Droit et éthique en ce qui concerne le recours aux approches complémentaires et parallèles en santé et l'utilisation de produits de santé naturels : Table ronde sur invitation (les 1er et 2 décembre 2001)

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Table des matières

• Sommaire
• Introduction
  • Objectifs
    
  • Démarche
• Thèmes généraux
  • Dosage des intérêts
    
  • Apport de cadres d'éthique
    
  • Importance de l'information publique et d'un choix éclairé
    
  • Importance d'une formation professionnelle
    
  • Accès aux produits et services
    
  • Rapport personne-fournisseur
• Questions juridiques et éthiques relatives au praticien
  • Le praticien et la personne demandant des soins
    • Le principe de la bienfaisance
      
    • Le principe de l'autonomie
  • Le praticien et les autres professions
    
  • Le praticien et les milieux de formation et de pratique
    • Milieux de formation
      
    • Milieux de pratique
      
• Questions juridiques et éthiques relatives aux produits
  • Protection des données
    
  • Réglementation des affirmations relatives à l'annexe A
    
  • Ventes de produits de santé naturels par les praticiens
    
  • Échantillons
    
  • Examen éthique des essais cliniques
• Questions juridiques et éthiques relatives aux personnes ayant recours aux thérapies complémentaires et parallèles
  • Comment appeler les personnes utilisant ces produits et services
    • Patient ou client
      
    • Participant ou prestataire de soins et services
      
    • Consommateur
  • Faire des choix
    
  • Information et publicité
    
  • Coûts et couverture
• Questions juridiques et éthiques d'ordre général
  • Cadres éthiques : ressource potentielle
    
  • Lacunes relatives au consentement éclairé
    
  • Solution législative pour améliorer l'accès
    
  • Innovation en pratique clinique
    
  • Publicité directe au consommateur
    
  • Examen des pratiques et des recherches par les pairs
    
  • Exigences comparables pour des produits comparables
• Conclusion
• Annexe A: Liste de participants
• Annexe B: Ordre du jour
• Annexe C: Cinq grands défis

Sommaire

Les 1^er et 2 décembre 2001, Santé Canada a convoqué une table ronde sur le droit et l'éthique en matière de santé en ce qui concerne l'utilisation des approches complémentaires et parallèles en santé (ACPS) et l'utilisation de produits de santé naturels (PSN). Cette réunion était l'une des nombreuses organisées en 2001 et en 2002 par la Division des stratégies en matière de ressources humaines en santé, la Direction des politiques et des stratégies en matière de soins de santé, la Direction générale de la politique de la santé et des communications, ainsi que la Direction des produits de santé naturels (DPSN) et la Direction générale des produits de santé et des aliments, afin de discuter des ACPS et de l'utilisation de PSN.

Au nombre des invités il y avait des avocats, des éthiciens, des praticiens, des universitaires, des fabricants de produits de santé naturels et des analystes de politiques. Une personne des États-Unis a été invitée pour ajouter une dimension internationale.

Les objectifs de la table ronde étaient les suivants :

• offrir une tribune multisectorielle;
• cerner les enjeux principaux sur le plan du droit et de l'éthique en ce qui concerne le recours aux ACPS et à l'utilisation de PSN;
• proposer des solutions;
• produire un rapport sur la table ronde pour diffusion publique.

La table ronde portait sur les quatre grandes problématiques suivantes :

1. problèmes juridiques et éthiques pour le praticien;
2. problèmes juridiques et éthiques relatifs aux produits;
3. problèmes juridiques et éthiques relatifs aux personnes qui ont recours à des ACPS ainsi qu'à des PSN;
4. problèmes juridiques et éthiques d'ordre général.

Les participants ont défini les problématiques à l'intérieur de ces paramètres. Plusieurs thèmes généraux sont ressortis de la discussion :

• Dosage des intérêts. À l'instar des services de santé conventionnels, il y a des intérêts qui se font concurrence dans les ACPS. Les principes et les procédures qui ont évolué dans les services de santé concernant la divulgation et la résolution des conflits d'intérêts devraient et peuvent être appliqués aux ACPS.

• Apport d'un cadre d'éthique. Face aux problèmes que soulèvent l'intérêt et l'utilisation accrue des thérapies complémentaires et parallèles, un cadre d'éthique aide à placer ces problèmes dans leur contexte, d'adopter une orientation cohérente et de concilier les divergences d'opinion. Plusieurs cadres d'éthique courants pourraient être utilisés pour aborder les enjeux relatifs à l'utilisation des thérapies complémentaires et parallèles. Il est important de mettre ces cadres à contribution.

• Importance de l'information publique et d'un choix éclairé. Une personne bien informée sur les thérapies complémentaires et parallèles est mieux en mesure de faire un choix éclairé sur les produits qu'elle utilise ou les procédures auxquelles elle consent. Il faut donc un milieu qui favorise fortement un choix éclairé. Il faudrait par exemple :

  • que les praticiens soient bien informés sur toutes les options dont les gens disposent et qu'ils les conseillent d'une manière respectueuse sur les risques et avantages;
  • que les étiquettes de produits comportent l'information dont les gens ont besoin, dans un langage clair et simple;
  • que les fournisseurs de produits donnent une information fiable concernant l'utilisation;

  • que l'on contrôle la publicité s'adressant directement aux consommateurs.

• Importance d'une formation professionnelle. La formation des praticiens - qui ne se limite pas aux études et à la formation dans un domaine de pratique, mais comprend le développement du caractère professionnel et d'une sensibilisation à la déontologie - est essentielle à leur capacité de fournir de l'information et à aborder les questions d'éthique qui pourraient survenir dans la pratique clinique. Il importe que les praticiens conventionnels soient suffisamment informés sur les thérapies complémentaires et parallèles, et que les praticiens complémentaires et parallèles s'informent suffisamment sur la médecine conventionnelle. Or, en plus d'acquérir des connaissances, il faudrait changer de mentalité et de comportement.

• Accès aux produits et services. Les contraintes d'accès aux produits et services présentent des problèmes continus, à savoir :

  • thérapies complémentaires et parallèles non couvertes par l'assurance publique;
  • praticiens peu renseignés sur des produits et services qui pourraient être utiles;
  • nouvelles découvertes tardant à être intégrées aux lignes directrices cliniques;
  • iniquités entre la réglementation des médicaments et celle des PSN ou entre la réglementation des PSN et celle des aliments fonctionnels;

  • interdiction de faire des affirmations concernant les maladies énumérées dans l'Annexe A de la Loi sur les aliments et drogues.

  Bien qu'il faille aborder ces préoccupations, nous ne visons pas nécessairement l'accès illimité aux produits et services. Il y a lieu d'exercer un contrôle réglementaire et un jugement professionnel.

• Rapport personne-fournisseur. Le rapport entre la personne demandant des soins ou services et le fournisseur des soins ou services varie selon les circonstances de la personne et les services offerts. Il est difficile d'arrêter son choix sur un terme qui décrive cette relation, car tous les termes employés communément - << patient >>, << client >>, << consommateur >> - ont leurs connotations en ce qui concerne l'intention de la personne demandant les services et l'intention du fournisseur.

  Toutefois, il est entendu généralement que les services de santé ne sont pas comme les autres. On peut très bien appeler les personnes qui achètent des PSN des << consommateurs >>, mais il serait aberrant de penser que le rapport que les gens ont avec leur fournisseur de services de santé est le même que celui qu'ils ont avec d'autres produits et services.

• Polémique sur l'éthique et le droit. Plusieurs observations peuvent être faites sur le besoin de poursuivre la polémique éthique et juridique en ce qui concerne l'utilisation des ACPS et des PSN.

  D'abord, l'utilisation accrue des thérapies complémentaires et parallèles entraîne et continuera d'entraîner des changements dans le système de santé au Canada. Les participants à la Table ronde ont parlé des changements suivants :

  • changements dans la formation des praticiens;
  • évolution des politiques concernant l'utilisation des thérapies complémentaires et parallèles dans les établissements de santé;
  • évaluation des recherches concluantes concernant l'efficacité des thérapies complémentaires et parallèles;
  • modifications apportées aux lignes directrices cliniques;

  • nouvel examen des produits et services couverts par les régimes d'assurance de santé public et privé.

  Ces changements devront faire l'objet d'une réflexion sur les plans de l'éthique et du droit. Il ne sera sans doute pas nécessaire d'établir de tout nouveau cadre éthique ou juridique, mais il pourrait y avoir des ajustements, voire une révision complète. Cette perspective est fort intéressante, mais il faudra que tous les participants lui accordent une attention soutenue et approfondie.

  Deuxièmement, l'élément clé est le rapport entre la personne recevant des soins ou services et le fournisseur. Il y a bien des façons dont ce rapport peut et devrait contribuer à des décisions éclairées concernant l'utilisation des thérapies complémentaires et parallèles. Comme ce n'est pas toujours le cas, les questions d'éthique et de droit doivent être débattues. Il est important de cerner, dans une perspective éthique et juridique, comment le rapport personne-fournisseur - que ce soit pour des services conventionnels, des services complémentaires et parallèles ou une forme de services de santé intégrant les deux - devrait permettre de faire un choix éclairé concernant l'utilisation de thérapies complémentaires et parallèles. Il est tout aussi important de définir les conditions ou limites justifiables liées aux responsabilités du fournisseur au regard de la personne ayant recours à des thérapies complémentaires et parallèles.

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  Troisièmement, l'autotraitement est fréquent chez les personnes qui ont recours à des services complémentaires et parallèles. C'est pourquoi l'accès à des produits et services sûrs et efficaces, de même qu'à une information claire, facile à comprendre et fiable sur ces produits et services continuera d'être une préoccupation centrale. Il va de soi qu'il y aura des divergences d'opinions entre les autorités de réglementation, les praticiens (autant conventionnels que complémentaires / parallèles), les fabricants, les décideurs politiques et les personnes qui utilisent des thérapies complémentaires ou parallèles quant à la manière de résoudre les problèmes concernant l'accès aux produits et services dans un contexte d'autotraitement. À la table ronde, il a été proposé qu'une réflexion éthique et juridique fasse partie du processus de conciliation des divergences d'opinions.

