Formule détailléE de contrat

Date 2005-12-01

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nom du contact
erci-iace

Numéro de référence du contrat :
Code financier :
Numéro de fournisseur :

ACCORD

Accord conclu ce
200 .

entre

Sa Majesté la Reine du chef du Canada (ci-après appelée « Sa Majesté »), représentée par le ministre de la Santé (ci-après appelé « le ministre »),

et

(Nom de l'entrepreneur)
(Adresse au complet)
(Ville, province)
(Code postal)

(ci-après appelé « l'entrepreneur »).

Sa Majesté et l'entrepreneur conviennent de ce qui suit :

A1.0 Contrat

A1.1 Les documents énumérés ci-dessous et les modifications apportés à ceux-ci forment le contrat conclu entre Sa Majesté et l'entrepreneur :

A1.2 En cas de divergence, d'incohérence ou d'ambiguïté dans le libellé des présents documents, le libellé du document mentionné le prem ier sur la liste ci-dessus a préséance sur le libellé du document qui le suit.

A2.0 Date d'achèvement et Énoncé des travaux

A2.1 Entre la date du présent accord et le       200 , l'entrepreneur exécutera avec soin, compétence, diligence et efficacité les travaux décrits dans l'Énoncé des travaux (appendice E).

A3.0 Valeur du contrat

A3.1 Sous réserve des modalités du présent contrat, Sa Majesté versera à l'entrepreneur, en contrepartie de l'exécution des travaux une somme n'excédant pas $, la TPS ou la TVH incluse, s'il y a lieu.

A4.0 Lois applicables

A4.1 Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de _______________________.

A5.0 Représentant(s) ministériel(s)

A5.1 Aux fins du présent contrat, le ministre désigne :

(Nom)
(Fonction)
(Division, Direction, Direction générale)
(Santé Canada)
(Édifice et indice de l'adresse)
(Adresse)
(Téléphone et télécopieur)

comme représentant ministériel.

Le présent contrat a été signé au nom de l'entrepreneur et au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par leurs représentants dûment autorisés respectifs.

APPENDICE « A »

CONDITIONS GÉNÉRALES

GC1.0 Définitions

CG1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent contrat.

CG2.0 Successeurs et ayants droit

CG2.1 Le contrat profite aux parties de même qu'à leurs héritiers légaux, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit, qui sont tous liés par ses dispositions.

GC3.0 Cession

CG3.1 L'entrepreneur ne peut céder le présent contrat, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable du ministre, et toute cession effectuée sans ce consentement est nulle et sans effet.

CG3.2 La cession d'une partie ou de la totalité du contrat ne libère pas l'entrepreneur des obligations qui lui incombent; elle n'en impose aucune non plus à Sa Majesté ni au ministre.

GC4.0 Rigueur des délais

CG4.1 Les délais sont de rigueur.

CG4.2 Tout retard dans l'exécution des obligations de l'entrepreneur en vertu du présent contrat qui est attribuable à un événement indépendant de sa volonté et que celui-ci ne pourrait éviter sans engager des frais déraisonnables, en recourant, par exemple, à des plans de redressement pouvant faire appel à d'autres sources ou à d'autres moyens, constitue un retard justifiable. Au rang des événements visés figurent notamment les faits suivants : force majeure, fait de Sa Majesté, fait des administrations locales ou provinciales, incendies, inondations, épidémies, quarantaines, grèves ou agitations ouvrières, embargos et phénomènes météorologiques exceptionnellement violents.

CG4.3 L'entrepreneur avertit sans délai le ministre de la survenance d'un événement entraînant un retard justifiable au moyen d'un avis qui précise la cause et les circonstances et indique la partie des travaux qui est touchée. À la demande du représentant ministériel, l'entrepreneur fournit, sous une forme jugée acceptable par le ministre, une description des plans de redressement, y compris les autres sources ou les autres moyens, auxquels il entend recourir pour rattraper le retard en question et empêcher qu'il ne s'en produise d'autres. Sur réception de l'approbation écrite du ministre, l'entrepreneur met ses plans de redressement à exécution et prend tous les moyens raisonnables pour rattraper le temps perd u par suite du retard excusable.

CG4.4 À défaut pour lui de satisfaire aux exigences du paragraphe CG4.3, l'entrepreneur ne peut invoquer un retard qui, autrement, aurait été réputé justifiable.

CG4.5 Indépendamment du fait que l'entrepreneur ait ou non satisfait aux exigences du paragraphe CG4.3, Sa Majesté peut se prévaloir de tout droit de mettre fin aux travaux que lui confère la clause CG7.0.

GC5.0 Indemnisation

CG5.1 L'entrepreneur exonère et indemnise Sa Majesté, le ministre et leurs fonctionnaires et mandataires contre tous dommages, réclamations, pertes, coûts, dépenses, actions et autres poursuites, faits, soutenus, présentés, intentés ou susceptibles de l'être, pouvant de quelque façon être imputables ou attribuables à une blessure ou au décès d'une personne ou à des dommages matériels découlant de tout acte, de toute omission ou de tout retard, intentionnel ou négligent, de l'entrepreneur, de ses employés, de ses mandataires ou de ses sous-traitants dans la réalisation des travaux ou par suite de l'exécution des travaux.

CG5.2 L'entrepreneur indemnise Sa Majesté, le ministre et leurs fonctionnaires et mandataires contre tous les coûts, frais et dépenses, quels qu'ils soient, que Sa Majesté doit supporter ou engager dans toute réclamation, action, poursuite et procédure intentée relativement à l'utilisation d'une invention revendiquée dans un brevet ou à la contrefaçon, réelle ou alléguée, d'un brevet, d'un dessin industriel enregistré, d'un droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle résultant de l'exécution des obligations de l'entrepreneur en application du contrat, et à l'utilisation ou à l'aliénation par Sa Majesté de tout produit fourni en vertu du contrat.

CG5.3 L'obligation de l'entrepreneur d'indemniser ou de rembourser Sa Majesté en vertu du présent contrat n'empêche pas celleci d'exercer ses autres droits prévus par la loi.

CG5.4 L'entrepreneur reconnaît que Sa Majesté n'est pas responsable des blessures (y compris le décès) subies par l'entrepreneur ou par tout dirigeant, mandataire ou employé de l'entrepreneur, ni des pertes ou dommages touchant des biens de l'entrepreneur, de ses dirigeants, mandataires ou employés et découlant de quelque façon que ce soit de l'exécution des travaux, à moins que les blessures, pertes ou dommages soient causés par la négligence d'un dirigeant, employé ou mandataire de Sa Majesté dans l'exercice des fonctions de son poste, et il s'engage à l'en exonérer et à l'en indemniser.

GC6.0 Avis

CG6.1 Tout avis, demande, directive ou autre indication qui doit être donné à l'autre partie en vertu du contrat est mis par écrit et prend effet au moment où il est livré ou expédié au destinataire par courrier recommandé, télégramme, télex ou télécopieur, à l'adresse mentionnée dans le contrat; il est réputé avoir été reçu, s'il est expédié par courrier recommandé, au moment où le destinataire en accuse réception, s'il est envoyé par télégramme, au moment où il est livré par le messager, et s'il est communiqué par télex, par télécopieur ou par courriel, au moment de sa transmission. Les parties peuvent effectuer un changement d'adresse en en donnant avis selon les modalités susmentionnées.

GC7.0 Arrêt ou suspension des travaux au gré du ministre

CG7.1 Le ministre peut, par avis écrit donné à l'entrepreneur, arrêter ou suspendre l'exécution de la totalité ou de toute partie des travaux inachevés.

CG7.2 Tout travail achevé par l'entrepreneur et jugé satisfaisant par Sa Majesté avant l'envoi d'un avis lui est payé par Sa Majesté conformément aux dispo sitions du contrat; pour tout travail inachevé au moment où l'avis est donné, Sa Majesté paie à l'entrepreneur les coûts pertinents, déterminés de la façon précisée dans le contrat, de même qu'une somme représentant une indemnité raisonnable à leur égard.

