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Questions, commentaires et réponses sur la question ci-après. « Avons nous besoin d'une ligne directrice sur le radon de 100 Bq/m3 dans les nouvelles constructions? »
En juin 2007, à la suite d'une collaboration étroite entre Santé Canada et le Comité de radioprotection fédéral provincial territorial (CRFPT), et après avoir pris en considération la rétroaction obtenue au moyen d'une consultation publique, le gouvernement du Canada a réduit de 800 becquerels par mètre cube (Bq/m3) à 200 Bq/m3 la directive concernant l'exposition au radon dans l'air intérieur.
Santé Canada a en outre consulté les intervenants et le public sur la nécessité d'établir éventuellement une directive sur le radon distincte pour les nouvelles constructions. L'ajout proposé à la directive recommanderait que les constructeurs emploient des techniques permettant d'obtenir une concentration de radon de moins de 100 Bq/m3 dans les aires normalement occupées d'un bâtiment et facilitant l'élimination du radon après la construction si cela s'avérait nécessaire.
À la suite de la période de consultation, Santé Canada a examiné en détail les commentaires fournis ainsi que les recherches pertinentes sur le radon et les technologies d'atténuation actuelles. En se fondant sur cet examen, le Ministère a pris la décision de maintenir à 200 Bq/m3 la directive concernant l'exposition au radon dans l'air intérieur, tant pour les maisons actuelles que pour les nouvelles constructions. Santé Canada continuera à surveiller l'efficacité de la directive sur le radon et les développements technologiques connexes, après quoi il mettra ultérieurement en oeuvre des changements ou des mises à jour, le cas échéant.
Commentaires sur la nécessité éventuelle d'une directive de 100 Bq/m3 pour les nouvelles constructions
Commentaires en faveur d'une directive sur le radon distincte pour la construction de maisons neuves
1. Santé Canada devrait recommander que les constructeurs emploient des techniques permettant d'obtenir une concentration de radon de moins de 100 Bq/m3 dans les aires normalement occupées d'un bâtiment et facilitant l'élimination du radon après la construction si cela s'avérait nécessaire.
Réponse :
Santé Canada a pris part à un groupe de travail mixte qui a été mis sur pied afin de déterminer l'efficacité des pratiques de construction actuelles et d'assurer la protection contre les infiltrations de radon, à la lumière de la directive canadienne révisée de 2007. Ce groupe était chargé d'examiner les codes actuels, d'évaluer le niveau de protection offert et de recommander des modifications aux fins de la version de 2010 du Code national du bâtiment (CNB), le cas échéant. Le groupe de travail a recommandé l'installation minimale d'une couche de gravier et d'une feuille de polyéthylène sous la dalle, dans la construction de toutes les maisons et la mise en place des canalisations, de façon à assurer la dépressurisation active sous la dalle et à garantir que l'on puisse réduire la teneur en radon facilement et de manière rentable si cela s'avérait nécessaire. Les modifications proposées feront l'objet d'un examen public en septembre 2009 et, en cas d'approbation, elles seront incorporées à l'édition de 2010 du CNB.
Commentaires à l'encontre d'une directive sur le radon distincte pour la construction de maisons neuves
1. Nous avons approuvé cette modification (une baisse de 800 à 200 Bq/m3) parce que le nouvel objectif (200 Bq/m3 - éd.) représente un risque mesurable à l'égard duquel il existe des technologies de dépistage et d'atténuation du radon qui donnent des résultats fructueux. Pousser la directive plus loin aurait nécessairement pour conséquence de s'approcher du niveau de la radioactivité naturelle, pour laquelle l'accès aux technologies d'atténuation du radon et leur taux de réussite sont douteux et dont les coûts supplémentaires ne seraient pas justifiables.
2. Nous sommes d'avis que les exigences en matière de dépressurisation du sol qui sont établies dans le Code national du bâtiment ne sont ni prouvées ni vérifiées, et qu'en fait, elles peuvent ne pas être suffisantes pour obtenir une concentration de radon inférieure à 100 Bq/m3 dans certaines régions du pays. À ce titre, il est justifié de mener de plus amples recherches et d'autres consultations, afin de s'assurer qu'il est possible de réduire le niveau de concentration.
