Procédure opératoire normalisée : Utilisation du modèle du sommaire exécutif pharmaceutique (MSEP) pour préparer des sommaires exécutifs de demandes d'autorisation de mise sur le marché

nom du contact Bonnes pratiques d'examen

PROCÉDURE OPÉRATOIRE NORMALISÉE
(Version 3 du modèle de la PON : Date d'entrée en vigueur : 2009-07-01)

Titre : Utilisation du modèle du sommaire exécutif pharmaceutique (MSEP) pour préparer des sommaires exécutifs de demandes d'autorisation de mise sur le marché

N° de doc : BPE(MP)-01-1
Version : 3
Date de révision : 2012-04-01

Bureau : BTO
Secteur : BPE

Statut : version définitive

Date d'entrée en vigueur : 2011-04-01

Approuvé par :
Caroline Vanneste
Gestionnaire de projet, BPE

Signature : au dossier

Date d'approbation : 2011-03-31

Table des matières

• 1. Objet
• 2. Portée
• 3. Sigles et définitions
• 4. Responsabilités
• 5. Marche à suivre
  • 5.1 Marche à suivre générale
  • 5.2 Comment remplir les sections du modèle
  • 5.3 Présentation
  • 5.4 Révision du modèle
• 6. Documents de référence
  • 6.1 Documents d'orientation
  • 6.2 Modèles
  • 6.3 Autres documents de référence
• 7. Auteurs
• 8. Historique de révision du document
• Annexes
  • Annexes 1 : MSEP annoté

1. Objet

La présente procédure vise à expliquer aux évaluateurs, aux gestionnaires d'examen et aux directeurs d'examen la façon d'utiliser le modèle du sommaire exécutif pharmaceutique (MSEP) pour préparer des sommaires exécutifs de présentations de produits pharmaceutiques.

2. Portée

La présente procédure s'applique à la préparation de sommaires exécutifs pour toutes les présentations (abrégées) de drogues nouvelles ou P(A)DN et les suppléments aux présentations de drogues nouvelles (SPDN) ou suppléments aux présentations abrégées (SPADN), quel que soit le type d'avis recommandé. La procédure s'applique aussi à la préparation de sommaires exécutifs pour toutes les réponses aux avis d'insuffisance (AI) et les réponses aux avis de non-conformité (ANC).

Cette procédure s'applique à la préparation des sommaires exécutifs dont la rédaction a été amorcée à la date d'entrée en vigueur ou subséquemment. La version 1 ou la version 2 de la procédure (et le modèle qui l'accompagne) peut servir jusqu'à la date d'entrée en vigueur, après quoi seule la version 2 devra être utilisée.

3. Sigles et définitions

BCASN :

Bureau de la cardiologie, des allergies et des sciences neurologiques

BGIMV :

Bureau de la gastroentérologie et des maladies infectieuses et virales

BMOSR :

Bureau du métabolisme, de l'oncologie et des sciences de la reproduction

BSP :

Bureau des sciences pharmaceutiques

DEB :

Division de l'évaluation biopharmaceutique

BPE :

Bonnes pratiques d'examen

Bureau d'examen principal :

Le bureau responsable de l'examen non clinique et clinique de la présentation. Dans le cas des présentations innovatrices (c'est-à-dire les PDN et les SPDN), il s'agit habituellement du BCASN, du BGIMV ou du BMOSR. Dans le cas des présentations de commercialisation subséquente (c'est-à-dire les PADN et les SPADN), il s'agit habituellement du BSP.

Division d'examen principale :

La division responsable de l'examen non clinique et clinique de la présentation. Dans le cas des présentations innovatrices (c'est-à-dire les PDN et les SPDN), il s'agit habituellement d'une division du BCASN, du BGMIV ou du BMOSR. Dans le cas des présentations de commercialisation subséquente (c'est-à-dire les PADN et les SPADN), il s'agit habituellement de la DEB 1 ou de la DEB 2 du BSP.