Note terminologique

Au cours de la table ronde, les participants ont parfois fait des commentaires généraux englobant tous les aspects des ACPS, dont une approche globale de la santé, les pratiques utilisées dans ce cadre, les services assurés et les produits utilisés. Dans le présent rapport, thérapies complémentaires et parallèles comprend tous ces aspects : approche générale, pratiques, services et produits. Les termes pratiques, services et produits font allusion à des aspects plus précis des ACPS, comme l'exige la discussion.

Introduction

Les 1^er et 2 décembre 2001, Santé Canada a convoqué une table ronde sur le droit et l'éthique en matière de santé en ce qui concerne le recours aux approches complémentaires et parallèles en santé (ACPS) et l'utilisation de produits de santé naturels (PSN). Cette réunion était l'une des nombreuses organisées en 2001 par la Division des stratégies en matière de ressources humaines en santé, la Direction des politiques et des stratégies en matière de soins de santé, la Direction générale de la politique de la santé et des communications, ainsi que la Direction des produits de santé naturels (DPSN) et la Direction générale des produits de santé et des aliments, afin de discuter des ACPS et de l'utilisation de PSN.

Au nombre des invités il y avait des avocats, des éthiciens, des praticiens, des universitaires, des fabricants de PSN et des analystes de politiques (voir annexe A). Une personne des États-Unis a été invitée pour ajouter une dimension internationale.

Objectifs

Les objectifs de la table ronde étaient les suivants :

• offrir une tribune multisectorielle;
• cerner les enjeux principaux sur le plan du droit et de l'éthique en ce qui concerne l'utilisation des ACPS, et l'utilisation de PSN;
• proposer des solutions;
• produire un rapport sur la table ronde pour diffusion publique.

Démarche

On trouvera à l'annexe B l'ordre du jour de la table ronde.

Avant la table ronde, les participants avaient été invités à cerner les cinq grandes préoccupations du droit et de l'éthique au regard de l'utilisation des ACPS, ainsi que de PSN. Leurs réponses ont été interclassées et mises à la disposition de tous les participants (voir annexe C).

Au cours de la première séance de la table ronde, les participants ont donné leur point de vue et parlé des problématiques dans leur domaine. Durant les autres séances de la table ronde, les participants ont discuté des quatre principales préoccupations en petits groupes (deux groupes parallèles, chacun discutant d'une préoccupation à la fois) :

• problèmes juridiques et éthiques pour le praticien;
• problèmes juridiques et éthiques relatifs aux produits;
• problèmes juridiques et éthiques relatifs aux personnes qui utilisent des ACPS ainsi que des PSN;
• problèmes juridiques et éthiques d'ordre général.

Chaque groupe a fait un rapport sur sa discussion en plénière, où il a été possible de poser des questions et de faire des commentaires.

Voici un résumé des thèmes généraux qui se sont dessinés durant la discussion et l'essentiel des discussions sur les quatre grandes problématiques.

Note terminologique

Au cours de la table ronde, les participants ont parfois fait des commentaires généraux englobant tous les aspects des ACPS, dont une approche globale de la santé, les pratiques utilisées dans ce cadre, les services assurés et les produits utilisés. Dans le présent rapport, thérapies complémentaires et parallèles comprend tous ces aspects : approche générale, pratiques, services et produits. Les termes pratiques, services et produits font allusion à des aspects plus précis des ACPS, comme l'exige la discussion.

Thèmes généraux

À la table ronde, on a tracé les premières grandes lignes des préoccupations plutôt que d'examiner les enjeux. Il serait donc prématuré de se fixer une orientation précise, bien que plusieurs thèmes généraux se soient dessinés.

Dosage des intérêts

À l'instar des services de santé conventionnels, certains intérêts sont incompatibles dans les ACPS :

• L'intention d'une personne demandant des soins pourrait aller à l'encontre des responsabilités du fournisseur de services.
• L'aspect lucratif de la vente de produits par un praticien risque de ne pas être dans l'intérêt du client.
• Une évaluation du besoin de financer publiquement un service donné est peut-être différente d'une évaluation faite par un particulier.
• La distribution d'échantillons gratuits par le fabricant pourrait aller à l'encontre de l'intérêt du gouvernement pour la sécurité publique.

En général, il appert que les principes et procédures élaborés au fil des ans dans le système de santé concernant la divulgation et la résolution de ce genre de conflit d'intérêts devraient et peuvent être appliqués aux thérapies complémentaires et parallèles.

Apport de cadres d'éthique

Pour faire face aux difficultés associées à l'intérêt et à l'utilisation accrue des thérapies complémentaires et parallèles, un cadre d'éthique peut contribuer à placer les problèmes dans leur contexte, assurer la cohérence de l'orientation adoptée et concilier les divergences d'opinions.

Il n'y a pas forcément une seule solution ou une seule approche au problème. Différents cadres d'éthique pourraient donner un aperçu et une orientation différente. Plusieurs cadres d'éthique existants pourraient contribuer à résoudre les difficultés suscitées par le recours à des thérapies complémentaires et parallèles :

• l'éthique basée sur les principes, où l'action est déterminée à la lumière des principes de base du comportement éthique, compte tenu de certaines exceptions raisonnables et limitées;
• l'éthique basée sur les précédents, où l'action est déterminée à la lumière des précédents;
• la théorie de la vertu, qui met l'accent sur l'agent moral et les qualités qu'un agent devrait cultiver afin d'interpréter la situation et d'agir correctement;
• l'éthique des soins, qui est basée sur la relation entre le soignant et le bénéficiaire des soins;
• la théorie féministe, qui est fondée sur le point de vue des opprimés et fournit une analyse des rapports de force dans la situation;
• la théorie du récit, où la situation est une rencontre, un moment dans la vie des participants, dont l'avenir sera influencé par le geste posé.

Importance de l'information publique et d'un choix éclairé

Dans bien des cas, les préoccupations d'ordre éthique et réglementaire concernant les thérapies complémentaires et parallèles sont soulevées par ceux qui veulent en déterminer l'efficacité, la protection du public et un choix éclairé. Si les gens sont bien informés sur les thérapies complémentaires et parallèles, ils sont mieux en mesure de faire un choix éclairé sur les produits qu'ils pourraient utiliser ou les procédures auxquelles ils pourraient consentir.
Il faut donc un milieu qui favorise fortement un choix éclairé. Il faudrait par exemple :

• que les praticiens soient bien informés sur toutes les options dont les gens disposent et qu'ils les conseillent d'une manière respectueuse sur les risques et avantages;
• que les étiquettes de produits comportent l'information dont les gens ont besoin, dans un langage clair et simple;
• que les fournisseurs de produits donnent une information fiable concernant l'utilisation;
• que l'on contrôle la publicité s'adressant directement aux consommateurs.

Importance d'une formation professionnelle

La formation des praticiens - qui ne se limite pas aux études et à la formation dans un domaine de pratique, mais comprend le développement du caractère professionnel et d'une sensibilisation à la déontologie - est essentielle à leur capacité de fournir de l'information et à aborder les questions d'éthique qui pourraient survenir dans la pratique clinique.

Il est important que les praticiens conventionnels se renseignent suffisamment sur les thérapies complémentaires et parallèles pour être en mesure de répondre aux questions des gens qui les consultent et les conseiller sur les risques ou les avantages éventuels. Il en va de même pour les thérapeutes complémentaires et parallèles, qui devraient se renseigner suffisamment sur la médecine conventionnelle pour être en mesure de recommander une consultation auprès d'un praticien conventionnel, au besoin.

Or, en plus d'acquérir des connaissances, il faut changer de mentalité et de comportement. Ce qu'il faut, notamment, ce sont des praticiens qui :

• sont des étudiants perpétuels et actualisent leur pratique clinique;
• comprennent et respectent le point de vue des gens concernant leur santé et leur bien-être;
• aident les gens à faire des choix éclairés;
• énoncent les limites de leurs responsabilités;
• expriment leur désaccord ou énoncent les contre-indications.

Accès aux produits et services

Les contraintes d'accès aux produits et services présentent des problèmes continus, à savoir :

• thérapies complémentaires et parallèles non couvertes par l'assurance publique;
• praticiens peu renseignés sur des produits et services qui pourraient être utiles;
• nouvelles découvertes tardant à être intégrées aux lignes directrices cliniques;
• iniquités entre la réglementation des médicaments et celle des PSN ou entre la réglementation des PSN et celle des aliments fonctionnels;
• interdiction de faire des affirmations concernant les maladies énumérées dans l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues.

Bien qu'il faille aborder ces préoccupations, nous ne visons pas nécessairement l'accès illimité aux produits et services. Il y a lieu d'exercer un contrôle réglementaire et un jugement professionnel.

Rapport personne-fournisseur

Le rapport entre la personne demandant des soins ou des services et le fournisseur des soins ou des services varie selon les circonstances de la personne et les services offerts. Il est difficile d'arrêter son choix sur un terme qui décrive cette relation, car tous les termes employés communément - << patient >>, << client >>, << consommateur >> - ont leur connotation en ce qui concerne l'intention de la personne demandant les services et l'intention du fournisseur.

Toutefois, il est entendu généralement que les services de santé ne sont pas une marchandise comme les autres. On peut très bien appeler les personnes qui achètent des PSN des << consommateurs >>, mais il serait aberrant de penser que le rapport que les gens ont avec leur fournisseur de services de santé est le même que celui qu'ils ont avec d'autres produits et services.

