un système d'agrément pour la protection des sujets humains.

Au printemps 2007, le symposium Context Matters: Gender, Diversity and Clinical Trials de Santé Canada a réuni 60 spécialistes de tout le gouvernement et du milieu universitaire dans des domaines comme les méthodes de recherche, l'éthique, la réglementation et la politique en relation avec les essais cliniques. Le but était de déterminer et d'explorer certains des défis que pose le passage de l'environnement contrôlé des essais cliniques à l'utilisation en situation réelle des produits de santé. Les points suivants ont été soulevés :

• le besoin de clarifier quand et pourquoi des sous-groupes particuliers doivent être inclus dans les essais cliniques;
• au-delà de cette inclusion, le besoin de s'attaquer aux questions que soulèvent l'analyse par sous-groupe (p. ex. par sexe/genre, âge, ethnicité) et la puissance statistique;
• l'attention à des résultats de santé et aboutissements significatifs, comme la qualité de vie dans les essais cliniques;
• les questions éthiques, comme le consentement/assentiment éclairé dans les populations vulnérables, comme les enfants et les personnes âgées;
• l'attention à la participation communautaire, à la gouvernance et au besoin de recherche adaptée à la culture dans les communautés autochtones.

Ces questions aideront à guider le projet d'homologation progressive, l'examen des documents d'orientation et la compréhension des tendances émergentes comme les approches personnalisées du traitement et de la prévention des maladies, et elles sont conformes à l'engagement de Santé Canada de soumettre à l'analyse comparative entre les sexes les programmes et les politiques dans les domaines de la modernisation du système de santé, de la santé des populations, de la gestion du risque, des services directs et de la recherche.

Les rapports de la consultation sont accessibles sur le site Web de l'Examen du cadre de réglementation des essais cliniques.

5 Mesures ciblées

Les fonctionnaires de Santé Canada ont évalué le retour d'information obtenu des intervenants et ont considéré les pratiques exemplaires dans d'autres pays, de même que l'expérience de Santé Canada avec le cadre de réglementation existant. Résultat : Santé Canada entreprendra une série d'initiatives pour renforcer et améliorer le cadre de réglementation actuel des essais cliniques.

• Directives à l'industrie pour l'aider à remplir ses obligations réglementaires - printemps/été 2008
• Tirer parti des processus actuels pour rendre plus efficace le cadre de réglementation - été 2008
• Améliorer l'accès aux informations relatives aux essais cliniques - été/automne 2008

Des consultations plus approfondies auront lieu au besoin pour évaluer les conséquences des initiatives prévues dans le milieu des essais cliniques au Canada. Pour assurer la cohérence des politiques dans tout le Ministère, les diverses initiatives sont réalisées de concert par le personnel clinique et le personnel chargé des politiques de la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques, de l'Inspectorat, de la Direction des produits de santé commercialisés, de la Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales, de la Direction des produits thérapeutiques et de la Direction générale de la politique de la santé.

6 Directives à l'industrie pour l'aider à remplir ses obligations réglementaires - printemps/été 2008

La prévisibilité est un élément essentiel de la planification d'un essai clinique par son promoteur. Des lignes directrices aident les promoteurs à se conformer aux lois et aux règlements en vigueur, et le personnel de Santé Canada, à appliquer ces lois et ces règlements de façon équitable, uniforme et efficace.

Au cours des consultations, les intervenants ont mentionné le besoin d'être mieux guidés par rapport aux processus, aux exigences, aux rôles et aux responsabilités dans les activités d'essais cliniques. Les intervenants ont réclamé des définitions et des lignes directrices claires et uniformes au sujet des exigences pour divers types d'essais cliniques. D'autres recommandations incluaient la création d'une foire aux questions et d'un glossaire des termes à la fin de tous les documents. Santé Canada a dégagé un certain nombre de sujets auxquels il élaborera et améliorera les lignes directrices.

Les principes suivants s'appliqueront à l'examen des lignes directrices :

• la protection des sujets des essais cliniques continuera d'être la première considération;
• la communication d'informations et de lignes directrices claires aux promoteurs est de la plus haute importance pour assurer la protection continue des sujets des essais cliniques et contribuer aux hautes normes d'excellence de la recherche et développement au Canada;
• l'impact de la technologie nouvelle et des plans adaptatifs sera considéré;
• l'harmonisation internationale sera recherchée, par l'adoption ou l'adaptation des directives internationales là où le besoin est;
• les politiques du gouvernement du Canada en matière de réglementation seront respectées, y compris la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et les engagements d'Avantage Canada visant à réduire la paperasserie pour les entreprises.

Conformément aux bonnes pratiques d'orientation de la DGPSA, tous les examens des lignes directrices seront entrepris horizontalement par toutes les directions de la DGPSA que concernent les essais cliniques de produits pharmaceutiques et biologiques, à savoir la Direction des produits thérapeutiques, la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques et l'Inspectorat, afin de tenir compte des préoccupations relatives à l'uniformité et à la prévisibilité de l'interprétation de la réglementation dans toute la Direction générale.

De plus, une collaboration interne en matière de lignes directrices sera établie avec la Direction générale de la politique de la santé et d'autres instances de Santé Canada et du Portefeuille de la santé au besoin. Le résultat du travail sur une norme volontaire pour les comités d'éthique de la recherche qui se penchent sur les essais cliniques sera considéré.

Les sujets suivants seront abordés dans l'examen des lignes directrices par Santé Canada :

Conservation des dossiers

Les modifications du cadre de réglementation de 2001 exigeaient que les promoteurs conservent les documents relatifs à la conduite des essais cliniques, y compris toutes les versions de la brochure du chercheur et les déclarations d'effets indésirables tant au Canada qu'à l'étranger, pour une période de 25 ans. Des doutes quant à ces exigences ont été soulevés durant les consultations, notamment à propos de la responsabilité de la conservation des documents (p. ex. où les documents doivent-ils être conservés? qui conserve les dossiers?) et de la confidentialité des documents et de l'information (p. ex. qui y a accès? transfert du dossier médical des patients au promoteur ou entre entités). Les intervenants se sont également interrogés sur la justesse des exigences relatives à la conservation des dossiers selon une approche fondée sur le risque. Par exemple, les exigences qui s'appliquent à la conservation des dossiers doivent-elles être les mêmes dans les études de bioéquivalence que dans la recherche sur les cellules souches et les vaccins? Certains ont aussi fait observer que la durée de conservation des dossiers de 25 ans au Canada est plus longue que la période imposée par d'autres importants organismes de réglementation.

