Cadre de vigilance des produits de santé

Date de publication : 12 septembre, 2012
Cat.: H129-12/2012F-PDF
ISBN: 978-1-100-99240-2

Table des matières

• 1. Introduction
  • 1.1 Énoncé du but
  • 1.2 Vision
  • 1.3 Confiance du public
  • 1.4 Nécessité d'élaborer un cadre canadien de vigilance des produits de santé
  • 1.5 Portée du cadre
  • 1.6 Structure du cadre
  • 1.7 Vigilance des produits - Contexte international
• 2. Responsabilité partagée concernant la vigilance des produits
  • 2.1 Détenteurs d'une autorisation de mise en marché
  • 2.2 Santé Canada
  • 2.3 Professionnels de la santé, patients et consommateurs
  • 2.4 Partenariats, alliances et collaboration
• 3. Fondement en droit
  • 3.1 État actuel
  • 3.2 État souhaité
• 4. Système actuel de vigilance des produits de santé au Canada
  • 4.1 Outils servant à la collecte et à l'analyse des données de vigilance
  • 4.2 Outils de suivi et d'évaluation des données de vigilance
  • 4.3 Rapports sur les activités de vigilance
• 5. 5 Modèle proposé pour la vigilance des produits de santé au Canada
  • 5.1 Outils de vigilance des produits
  • 5.2 Plans de hiérarchisation
  • 5.3 Évaluation des avantages par rapport aux risques
  • 5.4 Aspects pratiques du système de vigilance des produits
• 6. L'avenir
• Annexe 1 : Principes directeurs
• Annexe 2 : Acronymes
• Annexe 3 : Notes de bas de page et références

1  Introduction

1.1 Énoncé du but

Le présent Cadre de vigilance des produits de santé est un document évolutif qui décrit le système actuel de vigilance des produits au Canada et décrit conceptuellement le système intégré qui sera élaboré au cours des trois à cinq prochaines années.

1.2 Vision

La vision de Santé Canada est de promouvoir des normes élevées de vigilance des produits de manière continue de sorte à assurer la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens, et de faciliter l'accès à des produits vitaux pour la santé et le bien-être de nos citoyens en utilisant une « approche par cycle de vie » de la vigilance des produits. Santé Canada sera une autorité de stature internationale dans le domaine de la vigilance des produits, ce qui ne fera qu'accroître la confiance des Canadiens dans les produits sur lesquels ils se fient pour leur santé.

1.3 Confiance du public

Étant donné le nombre et la complexité grandissants des produits utilisés par les Canadiens pour maintenir et améliorer leur santé, il importe que le système de vigilance des produits de Santé Canada demeure ouvert, transparent, accessible et responsable. Les produits vendus au Canada ont été soumis à une évaluation rigoureuse et répondent à des normes élevées d'innocuité, de qualité et d'efficacité. L'utilisation continue de manière sûre et efficace de ces produits dépend d'une compréhension approfondie et à jour des avantages et des risques qu'ils présentent suite aux connaissances acquises par leur utilisation dans la vraie vie.

1.4 Nécessité d'élaborer un cadre canadien de vigilance des produits de santé

Deux initiatives fédérales, le Plan de renouveau^{Note de bas de page 1} et le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation^{Note de bas de page 2}, visent à moderniser le système de réglementation du Canada en matière de produits thérapeutiques et de consommation, dans l'optique de l'adapter aux changements dans le cadre réglementaire et de mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Cette réorientation s'effectuera grâce à l'adoption d'une approche par cycle de vie pour la réglementation des produits de santé, une approche déjà utilisée par d'autres organismes de réglementation majeurs. Le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation vise à améliorer les processus en vigueur au Canada par la prévision des problèmes qui pourraient se poser et leur prévention, en ciblant les produits qui présentent les risques les plus élevés et en fournissant une réponse rapide lorsque les problèmes se posent.

Le Cadre de vigilance des produits de santé est élaboré en vue de renforcer et de moderniser les pratiques relatives à la vigilance des produits de santé (VP) au Canada. En phase avec la Stratégie de réglementation fédérale pour la surveillance après la mise en marché^{Note de bas de page 3}, ce cadre optimisera les ressources en axant les mesures sur les produits à risque plus élevé, grâce à des politiques d'établissement des priorités normalisées, et permettra l'application d'un cadre de vigilance qui gérera les risques uniformément au sein des gammes de produits. Il mettra l'accent, autant que possible, sur les responsabilités de l'industrie en matière de vigilance conformément aux objectifs internationaux d'harmonisation et intégrera l'utilisation d'outils de vigilance des produits dans toutes les gammes de produits et d'un bout à l'autre du cycle de vie d'un produit.

L'élaboration de ce cadre se justifie comme suit :

• disposer d'une approche cohérente et intégrée de la vigilance des produits au sein du portefeuille de la Santé et pour l'ensemble des gammes de produits;
• renforcer le processus de réglementation entourant la vigilance des produits;
• assurer clarté et transparence dans la façon dont Santé Canada exerce la vigilance des produits et dans le rôle que joue l'industrie dans ce domaine;
• harmoniser la vigilance des produits avec les pratiques exemplaires internationales autant que possible.

Le cadre sera un modèle déterminant quant à la manière dont Santé Canada conçoit la vigilance des produits de santé, définira la philosophie à la base de la réglementation et l'orientation de la politique qui la régit, et tracera les grandes lignes de la structure et des priorités qui guideront l'élaboration des outils de vigilance des produits pour les trois à cinq prochaines années. Il fournira une base commune à la vigilance des produits de santé pour l'ensemble des gammes de produits, et guidera le personnel de la Direction générale, les promoteurs et d'autres intervenants dans l'utilisation des outils de vigilance.

1.5 Portée du cadre

Ce cadre de vigilance des produits prend en compte toutes les gammes de produits de santé réglementés et les activités de vigilance connexes régies par la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA), y compris la cueillette de données, la surveillance, le traitement, l'évaluation, la communication des risques et les interventions sur le marché, de façon à soutenir et à améliorer la surveillance pendant tout le cycle de vie d'un produit.

La mise en application graduelle de nouveaux outils de vigilance sera axée sur l'évaluation des résultats cliniques, en commençant par les produits pharmaceutiques et biologiques à risque plus élevé.

Les activités de vigilance portent en premier lieu sur l'innocuité et sur l'efficacité clinique plutôt que les questions de qualité. Bien que le programme d'autorisation de mise en circulation des lots et le rapport annuel sur les produits biologiques (RAPB) représentent des activités essentielles de surveillance de la qualité des produits biologiques, et puissent avoir des incidences sur l'innocuité des produits, ils ne font partie de l'objet du présent document. De plus, les bonnes pratiques de fabrication, qui touchent également à la qualité des produits, ne sont pas traitées ici.