DPSC :

Direction des produits de santé commercialisés

PDN :

Présentation de drogue nouvelle

AC :

Avis de conformité

AC/c :

Avis de conformité avec conditions

AA-AC/c :

Avis d'admissibilité à un avis de conformité avec conditions

AI :

Avis d'insuffisance

AI-LR :

Avis d'insuffisance - Lettre de retrait

ANC :

Avis de non-conformité

ANC-LR :

Avis de non-conformité - Lettre de retrait

MP :

Monographie de produit

EP :

Examen prioritaire

MSEP :

Modèle du sommaire exécutif pharmaceutique

SPDN :

Supplément à une présentation de drogue nouvelle

DPT :

Direction des produits thérapeutiques

4. Responsabilités

La mise en application de la présente procédure incombe principalement au directeur du bureau d'examen principal. Les évaluateurs, les gestionnaires de projets de réglementation, les gestionnaires d'examen et les autres directeurs travaillant à l'élaboration de sommaires exécutifs doivent également veiller à ce que la présente procédure soit utilisée. Les dérogations à la procédure peuvent être acceptées, à la condition d'être documentées et justifiées dans le sommaire exécutif.

5. Marche à suivre

5.1 Marche à suivre générale

Une fois achevés les examens provenant de toutes les disciplines, les évaluateurs et les gestionnaires d'examen préparent le sommaire exécutif. Ce dernier est approuvé et signé par le directeur du bureau d'examen principal et transmis au directeur général en même temps que l'avis recommandé.

L'objet du sommaire exécutif est de renseigner le directeur général de la DPT au sujet de la présentation et des activités d'examen qui ont été menées et ce, avant qu'un avis à l'égard de la présentation soit délivré. Le document doit donc fournir un aperçu de la présentation et des principaux aspects de l'examen des données sur la qualité, des données non cliniques et cliniques ainsi que des données sur l'étiquetage. Une personne connaissant bien le processus d'examen des produits pharmaceutiques devrait pouvoir ne lire que le sommaire exécutif pour se faire une bonne idée des points essentiels concernant la présentation et le projet d'avis.

Bien que l'auditoire visé soit le directeur général, retenons que le sommaire exécutif est utilisé de façon courante pour rédiger un avis de décision et un sommaire des motifs de décision.

5.2 Comment remplir les sections du modèle

Dans le MSEP annoté (voir l'annexe 1), les directives pour remplir chaque section figurent dans les encadrés sous chaque titre de section. Les « éléments à aborder » décrivent le type de données et d'autres renseignements qui doivent être inclus dans la section. Bien qu'il faille respecter la liste, un sommaire complet et suffisant dépend du type de présentation et des renseignements au dossier. Il se peut que certains points sous « éléments à aborder » ne s'appliquent pas à une présentation, tandis que d'autres renseignements qui ne figurent pas sur la liste soient jugés nécessaires et doivent être inclus. Ainsi, les directives servent de guide, mais la décision d'inclure ou non des renseignements dans une section est le fruit du jugement scientifique et elle est laissée à la discrétion du directeur du bureau d'examen principal.

Les mots et les phrases des modèles vierges qui sont [entre crochets] doivent être remplacés par les renseignements demandés.

La première ébauche de chaque section Aperçu du sommaire exécutif ainsi que les éléments de la section Introduction doivent être préparés par le ou les évaluateurs de cette section et transmisà leur gestionnaire une fois l'examen achevé. Il incombe aux gestionnaires des divisions d'examen de finaliser l'information et, s'il y a lieu, de la transmettre au gestionnaire de la division d'examen principale, accompagnée du ou des rapports d'examen et de la note de service sur le traitement recommandé de la présentation. Le gestionnaire de la division d'examen principale doit regrouper toute l'information, remplir la section Recommandation et fournir au directeur du bureau d'examen principal un sommaire exécutif complet pour qu'il l'approuve et le signe.

Signalons que les gestionnaires de projets de réglementation peuvent prêter leur concours pour que l'information provenant des différentes disciplines d'examen soit transmise au gestionnaire de la division d'examen principale en temps utile, mais il ne leur incombe pas de rédiger les sommaires exécutifs.

En règle générale, le sommaire exécutif complet ne doit pas compter plus de cinq pages.

5.3 Présentation

Le MSEP est accessible en Microsoft^MD Word^MD, en français et an anglais. L'utilisation de
Word^MD est recommandée pour assurer l'uniformité. Toutefois, si les évaluateurs souhaitent utiliser des versions du modèle en WordPerfect^MD, cela est acceptable. Le MSEP utilise la police de caractères Times New Roman 11 points; cette police doit être utilisée dans tout le document.