CG7.3 À la somme qui est payée à l'entrepreneur en vertu du paragraphe CG7.2, s'ajoute le remboursement des frais liés à la résiliation, à la suite de cet avis, des engagements que l'entrepreneur a pris et des frais connexes, ainsi que des engagements qu'il a pris ou des obligations qui lui incombent à l'égard des travaux.

CG7.4 Le paiement ou le remboursement exigé en vertu du paragraphe CG7.0 ne sera effectué que dans la mesure où il a été prouvé à la satisfaction du ministre que les coûts et dépenses ont été effectivement engagés par l'entrepreneur et qu'ils sont justes et raisonnables et bel et bien attribuables à l'arrêt ou à la suspension d'une partie ou de la totalité des travaux.

CG7.5 L'entrepreneur n'a droit à aucun remboursement qui, en s'ajoutant aux sommes qui lui ont été versées ou qui lui sont dues, excéderait le prix prévu dans le présent contrat pour l'ensemble ou une partie des travaux.

CG7.6 L'entrepreneur ne peut réclamer aucune somme à titre de compensation, d'indemnité, de dommages ou de perte de profits, ni à tout autre titre, se rattachant directement ou indirectement à une mesure prise par le ministre ou à un avis donné par ce dernier en vertu du paragraphe CG7.0, sauf de la façon et dans la mesure qui y sont expressément indiquées.

GC8.0 Arrêt des travaux pour défaut de l'entrepreneur

CG8.1 Sa Majesté peut, en donnant un avis écrit à l'entrepreneur, arrêter une partie ou la totalité des travaux :

CG8.2 S'il arrête une partie ou la totalité des travaux en vertu du paragraphe CG8.1, le ministre peut prendre les dispositions qu'il juge appropriées po ur que soit achevé le travail qui a ainsi été arrêté. L'entrepreneur doit alors payer à Sa Majesté tout coût supplémentaire nécessaire pour l'achèvement des travaux.

CG8.3 Au moment de l'arrêt des travaux en vertu du paragraphe CG8.1, le ministre peut exiger que l'entrepreneur remette à Sa Majesté, de la façon et dans la mesure qu'il précise, le titre de propriété de tout travail exécuté qui n'a pas été remis et accepté avant cet arrêt ainsi que les matériaux et les travaux en cours que l'entrepreneur a acquis ou produits expressément en vue d'exécuter le contrat. Sa Majesté paiera à l'entrepreneur tout travail livré à la suite de cet ordre et qu'elle a accepté, ce que ce travail a coûté à l'entrepreneur plus une somme proportionnelle à la partie des honoraires stipulés dans le contrat; elle paiera aussi les coûts justes et raisonnables qu'il a dû engager à l'égard des matériaux ou des travaux en cours qui ont été rem is à la suite de l'ordre en question. Sa Majesté peut, sur la somme due à l'entrepreneur, retenir la somme que le ministre estime nécessaire pour protéger Sa Majesté contre les frais supplémentaires que pourra nécessiter l'achèvement des travaux.

CG8.4 L'entrepreneur n'a droit à aucun remboursement qui, en s'ajoutant aux sommes qui lui ont été versées ou qui lui sont dues, excéderait le prix prévu dans le présent contrat pour l'ensemble ou une partie des travaux.

CG8.5 Si, après avoir donné un avis d'arrêt des travaux en vertu du paragraphe CG8.1, le ministre découvre que des causes indépendantes de la volonté de l'entrepreneur ont empêché celui-ci de s'acq uitter de ses obligations, l'avis sera réputé avoir été donné en vertu du paragraphe CG 7.1, et les droits et les obligations des parties seront régis par les dispositions du paragraphe CG7.0.

GC9.0 Registres que l'entrepreneur doit tenir

CG9.1 L'entrepreneur tient des comptes et des régistres appropriés des coûts d'exécution des travaux et de tous ses frais ou engagements, y compris les factures, reçus originaux et les pièces justificatives. Ces documents doivent pouvoir être inspectés et vérifiés en tout temps raisonnable par les représentants autorisés du ministre, qui pourront en faire des copies et en tirer des extraits.

CG9.2 L'entrepreneur doit mettre des locaux à la disposition des représentants autorisés du ministre aux fins de la vérification et de l'inspection; il doit aussi leur fournir les renseignements qu'ils demandent ou que le ministre peut demander au sujet des documents mentionnés au paragraphe CG9.1.

CG9.3 L'entrepreneur ne peut se départir des documents mentionnés au paragraphe CG9.1 sans le consentement écrit du ministre; il doit au contraire les conserver et les mettre à la disposition des responsables de la vérification et de l'inspection pendant la pério de stipulée ailleurs dans le contrat ou, à défaut d'une telle stipulation, pendant les six années qui suivront l'achèvement des travaux.

GC10.0 Titulaire des droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris le droit d'auteur

GC11.0 Conflits d'intérêts

CG11.1 L'entrepreneur reconnaît qu'en apposant sa signature au contrat, il confirme avoir pris connaissance des règles gouvernementales concernant les conflits d'intérêts, résumées ci-après, et en respecter toutes les exigences.

Le gouvernement a adopté une politique destinée à assurer le respect des normes déontologiques les plus élevées en ce qui a trait à l'embauchage et l'affermage de fournisseurs de biens et de services. Santé Canada entend énoncer clairement que ces normes seront rigoureusement respectées. Les parties pertinentes de la politique interd isent non seulement la nomination de membres de la famille immédiate d'un ministre, c'est-à-dire le conjoint, les parents, les enfants, les frères et soeurs du ministre, mais aussi celle de tout membre de la famille immédiate de son conjoint, des familles immédiates d'autres ministres et de collègues du parti à la Chambre des communes et au Sénat. Elles s'appliquent aussi aux organismes non gouvernementaux dans lesquels ces membres de la famille occupent des postes de haute direction, y compris au sein du conseil d'administration. En apposant votre signature sur le présent contrat, vous certifiez que vous avez pris connaissance de cet aspect des règles gouvernementales concernant les conflits d'intérêts et que votre entreprise et vous respectez ces règles à tous égards.

(Utilisez la clause suivante dans tous les marchés de services, à l'exception des marchés de services personnels)

CG11.2 Il est entendu qu'une personne assujettie aux dispositions relatives à l'après-mandat du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier directement du présent contrat, à moins que cette personne ne se conforme aux dispositions applicables concernant l'après-mandat.

(Utilisez la clause suivante dans les marchés de services personnels)

CG11.2 Il est entendu qu'une personne assujettie aux dispositions relatives à l'après-mandat du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier directement du présent contrat, à moins que cette personne ne se conforme aux dispositions applicables concernant l'après-mandat, et que, pendant la durée du contrat, toute personne embauchée dans le cadre de l'exécution du marché doit se conformer aux principes du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, qui sont les mêmes que ceux du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, sauf qu'il y est précisé en plus que les décisions doivent être prises dans l'intérêt public et en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas. Si, pendant la durée du contrat, est acquis un intérêt qui est susceptible de causer un conflit d'intérêts ou d'entraîner une dérogation aux principes du Code, l'entrepreneur doit le déclarer immédiatement au représentant ministériel.

CG11.3 L'entrepreneur déclare n'avoir aucun intérêt pécuniaire dans l'entreprise d'un tiers susceptible, en réalité ou en apparence, de causer un conflit d'intérêts dans l'exécution de travaux. Si, pendant la durée du contrat, est acquis un tel intérêt, l'entrepreneur doit le déclarer immédiatement au représentant ministériel.

