Frais

Le Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des médicaments vétérinaires est entré en vigueur le 1er avril 1996. Vous devez remplir le formulaire du coût d'évaluation de présentation de médicament vétérinaire avec chaque présentation. Pour remplir une demande pour la distribution de médicaments d'urgence (DMU) ou un certificat d'études expérimentales (CEE), veuillez utiliser les formulaires individuels que vous retrouverez à la page de la section formulaires et guides. Les photocopies sont acceptées.

Veuillez envoyer avec chaque présentation un formulaire rempli du coût d'évaluation de présentation de médicament vétérinaire et envoyer votre paiement à l'adresse ci-dessus. Les chèques doivent être faits à l'ordre du « receveur général du Canada » en monnaie canadienne et tirés d'une banque canadienne. Il faut toujours envoyer le formulaire de présentation de médicaments (DGPS 3011) avec chaque présentation. Les clients étrangers peuvent obtenir une traite de banque ou un mandat international en monnaie canadienne de leur institution financière, si celle-ci l'offre.

Les clients qui désirent effectuer un paiement de facture par un virement de fonds électronique peuvent le faire en utilisant les coordonnées suivantes :

Banque de Montréal
1247, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1Y 3Y3
Numéro de l'établissement : 001
Numéro de domiciliation : 03566
Numéro de compte : 022101000

Pour votre commodité, nous acceptons les cartes VISA et Mastercard. Pour payer une facture ou verser un acompte par carte de crédit, appeler directement aux Comptes débiteurs - Services financiers (DGPS), ou télécopier ou poster l'information suivante : Le type de carte; le numéro de la carte et la date d'échéance; le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du titulaire de la carte à :

Comptes débiteurs (Services financiers)
Téléphone : 1 800 815-0506
Télécopieur : (613) 957-3495

Immeuble de la Direction générale de la protection de la santé
Parc Tunney
Localisateur d'adresse : 0702E1
Ottawa (Ontario) K1A 0L2

Veuillez inclure avec votre présentation, dans votre lettre d'accompagnement que vous enverrez à la Direction, la méthode par laquelle vous choisirez d'envoyer votre paiement. L'entreprise d'origine, le nom du produit et l'indicateur « FD-VD » de la Direction doivent aussi accompagner toute documentation financière qui est envoyée directement aux Services financiers du DGPS.

Toute demande particulière afférente aux frais imputés doit être adressée à Mme Joy MacAulay au (613) 957-3884. Les demandes générales
afférentes aux paiements doivent être adressées au commis aux finances au (613) 957-3869.