1.6 Structure du cadre

À mesure que l'interrelation entre les activités et les outils de vigilance des produits devient plus complexe, et que s'accumulent les innovations dans le champ de la vigilance des produits, l'élaboration d'un cadre pour guider le programme actuel et le programme proposé de vigilance des produits est de plus en plus nécessaire. Les innovations touchant les outils et les technologies de vigilance qui étayeront l'élaboration, l'intégration et l'utilisation des outils sont en jeu. Ce cadre déterminera quels seront les outils de vigilance et expliquera leur fonctionnement au sein du Ministère. Santé Canada mettra périodiquement ce cadre à jour au fur et à mesure de l'élaboration et de l'intégration de nouveaux outils de vigilance dans le système de vigilance des produits de santé.

1.7 Vigilance des produits - Contexte international

Les actions que mène le Canada sont assujetties à un contexte de plus en plus complexe et sont influencées par un grand nombre de facteurs, comme les attentes et la sensibilisation du public, l'évolution de la science et de la technologie, le cadre réglementaire global et les priorités gouvernementales. Ces facteurs influent sur la façon dont Santé Canada remplit son mandat et livre les programmes et les services qui permettent de répondre aux besoins en constante évolution. Ils peuvent aussi accroître le besoin d'une action gouvernementale coordonnée, ainsi que le besoin de partenariat et de collaboration. Devant l'augmentation de la disponibilité de l'information sur les produits, le domaine de la vigilance des produits évolue rapidement.

Parmi les tendances générales, on observe le passage d'une vigilance passive à une vigilance active, ainsi que l'accroissement des pressions pour l'établissement d'un système d'approbation des produits de santé rapide et efficace, dans lequel les produits de santé commercialisés sont utilisés le plus sûrement et le plus efficacement possible.

La mondialisation ouvre de nouvelles avenues à la coopération internationale.

Le Canada compte sur ses homologues dans le domaine de la réglementation, comme l'Agence européenne des médicaments (EMEA), la Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency (MHRA), la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis et la Therapeutic Goods Administration (TGA) de l'Australie, pour recueillir de l'information et établir des partenariats sur les activités de vigilance des produits, et il collabore avec eux dans ce sens. Les éléments centraux des différents systèmes de vigilance présentent des similarités, notamment :

• une réorientation vers une approche par cycle de vie proactive relativement à la réglementation de tous les produits de santé;
• l'adoption et la mise en vigueur des lignes directrices établies par la Conférence internationale d'harmonisation (ICH) relativement à la vigilance des produits de santé; 
• la participation au Groupe de travail sur l'harmonisation mondiale (GHTF) des matériels médicaux;
• l'attention portée tant aux essais cliniques qu'à l'utilisation après la mise en marché;
• un désir de renforcer la législation et les lignes directrices relatives à la vigilance des produits et de les harmoniser avec celles d'autres organismes de réglementation.

1.7.1   Union européenne

Le 31 décembre 2010, l'Union européenne (UE) a publié une nouvelle législation^{Note de bas de page 4} concernant la pharmacovigilance  afin de renforcer et de rationaliser l'actuel système européen de surveillance des produits médicamenteux destinés aux humains. Des stratégies ont été élaborées : une clarification des rôles et des responsabilités de l'industrie et des organismes de réglementation; une plus grande transparence; la rationalisation de la surveillance des systèmes de pharmacovigilance des détenteurs d'une autorisation de mise en marché (DAMM); la clarification des dispositions législatives relatives aux plans de gestion des risques; la simplification des rapports périodiques de pharmacovigilance (RPPV) et les déclarations d'effet indésirable (EI) d'un médicament ne touchant qu'un cas et l'application des exigences connexes de manière proportionnelle aux risques; et la constitution d'une base légale pour la demande d'études d'innocuité après la mise en marché. De plus, grâce à des activités d'atténuation des risques, le DAMM devra corriger les erreurs de médication et énoncer la façon dont ce risque a été traité dans la conception finale de la forme pharmaceutique et de la dénomination, de l'information et de l'emballage du produit.

1.7.2   États-Unis

Les États-Unis ont renforcé les lois relatives à l'innocuité des médicaments en promulguant la Food and Drug Administration Amendments Act (FDAAA)^{Note de bas de page 5}. Cette loi donne à la FDA plus de pouvoirs pour exiger la réalisation d'études après approbation et d'essais cliniques, la présentation et la mise en œuvre d'une stratégie d'évaluation et d'atténuation des risques, l'exécution d'un examen préalable de la publicité visant directement le consommateur et la présentation de renseignements sur l'innocuité sur l'étiquette du produit. 

En vertu du rétablissement de la Prescription Drug User Fee Act (PDUFA IV)^{Note de bas de page 6}  promulguée le 27 septembre 2007, la FDA a énoncé qu'elle aurait recours à des frais d'utilisation pour appliquer diverses mesures de réduction des erreurs de médication liées à des noms à présentation et à consonance semblables, à des abréviations, à des acronymes et à des désignations de dose nébuleux, et à des conceptions d'emballages et d'étiquetage prêtant à l'erreur. Une unité a été mise sur pied et se consacrera à examiner les données dans une perspective d'utilisation sécuritaire après la mise en marché.

1.7.3   Australie

La Therapeutic Goods Administration (TGA) de l'Australie possède un guide des responsabilités en matière de pharmacovigilance à l'intention des promoteurs de médicaments enregistrés (dont la mise en marché a été autorisée) qui inclut la déclaration des effets indésirables et des exigences de déclarations dans des cas particuliers. Des changements  apportés récemment aux lois^{Note de bas de page 7} ont amélioré les dispositions relatives à la suspension de la pharmacovigilance pour les médicaments et aux exigences en matière de plans de gestion des risques  de certains produits médicamenteux sur ordonnance, qui sont appliquées avant la mise en marché. La TGA a officiellement adopté le format des directives de l'UE, volume 9A (EU-RMP) pour ce qui est des plans de gestion des risques. De plus, la TGA peut prescrire à un promoteur de changer le nom, l'emballage ou l'étiquetage de produits de santé existants qui posent des problèmes de sécurité pour les patients.

1.7.4   Leçons retenues à l'échelle internationale

À mesure qu'évolue le domaine de la vigilance des produits, on peut tirer des leçons des changements récents apportés aux lois par les divers gouvernements ainsi que du travail accompli à l'échelle internationale, lequel fait ressortir la nécessité de mettre en œuvre des programmes de mise en marché basés sur la hiérarchisation des risques. Premièrement, on devrait prendre en compte les caractéristiques générales des avantages par rapport aux risques présentés par un produit dans l'élaboration des exigences de vigilance. Deuxièmement, on devrait prendre en considération les capacités de l'autorité chargée de la réglementation sur le plan de l'affectation de ressources et de l'examen avant de légiférer en matière d'activités de vigilance. Troisièmement, on observe une tendance à se concentrer sur la gestion des risques dans des cas particuliers, comme dans le cas de populations particulières, de produits biologiques ultérieurs et de thérapies plus avancées. Quatrièmement, on appelle de plus en plus à la transparence dans les activités d'examen. Cinquièmement, on prête de plus en plus d'attention à l'efficacité des activités d'atténuation des risques, dont la communication des risques n'est qu'un exemple.