Les fonctionnaires de la DGPSA examinent les questions relatives à la conservation des dossiers, faisant notamment un tour d'horizon des meilleures pratiques internationales. Ils déterminent aussi les éléments du dossier à conserver, le support de conservation (papier vs électronique), et à qui incombe la responsabilité de la conservation des dossiers. L'analyse devrait être terminée au cours de lété 2008, de même que des consultations ciblées sur les révisions des Lignes directrices à l'intention des promoteurs d'essais cliniques et des Lignes directrices sur les dossiers relatifs aux essais cliniques (Guide 0068).

Santé Canada considérera également la possibilité de modifications réglementaires en vue d'une approche fondée sur le risque des exigences relatives à la conservation des dossiers. Ces modifications potentielles seraient conformes à l'objectif du cadre d'homologation progressive qui est de faire en sorte que la structure réglementaire permette à Santé Canada de mettre en oeuvre les meilleures pratiques internationales en matière de réglementation et d'assurer la surveillance nécessaire sans augmenter inutilement le fardeau réglementaire. Si des modifications réglementaires sont envisagées, des consultations ciblées auprès des principaux intervenants seront entreprises, de même que des consultations officielles par le mécanisme de la Gazette du Canada.

Exigences relatives aux demandes et aux notifications

La prévisibilité est un important élément du plan d'un promoteur pour entreprendre les diverses phases d'activité d'un essai clinique. Les intervenants ont indiqué le besoin de clarifier les exigences en matière d'information pour que Santé Canada examine les demandes d'essai clinique dans un délai de 30 jours, et de fournir d'autres précisions au sujet des demandes qui peuvent faire l'objet d'un examen dans un délai cible de sept jours.

Les intervenants ont aussi soulevé des réserves à propos des exigences applicables aux modifications des demandes d'essai clinique (MDEC), qui semblent contraignantes pour certains groupes. Les répondants ont mentionné le besoin de clarifier les exigences réglementaires, de simplifier les processus et de revoir la somme d'information nécessaire. En particulier, on voulait que Santé Canada envisage de limiter la présentation complète aux modifications majeures et définisse avec plus de précision ce qu'il faut entendre par modifications « mineures » et « majeures ».

La revue par Santé Canada du Manuel d'essais cliniques et de la Ligne directrice à l'intention des promoteurs d'essais cliniques inclura de nouvelles informations aux promoteurs au sujet des besoins d'information et des processus relatifs aux demandes, aux modifications et aux notifications d'essai clinique.

À la lumière de ce qu'ont dit les intervenants, la DGPSA révise actuellement ce qu'elle appelle les modèles d'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité des produits pharmaceutiques (MEIEPP). Santé Canada a affiché les versions initiales des modèles en janvier 2007 à des fins de consultation, et a affiché les modèles révisés en mars 2008. La DGPSA révise également l'information sur le site des essais cliniques de manière à inclure une annexe qui fournira des instructions supplémentaires, comme celles qui sont fournies actuellement sur le formulaire HC/SC 3011, sur la façon de remplir ce formulaire.

Étiquetage

Les dispositions relatives à l'étiquetage de la Partie C, Titre 5, du Règlement sur les aliments et drogues spécifient que le promoteur a la responsabilité de s'assurer que le médicament a une étiquette, dans les deux langues officielles, sur laquelle figurent le nom, le numéro ou la marque d'identification du médicament, la date d'expiration, les conditions d'entreposage recommandées, le numéro de lot, le nom et l'adresse du promoteur, le code ou l'identification du protocole, et une mention indiquant que la drogue est de nature expérimentale et ne doit être utilisée que par un chercheur qualifié. Les médicaments destinés aux essais cliniques peuvent porter plusieurs étiquettes (boîte d'expédition, flacon, contenant remis au patient, etc.), et de nombreux essais sont menés avec des médicaments commercialisés, souvent tirés des stocks. Des problèmes d'interprétation ont été soulevés au sujet de la date d'expiration. Par exemple, on s'est demandé si la date de contre-essai pouvait être utilisée à la place de la date d'expiration, ou si les étiquettes devaient être apposées sur la notice d'emballage uniquement.

La DGPSA élaborera des lignes directrices concernant les diverses exigences d'étiquetage pour les essais cliniques, y compris la forme acceptable d'une date d'expiration et l'utilisation d'étiquettes intérieure et extérieure. Une version provisoire de ces lignes directrices devant faire l'objet de consultations sera prête en automne 2009.

Questions de qualité

Certains promoteurs ont mentionné que les exigences en matière de qualité de Santé Canada sont comparativement plus strictes que celles d'autres pays. Par voie de consultation avec les organisations industrielles et les promoteurs, la plupart des problèmes ont pu être réglés au cas par cas. Les questions qui se prêtent à la généralisation dans des lignes directrices seront prises en compte dans la revue de Guidance for Sponsors of Clinical Trial Applications - Quality (Chemistry and Manufacturing) Guidance: Clinical Trial Applications (anglais seulement). Une version provisoire du document devant faire l'objet de consultations sera prête au printemps 2008.

Cadre de Bonnes pratiques cliniques (BPC)

Santé Canada reconnaît que de nombreux intervenants dans les essais cliniques, comme les universitaires et les organismes sans but lucratif, qui jouent un rôle critique dans la recherche et développement, connaissent moins bien les exigences réglementaires pour les essais cliniques qui figurent dans la Partie C, Titre 5, du Règlement sur les aliments et drogues, étant donné leur peu d'expérience dans le domaine. En conséquence, une stratégie de promotion de la conformité sera élaborée pour répondre aux besoins d'information particuliers de ces groupes, de manière à ce qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations réglementaires dans leurs activités d'essais cliniques.