5.4 Révision du modèle

Les titres et les sous-titres du MSEP ne doivent pas être modifiés. Toutes les sections du modèle doivent être remplies ou porter la mention « sans objet ou s.o. ». Par exemple, si la division clinique recommande un avis d'insuffisance avant que la division de la qualité entreprenne l'examen, il faudrait inscrire « sans objet » sous Aperçu de la qualité ainsi qu'un énoncé indiquant qu'aucun examen n'a été effectué. Seuls les sous-titres de cette section peuvent alors être supprimés pour réduire la redondance.

S'il y a lieu, les auteurs peuvent créer des sous-titres pour permettre d'organiser l'information. La présentation numérique du modèle doit être respectée lors de l'insertion des numéros des sous-titres d'une section.

6. Documents de référence

6.1 Documents d'orientation

Sans objet.

6.2 Modèles

i) Modèle de sommaire exécutif pharmaceutique (MSEP), version 3

6.3 Autres documents de référence

Sans objet.

7. Auteurs

Caroline Vanneste, gestionnaire de projet,
Bonnes pratiques d'examen

8. Historique de révision du document

Version	Section ou paragraphe modifié	Modification apportée	Date d'entrée en vigueur
1	Sans objet (s/o)	Première diffusion du document.	2007-05-01
2	plusieurs	Révision générale pour améliorer la compréhension et pour aborder de nouvelles pratiques, des révisions pour souligner les points essentiels plutôt qu'un sommaire de tous les points, l'inclusion d'une section sur l'évaluation des avantages et des risques	2010-05-01
3	annexe	Ajout de sections pour résumer l'utilisation des examens étrangers	2011-04-01

Annexes

Annexe 1 : Le MSEP annoté

Santé Canada
Direction des produits thérapeutiques

À :
[Nom]
Directeur général
Direction des produits thérapeutiques

Classification de sécurité :

Protégé B

De :
[Nom]
Directeur
[Bureau]

Date :

[Date d'achèvement du sommaire]

Objet :

Sommaire exécutif pharmaceutique
MSEP BPE(MP)-01-1(v3) : Date d'entrée en vigueur 2011-04-01

Marque nominative ou nom de spécialité du médicament

Nom propre ou nom commun de la substance pharmaceutique

Fabricant ou promoteur

Classe thérapeutique

Forme(s) posologique(s) et concentration(s)

Voie(s) d'administration

Type de présentation
[par example, PDN, SPDN pour examen prioritaire]

Date visée par la DPT ou Date visée pour l'achèvement du sommaire

Numéro de contrôle/numéro de dossier

Avis recommandé
[par exemple, ANC, AC]

1. Introduction

[La présente section doit être remplie par le gestionnaire de la division d'examen principale à l'aide de l'information fournie par les différentes disciplines d'examen. Pour savoir quels renseignements inclure dans la présente section, consulter la PON.]

1.1 Indication(s) proposée(s) et recommandée(s)

Inclure les renseignements suivants, selon le cas :

• brève description de la maladie ou de l'état que le produit doit traiter;
• l'indication ou les indications que propose le promoteur et si le produit :
  • est le premier de sa classe,
  • figure à l'annexe F;
• l'indication ou les indications recommandées en vue de l'autorisation (si elle diffère de celle qui est proposée);
• le traitement et les options de prise en charge actuellement offerts au Canada.

1.2 Aperçu de la réglementation

Inclure les renseignements suivants, selon le cas :

• s'il
  • s'agit de la première commercialisation subséquente du produit en question,
  • s'il existe déjà des versions ou des formes posologiques autorisées précédemment au Canada;
• si une rencontre préalable à la présentation a été tenue;
• si le promoteur a demandé un examen prioritaire et/ou un avis de conformité avec conditions et si l'on a accédé à la demande;
• dans le cas d'une présentation déposée de nouveau, la raison du retrait de la première présentation;
• si le produit a fait l'objet d'une procédure de réexamen;
• dans le cas de la présentation d'un supplément (abrégé) à une présentation de drogue nouvelle, la raison de la présentation;
• le statut international du produit et, s'il diffère de celui au Canada, une explication.

2. Principaux renseignements en matière de qualité

[La présente section doit être rédigée par le ou les évaluateurs de la qualité, finalisée par son ou leur gestionnaire puis transmise au gestionnaire de la division d'examen principale. Pour savoir quels renseignements inclure dans la présente section, consulter la PON.]