2  Responsabilité partagée concernant la vigilance des produits

On considère que le maintien et l'amélioration de la santé et de la sécurité sont une responsabilité partagée. Outre le gouvernement et l'industrie réglementée, les professionnels de la santé, les patients, les consommateurs et leurs associations respectives jouent un rôle important dans la notification des questions liées à l'innocuité des produits de santé. Santé Canada porte dorénavant son attention vers l'encouragement et la surveillance des bonnes pratiques de l'industrie en matière de vigilance des produits, reflétant en cela le fait que l'industrie est responsable de l'innocuité et de l'efficacité de ses produits. Parallèlement, les Canadiens s'attendent à ce que Santé Canada soit engagé dans l'atténuation au minimum des risques associés à ces produits. Par conséquent, il importe que le système de vigilance adopté soit solide quoique transparent, et qu'il fasse place au niveau approprié d'engagement de la part des participants et des intervenants.

Santé Canada est résolu à intégrer complètement les outils de vigilance de l'ICH, ce qui ne peut que renforcer le système actuel et permettre que le partage du travail à l'échelle internationale et les arrangements pour l'échange d'information aillent de l'avant et se poursuivent dans l'avenir.

2.1  Détenteurs d'une autorisation de mise en marché

Les détenteurs d'une autorisation de mise en marché (DAMM) sont les premiers responsables des produits qu'ils vendent, fabriquent, importent ou distribuent à l'intention du public canadien et doivent se conformer à toutes les exigences législatives et réglementaires canadiennes. Les DAMM sont tenus de rapporter promptement à Santé Canada les renseignements nouveaux et importants concernant les avantages et les risques liés à leurs produits^{Note de bas de page 8}.

2.2  Santé Canada

En tant qu'organisme de réglementation, Santé Canada est responsable du régime de réglementation régissant l'innocuité des produits, y compris les aliments, les produits pharmaceutiques, les matériels médicaux, les produits de santé naturels, les produits de consommation, les cosmétiques, les produits chimiques, les dispositifs émettant des radiations et les pesticides. Il réglemente également les produits du tabac et d'autres substances contrôlées, et il contribue à la gestion des risques pour la santé que présentent les contaminants environnementaux.

Santé Canada est responsable de la supervision des DAMM et tient à jour les renseignements sur l'innocuité des produits de santé, lesquelles sont ensuite communiqués de diverses façons aux professionnels de la santé, aux patients et aux consommateurs. Le Ministère s'est engagé à l'avancement de la santé publique en autorisant la vente de produits de santé avantageux et innovateurs et en fournissant en temps opportun une information fondée sur des données probantes et faisant autorité permettant aux consommateurs et aux professionnels de la santé de prendre des décisions éclairées. Santé Canada est responsable de prendre au besoin les mesures appropriées à l'égard de la délivrance et du maintien des autorisations de mise en marché, des changements qui doivent y être apportés ou de leur révocation. Le Ministère est aussi chargé du fonctionnement du système de vigilance des produits au Canada et doit s'assurer que des méthodes de réception, de gestion, de suivi et d'évaluation des données, ainsi que de gestion des risques sont en place.

2.3  Professionnels de la santé, patients et consommateurs

Bien que la réglementation des professions médicales ne relève pas du gouvernement fédéral, les praticiens jouent un rôle important quant à la surveillance de l'innocuité des produits de santé sur le marché en fournissant volontairement des renseignements sur l'innocuité à Santé Canada et aux fabricants. Les consommateurs, les patients et le grand public peuvent également fournir volontairement ce type de renseignements. Les professionnels de la santé, les patients et les consommateurs sont donc encouragés à déclarer à Santé Canada tout problème observé (dangers, effets indésirables, défectuosités et cas de non-conformité) suivant l'utilisation d'un produit de santé tout au long de son cycle de vie, y compris les produits utilisés dans le cadre d'essais cliniques. Les médecins sont aussi en partie responsables de l'utilisation des produits prescrits à leurs patients. Puisque la décision d'utiliser un produit de santé revient aux praticiens, aux patients et aux consommateurs, il est important qu'ils aient accès non seulement à des produits sécuritaires et efficaces, mais également à de l'information qui permettra d'augmenter les chances de réussir le traitement ou de prévenir une situation, selon le cas.

2.4  Partenariats, alliances et collaboration

Pour certains produits de santé, comme les vaccins, le sang et les cellules, les tissus et les organes destinés à la transplantation, pour lesquels des mesures de santé publique peuvent devoir être prises en raison de craintes liées à l'innocuité, il est important que leur innocuité fasse l'objet d'une surveillance par les autorités de santé publique. L'Agence de la santé publique du Canada, les programmes de vaccination fédéraux, provinciaux et territoriaux, les programmes  de sang provinciaux et territoriaux ainsi que les partenaires participant aux activités en matière de transplantation contribuent à la surveillance de la santé publique.

Les responsables de la santé publique et les organismes de réglementation ne mettent inévitablement pas l'accent sur les mêmes aspects étant donné leurs attributions et responsabilités différentes. La surveillance de la santé publique ne remplace donc pas la pharmacovigilance réglementaire, mais la complète. Des structures sont en place pour que Santé Canada et les partenaires de santé publique puissent s'échanger de l'information, ce qui est bénéfique pour les deux parties.

Les partenariats, les alliances et la collaboration sont donc des éléments clés de l'amélioration et de l'évolution du système de vigilance des produits au Canada. Les partenariats ci-dessous ont été établis en vue d'améliorer l'accès à l'expertise et à l'information.

2.4.1   The Institute for Safe Medication Practices Canada (ISMP Canada)

L'Institut pour l'utilisation sécuritaire des médicaments du Canada (ISMP Canada) est un organisme national indépendant sans but lucratif qui s'efforce d'améliorer l'innocuité des médicaments dans tous les contextes de prestations de soins de santé. Les attributions d'ISMP Canada comprennent l'analyse des incidents médicamenteux, la formulation de recommandations pour la prévention d'incidents médicamenteux néfastes et la promotion des initiatives d'amélioration de la qualité. La Direction des produits de santé commercialisés (DPSC) travaille avec l'ISMP Canada depuis 2003 à l'élaboration et à la mise en œuvre du Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (SCDPIM). Par l'entremise de ce programme, la DGPSA a accès à de l'information (sous la forme de rapports d'incidents médicamenteux) et à de l'expertise du domaine de l'analyse des incidents médicamenteux et de l'élaboration de stratégies du risque, ce qui est directement en lien avec rôle de Santé Canada visant à améliorer l'innocuité et à réduire le risque d'incidents médicamenteux, particulièrement ceux liés aux noms, aux emballages et aux étiquettes des produits de santé. L'expérience clinique du personnel de l'ISMP, combinée à de l'expertise en matière d'analyse des incidents médicamenteux et d'élaboration de stratégie du risque, place l'organisme dans une position unique lui permettant de présenter le point de vue des cliniciens, des patients ou des consommateurs sur les produits de santé sécuritaires et efficaces, particulièrement en ce qui concerne le nom des produits de santé, l'étiquette et l'emballage ainsi que leur utilisation sécuritaire et efficace après la commercialisation.