Questions juridiques et éthiques relatives au praticien

Le groupe estimait qu'il était trop tôt pour parler de questions juridiques et éthiques précises relativement aux praticiens complémentaires et parallèles (comme les éléments obligatoires d'un régime réglementaire). Il a préféré articuler certains principes généraux qui pourraient guider les praticiens (conventionnels et complémentaires/parallèles) au regard des thérapies complémentaires et parallèles.

Après avoir défini certaines responsabilités des praticiens - par rapport à la personne demandant des soins, à d'autres praticiens, à différents milieux, aux organismes de réglementation ou d'autorités, et en ce qui concerne les ordonnances ou la recommandation de produits - il a proposé des principes susceptibles de les guider, dans la mesure où le temps le permettait.¹ Ceci a provoqué une discussion sur d'autres questions associées à ces principes.

Le praticien et la personne demandant des soins

Le principe de la bienfaisance

Premier principe proposé : le praticien s'engage à poser des gestes de manière à maintenir ou restaurer la santé ou le bien-être de la personne demandant des soins.

Ce principe s'inspire d'un autre principe appliqué dans le système de santé, à savoir que le praticien s'engage à poser des gestes dans le véritable intérêt de la personne demandant des soins (principe de bienfaisance). Les questions suivantes ont été soulevées par le groupe :

• Comment peut-on déterminer l'intérêt véritable d'une personne demandant des soins?
• Qui est le mieux placé pour déterminer l'intérêt véritable de la personne?
• Dans quelle mesure la personne demandant des soins devrait-elle déterminer quel est son intérêt véritable?
• Dans quelle mesure les autres fournisseurs de services de santé devraient-ils déterminer l'intérêt véritable de la personne?
• Quel sera le juste milieu entre poser des gestes dans l'intérêt véritable de la personne demandant des soins (bienfaisance) et accéder à la demande de la personne (autonomie)?
• Comment définir santé et bien-être?

Durant la discussion, les participants ont affirmé que la détermination de l'intérêt véritable d'une personne se fait (ou devrait se faire) dans une démarche qui inclut la personne demandant des soins. Bien que l'autonomie d'une personne demandant des soins ne soit pas illimitée (le praticien n'est pas d'accord avec l'intervention envisagée), le praticien doit malgré tout respecter la capacité de la personne de décider elle-même comment maintenir ou améliorer son état de santé et son bien-être.

Certains ont également observé que, pour déterminer l'intérêt véritable d'une personne, le praticien a l'obligation d'être au courant d'une gamme d'options pouvant améliorer la santé et le bien-être de la personne. Pour les praticiens conventionnels, ces options pourraient comprendre des thérapies complémentaires et parallèles. Pour les praticiens complémentaires/parallèles, ces options pourraient comprendre des thérapies conventionnelles.

Le principe de l'autonomie

Deuxième principe général proposé : une personne a droit à son intégrité corporelle et à l'autodétermination, d'où découle le droit de prendre des décisions sur les soins de santé qu'elle choisit, accepte ou rejette.

Ce principe vise à reconnaître que les personnes demandant des soins peuvent normalement faire des choix concernant les soins qu'elles reçoivent, et que cette capacité devrait être acceptée et respectée dans la prestation des soins (principe d'autonomie).

Sur le plan de l'éthique, ce principe se traduit fréquemment par des règles et procédures propres à assurer qu'une personne puisse faire un choix éclairé relativement aux soins de santé. Sur le plan juridique, ce principe se traduit par l'exigence en common law ou dans les lois, que le praticien obtienne le consentement éclairé d'une personne avant de procéder à une intervention médicale.

Durant la discussion, une question a été soulevée quant au lien entre l'obligation pour le praticien d'agir dans l'intérêt véritable de la personne demandant des soins (principe de bienfaisance) et le droit de la personne à son intégrité corporelle et à l'autodétermination (principe d'autonomie), particulièrement dans les situations où la personne envisage une thérapie sur laquelle le praticien (conventionnel ou complémentaire/parallèle) est mal renseigné ou sceptique.

Il a été observé que le lien entre les deux principes serait fonction de la nature des pratiques en question et du niveau de connaissance et de l'attitude du praticien. Il faudrait que le lien soit mieux défini, de manière implicite ou explicite et d'un commun accord entre le praticien et la personne demandant des soins.

Les participants ont reconnu qu'il peut y avoir des situations où le praticien pourrait ne pas offrir ou recommander certaines thérapies, ce qui risque de limiter les options qu'une personne pourrait accepter. À savoir si ceci représente une limitation justifiée ou non de l'exercice d'un choix éclairé, il faudra le déterminer selon les circonstances

De façon générale, le groupe était d'avis que les praticiens ont l'obligation d'être suffisamment informés et respectueux pour que les personnes demandant des soins puissent faire un choix véritablement éclairé en ce qui a trait tant aux thérapies conventionnelles qu'aux thérapies complémentaires/parallèles.

Le praticien et les autres professions

Les participants ont convenu, comme principe général, qu'il est nécessaire que tous les praticiens (conventionnels et complémentaires/ parallèles) sachent qu'il y a une gamme de pratiques pouvant servir l'intérêt véritable de la personne demandant des soins.

L'exercice et l'utilisation accrue de thérapies complémentaires et parallèles ont élargi la gamme de thérapies auxquelles une personne pourrait avoir recours ou sur laquelle un praticien pourrait être appelé à donner des conseils. Dans ce contexte, il est impérieux que les praticiens conventionnels se renseignent davantage sur les thérapies complémentaires et parallèles, et que les praticiens complémentaires et parallèles soient plus au courant des thérapies conventionnelles. Des solutions de rechange sanitaires et curatives devront parfois être envisagées, voire privilégiées. Les praticiens devraient savoir quand une thérapie peut être préjudiciable ou bénéfique, à défaut de quoi ils devraient consulter les personnes qui possèdent les connaissances nécessaires.

Il a été question de circonstances où la personne demandant des soins ne voudrait pas qu'un praticien consulte d'autres personnes. Le groupe n'a pas poursuivi la discussion plus à fond, mais on a fait remarquer que le manque de consultation entre praticiens limite en fait la possibilité de faire un choix éclairé (la personne demandant des soins étant moins informée parce qu'elle dispose de moins d'information).

Les praticiens n'ont pas l'obligation aux termes de la loi de donner de l'information ou des conseils sur les thérapies réputées par les tribunaux comme étant en périphérie de la médecine (parfois appelées thérapies << marginales >>). Or, la différence entre les thérapies << officielles >> et les thérapies << marginales >> n'a pas été définie dans la jurisprudence.

Les participants estiment que les praticiens conventionnels et complémentaires/parallèles sont probablement convaincus que seuls leur approche et leur savoir sont dans l'intérêt véritable de la personne demandant des soins. Les praticiens devraient pourtant reconnaître et comprendre d'autres approches car, autrement, les gens seront désavantagés lorsqu'ils voudront obtenir des conseils et intégrer leurs soins de santé.

Le praticien et les milieux de formation et de pratique

Milieux de formation

À titre de principe général, le groupe a convenu que la formation des praticiens devrait leur apporter suffisamment de connaissances pour qu'ils puissent aider les gens à faire un choix éclairé concernant leur santé et leur bien-être, ainsi que favoriser la tolérance et le respect des approches parallèles en matière de santé et de méthodes curatives.

Ce principe reconnaît dans un premier temps que la formation des praticiens - non seulement les études et la formation dans une discipline, mais dans un deuxième temps le développement de leur caractère professionnel et leur prise de conscience de l'éthique - influence énormément la manière dont ils réagissent aux personnes demandant des soins et aux autres professionnels. Ainsi, ce principe découle des autres principes décrits ci-dessus et il est nécessaire à leur réalisation.

Les participants ont admis qu'il y aura des occasions où des praticiens exprimeront beaucoup de réserves ou s'opposeront même à une thérapie. (Ces réserves ou oppositions portent non seulement sur les thérapies des << autres >> mais aussi sur celles jugées comme << les nôtres >>.) En pareil cas, il faut bien connaître les responsabilités du praticien dans la prestation des soins et les limites de l'autonomie d'une personne qui demande des soins.

Il va de soi également que la transition à une formation exhaustive, mixte ou intégrée (étudiants suivant en même temps différents programmes professionnels) pourrait être difficile. Il pourrait y avoir résistance non seulement de la médecine conventionnelle aux approches complémentaires et parallèles, mais aussi des thérapeutes complémentaires et parallèles envers elles. Souvent, les étudiants, comme les praticiens, préfèrent << leur propre cocon >>. En outre, les programmes d'études et de formation contribuent à l'acquisition d'une identité professionnelle chez les étudiants. On a fait remarquer que les étudiants en première année sont fréquemment plus ouverts à la << médecine douce >> mais en troisième année leur identité professionnelle s'est ancrée et est devenue plus exclusive (<< ils font partie du club >>).

Milieux de pratique

Les praticiens dispensent des soins dans une foule de milieux : soins aigus/traumatismes; soins << intermédiaires >> (après soins aigus); soins ambulatoires; soins pour maladies chroniques ou établissements de soins; cliniques sans rendez-vous; cabinets privés; magasins offrant certains traitements; centres de traitement où des produits sont vendus, etc.