(Ajoutez la clause suivante si le contrat est conclu entre Santé Canada et une personne qui a déjà occupé une fonction dont la nomination avait été faite par le gouverneur en conseil)

CG11.4 Le bureau du conseiller en éthique examinera le contrat pour s'assurer qu'il est conforme au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qu i concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

GC12.0 Statut de l'entrepreneur

CG12.1 Le contrat porte sur la fourniture d'un service et engage l'entrepreneur, comme entrepreneur indépendant, à fournir un service seulement. Ni l'entrepreneur ni aucun membre de son personnel n'est engagé par le contrat à titre d'employé, de fonctionnaire ou de mandataire de Sa Majesté. L'entrepreneur convient en outre q u'il est l'unique responsable de tous les paiements ou déductions qui doivent être faits, y compris pour le Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec, l'assurance-emploi, le régime d'indemnisation des accidents du travail ou l'impôt sur le revenu.

GC13.0 Garantie donnée par l'entrepreneur

CG13.1 L'entrepreneur garantit qu'il a la compétence et qu'il possède les connaissances, les habiletés et les aptitudes nécessaires pour exécuter les travaux prévus dans le contrat.

CG13.2 L'entrepreneur assure qu'il fournira des services d'une qualité au moins égale à celle que les entrepreneurs attendent normalement, dans une situation semblable, d'un entrepreneur compétent.

GC14.0 Députés

CG14.1 Aucun député du Parlement n'est admis à être partie à ce contrat, ni à participer à aucun des bénéfices ou profits qui en proviennent.

GC15.0 Sécurité et protection des travaux

CG15.1 L'entrepreneur garde secrets les renseignements fournis par ou pour le Canada relativement aux travaux, y compris les renseignements confidentiels ou les renseignements protégés par des droits de propriété intellectuelle dont sont titulaires des tiers, ainsi que ceux qu'il conço it, génère ou produit à l'occasion de l'exécution des travaux lorsque le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci (sauf une licence) est dévolu au Canada en vertu du contrat. L'entrepreneur ne les communique à un tiers qu'avec l'autorisation écrite du Ministre. L'entrepreneur peut cependant communiquer à un sous-traitant les renseignements nécessaires à l'exécution du contrat de sous-traitance, à la condition que le sous-traitant s'engage à ne les utiliser qu'aux seules fins du contrat de sous-traitance. Les renseignements fournis à l'entrepreneur par ou pour le Canada ne doivent être utilisés qu'aux seules fins du contrat et ces renseignements demeurent la propriété du Canada ou du tiers, selon le cas. Dès l'achèvement ou la résiliation du contrat ou dès que le Ministre l'exige, l'entrepreneur doit remettre au Canada, à moins de stipulation contraire expresse dans le contrat, ces informations ainsi que toute copie, ébauche, document de travail et note qui les contiennent. Les obligations des parties prévues au présent article ne s'étendent pas aux renseignements suivants :

CG15.2 Lorsque le contrat, les travaux ou tout renseignement visé par le paragraphe CG15.1 portent la mention TRÈS SECRET, SECRET, CONFIDENTIEL ou PROTÉGÉ apposée par Sa Majesté,

GC16.0 Attestation - Honoraires conditionnels

CG16.1 L'entrepreneur atteste qu'il n'a pas versé ni convenu de verser, directement ou indirectement, et s'engage à ne pas verser, directement ni indirectement, des honoraires conditionnels en rapport à la négociation ou à l'obtention du présent contrat ou en rapport à toute demande ou démarche reliée au présent contrat, à aucune personne autre qu'un employé remplissant les fonctions habituelles liées à son poste.

CG16.2 Tous les comptes et dossiers concernant le versement d'honoraires ou de toute autre rémunération en rapport à l'obtention ou à la négociation du contrat ou en rapport à toute demande ou démarche reliée au contrat seront assujettis aux dispositions du contrat portant sur les comptes et la vérification.

CG16.3 Si l'entrepreneur fait une fausse déclaration aux termes du présent article ou ne respecte pas les obligations qui y sont précisées, le ministre pourra soit résilier le contrat pour défaut d'exécution conformément aux dispositions pertinentes contenues dans le contrat, soit recouvrer, de l'entrepreneur, par une réduction du prix du contrat ou autrement, le montant total des honoraires conditionnels.

CG16.4 Les définitions suivantes s'appliquent au présent article.

GC17.0 Programmes de réduction des effectifs

CG17.1 L'entrepreneur reconnaît et promet que toute personne, lui compris, chargée d'exécuter le présent contrat, communiquera au représentant ministériel tout détail sur son statut en ce qui a trait au paiement forfaitaire reçu et tout détail sur les prestations de retraite en vertu d'un programme de réduction des effectifs.

CG17.2 L'entrepreneur s'engage, si demande lui en est faite et lorsque cela est nécessaire, à signer ou à faire signer pour le compte de toute personne une renonciation aux dispositions de protection des renseignements personnels à l'égard de tout renseignement relatif à un paiement forfaitaire ou à des prestations de retraite.

GC18.0 Modifications

CG18.1 Aucune modification du contrat ni aucune renonciation à ses dispositions ne sera valide à moins d'avoir été effectuée par une modification écrite.

GC19.0 Intégralité du contrat

CG19.1 Le contrat renferme tout ce qui a été convenu entre les parties à l'égard de l'objet visé et annule toute négociation, communication ou entente antérieure visant le même objet, qu'elle soit verbale ou écrite, à moins qu'elle ne soit incorporée par renvoi dans le contrat.

APPENDICE « B »

TITULAIRES DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUTRES DROITS, Y COMPRIS LE DROIT D'AUTEUR

Vous DEVEZ choisir l'une des options contenues dans l'Appendice « B » :

B1 - L'entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle, ou
B2 - La Couronne détient les droits de propriété intellectuelle, ou
B3 - L'entrepreneur détient le droit d'auteur, ou
B4 - La Couronne détient le droit d'auteur.

B1 L'entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle

Remarques : Cet ensem ble sera normalement utilisé lorsque l'entrepreneur, en exécutant les travaux, se fondera sur une masse appréciable de ses renseignements de base, sans créer ce qui équivaut à un produit complètement nouveau pour la Couronne. Une licence de rechange de portée élargie est incluse pour utilisation selon les circonstances.

CG10.0 L'entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

1. Interprétation
2. Divulgation des renseignements originaux
3. L'entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux
4. Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux
5. Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base
6. Droit d'accorder une licence
7. Transfert des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux
8. Vente, cession, transfert ou octroi de licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux
9. Accès à l'information; exception aux droits de l'entrepreneur
10. Renonciation aux droits moraux

GC10.1 Interprétation

GC10.2 Divulgation des renseignements originaux

GC10.3 L'entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

GC10.4 Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

GC10.5 Licence concernant des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base (voir la clause de rechange 10.5 ci-dessous pour la licence élargie concernant les DPI sur les renseignements de base)

Remarques : La clause de rechange pour CG10.5 peut être utilisée lorsque l'entrepreneur est engagé pour, essentiellement, produire un nouveau produit et lorsque Santé Canada a décidé qu'il souhaite avoir une licence élargie concernant les DPI sur les renseignements de base de l'entrepreneur afin de permettre le développement ultérieur de ce produit, y com pris la possibilité de la production de ce produit aux fins d'utilisation par le Canada.

GC10.5 Licence concernant des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base

GC10.6 Droit d'accorder une licence

GC10.7 Transfert des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

GC10.8 Vente, cession, transfert ou octroi de licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

GC10.9 Accès à l'information; exception aux droits de l'entrepreneur

GC10.10 Renonciation aux droits moraux

Remarques : La clause de rechange pour CG10.10.1 peut être utilisée lorsque l'entrepreneur est engagé pour, essentiellement, produire un nouveau prod uit et lorsque Santé Canada a décidé qu'il souhaite avoir une licence élargie concernant les DPI sur les renseignements de base de l'en trepreneur afin de permettre le développement ultérieur de ce prod uit, y compris la possibilité de la production de ce produit aux fins d'utilisation par le Canada. Utiliser CG10.10.2 dans les deux ca ses.

