Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats de rechange, tels que Portable Document Format (PDF), Microsoft Word et PowerPoint (PPT), visitez la section d'aide sur les formats de rechange.
Toutes les lois fédérales et leurs règlements d'application peuvent être consultés sur le site web de
Justice Canada.
Comment trouver le Règlement sur les instruments médicaux:
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