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QUESTIONS DE POLITIQUE
De la Direction des médicaments

Le 1^er janvier 1993
930101.EXT

Communication aux provinces des rapports d'évaluation des présentations de drogue nouvelle

Les autorités provinciales désirant obtenir les rapports (examens) d'évaluation des présentations de drogue nouvelle doivent en faire la demande dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information. Les demandes doivent être adressées au:

Centre d'accès à l'information et de protection de la vie privée
Santé et Bien-être Social Canada
16^e étage
Immeuble Jeanne Mance
Pré Tunney
Ottawa, Canada
K1A OK9

Le consentement du fabricant de la drogue nouvelle doit accompagner la demande.

Les demandes sont traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, étant donné que les rapports d'évaluation peuvent contenir des renseignements qui ne proviennent pas de la présentation de drogue nouvelle soumise par le fabricant, et qui n'ont peut-être pas à être divulgués aux termes de la Loi. Pour veiller à ce que ces renseignements protégés ne soient pas divulgués, il est nécessaire d'examiner les rapports d'évaluation avant de les communiquer aux gouvernements provinciaux. Parmi ces informations, on retrouve :

• les renseignements concernant les avis, recommandations ou délibérations dont il faut préserver la confidentialité dans le but de protéger le processus décisionnel gouvernemental;
  
  
• les politiques qui ont été proposées, mais qui n'ont pas encore été mises en vigueur;
  
  
• les renseignements sur les tiers; par exemple, les données provenant de la fiche maîtresse d'un fournisseur de matière première d'emballage;
  
  
• les renseignement sur la recherche qui peuvent être présentés en vue de leur publication dans les revues scientifiques: la divulgation prématurée de ces renseignements peut avoir pour conséquence de priver un employé du gouvernement de la priorité en matière de publication.