Inclusion des femmes dans les essais cliniques

Santé Canada reconnaît l'importance de recruter des femmes dans les essais cliniques à tous les stades du développement des médicaments afin de définir les risques et les avantages de la pharmacothérapie chez cette population. En général, le fabricant doit inclure dans ses essais cliniques des représentants des mêmes segments de la population que ceux auxquels le produit est destiné, ou justifier clairement pourquoi il ne le fait pas.

Une politique et des lignes directrices connexes ont été publiées le 27 mai 1997 sur l'Inclusion des femmes dans les essais cliniques, au terme d'une vaste consultation avec les groupes de consommateurs et de santé, les organisations féminines, la communauté scientifique, les professions de la santé et l'industrie pharmaceutique. L'examen a également pris en considération les actions d'autres organismes de réglementation pour inclure les femmes et les sous-populations dans les essais cliniques.

Un certain nombre d'intervenants ont souligné le besoin de revoir les lignes directrices de 1997, Inclusion des femmes dans les essais cliniques, pour s'assurer qu'il tient compte des préoccupations actuelles. Le document est d'abord passé en revue à l'interne par le Bureau des essais cliniques de la Direction des produits thérapeutiques (BEC-DPT) et la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques (DPBTG), qui en vérifient la conformité aux Bonnes pratiques d'orientation. Un autre examen interne sera entrepris par le Bureau pour la santé des femmes et l'analyse comparative entre les sexes de la Direction générale de la politique de la santé, en collaboration avec le BEC-DPT et la DPBTG. Une version provisoire du document révisé sur l'inclusion des femmes dans les essais cliniques devrait pouvoir être soumise à la consultation au cours de l'été 2008.

Les sujets susmentionnés s'appliquent aux lignes directrices suivantes pour les essais cliniques :

• Ligne directrice à l'intention des promoteurs d'essais cliniques : Demandes d'essais cliniques - consultations en été 2008
• Guidance for Sponsors of Clinical Trial Applications Quality (Chemistry and Manufacturing) Guidance: Clinical Trial Applications (CTA's) (anglais seulement) - printemps 2008
• Lignes directrices du Programme des produits thérapeutiques sur l'inclusion des femmes dans les essais cliniques - consultation été 2008

En plus des documents susmentionnés, Santé Canada préparera de nouvelles lignes directrices sur les exigences relatives à l'étiquetage des médicaments et des produits biologiques utilisés dans les essais cliniques.

À la lumière du travail entrepris pour élaborer les lignes directrices, Santé Canada révisera le Manuel d'essais cliniques sur le Web, qui donne un aperçu des directives plus détaillées qui s'appliquent aux essais cliniques. Ce manuel est conçu pour fournir les outils et les liens pertinents qui faciliteront la présentation fructueuse d'une DEC à Santé Canada. Les révisions au Manuel d'essais cliniques nécessiteront aussi la mise à jour de la section Foire aux questions. Le manuel mis à jour est prévu pour l'automne 2008.

Au besoin, Santé Canada élaborera de nouvelles lignes directrices sur les questions exigeant une attention plus minutieuse. Afin de répondre efficacement aux besoins d'information des intervenants, l'élaboration et la revue des lignes directrices seront entreprises en consultation avec les principaux intervenants. Les consultations au sujet de ces documents débuteront à l'automne 2008.

7 Tirer parti des processus actuels pour rendre le cadre de réglementation plus efficace et efficient - été 2008

Au cours de l'examen, un certain nombre de mesures ont été mentionnées pour améliorer l'efficience et l'efficacité des processus et renforcer l'infrastructure du cadre de réglementation des essais cliniques. Outre les initiatives indiquées ci-après, Santé Canada cherchera à faciliter la présentation des demandes d'essai clinique (DEC), en informatisant par exemple l'accusé de réception et l'approbation des DEC, et en instaurant un système sécurisé de communication par courriel avec les promoteurs d'essais cliniques à plus long terme.

Réduction de la paperasserie pour les entreprises dans le cadre d'Avantage Canada

Avantage Canada, le plan économique à long terme du Canada, prévoit une réduction de 20 % de la paperasserie pour les entreprises. Santé Canada étudie les possibilités de réduire la quantité d'information exigée des promoteurs sans compromettre l'information pertinente nécessaire pour l'examen des DEC. Un exemple sera la révision entreprise des modèles d'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité des produits pharmaceutiques (MEIEPP).

La DGPSA songe aussi à modifier les exigences qui s'appliquent aux modifications des demandes d'autorisation d'essai clinique (MDEC), pour préciser que l'obligation réglementaire de fournir une copie du protocole original peut également être remplie en présentant le protocole modifié et la liste des changements, avec la justification de chaque changement, sur support électronique et papier. Seulement une copie électronique de l'ancien protocole serait nécessaire, par opposition à une copie papier.

La DGPSA encourage également les promoteurs à présenter les formulaires d'information sur le lieu d'essai clinique électroniquement, alors que Santé Canada continue à étudier la possibilité de recevoir les DEC au format e-Common Technical Document (CTD).

Déclaration des effets indésirables des médicaments

Une information complète au sujet d'un médicament inclut le détail des risques et des avantages. Les effets indésirables des médicaments dans le cas de produits en développement sont des éléments clés nécessaires pour évaluer le risque de ces produits. Comme l'exige l'article C.05.014 du Titre 5 du Règlement sur les aliments et drogues, les promoteurs de médicaments qui font l'objet d'essais cliniques au Canada doivent « informer le ministre de toute réaction indésirable grave et imprévue à la drogue, survenue au Canada ou à l'étranger ». Cette exigence vaut pour les déclarations provenant de sources spontanées ou faisant suite à toute forme d'enquête clinique ou épidémiologique. Une évaluation complète de l'innocuité d'un médicament prend en compte les rapports des participants aux essais cliniques ainsi que tous les rapports provenant de l'étranger avant et après la mise sur le marché.

Au cours des consultations, les intervenants ont commenté le besoin d'un système simplifié de rapports de sécurité. Dans le cadre de son Plan stratégique de pharmacovigilance, Santé Canada procède au lancement du système Canada Vigilance, qui est un ensemble complet de produits pour répondre à ses besoins en matière de sécurité, de pharmacovigilance et de gestion des risques. Le système Canada Vigilance pour la surveillance de l'innocuité après la mise sur le marché sera mis en service au début de 2008, et Santé Canada planifie d'étendre le système aux activités préalables à la mise sur le marché, comme les essais cliniques.