B2 La Couronne détient les droits de propriété intellectuelle

Remarques : Cet ensem ble de modalités est utilisé lorsque Santé Canada a décidé de détenir les droits de propriété intellectuelle et qu'il a invoqué une exception valable fondée sur l'article 6 de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor intitulée Titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État.

GC10.0 Le Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

1. Interprétation
2. Divulgation des renseignements originaux
3. Le Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux
4. Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base
5. Droit d'accorder une licence
6. Accès à l'information; exception aux droits de l'entrepreneur
7. Renonciation aux droits moraux

GC10.1 Interprétation

GC10.2 Divulgation des renseignements originaux

GC10.3 Le Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

GC10.4 Licence concernant des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base de l'entrepreneur (voir la clause de rechange CG10.4 ci-dessous pour la licence élargie)

Remarques : La clause de rechange suivante CG10.4 peut être utilisée lorsque l'entrepreneur est engagé pour, essentiellement, produire un nouveau prod uit et lorsque Santé Canada a décidé qu'il souhaite avoir une licence élargie concernant les DPI sur les renseignements de base de l'entrepreneur afin de permettre le développement ultérieur de ce produit, y com pris la possibilité de la production de ce produit aux fins d'utilisation par le Canada.

GC10.4 Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base de l'entrepreneur

GC10.5 Droit d'accorder une licence

GC10.6 Accès à l'information; exception aux droits de l'entrepreneur

GC10.7 Renonciation aux droits moraux

B 3 Entrepreneur détient le droit d'auteur

Remarque : Les clauses suivantes peuvent être utilisées lorsque la seule P I consiste en du matériel qui peut être protégé par droit d'auteur et qui appartiendra à l'entrepreneur.

GC10.0 Droit d'auteur

GC10.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

CG10.2 Le droit d'auteur sur le matériel est dévolu à l'entrepreneur.

CG10.3 L'entrepreneur accorde par les présentes à Sa Majesté une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement payée et libre de redevances, qui autorise Sa Majesté à exercer tous les droits de propriété intellectuelle sur le matériel qui sont dévolus à l'entrepreneur, à toute fin publique, sauf à des fins d'exploitation commerciale en concurrence avec l'entrepreneur. L'entrepreneur renonce par les présentes, en faveur de Sa Majesté, à ses droits moraux se rapportant au matériel.

CG10.4 Cette licence accordée à Sa Majesté ayant pour objet les droits de propriété intellectuelle sur le matériel comprend aussi le droit de divulguer le matériel à d'autres gouvernements, pour les fins d'information uniquement.

CG10.5 Les droits de propriété intellectuelle découlant de toute modification, amélioration, ou développement du matériel qui est effectuée par ou pour Sa Majesté dans l'exercice de cette licence seront dévolus à Sa Majesté, ou à toute personne désignée par Sa Majesté.

CG10.6 Sa Majesté peut retenir les services d'entrepreneurs indépendants pour exercer les droits qui lui sont conférés en vertu du présent article.

CG10.7 Sa Majesté reproduira l'avis relatif aux droits d'auteur de l'entrepreneur, le cas échéant, sur toutes les copies du matériel.

CG10.8 Le droit d'auteur sur toute traduction du matériel effectuée par Sa Majesté sera dévolu à Sa Majesté, sans préjudice du droit d'auteur sur le matériel original. L'avis relatif aux droits d'auteur apposé sur toute traduction indiquera que le matériel a été traduit sous licence de l'entrepreneur.

CG10.9 Aucune autre restriction que celles qui sont prévues au présent article ne s'appliquera à l'égard de l'utilisation que pourra faire Sa Majesté des copies ou des versions trad uites du matériel.

CG10.10 L'entrepreneur garantit et protège Sa Majesté, le ministre et leurs fonctionnaires et représentants contre tous les dommages, coûts, dépenses, réclamations, actions et autres poursuites engagés ou subis en tout temps par eux ou par l'un d'eux par suite ou à l'égard de l'exercice par quiconque des droits moraux relatifs au matériel. L'obligation d'indemnisation prévue par la présente clause se poursuit même après la résiliation du contrat et demeure en vigueur pendant la durée du droit d'auteur sur le matériel.

CG10.11 L'entrepreneur s'engage à fournir à Sa Majesté, sur demande, copie de tous les documents de travail, éléments de documentation et renseignements recueillis ou préparés par lui dans le cadre du présent contrat.

B 4 La Couronne détient le droit d'auteur

Remarques: C ette clause sera utilisée lorsqu'un ministère a invoqué l'exception 6.5 et, pour la propriété des autres DPI, s'en remettra au droit applicable (l'auteur en sera le propriétaire). C'est une solution de rechange à l'ensemble principal de modalités qui concerne les cas où la Co uronne est propriétaire des DPI.

GC10.0 Droit d'auteur

CG10.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« droits moraux » : Cette expression a le même sens que dans la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42.

« matériel » Tout ce qui est créé ou conçu par l'entrepreneur aux fins d'exécution des travaux prévus au contrat et qui est protégé par des droits d'auteur, mais exclu les programmes informatiques et la documentation relative au logiciel.

CG10.2 Le droit d'auteur dans le matériel sera dévolu au Canada, et l'entrepreneur insérera dans le matériel l'un ou l'autre symbole de droit d'auteur et avis suivant :

^© SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (année)

ou

^© HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA (year)

CG10.3 À la fin de l'exécution du contrat, ou à telle autre date précisée par le contrat ou par le Ministre, l'entrepreneur divulgue intégralement et promptement au Ministre tout matériel créé ou développé en vertu du contrat.

CG10.4 Lorsque le droit d'auteur dans un matériel est dévolu au Canada en vertu du contrat, l'entrepreneur signera les actes de cession et autres documents que le Ministre pourra exiger en ce qui concerne le titre ou le droit d'auteur.

CG10.5 L'entrepreneur ne pourra utiliser, copier, divulguer ou publier tout matériel, sauf dans la mesure nécessaire pour exécuter le contrat.

CG10.6 À la demande du Ministre, l'entrepreneur fournira au Canada, soit à l'achèvement des travaux soit à telle autre date que pourra indiquer le Ministre, une renonciation écrite permanente aux droits moraux, dans une forme acceptable pour le Ministre, de la part de chaque auteur qui a contribué au matériel.

CG10.7 Si l'entrepreneur est un auteur du matériel, il renonce par les présentes en permanence à ses droits moraux se rapportant au matériel.

APPENDICE « C »

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

C1.0 Habilitation de sécurité

C1.1 Il est essentiel que l'entrepreneur et tout employé de celui-ci chargé de l'exécution du contrat justifient d'une habilitation de sécurité de niveau __________ (c.-à-d. fiabilité approfondie, secret ou très secret), avant de s'acquitter de quelque obligation que ce soit prévue au contrat.

C2.0 Remplacements

(Ne s'applique pas aux marchés de services person nels)

C2.1 L'entrepreneur doit fournir les services des personnes nommées dans la proposition mentionnée dans l'énoncé des travaux et de toutes les personnes supplémentaires nécessaires à l'exécution des travaux et à la prestation des services requis en vertu du présent contrat, à moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de le faire pour des raisons indépendantes de sa volonté.

C2.2 S'il ne peut à quelque moment fournir les services de ces personnes, l'entrepreneur est tenu de trouver des remplaçants possédant des aptitudes et des connaissances semblables et jugés acceptables par le représentant ministériel. Le cas échéant, l'entrepreneur doit en aviser par écrit le représentant ministériel et donner :

C2.3 Un tel avis doit être envoyé au moins sept (7) jours avant la date à laquelle le remplaçant doit commencer à travailler. Tout changement dans les conditions du présent contrat qui découle d'un remplacement de personnel devra être effectué par voie de modification du contrat.