Il y a d'importantes distinctions à faire entre les milieux de pratique en ce qui concerne le statut juridique et les assurances. Ces distinctions ont une portée considérable, spécialement au chapitre du financement et de la responsabilité civile. Notamment, les participants ont soulevé les différences entre :

• établissements publics : Les établissements publics tels que les hôpitaux sont régis par des lois et des règles accordant le privilège d'y exercer une profession. Lorsqu'une personne dans un hôpital ou un établissement de soins souhaite utiliser des thérapies complémentaires ou parallèles, des questions se posent pour l'établissement. Quelles seront les conséquences pour l'établissement s'il permet qu'un praticien complémentaire/parallèle, qui n'est pas admissible aux privilèges, d'y pratiquer sa profession? Quelles seront les conséquences si un praticien conventionnel titulaire d'un privilège dispense un service ou un produit complémentaire/parallèle non réglementé?
• cliniques privées : Il y a un nombre croissant de cliniques privées offrant des services diagnostiques et exécutant certaines procédures effractives. Certains de leurs services sont couverts par l'assurance publique, alors que d'autres ne le sont pas. La réglementation des cliniques privées peut être déléguée à un organisme de réglementation existant, comme l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario. On pense que la réglementation des cliniques privées ne sera peut-être pas incompatible avec les thérapies complémentaires et parallèles, du moins pas autant que celle des hôpitaux et des établissements de soins, parce que les séjours de nuit ou de longue durée ne sont pas communs en clinique.
• cabinet privé : Certains cabinets privés sont réglementés par une loi et reçoivent des fonds publics (p. ex., médecins, chiropraticiens). D'autres formes de pratique privée ne le sont pas. Quelle serait la responsabilité civile d'un praticien réglementé s'il recommandait qu'une personne consulte un praticien non réglementé?
• télémédecine et médecine électronique : La technologie est disponible et est utilisée de manière croissante par les praticiens pour des consultations à distance, par les télécommunications ou les médias électroniques. Sur le plan juridique, il est important d'établir un régime qui s'appliquerait à cette pratique, étant donné que le praticien peut être dans une province et le patient dans une autre. Aucune décision n'a encore été prise à cet égard.

En général, les participants ont convenu que les impératifs d'un milieu relativement à la conjugaison d'approches conventionnelles et complémentaires/parallèles diffèrent selon le degré de risque potentiel ou connu. Les participants ont élaboré trois scénarios :

• aucune interaction entre les thérapies (chimiothérapie et prière, par exemple);
• interaction entre les thérapies (ingestion de divers types de substances);
• exclusion d'une thérapie (p. ex., interdiction d'une thérapie).

Le degré de risque dans chacun des scénarios est fonction des circonstances Becauseparticulières. Bien qu'un principe primaire dans tous les cas devrait être de ne pas causer de tort, d'aucuns sont d'avis que l'application du principe est complexe et ténue.

Questions juridiques et éthiques relatives aux produits

Après une première ronde où les participants ont été appelés à nommer les principaux thèmes, le groupe a convenu de se concentrer sur cinq aspects :

• protection des données;
• réglementation des affirmations relatives à l'annexe A;
• ventes de produits par les praticiens;
• échantillons;
• essais cliniques.

Protection des données

De l'avis général, il importe d'inciter l'industrie à inventer de nouveaux PSN et de mener des recherches sur la santé, par la protection notamment des données qui en résultent. La protection des données serait appropriée pour les nouvelles entités et les nouvelles affirmations concernant des produits existants, si l'affirmation résulte de recherches inédites. Il n'existe pas à l'heure actuelle d'exclusivité sur le marché pour les nouvelles affirmations au Canada.

Le degré de protection des données et d'exclusivité sur le marché devrait être fonction du niveau de preuve pour le produit ou l'affirmation. Une enquête bibliographique, par exemple, ne bénéficierait pas d'une protection parce que l'information est déjà publique. Par contre, les données de recherches cliniques inédites devraient être mieux protégées.

Les participants reconnaissent qu'il y a un conflit d'intérêts entre la protection des données et les choix et l'information du consommateur. Certains participants craignaient que, une fois que les données auront été protégées ou que l'exclusivité sur le marché aura été accordée pour une affirmation, une entreprise retarderait la mise en marché de son produit jusqu'au moment le plus rentable.

On estime que les normes de preuve devraient comprendre les données concernant les effets des produits sur différentes populations, particulièrement les enfants.

Réglementation des affirmations relatives à l'annexe A

La Loi sur les aliments et drogues interdit toute affirmation sur les qualités préventives ou curatives sur l'étiquette d'un produit au regard des maladies énumérées à l'annexe A, quelles que soient les preuves à l'appui. Cette interdiction a été établie pour empêcher les affirmations fausses et que les gens consomment le produit en se basant sur ces affirmations.

Cependant, les participants ont indiqué que cette interdiction empêche de faire des affirmations avérées, ce qui est contraire au principe du choix éclairé. En outre, l'interdiction crée une hiérarchie de ceux qui connaissent les preuves et ceux qui ne les connaissent pas. Les personnes qui sont bien branchées aux sources d'information finiront probablement par trouver une information par eux-mêmes. C'est pourquoi il devrait y avoir de manière continue une sensibilisation et de l'information publique sur les PSN.

La réglementation dans ce domaine devrait être axée sur la force de l'affirmation et la force des résultats concluants. Elle devrait aussi inclure les réserves et les contre-indications qui s'imposent concernant toute affirmation sur l'étiquette. Selon les participants, la réglementation doit être conçue pour assurer un étiquetage véridique.

Vente de PSN par les praticiens

Les participants étaient inquiets du conflit d'intérêts qui se pose lorsque les praticiens vendent des produits. En effet, leurs ventes peuvent être lucratives. Comme l'intérêt du praticien dans la vente de produits n'est pas nécessairement compatible avec l'intérêt de la personne demandant des soins, il incombe aux praticiens de bien doser le rapport de force et l'information.

Même si, autrefois, il était davantage nécessaire pour les praticiens de vendre les produits parce qu'ils étaient les seuls à y avoir accès, de nos jours les PSN se vendent un peu partout dans les magasins d'aliments naturels et les pharmacies.

Les participants se sont dits préoccupés du fait que certains praticiens pourraient mettre en marché leurs propres produits << exclusifs >>, et que ces derniers seraient tout probablement non réglementés. On a fait remarquer que, pour certaines thérapies, des praticiens préparent, de manière légitime, leurs propres concoctions.

On ne pense pas qu'il y a conflit d'intérêts lorsque les praticiens rendent visite aux pharmacies ou à d'autres points de vente pour fournir de l'information sur les produits, à condition qu'ils ne recommandent pas de produits de marque précise.

On estime que l'imposition d'interdiction de limite sur les ventes par les praticiens pourrait amener certains praticiens à augmenter leurs honoraires, et que ceci pourrait nuire à l'accessibilité. D'autres pensent, au contraire, que le but premier d'une profession curative ne devrait pas être lucratif.

On ajoute que la possibilité de réglementer la vente de produits par le praticien serait limitée si les praticiens eux-mêmes ne sont pas réglementés.

Le problème posé par la vente de produits par des praticiens tient à la capacité du public de lire et de comprendre l'information sur les étiquettes. Il est important de faire en sorte que le public puisse lire et comprendre l'information plus facilement sur les étiquettes. Pourtant, on ne peut présumer que des affirmations en langage clair et simple seront suffisantes. Les détaillants devront continuer de jouer un rôle, à savoir expliquer l'information sur les étiquettes. Il est donc important que les détaillants soient bien informés et bien éduqués.

Échantillons

La Loi sur les aliments et drogues interdit la distribution d'échantillons gratuits, sauf aux professionnels de la santé. À l'heure actuelle, on ne sait pas très bien où faire la distinction entre les médicaments et les PSN en ce qui concerne les échantillons. On a fait remarquer que les fabricants de PSN font maintenant des démonstrations au public dans des expositions commerciales.

Les participants ont mentionné que les gens pensent parfois que les échantillons gratuits sont << inoffensifs >> ou sans danger. Il y a pourtant des risques qui y sont associés. Par exemple, l'une des raisons pour lesquelles l'échantillon est réglementé a trait au risque pour les enfants d'ingérer des produits qui ne leur conviennent pas ou une quantité excessive de produits. Les participants estimaient que la sécurité publique devrait l'emporter sur les intérêts commerciaux dans la réglementation des échantillons. Le degré de réglementation ou de limitation des échantillons devrait être fonction du risque que présente le produit et des affirmations relatives au produit (qui pourraient, dans ce dernier cas, dissuader le consommateur d'envisager d'autres traitements médicaux).

Certains participants se sont demandés quel serait le risque si le produit était dûment approuvé et étiqueté. On a ajouté que la réglementation des échantillons est liée à la réglementation de l'empaquetage et de l'étiquetage. Elle est aussi liée à l'éducation publique, car les consommateurs seraient moins vulnérables à une distribution préjudiciable d'échantillons s'ils étaient bien informés sur les PSN.

Examen éthique des essais cliniques

Il ne sera jamais facile de faire des recherches cliniques de manière efficace, appropriée et éthique sur les PSN. Au Canada, toute recherche sur des sujets doit faire l'objet d'un examen éthique. On propose à l'heure actuelle que les Comités d'éthique pour la recherche dans les universités soient appelés à approuver les protocoles d'essais cliniques relatifs aux PSN. Il faudrait que ces comités recrutent un nouveau membre spécialisé dans les PSN pour les seconder dans leurs examens. On ignore toujours si ces derniers seraient des membres permanents ou ne participeraient qu'à certains examens.

Les participants ont souligné que les connaissances et le jugement nécessaires à l'évaluation des protocoles d'essais cliniques pour les PSN sont très différents en regard des essais pour les produits allopathiques. Certains craignent même que les membres des comités d'éthique pour la recherche n'aient pas toutes les connaissances nécessaires sur les PSN et risquent d'être trop conservateurs dans l'évaluation de méthodologies de recherche novatrices. Il sera difficile pour les comités d'éthique pour la recherche de recruter les experts voulus en PSN.

Il y a toujours des questions sans réponse et des méthodologies controversées dans la recherche sur les PSN. En outre, les risques que posent ces recherches ne sont pas quantifiés depuis très longtemps. Dans certains cas même, on ne sait pas exactement ce que devrait être la norme comparable de soins.

