Législation et lignes directrices sur les médicaments

Lois et règlements

La Direction des médicaments pharmaceutiques (DMP) applique le Règlement sur les aliments et drogues en vertu de la Loi des aliments et drogues pour que les produits pharmaceutiques offerts en vente au Canada soient sûrs, efficaces et de grande qualité. La DMP administre aussi le Règlements sur le prix à payer à l'égard des produits pharmaceutiques en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Toutes les lois fédérales et leur règlement d'application peuvent être consultés sur le site Web de  Justice Canada.

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