2.1 Utilisation d'examens étrangers au cours de l'examen de la qualité

Inclure les renseignements suivants selon le cas :

• Un seul code de méthodes résumant l'utilisation des examens étrangers est énoncé ci-après :
  • 0nc : Examen étranger inachevé;
  • 0na : Santé Canada n'a pas accès à l'examen étranger;
  • 0nk : Disponibilité inconnue de l'examen étranger;
  • 1F : Méthode 1 avec l'examen de la Food and Drug Administration des Etats-Unis (FDA) (ou des parties de celui-ci);
  • 1E : Méthode 1 avec l'examen de l'European Medicines Agency (EMA) (ou des parties de celui-ci);
  • 1O : Méthode 1 avec un autre examen étranger (ou des parties de celui-ci);
  • 2F : Méthode 2 avec l'examen de la FDA (ou des parties de celui-ci);
  • 2E : Méthode 2 avec l'examen de la EMA (ou des parties de celui-ci);
  • 2O : Méthode 2 avec un autre examen étranger (ou des parties de celui-ci);
  • 3F : Méthode 3 avec l'examen de la FDA (ou des parties de celui-ci);
  • 3E : Méthode 3 avec l'examen de la EMA (ou des parties de celui-ci);
  • 3O : Méthode 3 avec un autre examen étranger (ou des parties de celui-ci);
  • 4F : Méthode 4 avec l'examen de la FDA (ou des parties de celui-ci);
  • 4E : Méthode 4 avec l'examen de la EMA (ou des parties de celui-ci);
  • 4O : Méthode 4 avec un autre examen étranger (ou des parties de celui-ci);
  • MF : Combinaison de méthodes avec l'examen de la FDA (ou des parties de celui-ci);
  • ME : Combinaison de méthodes avec l'examen de la EMA (ou des parties de celui-ci);
  • MO : Combinaison de méthodes avec un autre examen étranger (ou des parties de celui-ci);
  • MM : Combinaison de méthodes avec une combinaison d'examens étrangers (ou des parties de celui-ci).

2.2 Résumé des principaux enjeux liés à la qualité

Inclure les renseignements suivants selon le cas :

• les différences marquées entre la formulation sur le marché et celle de l'étude clinique pivot et les méthodes de fabrication;
• si une étude de transition a été réalisée et si elle était acceptable;
• tout écart marqué par rapport aux lignes directrices de Santé Canada;
• d'autres questions importantes [par exemple (p. ex.) impuretés toxiques, échec de dissolution, problèmes de stabilité];
• une contribution importante de conseillers internes et/ou externes;
• si des rapports d'examen étrangers ont été consultés et la manière dont ils l'ont été;
• une communication inhabituelle avec le promoteur ou d'autres intervenants (p. ex. la délivrance d'un ANC à la demande du promoteur à la suite d'une demande de clarification);
• dans le cas d'une recommandation d'AI ou d'ANC concernant un (S)PDN, un sommaire des principales objections;
• dans le cas de toutes les recommandations relatives à un AI et à un ANC, une description des communications avec le promoteur sur les sujets (p. ex. transmission préalable d'une demande de clarification, discussion au téléphone à titre d'avertissement de la délivrance d'un ANC).

3. Principaux renseignements non cliniques

[La présente section doit être rédigée par l'évaluateur ou les évaluateurs non cliniques, finalisée par son ou leur gestionnaire puis, s'il y a lieu, transmise au gestionnaire de la division d'examen principale. Pour savoir quelle information inclure dans la présente section, consulter la PON.]

3.1 Utilisation d'examens étrangers au cours de l'examen du non cliniques

Inclure les renseignements suivants, selon le cas :