En fait, il y a très peu de chercheurs professionnels et chevronnés dans le domaine des PSN. Les participants ont indiqué que les chercheurs médicaux n'ont pas tous de l'expérience dans les thérapies complémentaires, tandis que les chercheurs en PSN n'ont pas tous l'expérience des protocoles et des procédés nécessaires pour obtenir l'aval des comités d'éthique.

Questions juridiques et éthiques relatives aux personnes ayant recours à des thérapies complémentaires et parallèles

Le groupe s'est penché sur les questions relatives aux personnes qui ont recours à des thérapies complémentaires et parallèles :

• comment nommer les personnes utilisant ces produits et services;
• contraintes relatives au choix éclairé;
• fournir de l'information aux gens;
• conflits d'intérêts associés à la publicité sur les produits et les services;
• répercussions des coûts et couverture des produits et services.

Comment appeler les personnes ayant recours à ces produits et services

Les termes employés pour désigner les personnes utilisant des produits et services complémentaires et parallèles ont des connotations importantes. Ils laissent tous entendre un certain rapport entre la personne et le fournisseur, et ce rapport implique certaines responsabilités. De plus, d'autres facteurs entrent en jeu lorsqu'il s'agit d'un produit au lieu d'un service ou d'une forme de soins. Ainsi, le rapport des employés d'un magasin d'aliments naturels avec la personne qui achète un produit (un << consommateur >> ou << client >>) est différent du rapport entre un naturopathe posant un diagnostic pour une personne demandant des soins (un << patient >> ou << client >>). Les responsabilités des deux fournisseurs sont également différentes.

Patient ou client

Les participants ont discuté de la manière dont les termes << patient >> et << client >> dénotent différents types des rapports entre la personne recevant des soins ou un service et le fournisseur de ces soins ou services, de même que les droits et responsabilités y afférents.

Pour certains, le terme << patient >> implique une certaine vulnérabilité chez la personne recevant des soins, tandis que le terme << client >> implique une personne qui participe au processus décisionnel. Dans les deux cas, le fournisseur de soins ou services a les responsabilités qui correspondent à la personne recevant les soins ou services. Par exemple, lorsqu'une personne recevant des soins est vulnérable, le fournisseur de soins a la responsabilité morale de reconnaître sa vulnérabilité et d'exercer le pouvoir que son rôle implique d'une manière morale.

On a signalé qu'une personne peut être aussi bien << patient >> que << client >> à différents moments. Dans certains cas, lorsque la personne recevant des soins est un enfant ou un adulte invalide, le << client >> (au sens où la personne participe au processus décisionnel) peut être la famille ou un tuteur. (La loi est maintenant claire sur la prise de décisions par une autre personne en cas d'inaptitude.)
Certains privilégient le terme << client >> parce qu'il sous-entend que les gens ont le droit de faire des choix éclairés sur leurs soins de santé. Pourtant, les participants ont continué de s'interroger sur l'usage des deux termes. Est-ce que le terme << patient >> signifie vraiment quelqu'un qui est malade ou passif? Le terme << client >> a-t-il une connotation mercantile péjorative qui n'a pas sa place dans les services de santé? Lorsqu'on emploie le mot << client >>, implique-t-on qu'on a droit aux services?

Participant ou prestataire de soins et services

Les termes << participant >> aux soins et services ou << prestataire >> de soins et services pourraient sans doute être substitués à << patient >> ou << client >>. On a signalé que la capacité d'une personne de participer aux soins et services peut être limitée par son âge, son état de santé ou d'autres facteurs. De plus, aucun de ces termes ne pourrait être convenable dans le cas d'utilisation de produits (lorsque les gens achètent des PSN dans un magasin d'aliments naturels ou une pharmacie).

Consommateur

Le terme << consommateur >> est peut-être plus approprié pour déterminer une personne qui achète des PSN. Les participants avaient toutefois quelques réserves quant à appeler << consommateurs >> toutes les personnes qui ont recours à des thérapies complémentaires et parallèles, parce que les services de santé ne sont pas des marchandises.

Faire des choix

Que faut-il faire pour respecter le droit d'une personne de choisir des thérapies complémentaires et parallèles? Quelles procédures et conditions sont nécessaires à cet égard? Quelles limitations de ces droits seraient justifiables?

En se penchant sur ces questions, les participants ont fait observer que le droit au choix d'une personne est fonction de la gamme d'options offertes et de l'information qui est fournie sur ces choix. On pense que la gamme d'options ne devrait pas se limiter aux services et produits assurés par les praticiens réglementés. Toutefois, les impératifs d'éthique pourraient être différents lorsque ces derniers recommandent une consultation avec un praticien non réglementé.

Les participants ont indiqué que les gens ont parfois recours aux thérapies complémentaires et parallèles parce qu'ils ont eu peu d'accès ou de succès avec les thérapies conventionnelles (atténuation d'une douleur chronique). Dans ces situations, les choix sont déjà limités et ce, de façon injustifiable.

L'absence de reconnaissance et l'absence de couverture par l'assurance restreignent également l'accès aux thérapies complémentaires et parallèles. Dans certains cas, la réglementation et les régimes d'assurance publics ont été adaptés aux demandes ou aux besoins de la population (p. ex., reconnaissance et financement des sages-femmes). Toutefois, une évaluation fondée sur la population, de la gamme d'options qui devrait être disponible et financée pourrait être différente de celle d'un particulier. Les évaluations fondées sur la population pourraient comporter des limites justifiables sur les options offertes à une personne.

Ce que l'on veut surtout et dans tous les cas, c'est de ne nuire à personne. Cette responsabilité pour la protection (réglementation de la fabrication, de l'étiquetage et de la vente des produits) doit faire le contrepoids des efforts fournis pour permettre l'accès aux produits et services.

Information et publicité

Les participants ont souligné le fait que le milieu dans lequel les gens s'informent, choisissent ou achètent des produits ou services doit être très propice à un choix éclairé. Ceci revêt une importance particulière, car il arrive souvent que les personnes qui ont recours à des thérapies complémentaires et parallèles (surtout des PSN) prennent leur propre santé en main. Les magasins d'aliments naturels, par exemple, devraient être obligés d'avoir des employés bien informés en mesure de fournir des renseignements et de répondre aux questions sur les produits. Le vendeur a la responsabilité de fournir de l'information de haute qualité afin que l'acheteur soit entièrement informé au sujet du produit et sache qu'il ne présente pas de danger.

Tous les praticiens (conventionnels et complémentaires/parallèles) s'ouvrent à un conflit d'intérêts lorsqu'ils prescrivent, promeuvent ou vendent des produits. Par exemple, les praticiens peuvent être inconsciemment et indûment influencés par les << petits bénéfices >> offerts par les fabricants. Le praticien peut influencer son patient ou client en lui remettant des échantillons gratuits. Le praticien peut bénéficier directement en faisant de la publicité ou en vendant des produits aux patients ou clients. Dans tous ces cas, l'intérêt de la personne demandant des soins n'est pas au premier plan.

Le groupe a convenu que les praticiens complémentaires et parallèles devraient être assujettis à des lignes directrices sur les conflits d'intérêts, comme les praticiens conventionnels. Tous les praticiens devraient être tenus de divulguer les conflits d'intérêts. Il sera difficile de déterminer comment assurer et surveiller la conformité avec les lignes directrices sur les conflits d'intérêts sur le plan pratique parmi les praticiens complémentaires et parallèles, parce que nombre d'entre eux ne sont pas réglementés.

Tous sont d'accord aussi pour qu'il y ait des normes visant tous les praticiens (conventionnels et complémentaires/parallèles) en matière de publicité. Une normalisation nationale serait utile, mais on se rend compte qu'il y aura des différences entre les provinces et territoires parce que la santé relève d'eux.

Coûts et couverture

Pour bien des gens, le coût des thérapies complémentaires et parallèles est prohibitif, et c'est souvent ceux qui ont le plus besoin de ces thérapies (maladies chroniques ou invalidités, par exemple) qui sont le moins en mesure de se les permettre. (Certaines thérapies sont couvertes par l'assurance publique dans certaines provinces, ainsi que par certaines assurances privées.) Certains ont remarqué que de nombreux fournisseurs de produits et services s'établissent dans des quartiers assez huppés, où les résidents ont les moyens de payer eux-mêmes ces thérapies ou ont une assurance privée. Il en résulte un système de santé à deux paliers.

On ne peut résoudre ce problème sans tenir compte des coûts pour le gouvernement et la société de financer les thérapies complémentaires et parallèles, mais on pense qu'il faudrait sortir des sentiers battus et soupeser le coût de la couverture en regard des bénéfices potentiels, particulièrement pour la promotion de la santé et la prévention des maladies. Il faudrait notamment déterminer comment évaluer et mesurer les avantages pour la santé des divers types de thérapies complémentaires, parallèles de même que conventionnelles.

Les participants ont fait remarquer que nous pourrions tirer des leçons de l'expérience acquise dans la couverture des services de santé par l'assurance publique. Ils sont d'avis que le paiement à l'acte incite les praticiens à voir autant de patients que possible. Tout barème de paiement des praticiens complémentaires et parallèles devrait faire en sorte que les praticiens passent suffisamment de temps avec les patients.

Questions juridiques et éthiques d'ordre général

Le dernier groupe a eu l'occasion de se pencher sur les questions s'inscrivant dans tous les domaines à l'étude de la table ronde (praticiens, produits et personnes ayant recours à des thérapies complémentaires et parallèles), aussi bien que des questions qui n'avaient pas encore été abordées. Le groupe a discuté de ce qui suit :

• apport potentiel de différents cadres d'éthique;
• lacunes dans l'exécution du consentement éclairé;
• recours juridique pour améliorer l'accès aux thérapies complémentaires et parallèles;
• application des nouvelles connaissances en pratique clinique;
• publicité directe au consommateur; pratiques et recherches validées par les pairs;
• exigences réglementaires équitables pour les PSN.