2.4.2   The Canadian Medication Incident Reporting and Prevention Program (CMIRPS)

Le Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (SCDPIM) est un programme de collaboration entre Santé Canada, l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), l'Institut pour l'utilisation sécuritaire des médicaments du Canada (ISMP Canada) et l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP). Le programme vise à réduire le nombre d'incidents médicamenteux néfastes au Canada et à les prévenir. À titre d'organisme de réglementation fédéral des produits de santé, Santé Canada apporte connaissances et expertise en matière d'innocuité des médicaments au SCDPIM.

2.4.3   The Canadian Paediatric Surveillance Program (CPSP)

La DPSC collabore avec le Programme canadien de surveillance pédiatrique (PCSP) pour encourager et appuyer la déclaration d'effets indésirables graves et potentiellement mortels chez les patients pédiatriques. Le PCSP est un programme de surveillance bien établi qui connaît un grand succès et qui permet de communiquer avec 2 500 pédiatres et sous-spécialistes en pédiatrie tous les mois. Ces médecins fournissent des soins, principalement des soins communautaires, à plus de 7 millions d'enfants et de jeunes canadiens. En plus de la collecte de données, le PCSP offre un mécanisme pour présenter de l'information aux pédiatres tous les mois.

3    Fondement en droit

3.1  État actuel

Dans le système actuel de réglementation des autorisations de mise en marché, les conditions de l'autorisation de mise en marché (homologation) sont basées sur la connaissance et l'évaluation des avantages et des risques liés à un produit avant la mise en marché, notamment l'information sur l'innocuité et l'efficacité obtenue par essais cliniques. Les outils de réglementation actuels sont des instruments désuets parce qu'ils ne sont pas conçus pour s'adapter aisément aux connaissances de plus en plus importantes acquises par l'utilisation des produits après leur commercialisation, par exemple par le changement des conditions d'une autorisation de mise en marché.

Dans le cas de la plupart des produits homologués en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, du Règlement sur les aliments et drogues et du Règlement sur les produits de santé naturels, les autorisations relatives à la vigilance des produits, une fois ceux-ci mis en marché, se limitent à l'exigence, pour le détenteur d'une autorisation de mise en marché, de présenter des déclarations d'effets indésirables dans des situations précises, de produire des rapports de synthèse annuels, et de fournir des renseignements additionnels sur les effets indésirables sur demande du ministre^{Note de bas de page 9}.

Dans le cas des nouveaux médicaments assujettis au titre 8, le détenteur d'une autorisation de mise en marché est tenu de rapporter toute nouvelle information qui diffère beaucoup de celle qui accompagnait la demande d'autorisation.

D'autres outils de vigilance sont également utilisés, dont des plans de gestion des risques (PGR), des rapports périodiques de pharmacovigilance (RPPV), des rapports périodiques de pharmacovigilance relatifs au produit en développement (RPPPD) et des examens des noms à présentation et à consonance semblable. Le travail est en cours pour ancrer ces outils dans la réglementation.

3.2  État souhaité

L'utilisation continue d'un produit de santé en conditions de vraie vie change au fur et à mesure qu'augmente la connaissance de ses avantages et risques. Santé Canada vise à améliorer l'intégration de cette connaissance en passant d'une approche d'analyse traditionnelle à un moment précis (figure 1)à une approche par cycle de vie du produit (figure 2), dans laquelle la connaissance des avantages et des risques liés à un produit est évaluée et appliquée de façon continue tout au long du cycle de vie de ce produit, à partir de l'étape de l'essai clinique jusqu'après l'autorisation de mise en marché. Le but ultime de ces activités de vigilance des produits est d'améliorer les résultats de l'utilisation et de l'ordonnance des produits de santé au fil du temps.

Santé Canada a entamé des discussions sur de nouveaux instruments législatifs et réglementaires avec les intervenants dans l'optique d'accroître la souplesse, la cohérence, la continuité et la responsabilisation de l'approche de la réglementation de ces produits.

Dans le cadre des changements proposés au cadre législatif canadien, on pourrait :

• exiger des changements à l'étiquetage sur la base des renseignements recueillis au sujet des risques liés aux produits mis en marché;
• renforcer les règles sur la transparence (p. ex. relatives aux données, à l'évaluation et à la prise de décisions liées à la pharmacovigilance, et aux processus touchant les intervenants comme la déclaration des effets indésirables).

Dans le cadre de cette nouvelle approche par cycle de vie pour le modèle de vigilance des produits, les avantages et les risques, ainsi que les conditions d'utilisation recommandées, pourraient continuer d'être évalués en fonction des connaissances que l'on possède sur le produit avant sa mise en marché et que l'on acquiert pendant qu'il se trouve sur le marché. Cependant, une planification de gestion des risques et de vigilance des produits pourrait être mise en place de façon à gérer les avantages et les risques liés à un produit tout au long de son cycle de vie. Par exemple, les avantages et les risques liés à un produit pourraient être réévalués après la délivrance de l'autorisation de mise en marché lorsque de nouvelles questions au sujet de son innocuité sont soulevées, à la suite de quoi les conditions pourraient être changées et l'autorisation de mise en marché modifiée, suspendue ou révoquée par le ministre.

La transition vers l'état souhaité pour la vigilance des produits au Canada prendra du temps. Certaines innovations peuvent dépendre des avancées sur le plan international et de l'adoption de nouvelles lois en remplacement de l'actuelle Loi sur les aliments et drogues. Certaines peuvent dépendre de la création de nouvelles règles en vertu de l'actuelle Loi sur les aliments et drogues ou encore de nouvelles approches innovatrices volontaires.

La vigilance des produits de santé est une science en constante évolution et il y a toujours du travail à faire pour renforcer cette activité au fil du temps. Le renforcement de la vigilance des produits de santé sera appuyé par la mise en œuvre directe de certaines nouvelles mesures et se fera par la réalisation de projets de développement et d'appui qui porteraient sur des domaines thématiques plus vastes de la vigilance en vue d'évaluer les possibilités, les défis, la valeur ajoutée et la rentabilité de certaines activités avant que leur mise en œuvre ne soit envisagée au sein des champs de travail actuels de la vigilance.

Le renforcement de la vigilance des produits de santé se distinguera par les éléments qui suivent.

• Pratiques de surveillance plus efficaces et efficientes
  • Adopter de nouvelles technologies émergentes et sources de données - certaines mesures en vigueur seront abandonnées : l'ampleur de la « valeur ajoutée » sera un des principaux critères de sélection pour déterminer quelles mesures seront mises en place.
  • Échanger de l'information et partager le travail avec les homologues internationaux.
  • Mettre l'accent sur les produits et les questions présentant un risque plus élevé (p. ex. déclarations d'effet indésirable grave contre bénin).
  • Adopter des mesures plus « proactives ». Les méthodes de vigilance proactive améliorent et complètent celles qui sont de nature plus passive. Un ensemble d'activités, autant passives qu'actives, est nécessaire si l'on souhaite adopter une approche intégrée et efficace quant à la vigilance des produits de santé.
  • Continuer de travailler en collaboration avec les partenaires tout au long du cycle de vie du produit en vue d'adopter des mesures efficaces et rentables.
    