3. Nous avançons qu'à ce stade ci, il serait prématuré pour Santé Canada de publier la directive proposée visant 100 Bq/m3 pour les maisons neuves. Nous recommandons que Santé Canada prenne le temps de déterminer les avantages, les coûts et la faisabilité de la directive proposée. Ce processus serait analogue à l'examen que Santé Canada a effectué avant la mise en oeuvre de la nouvelle directive de 200 Bq/m3. Conjointement avec Santé Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pourrait procéder à des essais sur le terrain et à une collecte de données afin d'aider à prendre cette décision. Si les recherches et les analyses permettent de démontrer qu'une directive de 100 Bq/m3 pour les maisons neuves est à la fois réalisable et souhaitable du point de vue des coûts et des avantages, Santé Canada et la SCHL pourraient ensuite collaborer avec l'industrie de la construction résidentielle, en vue d'élaborer des directives en matière de dépistage et des mesures d'atténuation efficaces et abordables.
4. Nous remettons en question la pertinence d'avoir des directives distinctes pour les bâtiments anciens et les bâtiments neufs.
5. Il semble que Santé Canada propose d'adopter deux teneurs indicatives en ce qui concerne le radon dans l'air intérieur au Canada.
6. La décision préconisant une concentration de 200 Bq/m3 a été justifiée en se fondant sur une extrapolation de preuves épidémiologiques, et elle a été présentée comme une directive appropriée en ce qui concerne les logements actuels. L'adoption d'une deuxième directive, fixant une concentration inférieure, va à l'encontre du processus de rationalisation et jette le public dans la perplexité.
7. On peut s'attendre à ce que les niveaux de radon dans une nouvelle construction située dans la vallée de la rivière Rouge excèdent 100 Bq/m3 au « niveau habitable le plus bas ».
8. Nous engageons vivement le Ministère à adopter l'objectif initial de 200 Bq/m3 comme directive.
9. Nous nous opposons à l'établissement d'une deuxième directive sur le radon, moins élevée, pour les nouvelles constructions.
10. Avec l'établissement de la nouvelle limite sécuritaire à 200 Bq/m3 pour toutes les maisons, on procédera à un plus grand nombre de tests de dépistage dans les maisons construites récemment, et l'industrie sera davantage en mesure d'évaluer l'efficacité des mesures prescrites à l'heure actuelle. Exiger un niveau de radon plus bas sans connaître la façon d'y parvenir risquerait d'être une source de chaos dans l'industrie..
11. A t on obtenu des preuves empiriques, de préférence au moyen de données longitudinales, selon lesquelles l'objectif proposé pour les nouvelles constructions serait approprié? Dans le cas contraire, il peut être inapproprié et risquer d'occasionner inutilement un énorme bouleversement et des dépenses superflues.
Réponse :
Santé Canada collabore avec le Comité de radioprotection fédéral provincial-territorial (CRFPT) et d'autres intervenants en vue de mettre en oeuvre une stratégie sur le radon efficace, visant à réduire l'exposition au radon des Canadiens et des Canadiennes. À cet égard, la consultation tenue par Santé Canada en 2007 avait simplement pour but de sonder l'opinion des intervenants, de l'industrie et du public quant à la nécessité de fixer un objectif de 100 Bq/m3 relativement au radon pour la construction de maisons neuves. Santé Canada s'est efforcé d'encourager l'industrie de la construction à utiliser des techniques de construction résistantes au radon, et il continuera de le faire. On tente actuellement d'incorporer une directive sur le radon actuelle de 200 Bq/m3 au Code national du bâtiment. La technologie actuelle peut permettre de réduire les niveaux de radon à moins de 200 Bq/m3 dans la plupart des bâtiments situés au Canada. Toutefois, étant donné qu'un niveau de 100 Bq/m3 est proche de la concentration naturelle dans certaines régions, il faudrait mener de plus amples travaux sur les technologies résistantes au radon, afin de déterminer si elles sont suffisamment robustes pour réduire les niveaux de radon à 100 Bq/m3 dans une maison moyenne, et cela, à un coût fiable. Santé Canada reconnaît que si l'on propose un objectif inférieur à 200 Bq/m3, on doit alors en déterminer les avantages, la faisabilité et les coûts.
Commentaires sur l'efficacité des techniques d'atténuation et de construction
1. Une maison ou un bâtiment doit être considéré comme un système. Par exemple, des modifications apportées à la conception de la ventilation ou à l'enveloppe du bâtiment peuvent avoir des effets importants sur le radon. Pourquoi a t on exclu certains secteurs de la maison? Un sous-sol non fini, par exemple, peut parfois être utilisé pendant de longues périodes. Ne semblerait il pas approprié que toutes les parties habitables du bâtiment soient traitées uniformément?