Cadres d'éthique : Ressource potentielle

On utilise de nos jours certains cadres d'éthique en bioéthique. En bref, ils comprennent :

• l'éthique basée sur les principes, où l'action est déterminée à la lumière des principes de base du comportement éthique, compte tenu de certaines exceptions raisonnables et limitées;
• l'éthique basée sur les précédents, où l'action est déterminée à la lumière des précédents;
• la théorie de la vertu, qui met l'accent sur l'agent moral et les qualités qu'un agent devrait cultiver afin d'interpréter la situation et d'agir correctement;
• l'éthique des soins, qui est fondée sur la relation entre le soignant et le bénéficiaire des soins;
• la théorie féministe qui est fondée sur le point de vue des opprimés et fournit une analyse du rapport de force dans la situation;
• la théorie du récit, où la situation est une rencontre, un moment dans la vie des participants, dont l'avenir sera influencé par le geste posé.

Dans le domaine de la santé, l'éthique basée sur les principes est sans doute la forme la plus commune de raisonnement. Bien qu'elle demeure valable et même indispensable, d'autres cadres d'éthique peuvent être d'un apport précis, surtout en ce qui concerne les questions soulevées par les thérapies complémentaires et parallèles.

Certaines autres théories sont plus ouvertes aux questions épistémologiques ou relationnelles que posent les thérapies complémentaires et parallèles. Par exemple, ce qui constitue une << preuve >> peut paraître très différente selon qu'elle est examinée sous l'angle de la théorie basée sur les précédents, la théorie féministe ou la théorie du récit. Le caractère moral des soins pourrait mieux expliquer les rapports entre le praticien complémentaire/parallèle et la personne demandant des soins que l'éthique basée sur les principes.

Les participants se sont demandés ce que ceci pouvait vouloir dire pour le praticien. Les praticiens (conventionnels et complémentaires/parallèles) travaillent intuitivement ou habituellement à l'intérieur des cadres d'éthique auxquels ils sont accoutumés. Une ouverture à des cadres d'éthique différents pourrait amener une meilleure compréhension du point de vue d'autres praticiens et des décisions qu'ils prennent dans certaines situations. En outre, les questions soulevées par les thérapies complémentaires et parallèles pourraient amener les praticiens à remettre en question leur raisonnement moral usuel.

Les participants se sont également interrogés sur ce que ceci veut dire pour la réglementation. Parce qu'elle vise à atteindre certains objectifs, la réglementation des services et des PSN pourrait comprendre, notamment, la protection contre le tort (principe de bienfaisance) et l'enchâssement du choix éclairé (principe d'autonomie). Différents cadres d'éthique pourraient définir ces objectifs différemment, ce qui modifierait la réglementation.

De façon générale, on estime que le débat sur l'éthique en matière de thérapies complémentaires et parallèles devrait tirer profit des réflexions d'autres domaines d'enquête comme l'épistémologie, l'histoire et la philosophie des sciences, l'anthropologie et la sociologie médicale, l'économie dans le domaine de la santé, l'analyse du discours, l'éthique et ainsi de suite.

Lacunes relatives au consentement éclairé

L'utilisation et l'exercice de thérapies complémentaires et parallèles ont fait ressortir des lacunes par rapport à la norme actuelle et à l'exécution du consentement éclairé. Les codes déontologiques et les lois exigent que les praticiens conventionnels obtiennent le consentement éclairé d'une personne avant d'entreprendre une intervention médicale. Mais les procédures qui sont reconnues par leurs organismes de réglementation professionnelle se limitent à celles qui sont normalement exercées par les membres de la profession.

Ainsi, les praticiens ne sont pas portés à tenir compte des nouvelles découvertes ou de nouvelles méthodes lorsqu'ils aident les gens à faire un choix éclairé. Cette approche n'accommode pas non plus l'interaction entre les pratiques et interventions ou approches réglementées qui sont en périphérie, lorsqu'il est interdit par exemple à un praticien dans un domaine complémentaire de poser des gestes qui peuvent être exécutés par un médecin ou lorsque l'organisme de réglementation d'un médecin conventionnel lui interdit d'offrir des services complémentaires/parallèles. Il y a donc moins d'options pour les personnes demandant des soins, au lieu d'un élargissement des services qui pourraient être utilisés avec un consentement éclairé.

Il faudrait trouver un moyen d'évaluer les modalités des ACPS afin qu'elles puissent être comprises dans les options offertes aux personnes demandant obtenir des soins.

Solution législative pour améliorer l'accès

Il a déjà été dit que le coût des thérapies complémentaires et parallèles risque d'entraver leur utilisation ou peut imposer un fardeau financier considérable aux utilisateurs. Ceci est vrai particulièrement pour les personnes qui ont une maladie chronique ou une invalidité. En effet, leur état ou leur invalidité peut coûter très cher, alors que leur revenu baisse en même temps. Les participants se sont interrogés quant à savoir si les gouvernements ont l'obligation aux yeux d'une loi d'assurer l'accès équitable des Canadiens et des Canadiennes aux thérapies complémentaires et parallèles.

On signale que la Loi canadienne sur la santé définit les critères et conditions que doivent respecter les régimes d'assurance-maladie provinciaux pour avoir droit à l'intégralité des contributions en espèces aux termes du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. La Loi régit les contributions pour deux types de services :

• Services de santé assurés : hospitalisation, services médicaux et chirurgie dentaire jugés nécessaires sur le plan médical.
• Services de santé complémentaires : certains aspects des soins de longue durée en établissement (soins intermédiaires en maisons de repos et soins en établissement pour adultes) et les aspects sanitaires des services à domicile et des services ambulatoires.

Les principes que doivent respecter les régimes provinciaux pour recevoir toutes les contributions en espèces sont la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité. Pourtant, selon les participants, ces critères ne s'appliquent qu'à deux types de services couverts par la loi, qui n'exige pas de financement public pour les thérapies complémentaires et parallèles.

La Charte canadienne des droits et libertés offre peut-être les raisons pour lesquelles les gouvernements seraient tenus d'offrir l'accès équitable aux services de santé. Les articles 7 et 15 pourraient être invoqués :

• Article 7 : Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

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• Article 15 : (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

Il y a eu certaines causes où les tribunaux ont déterminé que les gouvernements étaient obligés de fournir des services de santé à des personnes handicapées. Toutefois, les tribunaux répugnent généralement à surveiller de près l'administration des services de santé. On pense toutefois qu'il serait peu probable qu'une demande de remboursement pour des thérapies complémentaires ou parallèles serait acquittée par les régimes d'assurance-maladie.

Innovation en pratique clinique

En pratique clinique, il faudra toujours poser un jugement clinique, c'est-à-dire appliquer les principes généraux et tout le savoir d'une discipline à des cas particuliers. Le jugement clinique est cependant influencé par la formation et la culture du praticien. Les participants ont posé la question suivante :

• Qu'arrive-t-il lorsqu'une thérapie complémentaire ou parallèle est autant ou plus sûre et efficace qu'une thérapie conventionnelle (ou vice versa) et que la source des preuves est étrangère à la formation et à la culture du praticien?

Il s'agit là d'un exemple particulier du défi plus vaste qui consiste à changer la pratique clinique. Les participants ont fait remarquer que les lignes directrices sur la pratique clinique sont rarement mises en pratique et, le cas échéant, on met beaucoup de temps à les inclure dans la pratique.

Une des raisons tient à la force de l'habitude chez les praticiens, qui évaluent une situation d'après leurs décisions antérieures. L'autre tient au volume de preuves qui sont produites, et il est difficile pour les praticiens de connaître tous les derniers développements.
Les participants ont signalé que l'attitude négative ou sceptique des praticiens les empêche parfois de reconnaître l'évidence et de changer leur pratique. Il en est de même tant pour les praticiens conventionnels à l'égard des thérapies complémentaires et parallèles que pour les praticiens complémentaires et parallèles à l'égard des thérapies conventionnelles. Bien que des preuves soient nécessaires, en soi elles ne sont pas suffisantes pour provoquer un changement en pratique clinique.

Publicité directe au consommateur

Au Canada, la publicité directe au consommateur est interdite. Par contre, elle n'est pas interdite aux États-Unis et les Canadiens et les Canadiennes y sont exposés par la télévision américaine. De plus, les affirmations faites concernant certains produits et services sur Internet transcendent les frontières.

Lorsqu'un fabricant ou praticien annonce ses services ou ses produits, il y a toujours un conflit potentiel ou réel entre l'intérêt du client ou consommateur et la vente de services ou produits. Que faudrait-il faire pour éviter cette situation?

De l'avis des participants, il est crucial que le public puisse compter sur une source fiable d'information qui lui permette d'évaluer la quantité et la qualité d'information qu'il reçoit par les médias (presse, télévision, Internet). Même si le groupe n'ait pas eu de discussion détaillée sur cette question (c'était le sujet d'une autre table ronde), on a précisé que les réseaux de personnes demandant des soins ou des intermédiaires en matière de santé (tels que les groupes de survivants du cancer du sein ou de personnes atteintes du VIH/sida) ont très bien réussi à faire interpréter et évaluer la qualité des preuves et de l'information par leurs membres. De dire un participant, ils sont d'excellents << détecteurs de bêtises >>. Ce modèle pourrait-il s'appliquer au grand public, qui n'est pas nécessairement motivé par l'expérience d'une maladie particulière à établir des réseaux ou à mieux se renseigner?

Examen des pratiques et des recherches par les pairs

La plupart des praticiens complémentaires et parallèles ont peu de connaissances ou d'expérience dans ce domaine. Certains praticiens complémentaires et parallèles ont donc décidé d'élaborer des systèmes d'examen des pratiques par leurs pairs. Selon ceux qui ont déjà fait l'objet d'un examen par leurs pairs, cela offre de nombreux avantages, à condition que l'examinateur soit informé et impartial. Il est cependant difficile de trouver des examinateurs possédant ces qualités au regard des services de santé complémentaires et parallèles.