• Transparence accrue - « Raconter l'histoire de la vigilance des produits de santé » 
  • Créer un environnement de confiance avec les communautés d'intervenants et les homologues internationaux en communiquant les mesures de vigilance et les décisions réglementaires prises après la mise en marché;    
  • Mettre l'accent sur les succès et les réalisations en matière de vigilance des produits de santé.
    
• Plus grande responsabilisation et production de rapports sur le rendement - améliorations du processus

4    Système actuel de vigilance des produits de santé au Canada

Le système actuel de vigilance des produits au Canada est formé d'outils ancrés dans la réglementation qui décrivent les responsabilités des détenteurs d'une autorisation de mise en marché et des organismes de réglementation en matière de cueillette, d'analyse, de prise de décisions et de partage des données de vigilance. Cette information de vigilance est utilisée lorsque de nouveaux renseignements sur l'innocuité apparaissent, et sert à réévaluer le profil des avantages par rapport aux risques présenté par un produit et à prendre une décision quant au maintien de son autorisation de mise en marché.

4.1  Outils servant à la collecte et à l'analyse des données de vigilance 

4.1.1  Déclaration obligatoire des effets indésirables (EI)

Dans le cas des produits de santé commercialisés, les DAMM doivent déclarer les effets indésirables qui se produisent au pays et à l'étranger, et rendre compte également des défaillances inhabituelles dans l'efficacité des nouveaux médicaments, en vertu du Règlement sur les aliments et drogues. Le succès des systèmes de déclaration de Santé Canada dépend de la qualité, de l'exhaustivité et de l'exactitude de la collecte et de l'analyse des renseignements qui sont présentés. La déclaration d'EI et leur suivi demeurent un moyen viable de déterminer les effets indésirables ou les incidents rares ou graves qui n'avaient pas été relevés auparavant.

Des documents d'orientation à l'intention de l'industrie relativement à la déclaration à Canada Vigilance des effets indésirables des produits de santé commercialisés ont été rédigés : Document d'orientation à l'intention de l'industrie - Déclaration des effets indésirables des produits de santé commercialisés; Document d'orientation à l'intention des établissements centraux - Déclaration des effets indésirables de cellules, tissus et organes humains; Lignes directrices sur la déclaration obligatoire des incidents liés aux matériels médicaux. 

MedEffet^MC Canada fournit de l'information aux professionnels de la santé et aux consommateurs sur la déclaration volontaire des effets indésirables et d'incidents relatifs aux matériels médicaux pour tous les types de produits de santé.  

4.1.2  Déclaration des EI durant les essais cliniques

La communication de cette information permet de repérer en temps opportun les signaux d'innocuité des médicaments faisant l'objet d'un essai clinique (soit ce soit ceux en train d'être mis au point ou déjà mis sur le marché et aide au repérage des signaux d'innocuité et à l'élaboration de plans de gestion du risque.

Les promoteurs d'essai clinique font l'objet d'inspections pour veiller à ce que les essais soient menés aux termes des lignes directrices sur les bonnes pratiques cliniques. L'inspection ne vise pas tous les essais, mais seulement un échantillon représentatif, conformément aux pratiques internationales (voir également le document d'orientation mentionné au point 4.1.1 au sujet du programme d'inspection de la conformité aux exigences de déclaration après commercialisation).

Un échantillon représentatif de promoteurs d'essai clinique (essais de phases I à III) fait l'objet d'une inspection pour veiller à ce que les essais cliniques soient menés aux termes des lignes directrices sur les bonnes pratiques cliniques, conformément aux pratiques internationales. Les essais de phase IV sont assujettis aux exigences en matière de déclaration des EI après la commercialisation et doivent donc faire l'objet du programme d'inspection de la conformité aux exigences de déclaration après commercialisation.    

4.1.3  Rapport de synthèse annuel

Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, le DAMM doit aviser le ministre de tout changement important du profil avantages-risques et fournir une évaluation générale de l'innocuité du produit sous la forme d'un rapport de synthèse annuel. Si le ministre détermine que l'examen de l'innocuité ou de l'efficacité du produit de santé est nécessaire, une demande peut être présentée en vue d'obtenir les rapports de cas de toutes les réactions aux médicaments et une évaluation du profil d'innocuité du produit. Lorsqu'une telle demande est faite, des rapports périodiques de pharmacovigilance [ICH E2C (R1)] ou des rapports périodiques d'évaluation des avantages et des risques [ICH E2C (R2)] peuvent être présentés à Santé Canada à la place d'un rapport de synthèse annuel.

4.1.4  Rapport de synthèse portant sur un enjeu

Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, le ministre peut, en vue d'évaluer l'innocuité et l'efficacité d'un médicament, demander par écrit que le fabricant lui présente un rapport de synthèse portant sur un enjeu comprenant une analyse critique et concise des effets indésirables à un médicament et des effets indésirables graves à un médicament. Le ministre précise un délai raisonnable pour la présentation du rapport. Toutefois, ce délai peut être de moins de trente jours si les renseignements contenus dans le rapport visent à déterminer si le médicament présente un risque grave et imminent pour la santé humaine.

4.1.5  Plans de gestion des risques (PGR)

Un plan de gestion des risques vise à déterminer les questions d'innocuité au début du cycle d'un produit, à élaborer des méthodes pour quantifier et évaluer ce risque, à mettre en place les mesures de gestion des risques qui seront ensuite suivies et évaluées afin de déterminer leur efficacité dans l'optique de réduire les risques au minimum, et à permettre de déterminer les risques qui ne peuvent être observés que dans un contexte de suivi après la mise en marché.

En février 2009, Santé Canada a émis un avis^{Note de bas de page 10} concernant la mise en œuvre provisoire de deux ans des plans de gestion des risques, y compris l'adoption des directives de l'ICH relatives aux plans de pharmacovigilance (ICH E2E)^{Note de bas de page 11}.

Un PGR inclut :

1. un profil d'innocuité, qui est un résumé des renseignements importants sur l'innocuité du produit de santé et un moyen de déterminer les lacunes dans ces connaissances;
2. un plan de pharmacovigilance, qui repose sur la description du profil d'innocuité du produit médical, et qui identifie et caractérise les problèmes d'innocuité connus et potentiels;
3. un plan d'atténuation des risques, qui détaille les approches visant à minimiser les risques déjà identifiés ainsi que ceux possibles.

Santé Canada a terminé la mise en œuvre provisoire des plans de gestions des risques en février 2011. Santé Canada reçoit et évalue actuellement des plans de gestion du risque présentés volontairement par les promoteurs ou les DAMM. Le Ministère a pour objectif de s'harmoniser avec d'autres grandes administrations relativement au contenu, au format et aux mises à jour, à moins qu'il faille tenir compte de spécificités propres à la pratique de la médecine ou aux patients du Canada. Santé Canada demande que les promoteurs et les DAMM présentent un PGR qui s'inscrit dans l'une des catégories suivantes :

1. nouvelle substance active (NSA) (sauf les nouveaux sels);
2. tous les produits biologiques, y compris les produits biologiques ultérieurs;
3. produits retirés du marché pour des questions d'innocuité et qui sont commercialisés à nouveau au Canada;
4. signaux émergents relatifs à l'innocuité préalables à la mise en marché;
5. produits génériques, lorsque l'innovateur a un PGR.