C2.4 Nonobstant ce qui précède, l'entrepreneur est tenu d'exécuter les travaux et de fournir les services conformément aux conditions du présent contrat.

C3.0 Code criminel du Canada

C3.1 L'entrepreneur atteste que l'entreprise n'a jamais été reconnue coupable d 'une infraction visée aux articles suivants du Code criminel du Canada :

article 121, Fraudes envers le gouvernement;
article 124, Achat ou vente d'une charge;
article 418, Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté.

C3.2 Il est essentiel, en vertu du présent contrat, que l'entrepreneur et tout employé de l'entrepreneur affecté à l'exécution du contrat satisfasse aux exigences de l'article 748 du Code criminel du Canada qui interdit à quiconque a été déclaré coupable d'une infraction aux term es des articles suivants :

article 121, Fraudes envers le gouvernement,
article 124, Achat ou vente d'une charge,
article 418, Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté,

d'occuper une charge publique, de passer des contrats avec Sa Majesté ou de recevoir un avantage d'un marché auquel Sa Majesté est partie, à moins que le gouverneur en conseil n'ait rétabli (en tout ou en partie) la capacité de travailler de l'individu ou ne lui ait accordé un pardon.

C4.0 Inspection et acceptation

C4.1 Tous les travaux exécutés dans le cadre du présent contrat sont inspectés par le représentant ministériel avant leur acceptation. Si les travaux ne satisfont pas, en totalité ou en partie, aux exigences prévues au contrat, le représentant ministériel peut les rejeter ou en exiger la correction.

C5.0 Avis à l'entrepreneur

(N'utiliser que si l'adresse est différente de celle qui figure dans l'accord)

C5.1 Tous les avis, demandes, directives ou autres communications destinés à l'entrepreneur et ayant trait au présent contrat doivent être expédiés à l'adresse suivante :

Le nom de la personne qui représente l'entrepreneur
Fonction
Adresse

Numéro de téléphone
Numéro de télécopieur

C6.0 Non-résidents

(Pour des contrats de services avec des non-résidents (p. ex., des Américains) qui exécutent les travaux au Canada.)

C6.1 L'entrepreneur convient que, en vertu des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, le Canada est habilité à retenir 15 p. 100 du prix à payer à l'entrepreneur, si celui-ci est un entrepreneur non-résident, tel que définit dans la Loi susmentionnée. Ce montant sera conservé dans un compte pour tout impôt à payer exigible par le Canada.

APPENDICE « D »

MODALITÉS DE PAIEMENT

D1.0 Montant payable

D1.1. Sa Majesté versera à l'entrepreneur la somme de         dollars (       $) en contrepartie de la prestation satisfaisante des services convenus, tous frais et taxes applicables compris; ou
une somme n'excédant pas         dollars (       $) tous frais et taxes applicables compris.

D1.2 Sauf indication contraire, tous les prix et toutes les sommes stipulés dans le présent contrat excluent la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH), selon le cas. Dans la mesure où elle s'applique, la TPS ou la TVH sera précisée dans toutes les factures et demandes d'acompte pour les biens fournis ou les travaux exécutés, et sera acquittée par Sa Majesté. L'entrepreneur convient de verser à l'Agence du revenu du Canada tout montant payé ou dû au titre de la TPS ou de la TVH.

D2.0 Limitation des dépenses

D2.1 Aucune majoration de la responsabilité globale de Sa Majesté ou du prix des travaux, en raison de changements de conception, de modifications ou d'une interprétation des devis, apportés par l'entrepreneur, ne sera autorisée ni versée à l'entrepreneur, à moins que lesdits changements de conception, lesdites modifications ou ladite interprétation aient été approuvés par le représentant ministériel avant d'être intégrés dans les travaux. L'entrepreneur ne sera pas obligé d'exécuter des travaux ou de fournir des services qui auraient pour effet de porter la responsabilité globale de Sa Majesté au-delà de ladite somme, sans l'approbation écrite préalable du représentant ministériel. L'entrepreneur devra faire savoir par écrit au représentant ministériel si cette somme est suffisante :

1. lorsqu'elle sera engagée à soixante-quinze pour cent (75 %);
2. quatre (4) mois avant la date d'expiration du contrat;
3. si l'entrepreneur considère que ladite somme est insuffisante pour la réalisation des travaux;
   
   selon le prem ier terme atteint.

D2.2 Ventilation des coûts :

D3.0 Calendrier des paiements

Les demandes de remboursement de frais de déplacement et d'hébergement et d'autres frais connexes peuvent être soumises au fur et à mesure qu'ils sont engagés. Si nécessaire, elles doivent être justifiées par les reçus originaux. Les frais seront remboursés au coût réel, sans indemnité pour frais généraux et/ou gains, conformément à la Directive courante du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les voyages.

OPTION 1

(À utiliser à l'égard du versement d'une somme forfaitaire lorsque l'entrepreneur doit, selon le contrat, être payé après l'achèvement des travaux.)

D3.1 Le versement d'une somme forfaitaire en contrepartie des services rendus sera effectué après l'achèvement et l'acceptation des travaux, à la satisfaction du représentant ministériel, et après la présentation d'une facture détaillée.

D3.2 Le versement de paiements, par Sa Majesté, à l'entrepreneur aura lieu dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle une facture finale dûment remplie aura été reçue, ou dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle tous les travaux auront été acceptés, selon l'éventualité la plus éloignée.

OU

OPTION 2

(À utiliser à l'égard du versement d'une somme forfaitaire fixe comportant des paiements progressifs)

D3.1 Des paiements progressifs pour les services rendus seront effectués mensuellement à terme échu, après l'achèvement et l'approbation des produits livrables par le représentant ministériel et après la réception de factures détaillées.

Paiement (ou date)	Produits livrables	Montant
#1	xxxxxxx	$
#2	xxxxxxx	$
#3	xxxxxxx	$

D3.2 Les paiements seront versés à l'entrepreneur par Sa Majesté dans les délais suivants :

OU

OPTION 3

(À utiliser dans des contrats prévoyant une rémunération journalière ou à base de temps, lorsque les travaux sont exécutés selon les besoins, sans détermination particulière des produits livrables.)

D3.1 Sa Majesté versera mensuellement à l'entrepreneur le paiement pour services rendus sur réception d'une facture détaillée précisant en détail les travaux accomplis, l'état d'avancement des tâches et des produits livrables stipulés dans le contrat et le nomb re de jours-personnes utilisés, ainsi que de l'attestation du représentant ministériel certifiant que la facture est véridique et exacte et que l'entrepreneur a, pendant la période visée par la facture, procédé à la réalisation des travaux.

D3.2 Les paiements seront versés à l'entrepreneur par Sa Majesté dans les délais suivants :

D4.0 Mode de présentation de la facture

L'expression « mode de présentation de la facture » s'entend d'une facture qui renferme les informations ou pièces justificatives exigées par Sa Majesté ou qui est accompagnée de celles-ci.