Il est tout aussi difficile d'assurer un examen informé et impartial des propositions ou publications de recherche portant sur les thérapies complémentaires et parallèles. Lorsque les chercheurs universitaires demandent des subventions pour des projets de recherche concernant les thérapies complémentaires et parallèles, ils vont fréquemment employer le vocabulaire d'une discipline conventionnelle pour se décrire eux-mêmes et leurs projets, afin que leurs propositions ne soient pas écartées du revers de la main. On a constaté en outre que les revues scientifiques font preuve de discrimination contre les textes proposés qui ont trait aux thérapies complémentaires et parallèles.

Les participants ont fait remarquer que les revues scientifiques ont changé. Ils ont toutefois ajouté qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour surmonter les préjugés, tant de la part des publications scientifiques contre les recherches sur les thérapies complémentaires et parallèles que de la part des praticiens complémentaires et parallèles contre les recherches sur leurs thérapies.

Exigences comparables pour des produits comparables

Selon le Règlement de la Loi sur les aliments et drogues, les produits qu'utilisent les gens pour leur santé peuvent être classés soit comme des médicaments, soit comme des aliments fonctionnels. Dans les deux cas, on s'inquiète que des produits présentant des risques comparables ou ayant une efficacité comparable pourraient être évalués et réglementés d'une manière différente.

Une question a été soulevée concernant l'évaluation des risques des PSN par rapport aux médicaments en vente libre ou vendus sans ordonnance. On pense que les PSN qui, relativement à l'innocuité, sont équivalents à des médicaments à faible risque seraient assujettis à un régime de réglementation plus exigeant que celui des médicaments à faible risque.

On s'est interrogé également concernant les preuves requises pour appuyer les affirmations sur les PSN comparativement à celles qui sont demandées pour justifier les affirmations faites au sujet des aliments fonctionnels. Il a été soutenu qu'un produit pouvant être classé comme un aliment en raison de son apport nutritionnel pourrait plus facilement faire l'objet d'affirmations sur la santé qu'un produit ne contenant pas suffisamment de nutriments pour être classé comme un aliment, mais qui aurait les mêmes ingrédients actifs, ou semblables.

Ce dernier point n'a pas fait l'unanimité. Santé Canada propose qu'un aliment manufacturé, vendu ou présenté comme ayant un effet direct et mesurable sur une fonction ou une structure corporelle au-delà de la croissance et du développement normal, ou encore du maintien d'une bonne santé, doit faire l'objet d'une information détaillée à l'appui de cet effet avant d'être annoncé ou mis sur le marché.

Le groupe n'a pas pu déterminer si, dans les faits, les conditions à remplir avant qu'un aliment soit autorisé à comporter une allégation ou une représentation de ce genre d'effet sont identiques à celles des PSN non classés comme aliments.

Conclusion

La table ronde visait à être une tribune de discussion, pas de décision. Elle a été organisée pour soulever et explorer les enjeux, pas pour les examiner de très près ou les résoudre.

Plusieurs observations peuvent être faites sur le besoin de poursuivre la polémique éthique et juridique en ce qui concerne l'utilisation des ACPS et des PSN.

Premièrement, l'utilisation accrue de thérapies complémentaires et parallèles a provoqué et continuera de provoquer des changements dans le système de santé du Canada. Certains des changements mentionnés par les participants à la table ronde sont :

• changements dans la formation des praticiens;
• évolution des politiques concernant l'utilisation des thérapies complémentaires et parallèles dans les établissements de santé;
• évaluation des recherches concluantes concernant l'efficacité des thérapies complémentaires et parallèles;
• modifications apportées aux lignes directrices cliniques;
• nouvel examen des produits et services couverts par les régimes d'assurance de santé public et privé.

Ces changements devront faire l'objet d'une réflexion sur les plans de l'éthique et du droit. Il ne sera sans doute pas nécessaire d'établir de tout nouveau cadre éthique ou juridique, mais il pourrait y avoir des ajustements, voire une révision complète. Cette perspective est fort intéressante, mais il faudra que tous les participants lui accordent une attention soutenue et approfondie.

Deuxièmement, l'élément clé est le rapport entre la personne recevant des soins ou services et le fournisseur. Il y a bien des façons dont ce rapport peut et devrait contribuer à des décisions éclairées concernant le recours aux thérapies complémentaires et parallèles. Comme ce n'est pas toujours le cas, les questions d'éthique et de droit doivent être débattues. Il est important de cerner, dans une perspective éthique et juridique, comment le rapport personne-fournisseur - que ce soit pour des services conventionnels, des services complémentaires et parallèles ou une forme de services de santé intégrant les deux - devrait permettre de faire un choix éclairé concernant l'utilisation de thérapies complémentaires et parallèles. Il est tout aussi important de définir les conditions ou limites justifiables liées aux responsabilités du fournisseur au regard de la personne ayant recours à des thérapies complémentaires et parallèles.

Troisièmement, l'autotraitement est fréquent chez les personnes qui ont recours à des services complémentaires et parallèles. C'est pourquoi l'accès à des produits et services sûrs et efficaces, de même qu'à une information claire, facile à comprendre et fiable sur ces produits et services continuera d'être une préoccupation centrale. Il va de soi qu'il y aura des divergences d'opinions entre les autorités de réglementation, les praticiens (autant conventionnels que complémentaires/parallèles), les fabricants, les décideurs politiques et les personnes qui ont recours à des thérapies complémentaires ou parallèles quant à la manière de résoudre les problèmes concernant l'accès aux produits et services dans un contexte d'autotraitement. À la table ronde, il a été proposé qu'une réflexion éthique et juridique fasse partie du processus de conciliation des divergences d'opinions.

Annexe A - Liste des participants

Claude Arbour
Université du Québec à Trois-Rivières

Gwen Burrows
Fondation de The Hospital for Sick Children

Richard Carpentier
National Council on Ethics in Human Research

Michael H. Cohen
Harvard Medical School Center for Alternative Medicine

Joan Gilmour
École de droit Osgoode Hall

Christine Harrison
Toronto Hospital for Sick Children

Donna Herringer
Association canadienne des aliments de santé

Nuala P. Kenny
Université Dalhousie

Stephen Malthouse
Canadian Complementary Medical Association

Keith Pownall
The Canadian College of Naturopathic Medicine

Scott Sawler
Association canadienne de l'industrie des médicaments en vente libre (ACIMVL)

Beverley Wellman
Université de Toronto

Représentants de santé Canada

Joan E. Simpson

Michael J. Smith

Michelle Boudreau

David Hoe

Animateurs

Theodore de Bruyn

Glen Brown

Glen Brown & Associates

Annexe B - Ordre du jour

Le samedi 1^er décembre

18 h Buffet

Accueil et mot d'ouverture de Santé Canada.

19 h Table ronde : Remarques liminaires des participants

Les participants se présenteront et décriront ce qu'ils estiment être les grands défis au chapitre du droit et de l'éthique en matière de santé, en ce qui a trait à l'utilisation de thérapies complémentaires et parallèles, ainsi que de PSN. Chaque participant aura environ cinq minutes.

21 h Levée de la séance

Le dimanche 2 décembre

8 h 30 Introduction du déroulement de la journée

9 h Discussions en petits groupes simultanées sur : 1) enjeux juridiques et éthiques pour le praticien; 2) enjeux juridiques et éthiques concernant les produits.

Chaque groupe commencera par nommer les principaux enjeux, puis en discutera en vue d'apporter des solutions.

11 h Rapports et discussions en plénière

Chaque groupe aura la possibilité de faire un rapport sur ses discussions et de commenter les rapports des autres groupes.

12 h Déjeuner (servi dans la salle de réunion)

13 h Discussions simultanées en petits groupes sur : 3) enjeux juridiques et éthiques pour les personnes qui ont recours à des thérapies complémentaires et parallèles, ainsi que des PSN; 4) enjeux juridiques et éthiques de nature générale

Même processus qu'à 9 h, mais la composition des groupes sera différente.

15 h Rapports et discussions en plénière

Même processus qu'à 11 h.

16 h Description des prochaines étapes, évaluation et clôture

16 h 30 Levée de la séance

Annexe C - Réponses des participants au questionnaire sur les cinq grands défis

Participant I

1. Certains des << pièges moraux >> que j'ai observés en recherche conventionnelle tiennent aux médecins désireux d'établir des rapports appropriés avec les compagnies pharmaceutiques. Il faudra répondre à certaines questions afin de pouvoir éviter ces pièges dans le domaine de la recherche sur les ACPS. Qui contrôle le financement des recherches? Qui détermine les sujets de recherche?
2. À cet égard, quels sont les conflits d'intérêts potentiels pour les praticiens, les chercheurs, les fabricants et les bailleurs de fonds?
3. Comment va-t-on faire la soudure entre les praticiens conventionnels et les praticiens des ACPS? Il pourrait être utile d'essayer de formuler quels sont les obstacles à la collaboration et quelles valeurs ces groupes partagent ou ne partagent pas.
4. Le défi posé par la participation du public : promouvoir un choix éclairé, assurer la disponibilité d'une information publique fiable, sensibilisation plus large concernant la santé et la promotion de la santé et trouver un moyen de l'inclure davantage dans le processus d'élaboration des politiques.
5. Quels sont les besoins d'information de tous les groupes pertinents (praticiens conventionnels au sujet des ACPS, des praticiens des ACPS sur la recherche, de l'évaluation critique des produits et de l'information par le public).
   