4.1.6  Initiative MedEffet^MC Canada

L'initiative MedEffet^MC Canada a été lancée en août 2005 dans le but d'améliorer l'accès aux renseignements récents en matière d'innocuité et aux déclarations d'effets indésirables ainsi que d'offrir un guichet unique (en ligne, papier ou en personne) pour les activités et les programmes de surveillance après la mise en marché des produits de santé au Canada. On compte parmi ces produits les médicaments sur ordonnance et en vente libre, les produits biologiques (dont les produits de fractionnement du sang et les vaccins), les produits de santé naturels, les cellules, les tissus et les organes et les produits radiopharmaceutiques.

En plus de répondre aux exigences afin de fournir aux consommateurs, aux patients et aux professionnels de la santé les moyens les plus simples et les plus efficaces possible de remplir et de transmettre leurs rapports sur les effets indésirables, cette initiative permet d'inciter le public à appuyer un programme efficace de surveillance après la commercialisation. La surveillance après la mise en marché repose en grande partie sur la collaboration avec des tierces parties externes et la collecte de données, qui reposent à leur tour sur la solide relation qu'entretient Santé Canada avec les intervenants et des partenariats stratégiques, en plus de la capacité du Ministère à communiquer efficacement avec ses publics cibles.

4.1.7  Conformité à la réglementation après la mise en marché (CRMM)

Un programme national d'inspection limité a été mis en place en 2004 pour évaluer et vérifier la conformité des fabricants à la Loi et au Règlement sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux exigences réglementaires relatives à la déclaration des effets indésirables des médicaments et à la déclaration à Santé Canada des cas où le nouveau médicament ne produit pas l'effet prévu. Ce programme d'inspection s'applique aux fabricants de produits pharmaceutiques et biologiques.

Santé Canada travaille à l'amélioration du programme actuel d'inspection du CRMM en examinant les programmes comparables, comme les programmes d'inspection de la pharmacovigilance de la FDA des États-Unis et de la Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency (MHRA).

4.1.8  Rapprochement des renseignements

Santé Canada joue aussi un rôle de rapprochement des renseignements par la détermination d'autres sources de données qui peuvent être utiles pour les évaluations après la mise en marché de l'innocuité et de l'efficacité, de même que d'initiatives liées aux politiques, et tire profit de l'expertise méthodologique du milieu universitaire pour améliorer sa capacité interne d'analyse et d'examen biostatistique.

4.2  Outils de suivi et d'évaluation des données de vigilance

Outre les outils utilisés pour la collecte et l'analyse des données de vigilance tirées des essais cliniques et de l'utilisation après la mise en marché, Santé Canada utilise des outils pour surveiller et évaluer les données de vigilance qui sont recueillies. Ces outils incluent l'identification, la hiérarchisation et l'évaluation des signaux qui sont reçus.

Étant donné l'augmentation du volume et de la diversité (divers degrés de gravité) des signaux détectés par Santé Canada augmentant, un processus interne basé sur le risque a été élaboré pour la sélection et la hiérarchisation des signaux. Ce processus permet de systématiser la gestion des risques et la prise de décisions en fonction de la hiérarchisation du dossier, fournit une justification solide et cohérente pour l'allocation des ressources aux dossiers les plus urgents, et crée un registre des décisions.

La DPSC élabore actuellement un cadre pour faire le suivi des données d'EI dans la base de données de Canada Vigilance de la façon la plus complète qui soit et qui se compare à celle des partenaires internationaux. Pour ce faire, il faut élaborer certains livrables.

• Une méthode pour réaliser des analyses statistiques régulières (récupération de données) de la base de données de Canada Vigilance.
• Une transparence accrue des processus de détection des signaux en rédigeant les bons documents de communication à l'intention des intervenants.
• L'élaboration de stratégies de surveillance ciblée pour les éléments suivants :
  • Événements médicaux ciblés en fonction de produits de santé (EMC-PS) :surveillance d'un produit de santé et d'un effet indésirable précis dans les cas où l'on a observé un problème d'innocuité potentiel dont l'existence doit être confirmée au moyen d'un complément d'observations;
  • Événements médicaux désignés (EMD) : surveillance de cas faisant intervenir des effets indésirables précis qui sont liés à des produits de santé et qui peuvent causer une invalidité ou menacer le pronostic vital, par exemple des effets graves au niveau de la peau ou une insuffisance hépatique;
  • Nouvelles substances actives (NSA) : surveillance de produits de santé renfermant une molécule active qui n'a pas encore été commercialisée au Canada;
  • Populations spéciales : surveillance de cas observés chez des populations vulnérables, comme les enfants;
  • Cas où l'on observe une issue fatale.

Santé Canada est aussi la principale organisation responsable du suivi des risques pour la santé et l'innocuité liés à la vente et à l'utilisation de divers produits de santé, y compris les médicaments, dans la mesure où ils peuvent présenter des avantages et des risques différents selon les patients qui les utilisent après la mise en marché, hors du milieu contrôlé des essais cliniques. Le programme du Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM) a été établi et est financé comme faisant partie des éléments du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation du gouvernement du Canada. Les principaux objectifs du programme du RIEM sont d'augmenter les données probantes disponibles sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après la mise en marché afin de guider la réglementation des médicaments, les politiques de remboursement public et l'ordonnance et l'utilisation optimale des médicaments, et afin d'accroître la capacité, au Canada, d'entreprendre des études après la mise en marché de grande qualité dans ce domaine. Ce but sera réalisé par la mise en liaison des chercheurs sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après la mise en marché dans un réseau pancanadien virtuel qui fournira des données probantes fiables et en temps opportun pour éclairer les décisions stratégiques en matière de médicaments ainsi que les pratiques de traitement. L'information tirée des études financées par le RIEM, ajoutées aux données d'autres sources, contribuera à évaluer l'innocuité et l'efficacité des médicaments après la mise en marché.