D4.1 Les paiements seront effectués à la condition que :

D4.2 Conformément à l'alinéa 221 (1) d) de la Loi de l'impôt sur le revenu, les ministères et organismes sont tenus de déclarer, à l'aide de feuillets T4A supplémentaires, les paiements contractuels versés en vertu de marchés de services (y compris les marchés composés de biens et de services). Afin de se conformer à cette exigence, les entrepreneurs sont tenus de fournir les renseignements suivants sur chacune de leurs factures :

1. l'appellation légale de l'entité ou du particulier, c'est-à-dire le nom associé au numéro d'assurance sociale (NAS) ou au numéro d'entreprise, ainsi que l'adresse et le code postal;
2. le statut juridique de l'entrepreneur, c'est-à-dire particulier, entreprise non constituée en société, ou société;
3. dans le cas d'un particulier ou d'une entreprise non constituée, le NAS de l'entrepreneur, et le cas échéant, le numéro de l'entreprise;
4. dans le cas d'une société, le numéro de l'entreprise. À défaut des numéros d'entreprise ou de TPS/TVH, comme à l'alinéa D4.1.2c), le numéro d'impôt de la société du feuillet T2 doit apparaître;
5. l'attestation suivante, signée par l'entrepreneur ou son représentant autorisé :
   
   « Nous certifions par la présente que nous avons examiné tous les renseignements fournis dans la présente facture, y compris l'appellation légale, l'adresse, et le numéro identificateur de l''Agence du revenu du Canada, qu'ils sont corrects et complets et qu'ils divulguent clairem ent l'identité du présent entrepreneur. »

D4.3 Si l'entrepreneur soumet des factures qui ne satisfont pas aux modalités des paragraphes D4.1 et D4.2, celles-ci lui seront retournées pour qu'il les corrige et les soumette de nouveau.

D4.4 Dans les quinze (15) jours qui suivent la réception d'une facture, le représentant ministériel doit aviser l'entrepreneur de toute opposition au mode de présentation de la facture en lui en exposant les motifs. Si Sa Majesté n'intervient pas dans ce délai de quinze (15) jours, les dates précisées au paragraphe D3.2 s'appliqueront aux seules fins du calcul des intérêts sur les comptes en souffrance.

D5.0 Intérêt sur les comptes en souffrance

D5.1 Les définitions suivantes s'appliquent au présent article:

1. « taux moyen » La moyenne arithmétique simple du taux d'escompte en vigueur chaque mardi, à 16 h, heure normale de l'est, pour le mois civil précédant la date de paiement, le « taux d'escompte » s'entendant du taux d'intérêt fixé de temps en temps par la Banque du Canada qui représente le taux minimum auquel elle consent des avances à court terme aux membres de l'Association canadienne des paiements.
   
   
2. « date de paiement » La date que porte le titre négociable tiré par le Receveur général du Canada et remis à titre de paiement d'une somme exigible.
   
   
3. « exigible » S'entend de la somme due à l'entrepreneur par Sa Majesté aux term es du contrat.
   
   
4. « en souffrance » S'entend de la somme qui demeure impayée le lendemain du jour où elle est devenue exigible.

D5.2 Sa Majesté verse à l'entrepreneur des intérêts simples, au taux moyen majoré de 3 p 100 par année, sur toute somme en souffrance, à partir du premier jour où la somme est en souffrance jusqu'au jour qui précède la date de paiement. L'intérêt est payable sans avis de l'entrepreneur pour une somme en souffrance pour plus de quinze (15) jours. Un intérêt est payé pour une somme en souffrance pour moins de quinze (15) jours si l'entrepreneur en fait la demande.

D5.3 Sa Majesté ne verse pas d'intérêts en application d u présent article lorsqu'elle n'est pas responsable du retard à payer l'entrepreneur.

D5.4 Sa Majesté ne verse pas d'intérêts sur les paiements anticipés qui sont en souffrance.

APPENDICE « E »

ÉNONCÉ DES TRAVAUX

L'Énoncé des travaux(EDT) est une description narrative des travaux qui doivent être exécutés dans laquelle sont stipulés les produits à livrer ou les services à fournir pour exécuter le contrat. Il définit les tâches à accomplir ou les services à fournir en termes clairs, con cis et précis.

L'EDT est très important car il fait partie intégrante du contrat qui en découle. Rien ne doit être présum é ou exprimé de manière implicite dans ce document. Si un conflit surgit à propos des travaux qui doivent être exécutés, l'EDT est la partie du contrat à laquelle il sera toujours fait référence dans le règlement des différends.

Les gestionnaires devraient régulièrem ent réaliser une évalua tion des risques avant de finaliser une demande de proposition pour s'assurer que les questions qui concernent l'assurance et la responsabilité sont correctement réglées, soit dans l'EDT, soit dans le modèle de contrat. Voir la Politique d'évaluation des risques du Conseil du Trésor ou communiquer avec la Division de la gestion du matériel au (613) 954-6531.

E1.0 Étendue

E1. 1 Titre

Identifier un titre par lequel les travaux seront désignés. Ce titre peut les inscrire dans un projet plus vaste ou les lier à l'utilisation globale qui sera faite des travaux.

E1.2 Introduction

Fournir une brève description des tâches ou services requis. Cette description peut souvent être utilisée dans l'avis relatif aux beso ins affiché par voie électronique à des fins concu rrentielles.

E1.3 Valeur estimative

Fournir une bonne estimation de la valeur globale de l'exigence, y compris le coût des services professionnels, celui des déplacements et de la subsistance, le coût de la traduction, les dépenses diverses, la TPS ou la TVH et tous les autres frais qui seront liés à l'exigence. À des fins de planification, vous voudrez peut-être indiquer le maximum de fonds qui existent pour les trava ux et si l'option de prolonger le contrat d'une année ou plus sera incluse. Bien entendu, ceci est facultatif.

La valeur totale de ce contrat ne doit pas excéder __________, y compris les frais de déplacement et de subsistance et toutes les taxes applicables.

E1.4 Objectifs des besoins

Décrire de façon large ce qui doit être réalisé ou livré à la date d'achèvement du contrat. Veiller à identifier l'utilisation prévue des besoins une fois terminée.

E1.5 Contexte, hypothèses et portée particulière des besoins

Indiquer la situation qui a conduit aux besoins et les hypothèses qui ont été faites par la Couronne en ce qui concerne les travaux. Décrire la portée, l'étendue et les paramètres des travaux à exécuter en relation avec le contrat, et les faits et circonstances qui ont rendu le présent contrat nécessaire.

Le présent paragraphe peut aussi inclure une description de l'organisation, des utilisateurs ultimes, des travaux antérieurs et de leur succès ou échec, une bibliographie et des renvois, et indiquer les experts techniques dans le domaine, les entrepreneurs antérieurs, etc. Tout ce qui pourra aider l'entrepreneur à formuler une bonne offre. L'information devrait être large et les détails figurer dans les autres paragraphes de l'énoncé de travail. Les contraintes peuvent être identifiées dans le présent paragraphe à un niveau très élevé. Contraintes physiques? juridiques? budgétaires? de temps? Accès limité à des locaux ou à du matériel essentiel? Le projet doit-il être exécuté en différentes étapes?

E2.0 Besoins

E2.1 Tâches, activités, produits à livrer et jalons

Décrire les tâches ou activités exécutées de la part de l'entrepreneur pendant tout le contrat. Il faut aussi inclure une description détaillée de ce qui est exigé pour chaque produits à livrer. La description devra fournir suffisamment d'information que toutes les parties pourront comprendre afin de voir ce qui déclenchera l'achèvement d'une phase ou d'un jalon dans les travaux. Dans la plupart des cas, le présent paragraphe identifiera la m éthodologie et la séquence dans laquelle chacun des produits à livrer devra être réalisé, comment les produits à livrer devront être remis et quelle sera la relation d'un produit à livrer avec un autre.

Le présent paragraphe doit fournir de l'information sur les exigences relatives à la langue, au format, à la version et au contenu pour chacune des tâches ou activités et chaque produit à livrer ou jalon du travail. Le paragraphe devra aussi faire référence au calendrier et au niveau estimatif des tâches à accomplir pour l'achèvement des travaux, aux spécifications et normes qui seront utilisées, et à la méthode et à la source d'acceptation qui sera appliquée par la Couronne aux travaux. Cette informa tion peut aider à étab lir la calendrier des paiements progressifs.

E2.2 Spécifications et normes

Identifier la manière dont les travaux doivent être livrés et seront mesurés quand ils seront terminés. Dans certains cas, l'information fournie dans les paragraphes portant sur les produits à livrer ou sur la méthode et la source d'acceptation dans l'énoncé de travail sera suffisante. Dans d'autres ca s, des références particulières devront être faites aux détails et aux mesures qualitatives et quantitatives qui seront utilisées par la Couronne pour déterminer l'achèvement du travail et la satisfaction à propos de celui-ci.