• Un seul code de méthodes résumant l'utilisation des examens étrangers est énoncé ci-après 
  • 0nc : Examen étranger inachevé;
  • 0na : Santé Canada n'a pas accès à l'examen étranger;
  • 0nk : Disponibilité inconnue de l'examen étranger;
  • 1F : Méthode 1 avec l'examen de la FDA (ou des parties de celui-ci);
  • 1E : Méthode 1 avec l'examen de la EMA (ou des parties de celui-ci);
  • 1O : Méthode 1 avec un autre examen étranger (ou des parties de celui-ci);
  • 2F : Méthode 2 avec l'examen de la FDA (ou des parties de celui-ci);
  • 2E : Méthode 2 avec l'examen de la EMA (ou des parties de celui-ci);
  • 2O : Méthode 2 avec un autre examen étranger (ou des parties de celui-ci);
  • 3F : Méthode 3 avec l'examen de la FDA (ou des parties de celui-ci);
  • 3E : Méthode 3 avec l'examen de la EMA (ou des parties de celui-ci);
  • 3O : Méthode 3 avec un autre examen étranger (ou des parties de celui-ci);
  • 4F : Méthode 4 avec l'examen de la FDA (ou des parties de celui-ci);
  • 4E : Méthode 4 avec l'examen de la EMA (ou des parties de celui-ci);
  • 4O : Méthode 4 avec un autre examen étranger (ou des parties de celui-ci);
  • MF : Combinaison de méthodes avec l'examen de la FDA (ou des parties de celui-ci);
  • ME : Combinaison de méthodes avec l'examen de la EMA (ou des parties de celui-ci);
  • MO : Combinaison de méthodes avec un autre examen étranger (ou des parties de celui-ci);
  • MM : Combinaison de méthodes avec une combinaison d'examens étrangers (ou des parties de celui-ci).

3.2 Résumé des principaux enjeux liés à la non cliniques

Inclure les renseignements suivants, selon le cas :

• les conclusions importantes d'études non cliniques;
• l'omission de tout test de l'habituelle batterie de tests;
• des problèmes d'innocuité importants;
• tout écart marqué par rapport aux lignes directrices de Santé Canada;
• d'autres questions importantes (p. ex. les impuretés toxiques);
• une contribution importante de conseillers internes et/ou externes;
• une communication inhabituelle avec le promoteur ou d'autres intervenants (p. ex. la délivrance d'un ANC à la demande du promoteur à la suite d'une demande de clarification);
• dans le cas d'une recommandation d'AI ou d'ANC concernant un (S)PDN, un sommaire des principales objections;
• dans le cas de toutes les recommandations relatives à un AI et à un ANC, une description des communications avec le promoteur sur les sujets (p. ex. transmission préalable d'une demande de clarification, discussion au téléphone à titre d'avertissement de la délivrance d'un ANC).

4. Principaux renseignements cliniques

[La présente section doit être rédigée par l'évaluateur ou les évaluateurs cliniques, finalisée par son ou leur gestionnaire puis, s'il y a lieu, transmise au gestionnaire de la division d'examen principale. Pour savoir quelle information inclure dans la présente section, consulter la PON.]

4.1 Utilisation d'examens étrangers au cours de l'examen des cliniques

Inclure les renseignements suivants, selon le cas :

• Un seul code de méthodes résumant l'utilisation des examens étrangers est énoncé ci-après :
  • 0nc : Examen étranger inachevé;
  • 0na : Santé Canada n'a pas accès à l'examen étranger;
  • 0nk : Disponibilité inconnue de l'examen étranger;
  • 1F : Méthode 1 avec l'examen de la FDA (ou des parties de celui-ci);
  • 1E : Méthode 1 avec l'examen de la EMA (ou des parties de celui-ci);
  • 1O : Méthode 1 avec un autre examen étranger (ou des parties de celui-ci);
  • 2F : Méthode 2 avec l'examen de la FDA (ou des parties de celui-ci);
  • 2E : Méthode 2 avec l'examen de la EMA (ou des parties de celui-ci);
  • 2O : Méthode 2 avec un autre examen étranger (ou des parties de celui-ci);
  • 3F : Méthode 3 avec l'examen de la FDA (ou des parties de celui-ci);
  • 3E : Méthode 3 avec l'examen de la EMA (ou des parties de celui-ci);
  • 3O : Méthode 3 avec un autre examen étranger (ou des parties de celui-ci);
  • 4F : Méthode 4 avec l'examen de la FDA (ou des parties de celui-ci);
  • 4E : Méthode 4 avec l'examen de la EMA (ou des parties de celui-ci);
  • 4O : Méthode 4 avec un autre examen étranger (ou des parties de celui-ci);
  • MF : Combinaison de méthodes avec l'examen de la FDA (ou des parties de celui-ci);
  • ME : Combinaison de méthodes avec l'examen de la EMA (ou des parties de celui-ci);
  • MO : Combinaison de méthodes avec un autre examen étranger (ou des parties de celui-ci);
  • MM : Combinaison de méthodes avec une combinaison d'examens étrangers (ou des parties de celui-ci).