4.3  Rapports sur les activités de vigilance

Santé Canada rend compte du suivi et de l'évaluation de l'information relative à l'innocuité et l'efficacité des produits de santé mis en marché par différents moyens. Dans le cadre de l'initiative MedEffet^MC Canada, les consommateurs, les professionnels de la santé et l'industrie ont accès à une variété de programmes, de services et de produits, y compris à des rapports sur le programme de surveillance après la mise en marché. Voici des exemples de sources d'information :

• avis et retraits, qui permettent aux Canadiens d'obtenir rapidement les nouveaux renseignements sur les produits de santé au fur et à mesure qu'ils sont disponibles;
• Base de données en ligne des effets indésirables de Canada Vigilance, qui permet aux Canadiens de consulter les rapports d'effets indésirables soumis à Santé Canada;
• Bulletin canadien des effets indésirables, qui comporte des articles et des données au sujet d'effets indésirables graves ou imprévus soupçonnés d'être associés à des produits de santé commercialisés au Canada;
• Comité consultatif d'experts sur la vigilance des produits de santé (CCE-VPS), qui représente les patients, les consommateurs, les secteurs de la santé et de l'industrie, les chercheurs et les universitaires et qui est chargé de fournir des avis généraux au sujet des politiques et des stratégies sur l'innocuité et l'efficacité thérapeutique des produits de santé commercialisés;
• consultations pour obtenir des avis variés qui aideront à formuler la prise de décisions relatives à l'innocuité et à l'efficacité des produits de santé commercialisés au Canada, ainsi qu'à l'accès à ces produits;
• rapports et autres publications portant sur la déclaration des effets indésirables, l'obtention de nouveaux renseignements sur l'innocuité des produits de santé et la communication des risques.

La coopération internationale est soutenue par des protocoles d'entente conclus avec des organismes de réglementation internationaux, qui permettent de partager les données de vigilance de façon bilatérale. De plus, Santé Canada partage les données de vigilance avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec des partenaires non gouvernementaux. 

5  Modèle de vigilance des produits de santé proposé pour le Canada

À l'avenir, le système canadien de vigilance des produits sera fondé sur notre actuel système de collecte, d'analyse, de prise de décisions et d'échange de données sur la vigilance. La surveillance active et d'autres formes de vigilance proactive appuieront le processus décisionnel en fournissant de l'information plus opportune, complète et de meilleure qualité. Le système de vigilance se composera d'un ensemble intégré d'outils qui s'articuleront les uns avec les autres pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Le Modèle de vigilance des produits proposé par Santé Canada consiste en l'intégration continue de nouveaux outils dans les trois fonctions, présentes dans tout le cycle de vie du produit, qui sont associées avec la vigilance des produits de santé : la collecte et le traitement de l'information, le suivi et l'évaluation, et la gestion des risques. Les outils de vigilance seront mis en place de façon graduelle, en commençant par ceux qui s'appliquent aux produits pharmaceutiques et biologiques à risque plus élevé. De nouveaux outils de vigilance pourront s'ajouter au fur et à mesure de l'évolution du domaine de la vigilance.

Il a été suggéré que l'application des outils de produits soit basée sur le niveau de risque présenté par le type de produit étudié. Comme indiqué à la figure 3, les fonctions associées à la vigilance des produits de santé sont accomplies, en théorie, tout au long du cycle de vie du produit et soutiennent la réévaluation du profil des avantages par rapport aux risques que présentent les produits de santé commercialisés. 

Au cours de l'intégration de nouveaux outils dans le modèle de vigilance, il faudra peut-être élaborer de nouvelles réglementations, lignes directrices ou politiques, ou améliorer celles qui sont en place, de façon à mettre le cadre législatif à jour. De plus, des processus nouveaux ou réinventés et de nouveaux outils de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI-TI) seront mis en place à Santé Canada pour appuyer le modèle de vigilance des produits.

5.1  Outils de vigilance des produits

Les outils de vigilance des produits sont définis par l'Organisation mondiale de la Santé comme des outils utilisés pour détecter, évaluer, comprendre ou prévenir les effets indésirables ou tout autre problème lié aux produits de santé. Aux fins du présent cadre, les outils de vigilance sont définis comme des outils conçus pour faciliter la collecte et l'évaluation de l'information concernant les avantages et les risques associés à l'utilisation des produits de santé. Une description des outils utilisés ou en développement se trouve dans le tableau 1.

L'intégration de nouveaux outils de vigilance des produits dans les fonctions de gestion de Santé Canada exigera la modification proactive de certains processus et la création de nouveaux processus. Les processus nécessaires pour chacun des outils de VP comprennent entre autres :

• la réception de l'information transmise à Santé Canada (de même que la collecte de l'information recherchée par Santé Canada);
• la transmission de cette information au domaine organisationnel approprié;
• la sélection et la hiérarchisation de l'information reçue;
• l'examen et l'évaluation du rapport ou de l'information.

Au moment de décider de l'intégration de nouveaux outils de vigilance des produits, Santé Canada engagera de façon proactive les intervenants et les partenaires dans un processus transparent et participatif, et les décisions seront prises en tenant compte de la valeur ajoutée ou de la priorité.

5.2  Plans de hiérarchisation

Dans l'optique d'une utilisation efficiente et efficace des ressources, Santé Canada axera son action sur les produits et activités qui posent de plus grands risques aux Canadiens. Les ressources sont dépensées dans l'optique de maximiser les avantages que peuvent en tirer les Canadiens et de réduire au minimum les risques qu'ils peuvent encourir. Le niveau de risque posé par le produit détermine le choix de l'outil et la façon de l'utiliser. Comme indiqué au tableau 2, il peut y avoir différentes exigences pour un nouveau produit sur lequel l'information que nous détenons quant à son utilisation après la mise en marché est limitée. Les différents outils de vigilance utilisent des plans de hiérarchisation pour s'orienter dans les demandes d'information sur l'innocuité que celle-ci recueille, ainsi que dans le traitement de cette information. Ces plans, que l'on trouve au tableau ci-dessous, suivent une approche souple et fondée sur les risques, qui prend en compte les priorités opérationnelles de Santé Canada.

5.3  Évaluation des avantages par rapport aux risques

L'évaluation de la vigilance des produits comprend une évaluation continue des avantages par rapport aux risques que présente un produit (incluant les données tirées des déclarations d'effets indésirables, des essais cliniques, de la méta-analyse, des études par observation, etc.) et l'assurance que les avantages l'emportent sur les risques pour une population donnée pendant les essais cliniques et après l'autorisation de sa mise en marché. En ce moment, Santé Canada élabore une approche de modèle d'évaluation des avantages par rapport aux risques pour la Direction générale, en consultation avec les organismes de réglementation internationaux.

L'évaluation des avantages par rapport aux risques est un outil de réglementation important qui met en lumière les avantages et les risques des produits thérapeutiques. L'industrie (les détenteurs d'une autorisation de mise en marché) est la première responsable de la conduite des évaluations des avantages par rapport aux risques. La responsabilité de Santé Canada est d'évaluer ces documents et d'autres renseignements pertinents lorsque survient un changement dans le profil des avantages par rapport aux risques, autrement dit un « examen des évaluations des avantages par rapport aux risques ».

Une évaluation des avantages par rapport aux risques à l'égard d'un produit de santé thérapeutique est exigée lorsque le profil des avantages par rapport aux risques présentés par un produit a changé. Les évaluateurs de Santé Canada qui examinent les évaluations des avantages par rapport aux risques utilisent en ce moment des procédures fondées sur les connaissances scientifiques pour déterminer si les avantages l'emportent sur les risques ou si le produit nécessite une intervention réglementaire. Dans le paysage réglementaire actuel, ces interventions sont en général de l'ordre suivant :

1. émission d'une communication sur les risques;
2. révision de l'autorisation de mise en marché (p. ex. les conditions, la dénomination, l'étiquetage et l'emballage);
3. investigation plus poussée de la part de l'organisme de réglementation;
4. exécution de dispositions réglementaires, comme la cessation des ventes.