Participant II

1. Utilisation des << thérapies non confirmées >> - éthique du College of Physicians (voir College of Physicians and Surgeons of British Columbia, https://www.cpsbc.ca/cps) - le Collège estime qu'il est immoral de recommander des thérapies non confirmées, mais on ne sait pas très bien comment déterminer quand il n'y a pas suffisamment de preuves.
2. Médecins refusant de voir les patients utilisant des thérapies des ACPS.
3. Affirmations non fondées de la part de praticiens et concernant certains produits.
4. Réglementation, responsabilisation s'imposent.
5. Communication entre professionnels, par exemple médecins et naturopathes - restrictions imposées par les organismes de réglementation - restrictions imposées par le patient.
6. Absence des ACPS dans les programmes d'études médicales.
7. Légalité de la consultation d'un thérapeute non médical recommandé par un docteur en médecine.
8. Vente de produits dans le bureau d'un praticien - conflit d'intérêts/gagne-pain du praticien/disponibilité du meilleur produit.
9. Contenu des PSN - contiennent-ils vraiment les ingrédients indiqués?
10. Accès aux praticiens (autonomie des patients).

Participant III

1. Définir l'ampleur de l'exercice des fonctions de divers praticiens.
2. Veiller à ce que le champ d'activité/domaine de compétence soit compris par les praticiens et les patients.
3. Codes de déontologie pour les praticiens : confidentialité pour le patient, prestation de services, soins médicaux, etc.
4. Chevauchement entre le métier et la vente.

Participant IV

1. Suppléments diététiques : protection de la propriété intellectuelle, réglementation des affirmations, politique des hôpitaux.
2. Licence et titres de compétence des fournisseurs des ACPS; réglementation et politique relatives aux guérisseurs sans licence.
3. Risque de poursuite judiciaire pour négligence qu'impliquent les recours et les pratiques cliniques intégrées.
4. Réglementation des médecins (mesures disciplinaires professionnelles).
5. Risque que des thérapies et philosophies des ACPS divergentes présentent des problèmes de bioéthique.

Participant V

1. Amélioration des actes licites pour chaque médecine complémentaire et respect pour ces derniers.
2. Respect des limites du traitement et recours des patients à d'autres praticiens dans le domaine de la santé.
3. Actes licites ne sont pas les mêmes dans les réglementations provinciales et territoriales.
4. Utilisation de produits réglementés et non réglementés dans les services de santé.
5. Réglementation assurant la qualité des produits et des actes de praticiens.

Participant VI

1. Déterminer l'efficacité - définir les critères; devraient-ils varier dans différents contextes?
2. Ramifications juridiques des thérapies complémentaires et parallèles et des PSN pour les fournisseurs et les établissements; mécanismes de contrôle juridique.
3. Praticiens et PSN : qui peut et devrait le faire, en se basant sur quoi?
4. Intégration des services de santé complémentaires/parallèles et des services de santé conventionnels : quand et par qui?
5. Choix du consommateur et nature des services de santé; rapport entre le consommateur et le fournisseur.

Participant VII

1. L'accessibilité est l'un des principes de la Loi canadienne sur la santé. Comment l'enchâsser dans le domaine des ACPS? À l'heure actuelle, l'accès est vraisemblablement déterminé par les moyens financiers et les priorités personnelles, différents niveaux de couverture par les assurances, le peu de recours par les médecins allopathes, etc.
   
2. S'assurer que les interprétations juridiques et éthiques prennent en considération le paradigme curatif sous-tendant les pratiques et les croyances des ACPS.
3. Réglementation des produits/thérapies et des professions. L'argumentation peut soit être considérée comme injustifiée, donc une ingérence du gouvernement, soit comme un gouvernement s'acquittant du devoir d'assurer l'innocuité des produits et de protéger la population, notamment par des normes de rendement, quel type d'organisme de réglementation serait recommandé, fardeau de présentation, responsabilité civile, etc. Ceci soulève d'autres questions concernant l'accès, l'abordabilité, etc.
4. L'accès et l'équité sont liés aux droits de la personne, en ce qui concerne le prix et la disponibilité des produits réglementés, ainsi que la couverture des << médecines douces >> par les compagnies d'assurance [traditionnelles]. Des questions se posent dans le contexte des droits de la personne également en ce qui concerne le statut constitutionnel des peuples autochtones au Canada et tout le domaine de la guérison et des croyances chez les Autochtones. D'autres questions se posent quant à l'ethnicité et les invalidités qui ont trait à la fois aux questions d'accès et aux droits de la personne. Nous pourrions notamment poser la question suivante : Y a-t-il préjudice pour des Canadiens et des Canadiennes d'origine vietnamienne si leurs méthodes traditionnelles sont réglementées/stigmatisées/marginalisées? [Ou l'acupuncture pour des raisons autres que les douleurs au dos deviendra-t-elle comme la << marihuana médicinale >> après sa réglementation?]
5. Si la réglementation est basée sur les principes allopathiques d'allégement des symptômes et d'interventions spécifiques (comme l'acupuncture pour traiter les problèmes de dos seulement) et n'embrasse pas tous les moyens curatifs de la profession, s'ouvre-t-on à une réclamation au chapitre des droits de la personne, sous la rubrique << invalidité >>, si des services/produits favorables à la santé deviennent inaccessibles? Le cas échéant, nous avons le devoir d'accommoder une invalidité, de manière à influencer les modèles médicaux normaux en ce qui concerne les preuves d'efficacité?
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Participant VIII

1. Pour que la table ronde puisse se pencher sur toutes les ramifications juridiques et éthiques des thérapies complémentaires et parallèles, elle doit les comparer aux thérapies conventionnelles à faible risque (p. ex., médicaments en vente libre [MVL]). Les produits qui présentent à peu près le même niveau de risque et de bénéfices devraient être réglementés de manière similaire. Si les cadres de réglementation sur l'étiquetage, la publicité et la disponibilité sont indûment différents, ils influenceront l'utilisation de ces produits, même si leur efficacité a été prouvée et qu'ils font partie du folklore. Vous n'ignorez sans doute pas que cette iniquité existe déjà. Une proposition récente voulant que la division MVL de la Direction des produits thérapeutiques (DPT) fusionne avec les divisions chargées des médicaments d'ordonnance laisse croire que le déséquilibre s'aggravera, que les MVL conventionnels seront examinés comme des produits d'ordonnance par la DPT, mais que les PSN seront examinés comme des produits à faible risque par la Direction des produits de santé naturels (DPSN).
2. Protection des données. L'un des objectifs de l'exercice de renouvellement législatif tient à déterminer si la Loi devrait réglementer les aspects éthiques ou économiques en plus de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité. La question de la protection des données devrait être abordée. Dans le rapport de l'équipe de transition, Un nouveau départ : Rapport final de l'Équipe de transition du BPSN, au point 5.2, Incitatifs à la recherche, on fait remarquer que la plupart des pays s'apprêtent à adopter des articles protégeant les données et les allégations sur les produits. Le rapport ajoute qu'avec la création du BPSN, le Canada a maintenant l'occasion de faire avancer ce dossier.
3. Autoréglementation. Divers secteurs de l'industrie s'autoréglementent, si bien que nous pouvons discuter des questions morales, éthiques et afférentes (rapports d'incidents défavorables, mises en garde volontaires, etc.).
4. Campagnes de sensibilisation en santé publique. Les ACPS devraient être incluse.

Participant IX

1. Crainte de conflits potentiel et réel entre les pressions exercées pour que les affirmations soient basées sur des preuves, pour de nombreuses médecines parallèles.
2. Préoccupation concernant le manque d'information et de normes sur beaucoup de méthodes parallèles ET difficultés pour le patient lorsqu'il y a conjugaison avec les traitements allopathiques.
3. Les praticiens parallèles ont besoin de faire une distinction entre les méthodes sérieuses et le << charlatanisme >>.
4. Il faut une justification cohérente des prétendues preuves qui se contredisent.
5. La question très sérieuse de la publicité directe sur tous les médicaments et les thérapies SPÉCIALEMENT pour les méthodes parallèles, sans l'obligation de respecter des normes de preuve.

Participant X

1. Respecter le droit du consommateur de chercher des solutions de rechange tout en assurant sa protection.
   
2. Fournir de l'information fiable aux consommateurs concernant l'innocuité et l'efficacité, pour les populations adultes et infantiles.
3. Des recherches sont nécessaires pour pouvoir fournir de l'information fiable, notamment sur l'interaction entre les produits pharmaceutiques et les PSN.
4. Une certaine réglementation des prix des PSN; est-ce que les assurances (quel type d'assurance) devraient envisager de couvrir, s'il y a lieu, certains produits.
5. Faciliter l'intégration des fournisseurs de soins différents, afin que l'information sur ce que prend ou se fait prescrire le patient soit partagée.

Participant XI

1. La grande variabilité des règlements provinciaux sur les professions médicales complémentaires et parallèles. Je mets surtout l'accent sur la profession de naturopathe.
2. La menace que représentent les professions des ACPS non réglementées et mal vues.
3. Assurer la coopération entre les praticiens des ACPS et les fournisseurs de services de santé conventionnels.
4. Intégrer les professions des ACPS dans le modèle de financement actuel des soins de santé.
5. Persuader les professionnels des ACPS qu'ils ont besoin de respecter les codes de déontologie et la réglementation qui s'applique à eux.

Participant XII

1. Faire la distinction entre le droit et l'éthique dans toutes les professions réglementées, les professions qui se réglementent volontairement et les professions non réglementées.
2. Protéger le consommateur et réglementer ceux qui vendent des PSN par commande postale, marketing direct, publicité, magasins d'aliments naturels, en pharmacie, les praticiens réglementés et non réglementés.
3. Trouver le juste milieu entre le traitement, la vente de produits connexes, gagner sa vie et l'éthique.
4. Établir un cadre pour situer les thérapies et produits complémentaires et parallèles afin d'aborder la vaste gamme de questions soulevées par tous les participants au chapitre des grands défis et des points de discussion durant le week-end.