Le Bureau des essais cliniques de la Direction des produits thérapeutiques reçoit environ de 150 à 200 déclarations d'effets indésirables chaque jour, et la Division des essais cliniques de la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques, environ 35 par jour. Ces rapports sont une source inestimable d'informations sur l'innocuité des médicaments qui doivent être collectées, évaluées et communiquées rapidement. La mise en service du système Canada Vigilance pour les essais cliniques permettra de recouper les informations relatives à l'innocuité des médicaments avant et après leur mise sur le marché et pendant tout leur cycle de vie. La déclaration en double des effets indésirables dans les essais cliniques, un problème soulevé au cours des consultations, sera ainsi moins fréquente.

L'examen et l'évaluation périodiques de l'information évolutive au sujet de l'innocuité, qui sont essentiels à l'évaluation continue des risques pendant le développement clinique d'un médicament de recherche, sont aussi importants que l'examen accéléré des effets indésirables des médicaments. Compte tenu du besoin d'un système de rapport périodique harmonisé au niveau international pour les composés de recherche, sur le modèle des mises à jour périodiques des renseignements sur l'innocuité des produits (MJRIP) pour les produits sur le marché, un groupe d'experts de l'International Conference on Harmonisation (ICH), dont fait partie Santé Canada, a été formé pour élaborer une directive de l'ICH sur les mises à jour des renseignements sur l'innocuité des médicaments en cours de développement. Un projet de lignes directrices devrait pouvoir être soumis à la consultation au cours de l'été 2008.

Établir des partenariats et des systèmes de soutien plus solides pour les comités d'éthique de la recherche

Le cadre de réglementation de 2001 prévoyait une surveillance accrue en exigeant que tous les essais cliniques soient examinés et approuvés par un CER avant d'être mis en route.

Les CER jouent un rôle central en assurant la protection des sujets des essais cliniques à l'intérieur du système de surveillance des essais cliniques au Canada. Non seulement les CER ont le mandat de protéger les droits, la sécurité et le bien-être des patients, mais ils remplissent aussi des fonctions de contrôle et d'examen en dehors du protocole d'essai, comme la rémunération et les formulaires et le processus de consentement éclairé, et l'examen des facteurs locaux et institutionnels qui peuvent se répercuter sur la conduite d'un essai. Bien que ce rôle soit mentionné dans les règlements et les lignes directrices, l'information est souvent limitée au sujet de la manière dont les CER sont censés s'acquitter de leur mandat (p. ex. comment donner suite aux rapports d'effets indésirables).

Au cours de la cyber-consultation de l'été 2006, des retards ont été imputés au processus des CER. Des mesures ont également été proposées pour alléger le fardeau, dont la création d'un système d'agrément des CER et l'établissement de normes nationales comme un pas dans la bonne direction. En réponse, Santé Canada appuie deux importantes initiatives à cet égard, le Forum des promoteurs de la protection des participants humains aux recherches au Canada et l'établissement d'une norme d'application volontaire pour les CER qui se penchent sur les demandes d'essais cliniques.

En plus de soutenir ces deux initiatives, Santé Canada continue de reconnaître le rôle des CER dans le processus des essais cliniques, et il est résolu à travailler avec ces groupes sur des projets pertinents comme le cadre d'homologation progressive.

Forum des promoteurs de la protection des participants humains aux recherches au Canada

Santé Canada s'allie aux organismes membres du Forum des promoteurs de la protection des participants humains aux recherches au Canada afin de promouvoir les plus hautes normes d'excellence et d'éthique dans la recherche avec des sujets humains.

Dans une large mesure, les organismes de recherche au Canada adhèrent à de hautes normes éthiques. Le système actuel de protection des sujets des essais cliniques subit des pressions accrues relativement à des aspects comme la gouvernance, la constance, la transparence et la responsabilité à l'égard du public. Afin d'alléger ces pressions, le milieu de la recherche doit adopter une vision commune qui permettra de renforcer le système de protection des sujets, tout en facilitant la recherche qui est importante.

La démarche du Forum des promoteurs de la protection des participants humains aux recherches au Canada incluait l'établissement d'un comité d'experts chargé de précéder à une analyse indépendante et de fournir des recommandations. Le rapport provisoire du Comité : Aller de l'avant, a été affiché à des fins de consultation d'août à novembre 2007 sur le site Web du Forum des promoteurs de la protection des participants humains aux recherches au Canada. Le comité d'experts analyse maintenant le retour d'information et finalise son rapport, qui sera soumis à l'examen du Forum des promoteurs de la protection des participants humains aux recherches au Canada, pour déterminer ce qu'il convient de faire.

Établissement d'une norme volontaire pour les comités d'éthique de la recherche qui se penchent sur les essais cliniques

Santé Canada a entrepris d'élaborer une norme volontaire dans le but de combler un certain nombre de lacunes dans le système actuel de CER, qui ont trait notamment à l'uniformité entre les CER, à l'efficience dans l'examen des CER (en particulier dans le cas des essais multicentres), à l'assurance de la qualité et à une approche commune de l'examen éthique.

L'Office des normes générales du Canada (ONGC), un organisme du gouvernement fédéral qui offre des services complets d'élaboration de normes en matière d'économie, de réglementation, d'approvisionnement, de santé, de sécurité et d'environnement, facilite l'établissement de la norme volontaire. Celle-ci est élaborée par un comité d'intervenants et d'experts dans le domaine des essais cliniques et de l'éthique de la recherche.

L'ONGC utilise une approche consensuelle en vertu de laquelle le comité est responsable du contenu technique et de l'approbation de la norme. L'élaboration de la norme est censée prendre jusqu'à deux ans.

Le but de la norme volontaire est de combler certaines lacunes et de corriger certaines incohérences dans le système actuel des comités d'éthique de la recherche au Canada en faisant participer les intervenants ensemble à une opération visant à soutenir sur le plan opérationnel et à guider les CER.

La norme a également pour but d'améliorer l'harmonisation en procurant aux CER qui se penchent sur les essais cliniques un modus operandi commun. La norme tiendra compte aussi de l'importance de l'harmonisation internationale et de l'adaptation aux faits nouveaux sur la scène internationale, comme la proposition (connue sous le nom de CIOMS VI) du Conseil des organisations internationales des sciences médicales (CIOMS) pour améliorer la collecte, l'analyse et la communication de l'information en matière de sécurité livrée par les essais cliniques.