Bien que Santé Canada conduise les examens d'évaluation des avantages par rapport aux risques selon une méthodologie qualitative et quantitative, des efforts de collaboration avec les intervenants internationaux comme le Conseil des organisations internationales des sciences médicales (CIOMS) sont en cours dans le but de raffiner ces méthodes. Les résultats de ces pourparlers devront être mis à l'essai et raffinés avant de pouvoir être intégrés au processus d'examen des évaluations des avantages par rapport aux risques.

5.4  Aspects pratiques du système de vigilance des produits

Santé Canada est au fait du paysage international en ce qui a trait à la vigilance des produits et prend en compte les pratiques exemplaires dans différents aspects d'un système intégré de vigilance. Bien qu'il soit important de s'harmoniser le plus possible avec les pratiques exemplaires de vigilance des produits adoptées à l'échelle internationale, le Canada devra tenir compte des impacts sur l'innocuité, de même que du fardeau administratif imposé au détenteur d'une autorisation de mise en marché et à l'organisme de réglementation, dans la détermination des mesures d'application des exigences de vigilance qui seront choisies.

6  L'avenir

Le temps est venu d'apporter des changements positifs et stimulants à nos pratiques - d'être proactifs et de faire en sorte que notre travail entraîne des transformations, ajoute de la valeur et s'harmonise avec celui de nos collègues à l'étranger. Pour atteindre ces objectifs, nous tirerons parti de nos réussites et de la gestion de nos priorités pour relever de nouveaux défis. Nous ferons part des progrès accomplis dans l'élaboration des outils de vigilance tant à l'interne qu'à l'externe de sorte que les Canadiens comprennent comment ces outils s'articulent entre eux. Pendant que nous nous efforçons d'atteindre la vision qui sous-tend ce cadre, nous serons fidèles aux valeurs fondamentales^{Note de bas de page 12} de Santé Canada et à notre mandat légal, tout en relevant les défis qui sont de plus en plus complexes.

Annexe 1 : Principes directeurs

Les principes directeurs décrits ci-dessous reflètent la philosophie de Santé Canada à l'égard de la vigilance des produits. Ces principes sont interdépendants et seront appliqués au cadre de vigilance des produits.

1. Adopter une approche par cycle de vie des produits
   Il est amplement reconnu que la vigilance doit être exercée tout au long du cycle de vie d'un produit. Ce cadre de vigilance régira l'ensemble du cycle de vie des produits et exigera que des changements soient apportés à certains aspects de la réglementation. Les organismes de réglementation du monde prennent appui sur les forces de l'examen préalable à la mise en marché et se dirigent peu à peu vers une approche de la réglementation des produits de santé par cycle de vie qui prend en compte l'ensemble des données probantes qui sont accumulées du début à la fin du cycle de vie d'un produit, et ont édicté les lois nécessaires pour effectuer cette transition.
2. S'harmoniser avec les pratiques exemplaires et les normes en vigueur à l'échelle internationale
   Santé Canada s'est engagé à harmoniser ses approches en matière de réglementation de la vigilance des produits, autant que possible, avec celles des autorités de réglementation internationales homologues et comparables. Cet engagement inclut l'intégration complète des outils de vigilance de l'ICH, et fournit le véhicule nécessaire à la collaboration et à l'échange d'information sur le plan international.
3. Faciliter la conformité de l'industrie aux pratiques exemplaires de vigilance
   Par l'établissement de ce cadre, Santé Canada fournira aux parties faisant l'objet de la réglementation les outils nécessaires pour adopter les pratiques exemplaires de vigilance. Y seront incluses une explication des différents outils de vigilance, leur période d'utilisation et une orientation appropriée visant à faciliter la conformité aux outils.
4. S'harmoniser avec le cadre décisionnel de Santé Canada
   Les activités de vigilance des produits sont orientées par le cadre décisionnel de Santé Canada^{Note de bas de page 13}, les trois composantes clés étant la transparence et la prise de décisions en temps opportun, l'adoption d'une approche préventive et un engagement important du public.
5. Continuellement améliorer la vigilance des produits
   Santé Canada reconnaît que les activités de vigilance des produits peuvent changer au fil du temps au fur et à mesure de l'évolution des connaissances. Les exigences liées à la vigilance devraient faire l'objet d'examen tout au long du cycle de vie d'un produit, compte tenu de l'évolution de la connaissance, de la technologie et du niveau de protection souhaité par la société. De plus, l'efficacité des outils de vigilance à mener à bien les objectifs souhaités sera évaluée.
6. Maintenir les normes d'efficacité et d'innocuité des produits
   L'exigence d'activités de vigilance particulières visera la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et n'entraînera d'aucune manière une réduction des normes d'efficacité et d'innocuité requises pour un produit.
7. Utiliser les évaluations étrangères pour l'examen réglementaire des produits de santé
   Les évaluations étrangères sont des rapports scientifiques sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité rédigés par des organismes de réglementation étrangers sur lesquels reposent les décisions d'autorisation de mise en marché. Lorsqu'elles sont disponibles, les évaluations étrangères devraient être prises en compte pour toutes les demandes et les présentations de produits biologiques destinés aux humains et aux animaux (sauf les vaccins vétérinaires), les produits radiopharmaceutiques, les produits pharmaceutiques et les matériels médicaux. La mesure dans laquelle les évaluations étrangères seront utilisées sera déterminée et guidée par l'évaluation des avantages et des risques associés à l'utilisation de ces évaluations pour éclairer le processus décisionnel réglementaire.

Annexe 2 : Acronymes

AGIM

Approche de gestion des incidents liés aux médicaments

CRAC

Conformité réglementaire après commercialisation

DAMM

Détenteur d'une autorisation de mise en marché

DGPSA

Direction générale des produits de santé et des aliments

DPSC

Direction des produits de santé commercialisés

EI

Effet indésirable

EMEA

Agence européenne des médicaments

FDA

Food and Drug Administration

FDAAA

Food and Drug Administration Amendments Act

GI-TI

Gestion de l'information et technologie de l'information

ICH

International Conference on Harmonisation

MHRA

Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency

NCC MERP

National Coordinating Council for Medication Error Reporting and Prevention

PDUFA IV

Prescription Drug User Fee Act

PGR

Plan de gestion des risques

RAPB

Rapport annuel sur les produits biologiques

ResSCMM

Réseau sentinelle canadien pour les matériels médicaux

REIM

Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments

RPPPD

Rapport périodique de pharmacovigilance relatif au produit en développement

RPPV

Rapport périodique de pharmacovigilance

SEAR

Stratégie d'évaluation et d'atténuation des risques

TGA

Therapeutic Goods Administration

UE

Union européenne

VP

Vigilance des produits

Annexe 3 : Notes en fin d'ouvrage et références