E2.3 Environnement technique, opérationnel et organisationnel

Fournir des détails sur l'environnement technique, opérationnel et organisationnel dans lequel les travaux seront exécutés. Cet aspect sera plus important dans certains travaux où des questions de compatibilité technique pourront se poser. Dans certains cas, il importera de dire dans le présent paragraphe si les travaux s'inscriront dans d'autres initiatives et quel sera l'utilisateur ultime des besoins.

E2.4 Méthode et source d'acceptation

Fournir une description des exigences relatives au rendement, à la qualité, au format et aux essais qui seront utilisées pour mesurer si le travail est acceptable ou non.

E2.5 Exigences relatives à la reddition de compte

Décrire les exigences relatives au rendement ou au rapport sur l'état des travaux auxquelles on s'attendra de l'entrepreneur pendant la durée du contrat. Inclure le format et la fréquence, ainsi que le nombre de cop ies et les exigences particulières de contenu.

E2.6 Procédures de contrôle de la gestion du projet

Fournir des détails sur la façon dont le représentant ministériel et le chargé de projet contrôleront les travaux (réunions d'avancement, démonstrations, prototypes, etc.). Donner d'autres détails sur la façon dont le calendrier des paiements sera harmonisé avec la mesure du rendement pendant tout le contrat. Dans l'énoncé de travail, la gestion du contrat et les moyens de contrôle devraient être particuliers aux travaux exécutés et aux tâches. La formulation suivante pourrait être utilisée :

La personne désignée dans la proposition comme étant le coordonnateur de projet ou le responsable technique doit : (énumérez ici les mesures qui permettront de garantir que le contrat sera exécuté en temps voulu, dans les limites du budget et selon une qualité acceptable, c.-à-d. par la présentation de rapp orts provisoires, des tests de fonctionnement, etc.).

E2.7 Procédures de gestion du changement

Fournir une description du processus par lequel les changements dans l'étendue des travaux seront traités.

E2.8 Titulaire des droits de propriété intellectuelle

Voir également l'annexe « B » du modèle de contrat.

« Propriété intellectuelle » La pro priété intellectuelle (PI) inclut les brevets, les dro its d'au teur, le dessin industriel, la topographie de circuits intégrés et les droits des phytogénéticiens, ainsi que tous les droits protégés par la loi en tant que secret industriel et renseignements confidentiels.

La politique actuelle du Conseil du Trésor énonce que la propriété intellectuelle développée dans le cadre d'un contrat du gouvernement dem eure la propriété de l'entrepreneur. Toutefois, l'article 6 de la politique autorise la Couronne, dans certaines circonstances, à conserver la propriété de la PI. Si l'une de ces exceptions est utilisée, vous devez mentionner l'exception invoquée et la raison pour laquelle elle est invoquée.

L'annexe « B » du modèle de contrat de Santé Canada renferme les quatre possibilités suivantes pour déterm iner la PI, mais une seule peut être utilisée.

L'entrepreneur détient les droits de PI - Cet ensemble de modalités sera normalement utilisé lorsque l'entrepreneur, en exécutant les travaux, se fondera sur une masse appréciable de ses renseignements de base, sans créer ce qui équivaut à un prod uit complètem ent nouveau pour la Couronne. Une licence de rechange de portée élargie est incluse pour utilisation selon les circonstances.

La Couronne détient les droits de PI - Cet ensemble de modalités sera utilisé lorsque Santé Canada a décidé de détenir les droits de propriété intellectuelle et qu'il a invoqué une exception valable fondée sur l'article 6 de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor intitulée Titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État.

L'entrepreneur détient le droit d'auteur - Ces clauses pourront être utilisées lorsque la seule PI consiste en du matériel qui peut être protégé par droit d'auteur et qui appartiendra à l'entrepreneur.

L'entrepreneur détient le droit d'auteur - Ces clauses pourront être utilisées lorsque la seule PI consiste en du matériel qui peut être protégé par droit d'auteur et qui appartiendra à l'entrepreneur.

E3.0 Autres conditions de l'énoncé de travail

E3.1 Autorités

Indiquer clairem ent qui aura le rôle de représentant ministériel, d'autorité contractante, de gestionnaire de projet et d'autorité technique, et qui sera la personne qui traitera des questions administratives et de facturation. De plus, le présent paragraphe sert à préciser la manière dont l'entrepreneur doit interag ir avec le client et obtenir ses directives. Des détails peuvent aussi être fournis sur le type de soutien au client.

E3.2 Obligations de Santé Canada

Préciser l'accès aux installations, le prêt ou l'utilisation d'équipement fourni par le gouvernement, l'accès à la documentation, le réseau que la Couronne fournira à l'entrepreneur. Suivent des exemples d'éléments qui peuvent être précisés sous cette rubrique :

• accès aux bibliothèques, aux publications et au matériel de référence du ministère;
• accès à des installations et à de l'équipement (p. ex., un poste de trava il avec ordinateur et téléphone);
• accès à un membre du personnel qui assurera la coordination des activités;
• fournir des commentaires sur les projets de rapport dans les cinq (5) jours ouvrables;
• fournir du soutien ou de l'appui complémentaire.

E3.3 Obligations de l'entrepreneur

Précisez les obligations de l'entrepreneur qui n'ont pas encore été mentionnées ailleurs.

Si ce contrat nécessite l'acquisition d'équipement ou de mobilier, veuillez inclure les clauses suivantes :

Les titres de propriété relatifs à l'équipement acquis sous ce contrat sont dévolus au Canada sur paiement du montant facturé et demeure ainsi dévolu en tout temps.

Pour chaque pièce d'équipement qu'il achète, l'entrepreneur doit consigner le type d'équipement, le nom du fabricant, le numéro de série, les options incluses, le nom du fournisseur ainsi que le prix. Cette information doit être envoyée par l'entrepreneur au responsable du projet.

L'entrepreneur doit étiqueter tout équipement comme étant la propriété du Canada.

Nonobstant le fait que les titres de propriété des équipements acquis dans le cadre de ce contrat sont dévolus au Canada, les équipements doivent demeurer sous la garde et le contrôle de l'entrepreneur jusqu'à ce que des instructions de livraison soient transmises par le responsable du projet. Durant cette période, l'entrepreneur doit prendre un soin raisonnable et approprié de ces équipements.

E3.4 Lieu du travail, emplacement des travaux et lieu de livraison

Indiquer l'endroit où la majorité des travaux devront être exécutés. Ceci est important pour déterminer à quel endroit la dévolution du droit de propriété pourra se produire. Indiquer s'il existe des exigences particulières quant à l'exécution des travaux à un endroit précis ou si l'entrepreneur devra être disponible pour assister à des réunions. Suit un exemple d'énoncé général qui peut être utile :

Étant donné la charge de travail et les délais, tout le personnel affecté à ce contrat doit être prêt à travailler en étroite et fréquente collaboration avec le représentant ministériel et des membres du personnel d'autres ministères.

E3.5 Langue de travail

Indiquer si les travaux doivent être menés dans une langue particulière et, si tel est le cas, pour q uel rôle et pour quelles tâches. Autrement, si seuls les produits à livrer doivent être fournis dans une langue particulière, veiller à inclure cette exigence dans le paragraphe 2.1 du présent appendice.

E3.6 Exigences particulières

Indiquer s'il y aura des exigences relatives à des licences particulières, à de l'information sur les brevets, à des permis ou à des cautionnements, ou s'il faudra donner des détails sur l'importation ou l'exportation, et ce, pour l'une ou l'autre des parties. Ces exigences comportent-elles la collecte de données ou la tenue d'un sondage d'opinion?

