Comment acquitter les frais exigés

Contact : Recouvrement des coûts

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Drogues : Évaluation des présentations de drogues, enregistrement des fiches-maîtresses pharmaceutiques, autorisation de vendre une drogue, licences d'établissements et certificats d'exportation; Instruments médicaux : Homologation d'un instrument, renouvellement de l'homologation, licences d'établissements

Le paiement des frais par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express) ou en devises canadiennes (par chèque ou mandat-poste) est fortement encouragé, car les paiements en devises non canadiennes entraînent des retards dans l'enregistrement du versement au crédit de votre compte, ainsi qu'un risque de sous-paiement dû aux fluctuations des taux de change et de malentendus ultérieurs advenant l'imposition inopinée de frais d'intérêt et l'apparition d'un solde impayé. Par ailleurs, lorsque le paiement doit être fait avant la prestation du service (comme dans le cas des demandes d'homologation d'instruments médicaux de 5 000 $ ou moins, des présentations de drogue de moins de 10 000 $ et de l'enregistrement des fiches-maîtresses de drogues), le paiement des frais en devises non canadiennes peut entraîner un retard important dans le traitement de la demande en raison du laps de temps (parfois très long) qui peut s'écouler avant que la banque ne nous communique le taux de change applicable. Les paiements faits par câble entraînent des retards semblables. En fait, les paiements par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express) constituent la meilleure façon d'assurer l'enregistrement rapide du versement au crédit de votre compte.

Lorsque des exigences sont prévues à cet effet, un paiement anticipé doit être envoyé avec la présentation de drogue ou la demande d'homologation et le formulaire¹ de frais applicable au bureau de réception compétent de la Direction des produits thérapeutiques. Par contre, le règlement d'une facture ou d'un relevé doit être envoyé directement au Service des comptes recevables à l'adresse suivante :

Santé Canada
Service des comptes recevables, Pièce B350
Indice d'adresse 3203B
Ottawa, Ontario
K1A 0K9

Vous devez indiquer sur quelle facture ou compte, le paiement devrait être appliqué.

Les chèques, mandats-poste ou traites bancaires internationales doivent être libellés à l'ordre du « Receveur général du Canada ». Les chèques tirés sur des banques non canadiennes doivent être émis en coordination avec une banque canadienne de référence (c'est-à-dire, une banque canadienne dont le nom figure sur le chèque), à défaut de quoi le chèque ne peut être accepté.

Les paiements par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express) sont acceptés à condition que les informations suivantes accompagnent le formulaire :

• Numéro de carte intégral du titulaire de la carte;
• Nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire de la carte;
• Date d’expiration de la carte.

Veuillez noter que l’information sur la carte de crédit est séparée de la demande et qu’elle est transmise aux comptes créditeurs par courriel, par télécopieur ou par la poste. Pour de plus amples renseignements sur le règlement des factures par carte de crédit, veuillez communiquer avec le Service des comptes recevables au 1-800-815-0506, (613) 957-1052 ou par courrier électronique à AR-CR@HC-SC.GC.CA

Les virements télégraphiques des frais payés avant la réception du service seront acceptés seulement lorsqu’ils seront versés en DEVISES CANADIENNES à :

• Nom de banque : Banque Scotia,
• Centre de services aux entreprises de Toronto
• 40 rue King l'ouest,
• Toronto, Ontario, Canada, M5H 1H1
• SWIFT : NOSCCATT
• Numéro de banque : 002
• Numéro de domiciliation : 47696
• Nom du bénéficiaire : SANTÉ CANADA - DGCM
• Numéro de compte : 476961242210
• Description : 022-22879 * Joignez le nom de votre compagnie, le nom du produit et votre numéro de client ou facture si applicable.

et que les renseignements suivants (voir formulaire ci-joint) accompagnent la présentation ou la demande :

• La date à laquelle les fonds ont été câblés;
• Le nom de la banque d'où les fonds ont été envoyés;
• La valeur des fonds (en devises canadiennes);
• Une copie du reçu de transaction de votre banque.

Veuillez vous assurer que tous les frais de gestion, y compris les frais chargés par votre banque ou une banque intermédiaire sont couverts par votre paiement. Santé Canada n’est pas responsable des  frais facturés pendant le processus de transfert. Si vous ne versez pas le montant total, vous aurez un solde à payer sur votre compte. Tous les paiements versés en devises autres que canadiennes seront rejetés.

Pour de plus amples renseignements sur cette méthode de paiement, veuillez communiquer avec le Service des comptes recevables au 1-800-815-0506, (613) 957-1052 ou par courrier électronique à AR-CR@HC-SC.GC.CA. En cas de difficulté au niveau de l'opération bancaire, veuillez communiquer avec la Banque Scotia au (416) 866-6430.

Crédits : Les trop-payés seront automatiquement crédités à votre compte. Le remboursement d'un solde créditeur doit être demandé par écrit. Vous pouvez également demander que l'on applique votre solde créditeur au paiement ou au paiement partiel de frais devant être acquittés par anticipation. Dans ce cas, il faut joindre à la présentation ou au formulaire de demande une copie du relevé le plus récent indiquant le numéro de compte ou de client et le montant du crédit disponible.

Partie A: Paiement anticipé des présentations de drogues / des demandes homologation

1) Paiement anticipé en employant un crédit existant:

Le propriétaire d'un compte peut demander, par écrit, que l'on applique un solde créditeur d'un de leur compte à une facture d'un autre de ses comptes (par exemple, le crédit du Compte de licence d'établissement de drogues [DEL1234] peut être utilisé pour payer une facture impayée du Drug Product Database [DPD1234] [Compte d'autorité de vendre]).

Le propriétaire d'un compte peut aussi appliquer un crédit existant à des frais de demande d'homologation d'un instrument médical ou à des présentations de drogues. Dans ce cas, il faut joindre à la présentation ou au formulaire de demande une copie du relevé de compte le plus récent et completer le tableau ci-dessous.

2) Paiement anticipé effectué par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express)

(À joindre à la présentation/demande)

3) Paiement anticipé effectué par virement télégraphique

Partie B : paiement de facture(s) / état de compte

Paiement de facture(s) / État de compte par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express)

(À joindre au Services des comptes recevables comme instruction de paiement )

2) Paiement de facture(s) / État de compte par transfert télégraphique

À joindre au Services des comptes recevables avec une copie du reçu de transaction comme instruction pour le paiement. Afin d’accélérer le processus de paiement, veuillez vous assurer que votre numéro de facture et votre numéro de compte client soient indiqués dans le formulaire de virement télégraphique soumis à la banque.

3) Paiement de facture(s) / État de compte par chèque

(À joindre au Service des comptes recevables avec votre chèque comme instruction de paiement)

4) Paiement de facture(s) / État de compte par crédit existant

(Veuillez joindre ce formulaire à titre d'information concernant votre paiement et faire parvenir au service des comptes recevables)

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¹ Nota : Des copies de formulaires de frais pour les présentations de drogues, les certificats d'exportation et les demandes d'homologation d'instruments médicaux, l'enregistrement des fiches-maîtresses pharmaceutiques et les licences d'établissement pharmaceutiques sont disponibles sur le site Internet.