8 Améliorer l'accès aux informations provenant des essais cliniques - été/automne 2008

Améliorer l'accès aux informations relatives aux essais cliniques pour aider les patients et les soignants à prendre des décisions en matière de santé éclairées cadre avec l'objectif de la Direction générale des produits de santé et des aliments qui est de mettre à la disposition des Canadiens des produits de santé sûrs et efficaces, ainsi que l'information dont ils ont besoin pour faire des choix santé.

La DGPSA a récemment lancé une Stratégie d'information des consommateurs pour aider les Canadiens à trouver des renseignements faisant autorité qui répondent à leurs besoins et qui leur permettent de prendre de meilleures décisions au sujet de leur santé. Cette stratégie permettra :

• de trouver de nouveaux moyens efficaces d'améliorer la façon dont la DGPSA communique l'information aux consommateurs;
• d'améliorer et d'étendre les outils, les pratiques et les partenariats par lesquels la Direction générale communique l'information;
• de communiquer l'information aux consommateurs lorsqu'ils en ont besoin et d'une manière qui leur permet de l'intégrer plus facilement et efficacement dans les choix qu'ils font;
• d'adopter certaines des meilleures pratiques des organismes de réglementation internationaux ou d'autres organismes de santé.

Enregistrement et divulgation des essais cliniques

L'enregistrement et la divulgation de ces informations ont été reconnus comme un moyen clé d'accroître la transparence des essais en question, qui favoriserait la déclaration complète des résultats cliniques et qui permettrait aux Canadiens de faire des choix plus éclairés au sujet de leur santé.

Alors que Santé Canada Santé Canada examine la possibilité de créer un portail canadien de recherche sur les essais cliniques, où des informations pourraient être déposées ou cherchées en français et en anglais, les promoteurs sont encouragés à enregistrer leurs essais dans un des registres publics suivants du Réseau des registres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS):

• ClinicalTrials.gov
• Current Controlled Trials International Standard Randomised Controlled Trials Number Register

Ces deux registres collectent et présentent l'ensemble des données d'enregistrement de l'Organisation mondiale de la Santé pour les essais cliniques. Il est possible d'y chercher gratuitement des renseignements et d'y enregistrer des essais cliniques prévus partout dans le monde par divers promoteurs.

Aux niveaux national et international, de nombreuses initiatives sont en cours pour encourager ou exiger l'enregistrement, de manière à faciliter l'accès aux informations relatives aux essais cliniques. Les patients, les prescripteurs, les chercheurs et les responsables de la réglementation se sont tous dits en faveur d'une plus grande divulgation publique des informations relatives aux essais cliniques. L'enregistrement des essais cliniques serait un moyen officiel de rendre publiquement accessible dans un registre l'information au sujet des essais cliniques des produits de santé. Entre autres avantages, cette pratique pourrait faciliter le recrutement de patients pour les essais, réduire les rapports sélectifs d'essais, encourager les bonnes pratiques cliniques, favoriser l'avancement efficient de la science, et faciliter les examens systématiques et les méta-analyses.

Santé Canada a procédé à de vastes consultations des intervenants sur cette question depuis 2005, formant entre autres un groupe de travail externe en 2006 pour élaborer et recommander des options. À l'avenir, Santé Canada continuera de suivre activement les progrès du groupe de travail de l'OMS pour le Système d'enregistrement international des essais cliniques, et de voir à ce que l'approche canadienne pour l'enregistrement des essais cliniques demeure conforme aux efforts internationaux, comme ceux de l'OMS.

9 Tendances futures et initiatives permanentes dans le cadre du Plan de renouveau

Le gouvernement du Canada s'est engagé à créer un système de réglementation fondé sur le rendement afin de protéger et de promouvoir l'intérêt public en matière de santé, de sécurité, de qualité de l'environnement et de bien-être social et économique des Canadiens. Les objectifs de ce système sont les suivants :

• protéger les Canadiens et leur environnement; • réglementer l'économie de la manière la plus efficiente, la plus pertinente et la plus économique possible;
• adopter des normes de service claires qui tiennent le gouvernement responsable de son rendement;
• surveiller le rendement et présenter des rapports sur le rendement de manière à favoriser une amélioration continue;
• continuellement évaluer et rajuster les méthodes de réglementation afin de resserrer la coopération entre les organismes de réglementation et les différents ordres de gouvernement.

Conformément à ces engagements, et en plus des initiatives dont il est fait état dans le présent plan d'action, Santé Canada surveillera et évaluera les implications des tendances dans les milieux national et international des essais cliniques, et adaptera continuellement son cadre pour atteindre ses objectifs :

• renforcer la protection des sujets des essais cliniques;
• attirer et soutenir l'investissement dans la recherche et développement au Canada.

De nombreux facteurs influent sur les rôles et les responsabilités traditionnels dans le cycle de développement des produits pharmaceutiques, de l'étape de la recherche préclinique jusqu'à l'accès au marché, et même jusqu'à la surveillance après la mise sur le marché. Un élément clé à considérer est le rôle toujours plus grand de groupes non visés dans la réglementation qui occupent une place de plus en plus importante dans les activités d'essais cliniques, par exemple les conseils de contrôle de la sauvegarde des données (CCSD).

L'influence des percées scientifiques et technologiques, la nature changeante du développement des médicaments et la participation accrue de divers intervenants dans le milieu des essais cliniques soulèvent des interrogations quant à la pertinence des rôles et des responsabilités actuellement énoncés dans le cadre de réglementation. Tout en continuant d'explorer ces enjeux, et d'autres qui touchent des populations particulières, Santé Canada tirera parti du travail en cours afin d'élaborer une norme volontaire pour les comités d'éthique de la recherche qui se penchent sur les essais cliniques, et consultera les intervenants pour déterminer et évaluer d'autres questions émergentes.