E3.7 Exigences en matière de sécurité

Mettre en évidence les exigences relatives à l'attestation de sécurité concernant l'environnement physique, aux ressources qui fournissent les services, ou aux documents et aux données avec lesquels les ressou rces travailleront. Avant d'entreprendre les travaux, l'entrepreneur doit démontrer qu'il répond aux exigences en matière de sécurité avant l'attribution du marché.

Pour plus de renseignements sur l'attestation de sécurité, voir le chapitre sur la sécurité du personnel dans le manuel sur la sécu rité de Santé Canada du Centre des politiques. Pour obtenir de l'aide complémentaire, communiquez avec la Division de la gestion de la sécurité et des mesures d'urgence de Santé Canada au (613) 957 2965.

Il sera nécessaire, avant que toute obligation ne soit exécutée dans le cadre de ce contrat, que l'entrepreneur et les sous-traitants et leurs employés affectés à l'exécution de ce contrat aient reçu une cote de sécurité du niveau ____________ du gouvernement fédéral.

E3.8 Exigences en matière d'assurance

Préciser si l'entrepreneur aura besoin d'un niveau minimal d'assurance et si tel est le cas, de quelle sorte. De plus, fournir des détails sur la façon dont la Couronne obtiendra de la documentation sur l'assurance souscrite par l'entrepreneur.

E3.9 Frais de déplacement et de subsistance

Les frais de déplacement et de subsistance font l'objet de l'Appendice « F » du présent contrat. En complément au paragraphe 1.3 du présent appendice qui précise la valeur estimative de l'ensemble des besoins, préciser s'il faudra prévoir des frais de déplacem ent et de subsistance, comment ils seront traités, quels formulaires de conciliation des frais de déplacement et de subsistance seront utilisés et qui approuvera les déplacements avant que l'entrepreneur n'entreprenne les travaux associés aux besoins. À noter que s'appliquera la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages.

E4.0 Calendrier du projet

E4.1 Dates prévues du début et de l'achèvement du projet

Indiquer le temps qu e prendra l'exécution complète des travaux. Des détails supplémentaires sont alors fournis dans le paragraphe de l'énoncé de travail où est précisé le calendrier particulier qui devra être respecté pour l'achèvement des travaux. Veiller à prévoir suffisamment de temps avant l'établissement de la date d'achèvement des travaux de manière à permettre à la Couronne d'appliquer l'ensemble des critères d'acceptation relatifs à l'acceptation finale des produits à livrer.

Les services de l'entrepreneur seront requis pour une période approximative de ____________ (semaines, mois ou années) à partir du ___________ (jour, mois, année) environ. La date d'achèvement des travaux prévue est le __________ (jour, mois, année).

E4.2 Calendrier et niveau estimatif des tâches à accomplir (répartition du travail)

Inclure un calendrier détaillé pour l'exécution de chaque étape ou jalon ou phase des travaux ainsi que pour la totalité des travaux. Souvent la répartition du travail fera aussi état de l'interdépendance entre les différentes parties des travaux. Ce calendrier aidera à préciser les demandes qui seront faites auprès du personnel de Santé Canada et auprès des ressources de l'entrepreneur.

E5.0 Ressources exigées ou types de rôles à jouer

Fournir une brève description des rôles qui incomberont au personnel de l'entrepreneur et mettre en évidence l'expertise particulière ou les exigences minimales pour chacun des rôles. Dans le cas d'un besoin où il y aura des offres concurrentielles, cette information sera alors présentée sous forme de matrice dans une pièce jointe distincte qui montrera les critères obligatoires et cotés que l'entrepreneur devra respecter.

E6.0 Documents applicables et glossaire

E6.1 Documents applicables

Joindre tous les documents d'inform ation, dessins, spécifications, échantillons ou informations pertinents qui pourront être importants pour démontrer quels travaux devront être exécutés, quand et comment. Veiller à faire des renvois aux documents et aux articles particuliers de l'énoncé de travail dans le cadre duquel ils s'appliqueront.

E6.2 Termes, acronymes et glossaires pertinents

Fournir une explication des termes, acronymes ou libellés utilisés dans le corps de l'énoncé de tra vail.

APPENDICE « F »

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SUBSISTANCE

Les frais de déplacement et de subsistance engagés par l'entrepreneur sont entièrement subordonnés à la Directive courante du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les voyages (http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/tbm_113/td-dv-1_e.html) et aux Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor, article 7, « Agents contractuels » (http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/sta1_e.asp#_Toc65556472).

Les frais de déplacement et de subsistance sont considérés comme faisant partie du coût total du marché. Les frais qui dépassent ce que prévoit la Directive ne seront pas remboursés.

F1.0 Généralités

F1.1 Les frais de déplacement et de subsistance réclamés doivent correspondre aux limites de la Directive courante du Secrétariat du Conseil du Trésor

F1.2 Chaque demande de remboursement de frais de transport et de subsistance doit être accompagnée d'une déclaration indiquant les noms des voyageurs, les endroits visités, et les dates, la durée et le but des déplacements.

F1.3 L'entrepreneur doit assumer l'entière responsabilité des frais d'assurance pour tous les modes de transport; les accidents; les maladies; les annulations; les immunisations; et autres obligations.

F2 Modes de transport

F2.1 Avion. La classe économique constitue la seule norme pour les voyages en avion. L'entrepreneur doit assumer l'entière responsabilité de la différence des coûts de classe affaire ou de première classe.

F2.2 Par train. Les voyages en train se font dans la classe offerte après la classe économique.

F2.3 Véhicule de location. Ce sont les véhicules de taille intermédiaire qui sont autorisés. La location d'un véhicule doit être approuvée au préalable par le représentant ministériel.

F2.4 Véhicule particulier. Le voyageur doit suivre les itinéraires les plus directs, sûrs et praticables et ne doit demander un remboursement qu'à l'égard du trajet qu'il est nécessaire de parcourir en service commandé. Le taux au kilomètre payable est celui qui est autorisé par le Conseil du Trésor à ce moment-là. Les assurances requises sont la responsabilité de l'entrepreneur. Santé Canada décline toute responsabilité à l'égard de toute franchise reliée à l'assurance-collision et à l'assurance globale.

F3 Indemnités de repas, d'hébergement, de transport et autres

F3.1 Pour les déplacements d'un jour, sans nuitée, les indemnités de repas applicables sont versées conformément à la Directive courante du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les voyages. Les reçus ne sont pas requis.

F3.2 Pour les déplacements d'un jour sans nuitée, les indemnités de transport applicables sont versées conformément à la Directive courante du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les voyages. Les reçus originaux sont requis.

F3.3 Pour les déplacements de deux (2) jours ou plus consécutifs, les indemnités de repas et de frais accessoires quotidiennes applicables sont versées conformément à la Directive courante du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les voyages. Les reçus ne sont pas requis.

F3.4 Pour les déplacements de deux (2) ou plus consécutifs, les indemnités de voyage et d'hébergement quotidiennes applicables sont versées conformément à la Directive courante du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les reçus originaux sont requis, sauf en cas d'hébergement dans un lieu privé, non commercial.

F3.5 Les indemnités de repas ne sont pas accordées pour les repas compris dans le passage (p. ex., les billets d'avion ou de voiture club), fournis gratuitement dans une cantine du gouvernement, ou inclus dans les coûts de participation à un événement ou à une autre mission.

F3.6 Des honoraires ou autres frais équivalents similaires ne peuvent pas être réclamés pour le temps de déplacement.

F3.7 Les reçus et les documents justificatifs originaux pour l'hébergement ou le transport doivent accompagner chaque demande de remboursement sauf en cas d'hébergement dans un lieu privé, non commercial. Les photocopies sont irrecevables.

F3.8 L'hébergement de luxe n'est pas autorisé.

F3.9 Les frais de divertissement ne constituent pas une dépense remboursable.