4.2 Résumé des principaux enjeux liés aux cliniques

Inclure les renseignements suivants, selon le cas :

• le nombre et le ou les types d'études pivot ainsi que les insuffisances importantes dans les études;
• tout problème important en matière d'innocuité et d'efficacité (p. ex. facteurs démographiques particuliers, interactions avec d'autres produits);
• si un plan de gestion des risques a été fourni, examiné ou transmis à la DPSC pour y être examiné et s'il a été jugé acceptable;
• le nombre et le ou les types d'études comparatives sur la biodisponibilité menées et si des exemptions ont été accordées;
• si un produit de référence non canadien a été utilisé et tout problème observé;
• tout écart marqué par rapport aux lignes directrices de Santé Canada;
• d'autres questions importantes (p. ex. d'ordre statistique, analytique);
• la contribution importante de conseillers internes et/ou externes;
• si des rapports d'examen étrangers ont été consultés et la manière dont ils l'ont été;
• une communication inhabituelle avec le promoteur ou d'autres intervenants (p. ex. la délivrance d'un ANC à la demande du promoteur à la suite d'une demande de clarification);
• dans le cas d'une recommandation d'AC/c, un sommaire des données cliniques prometteuses selon lesquelles le médicament a la possibilité de procurer le résultat souhaité;
• dans le cas d'une recommandation d'AI ou d'ANC concernant un (S)PDN, un sommaire des principales objections;
• dans le cas de toutes les recommandations relatives à un AI et à un ANC, une description des communications avec le promoteur sur les sujets (p. ex. transmission préalable d'une demande de clarification, discussion au téléphone à titre d'avertissement de la délivrance d'un ANC).

5. Principaux renseignements sur l'étiquetage

[La présente section doit être rédigée par le ou les évaluateurs de l'étiquetage, finalisée par son ou leur gestionnaire puis, s'il y a lieu, transmise au gestionnaire de la division d'examen principale. Pour savoir quels renseignements inclure dans la présente section, consulter la PON.]

Inclure les renseignements suivants selon le cas :

• la nécessité d'inclure des sections « mises en garde et précautions sérieuses », « interactions médicamenteuses graves » et/ou « effets indésirables graves » dans la monographie de produit;
• les programmes éducatifs à l'intention des professionnels de la santé et des consommateurs;
• tout écart marqué par rapport aux lignes directrices de Santé Canada;
• d'autres questions importantes;
• la contribution importante de conseillers internes et/ou externes.

6. Évaluation générale des avantages et des risques

[La présente section doit être remplie par le gestionnaire de la division d'examen principale à l'aide de l'information fournie par les différentes disciplines d'examen. Pour savoir quels renseignements inclure dans la présente section, consulter la PON.]

Inclure les renseignements suivants, selon le cas :

• si les conclusions du programme de développement non clinique prédisaient le profil d'innocuité clinique;
• si les examens de la bioéquivalence et/ou de la qualité ont permis de détecter des problèmes susceptibles de compromettre la fiabilité des données non cliniques et/ou cliniques;
• si les renseignements sur l'étiquetage traduisent fidèlement les évaluations relatives à l'innocuité, à l'efficacité et à la qualité;
• si le plan de gestion des risques permet de les atténuer et la manière dont il le fait;
• autres questions essentielles multidisciplinaires d'évaluation des avantages et des risques;
• la conclusion générale sur les avantages et les risques.

7. Recommandation

[La présente section doit être remplie par le gestionnaire de la division d'examen principale.]

Un

[AVIS DE CONFORMITÉ ou AVIS D'ADMISSIBILITÉ À UN AVIS DE CONFORMITÉ AVEC CONDITIONS ou AVIS DE CONFORMITÉ AVEC CONDITIONS ou

AVIS D'INSUFFISANCE ou AVIS DE NON-CONFORMITÉ ou

AVIS D'INSUFFISANCE - LETTRE DE RETRAIT ou AVIS DE NON-CONFORMITÉ - LETTRE DE RETRAIT]

est recommandé. Pour obtenir d'autres précisions, voir l'avis.

Les engagements post-commercialisation suivants ont été demandés :

[ajouter les engagements ou supprimer l'énoncé susmentionné s'il est sans objet (c'est-à-dire si un AI, ANC, AI-LR ou ANC-LR est recommandé)]

____________________________
[Nom]