Plan de renouveau

L'examen du cadre de réglementation des essais cliniques a été entrepris dans le contexte du Plan de renouveau de la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA), qui vise à moderniser le système de réglementation des produits de santé et des aliments. Le projet d'homologation progressive et l'examen du Programme d'accès spécial sont deux autres importants résultats prévus dans le Plan de renouveau qui auront une incidence dans le milieu des essais cliniques au Canada. De plus, les résultats de l'Examen de la réglementation des essais cliniques guideront le travail en cours pour revoir le Cadre de réglementation des essais expérimentaux des instruments médicaux, de même que les exigences considérées pour les essais cliniques dans l'Examen réglementaire des produits de santé naturels.

Projet d'homologation progressive

Le projet d'homologation progressive vise à moderniser le cadre de réglementation des produits thérapeutiques, y compris des produits pharmaceutiques et bilogoiques. Les lois et règlements encadrant ces produits ont plus de 50 ans, et leurs dispositions concernant principalement l'étape préalable à la mise en marché. Partout dans le monde, les responsables de la réglementation tendent à privilégier une approche selon laquelle les produits font l'objet d'un surveillance à toutes les étapes de leur cycle de vie, depuis le début des essais cliniques et tant qu'ils sont sur le marché.

Ce genre d'approche permettra d'évaluer les risques et les avantages du produit tout au long de son cycle de vie, que ce soit avant ou après sa mise en marché. Elle est qualifiée d'homologation progressive, parce que nos connaissances au sujet d'un produit évoluent à mesure qu'il franchit les diverses étapes de son cycle de vie. Des renseignements additionnels à ce sujet sont publiés sur le site Web du projet d'homologation progressive.

L'élaboration du nouveau cadre est axé sur l'atteinte de deux buts visés par un cadre de réglementation moderne :

• protéger le public contre les produits commercialisés dangereux;
• favoriser l'utilisation sécuritaire des produits.

À ce titre, trois objectifs secondaires ont été définis dans le contexte de l'élaboration du cadre :

• harmoniser le cadre d'homologation progressive avec le système de soins de santé au Canada pour obtenir des résultats de santé positifs;
• s'assurer que la nouvelle structure réglementaire permet à Santé Canada d'adopter les meilleures pratiques réglementaires internationales et d'exercer une surveillance appropriée sans accroître inutilement le fardeau réglementaire;
• encourager et utiliser à meilleur escient possible les évolutions dans le domaine du développement et de la réglementation des médicaments.

Comme les dispositions du titre 5 du Règlement sur les aliments et drogues comptent parmi les instruments de réglementation les plus modernes, elles favoriseront l'atteinte des buts susmentionnés en matière d'approche axée sur le cycle de vie. Les commentaires et les préoccupations formulés par les intervenants tout au long de l'examen de la réglementation des essais cliniques sont pris en compte dans l'élaboration du nouveau cadre, y compris en ce qui a trait à la réception des présentations et renseignements soumis par voie électronique, à l'élaboration de rapports périodiques de pharmacovigilance à l'étape du développement clinique et à l'harmonisation avec les partenaires mondiaux.

Examen des Programmes d'accès spécial

Les programmes d'accès spécial (PAS) aux médicaments et aux instruments médicaux de Santé Canada appliquent les dispositions d'urgence respectives du Règlement sur les aliments et drogues qui permettent l'autorisation de la vente de produits thérapeutiques ne pouvant autrement être vendus ou distribués au Canada aux praticiens qui traitent des patients ayant une maladie grave ou potentiellement mortelle lorsque les traitements classiques ont échoué ou ne sont pas disponibles. Les programmes examinent les demandes qui lui sont soumises par des praticiens et des professionnels de la santé pour l'accès à des produits destinés au traitement d'urgence de patients auxquels ils administrent des soins. Les deux programmes permettent l'accès discrétionnaire à des produits thérapeutiques. Ils ne sont pas destinés à encourager ou à favoriser l'utilisation hâtive de produits thérapeutiques, ni à servir de mécanismes pour contourner les exigences réglementaires du processus d'évaluation avant la mise sur le marché. Une autorisation accordée par ces programmes ne constitue pas une opinion ou une déclaration selon laquelle le médicament ou l'instrument médical est sécuritaire, efficace ou de haute qualité.

Au cours des dernières années, Santé Canada a été soumis à des pressions croissantes l'incitant à prendre les dispositions nécessaires pour que les patients canadiens aient accès aux nouveaux produits thérapeutiques dans des délais raisonnables. Bien que ces pressions aient favorisé des modifications au processus d'examen réglementaire, elles ont également donné lieu à une accentuation des efforts pour que les programmes d'accès spécial assurent un accès sans entraves aux produits thérapeutiques pendant la phase de développement qui précède la mise sur le marché.

Face à ces pressions, Santé Canada a amorcé un examen complet des PAS comprenant trois sous-projets distincts, comme suit :

• une évaluation opérationnelle visant à déterminer comment le PAS Médicaments fonctionne dans les limites de son cadre actuel;
• un examen éthique visant à étudier le contexte éthique du mandat et des activités des programmes d'accès spécial; et
• un vaste examen stratégique et réglementaire, éclairé par les résultats des examens opérationnel et éthique, qui se penchera sur les problèmes liés au mandat et au domaine d'intervention des programmes d'accès spécial.

Santé Canada a procédé à des consultations lors des principales étapes de ce projet afin de permettre aux intervenants et aux membres du grand public d'avoir la possibilité de contribuer à cet examen.

Examen réglementaire des produits de santé naturels

L'Examen réglementaire des produits de santé naturels (EPSN) a mis en lumière le problème de l'harmonisation des exigences pour les essais cliniques en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels avec celles qui découlent de l'examen de la réglementation des essais cliniques. Les intervenants ont indiqué, au cours de nos consultations en ligne, qu'ils étaient en faveur de cette harmonisation, si elle tenait compte de la nature unique et du profil de risque des PSN. La Direction des produits de santé naturels (DPSN) attend la fin du projet d'homologation progressive et de l'examen de la réglementation des essais cliniques avant de déterminer dans quelle mesure des éléments de ces initiatives peuvent être adoptés ou incorporés dans le régime de réglementation des PSN.

Cadre de réglementation des essais expérimentaux des instruments médicaux

Santé Canada envisage un certain nombre de modifications du Règlement sur les instruments médicaux qui renforceraient l'approche de gestion des risques pour les essais expérimentaux d'instruments médicaux. Cette approche serait conforme à celles d'autres organismes de réglementation, ainsi qu'au cadre de réglementation auquel Santé Canada soumet les essais cliniques de médicaments. Cela va dans le sens du rapport du Vérificateur général de mars 2004, qui recommandait que Santé Canada revoie sa façon de faire pour gérer les risques que comportent les essais expérimentaux d'instruments médicaux, et prenne les mesures nécessaires pour gérer ces risques.

Un document de consultation a été affiché de juillet à octobre 2007 pour savoir ce que les intervenants pensaient des changements proposés. Santé Canada considérera ces avis, ainsi que le travail en cours dans le cadre d'autres initiatives de Santé Canada en matière d'essais cliniques, pour déterminer les prochaines étapes. Un rapport de consultation sera affiché sur le site Web de Santé Canada dans le courant du printemps 2008, et des renseignements au sujet des prochaines étapes seront communiqués au même moment.

10 Conclusion

La démarche entreprise, qui s'inscrit dans l'examen du cadre de réglementation des essais cliniques, va dans le sens de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation entrée en vigueur le 1^er avril 2007.

La nouvelle directive remet au centre des préoccupations une meilleure coopération internationale, le point de vue selon lequel l'outil réglementaire est le plus convenable, et la détermination des possibilités d'amélioration, y compris les modifications réglementaires et les outils non réglementaires comme les politiques et les lignes directrices, pour atteindre l'objectif initial de la réglementation.

À mesure qu'il mettra en oeuvre les diverses initiatives énumérées dans Examen de la réglementation des essais cliniques : mesures ciblées pour un cadre renforcé afin de renforcer et d'améliorer le cadre de réglementation des essais cliniques, Santé Canada entreprendra des consultations ciblées avec les intervenants et les provinces et territoires. Des efforts de promotion particuliers seront explorés pour que la gamme de plus en plus diversifiée d'acteurs dans le milieu des essais cliniques ait la chance de contribuer à ce cadre renforcé.

Le tableau suivant résume les principales initiatives qui seront entreprises en 2008 afin de donner suite aux avis exprimés au cours de nos consultations avec les intervenants pour renforcer et améliorer le cadre de réglementation des essais cliniques. Les intervenants continueront aussi d'avoir la possibilité de contribuer aux consultations continues sur le cadre d'homologation progressive.

Examen de la réglementation des essais cliniques : mesures ciblées pour un cadre renforcé

Directives à l'industrie pour l'aider à remplir ses obligations réglementaires - printemps/été 2008

Revue des lignes directrices pour traiter d'aspects comme :

• la conservation des dossiers*
• les exigences relatives à la demande et à la notification
• l'étiquetage
• les questions de qualité
• le cadre de BPC
• l'inclusion des femmes dans les essais cliniques

* Santé Canada considérera également les modifications réglementaires possibles pour une approche fondée sur le risque des exigences relatives à la conservation des dossiers

Tirer parti des processus actuels pour rendre plus efficace le cadre de réglementation - été 2008

• Faciliter les demandes d'autorisation d'essai clinique par des mécanismes d'accusé de réception et d'approbation électroniques
• Simplifier la déclaration des effets indésirabels des médicaments
• Améliorer l'uniformité et la qualité des examens des CER grâce à deux initiatives :
• le Forum des promoteurs de la protection des participants humains aux recherches au Canada
• l'établissement d'une norme d'application volontaire pour les CER

Améliorer l'accès aux informations relatives aux essais cliniques - été/automne 2008

Mise en oeuvre d'un mécanisme d'enregistrement et de divulgation des informations relatives aux essais cliniques

Annexe 1 - Genèse du cadre de réglementation des essais cliniques

Établissement d'un nouveau cadre de réglementation en 2001

Les exigences de la réglementation des médicaments utilisés dans les essais cliniques ont été élaborées au début des années 1960, en application de la Loi sur les aliments et drogues. Avec le temps, la Loi et son règlement d'application n'étaient plus au diapason de l'environnement changeant des essais cliniques et du développement des médicaments au Canada, ce qui a créé des failles dans un certain nombre de domaines. À titre d'exemple, l'organisme de réglementation n'avait pas le pouvoir d'enquêter sur les essais non autorisés ni de les interrompre, de signaler les cas où les promoteurs ne se conformaient pas au protocole approuvé de l'étude, ni de signaler la non-divulgation d'incidents indésirables graves ou inattendus.

Des modifications apportées à la Partie C, Titre 5, du Règlement sur les aliments et drogues sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2001. Leurs objectifs étaient d'améliorer la protection des sujets des essais cliniques, et d'attirer et de soutenir l'investissement dans la recherche et développement.

Le nouveau cadre de réglementation incorporait les caractéristiques suivantes :

• l'intégration de nouvelles exigences pour l'autorisation des essais cliniques de phases I, II et III portant sur de nouveaux médicaments et l'utilisation des médicaments lorsque l'utilisation proposée se situerait hors du cadre des paramètres des conditions d'usage autorisées (p. ex. nouvelles indications, nouvelle posologie, nouvelles populations de patients ciblées).
• l'établissement d'exigences claires et transparentes pour les modifications aux demandes d'autorisation, la notification, l'étiquetage, la tenue des dossiers et la présentation de rapports sur les effets indésirables graves imprévus d'un médicament.
• la mise en place d'un programme d'inspection permettant d'évaluer la conformité à la Loi sur les aliments et drogues et à son règlement d'application et le respect des bonnes pratiques cliniques (BPC), et de favoriser la normalisation par l'harmonisation avec les normes de BPC élaborées par la International Conference on Harmonisation (ICH).
• le renforcement de la supervision des essais cliniques en exigeant que tous les essais cliniques portant sur des médicaments soient examinés et approuvés par un Comité d'éthique de la recherche (CER) avant de débuter.
• l'instauration d'une période d'examen par défaut de 30 jours pour que Santé Canada se prononce sur les demandes d'autorisation de vente ou d'importation de médicaments destinés à des essais cliniques (au lieu de la période d'examen par défaut précédente de 60 jours)
• l'octroi au Ministère du pouvoir explicite de refuser une demande d'autorisation, et de suspendre ou d'annuler la vente de médicaments destinés à des essais cliniques au Canada lorsque les exigences réglementaires ne sont pas remplies.

Un objectif administratif d'un délai de sept jours pour les essais de bioéquivalence et certains essais de phase I menés chez des adultes volontaires en bonne santé a été établi par Santé Canada dans le but de stimuler la recherche et développement au Canada, sans toutefois être incorporé au texte de la réglementation.

La réglementation a été structurée de manière à mettre l'accent sur la sécurité des patients, en définissant plus clairement les rôles et les responsabilités des acteurs intervenant dans les essais cliniques. En particulier, la responsabilité des promoteurs d'assurer la sécurité des sujets a été clairement définie, même si les rôles des autres intervenants dans ce processus (notamment les CER et les chercheurs qualifiés) ont été reconnus.

Entrée en vigueur de la réglementation de 2001

Le cadre de réglementation des essais cliniques de 2001 a mis le Canada sur un pied d'égalité avec les autres autorités de réglementation par l'instauration de périodes d'examen par défaut concurrentielles, l'établissement d'un programme d'inspection, l'adoption de stratégies d'information et de communication, une plus grande harmonisation avec les normes internationales, et le renforcement de l'obligation de supervision.

Mise en oeuvre des principaux éléments

Stratégie d'inspection

La stratégie d'inspection a été mise en oeuvre en 2002 pour vérifier et évaluer la conformité aux exigences de la réglementation, l'adhésion aux principes généralement reconnus des bonnes pratiques cliniques et la validité des données obtenues. Les activités d'inspection ont commencé par une phase pilote volontaire, et des inspections ont été réalisées à la demande du promoteur et des chercheurs qualifiés.

Les activités d'inspection visent les promoteurs de la recherche, les organismes de recherche sous contrat (ORC), les comités d'éthique de la recherche (CER) et les chercheurs qualifiés. Ces activités comprennent la vérification des documents sources (p. ex. dossiers médicaux, conditions d'entreposage des médicaments) comme moyen d'améliorer la conformité et la protection des sujets de recherche humains. Jusqu'à deux pour cent des centres d'essais cliniques canadiens sont inspectés chaque année en fonction des risques qu'ils présentent.

En 2003-2004, l'Inspectorat a poursuivi ses inspections des essais cliniques. Les résultats de ces inspections ont été rendus publics et sont disponibles sur le site Web de Santé Canada. L'Inspectorat prépare actuellement un rapport sommaire des inspections réalisées en 2005-2006. Ce rapport aussi sera rendu public.

Stratégies de sensibilisation

La DGPSA a entrepris plusieurs activités de communication pour renforcer la sensibilisation et expliquer les nouvelles exigences réglementaires aux intervenants. Ces activités comprennent l'élaboration de lignes directrices (p. ex. examen de la chimie et de la fabrication, tenue des dossiers), de modèles, de rapports annuels et d'autres documents de communication, comme les lignes directrices relatives aux demandes d'autorisation d'essais cliniques. L'accès à l'information s'est également trouvé facilité par le courrier électronique et la disponibilité accrue de renseignements en ligne. Des représentants de Santé Canada ont également présenté divers exposés et participé à plusieurs forums publics et séances scientifiques avec des chercheurs et des coordonnateurs de la recherche affiliés à des centres de santé régionaux et à des groupes de recherche. Ces rencontres ont permis aux intervenants de poser des questions et d'obtenir des précisions sur les nouvelles exigences. En 2006, la Direction a également lancé le Manuel d'essais cliniques en ligne afin de faciliter le dépôt des demandes d'autorisation d'essai clinique.

Harmonisation

La DGPSA a collaboré activement à des forums d'harmonisation internationale, comme l' International Conference on Harmonisation (ICH), afin d'élaborer des normes communes pour la conduite, l'évaluation et la surveillance des essais cliniques, ou d'autres aspects du développement et de l'homologation des médicaments (p. ex. lignes directrices pour rendre compte des données relatives à l'innocuité). Dans certains cas, Santé Canada a adopté des normes de l'ICH en les adaptant, s'il y avait lieu de le faire, pour répondre à la réalité canadienne et préciser les exigences opérationnelles.

De même, Santé Canada a joué un rôle directeur dans l'élaboration du document sur les considérations relatives au genre de l'ICH Gender Considerations in the Conduct of Clinical Trials (EMEA 2005). Le document résume les lignes directrices existantes de l'ICH qui se rapportent au genre ainsi que les expériences de réglementation dans les trois régions de l'ICH pour ce qui est de la représentation des femmes dans les essais cliniques cruciaux, pour en arriver à la conclusion qu'une ligne directrice distincte de l'ICH sur le genre n'est pas nécessaire.

Santé Canada a également participé au travail du Conseil des organisations internationales des sciences médicales sur des propositions (connues sous le nom de CIOMS IV) visant à améliorer la collecte, l'analyse, l'évaluation, la déclaration et la gestion globale des informations relatives à la sécurité qui proviennent des essais cliniques.

Protection des sujets de recherche humains

Le nouveau cadre de réglementation et le nouveau système d'inspection ont renforcé et validé des activités déjà entreprises par les promoteurs, les chercheurs et d'autres intervenants pour promouvoir l'excellence en recherche par une meilleure connaissance et une application plus large des principes des bonnes pratiques cliniques, et renforcer la supervision par la surveillance et l'examen des CER.

Rendement en matière d'examen, tendances des demandes d'autorisation d'essai clinique, et recherche et développement

La période d'examen par défaut de 30 jours de même que les modèles, les directives et les informations en ligne ont facilité la préparation, l'examen et l'approbation des demandes d'autorisation d'essai clinique (DAEC). Au cours de la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002, les nombres de DAEC visant des produits pharmaceutiques et des agents biologiques ont augmenté de 40 et de 70 % respectivement. De 2002 à 2006, le nombre de DAEC a connu une hausse moyenne annuelle de 6,2 % pour les produits pharmaceutiques et de 9,6 % pour les agents biologiques. Malgré cette augmentation des DAEC, ainsi que le nombre croissant de modifications présentées, la DGPSA a constamment atteint ses objectifs d'examen dans des délais de 7 jours et de 30 jours depuis leur introduction en 2001.