Réponse :
Nous reconnaissons que les maisons et les bâtiments sont des systèmes, et que les modifications apportées à la ventilation et à d'autres éléments du design peuvent avoir des effets importants sur le radon. Mais nous n'avons pas exclu certains secteurs de la maison. Comme les concentrations de radon dans les maisons varient selon le moment de la journée et la saison, seules des valeurs moyennes à long terme peuvent procurer une mesure fiable de l'exposition. Ainsi, les endroits qui sont occupés une grande partie du temps, comme les chambres à coucher, et ceux qui sont susceptibles de contenir les concentrations de radon les plus élevées, tels que les sous sols, constituent les meilleurs endroits à évaluer, à condition d'être habités à tout le moins quatre heures par jour.
2. Plutôt que d'exiger que toute nouvelle construction en territoire canadien réponde à ces objectifs, pourquoi ne pas relever les régions du Canada qui attestent des niveaux de radon plus élevés et exiger que seules les maisons qui sont construites dans ces régions satisfassent aux niveaux nécessaires?
Réponse :
Santé Canada propose des lignes directrices, et non des règlements ayant force de loi. En outre, les effets sur la santé de la radioactivité naturelle, par exemple ceux du radon, relèvent de la compétence provinciale ou territoriale. En collaboration avec le CRFPT, Santé Canada peut recommander une directive; il incombe aux provinces et aux territoires d'établir une norme. Bien que nous nous efforcions de parfaire nos connaissances sur la présence du radon dans l'ensemble du Canada, ce savoir demeure limité à l'heure actuelle. De plus, il est impossible de prédire avec certitude que les maisons situées dans certaines régions où le risque d'exposition au radon est faible n'auront aucun problème à cet égard.
3. Les méthodes de dépistage liées aux problèmes qui touchent à la qualité de l'air intérieur, comme la moisissure, ont été contestées devant les tribunaux et ailleurs. Le gouvernement fédéral canadien déterminera t il qui est qualifié pour procéder au dépistage et de quelle façon y procéder, p. ex. les fenêtres ouvertes ou fermées, avec l'appareil de chauffage en marche ou non, entre autres choses? En l'absence de normes pertinentes et de consignes claires en matière de dépistage, ce domaine peut être exploité par des fournisseurs de services non qualifiés, ce qui risquerait d'occasionner une pagaille considérable et des dépenses inutiles pour un certain nombre d'intervenants, y compris les consommateurs, les constructeurs de bâtiments, les agents immobiliers, les professionnels de la santé et les tribunaux, entre autres.
Réponse :
Santé Canada a produit deux documents qui présentent des directives concernant le dépistage des niveaux de radon dans les résidences et les grands bâtiments, y compris les écoles, les hôpitaux et les résidences de soins de longue durée. On peut obtenir ces documents en formulant une demande à Santé Canada, ou encore les consulter dans le site Web du Ministère, à l'adresse suivante : http ://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/radiation/radon/index-fra.php.
Aux fins de sa stratégie sur le radon, Santé Canada s'efforce actuellement de mettre au point un cadre qui permettrait d'aborder les questions de formation et d'accréditation de personnes ou de sociétés qui seraient chargées d'offrir des services de dépistage et d'atténuation du radon. Cela permettrait de s'assurer que les gens possèdent une connaissance adéquate du radon, de sa présence, des techniques et instruments de mesure, ainsi que des méthodes d'atténuation.
4. Les estimations financières des mesures de dépistage et d'atténuation du radon dans les maisons qui sont signalées dans les documents de Santé Canada et par les médias semblent modestes, par exemple de 50 $ pour le dépistage et de 2 000 $ en moyenne pour l'atténuation.
Réponse :
Les renseignements fournis se fondaient sur le sondage des fournisseurs de services. Les estimations varient en moyenne entre 50 $ (pour l'installation d'un appareil de dépistage par un propriétaire et l'envoi de l'appareil à un laboratoire aux fins d'analyse) et 5 000 $ dans les cas où des mesures d'atténuation extensives peuvent s'avérer nécessaires.
5. Selon les estimations financières, combien coûterait en moyenne aux constructeurs de bâtiments l'emploi de techniques permettant de réduire au minimum les infiltrations de radon et de faciliter son extraction à la suite de la construction, advenant le cas où cela se révélerait nécessaire ultérieurement?
Réponse :
Les coûts varient suivant que la technologie résistante au radon est utilisée au moment de la construction ou que l'on doit recourir à des mesures d'atténuation dans un bâtiment actuel. La plupart des techniques que l'on utilise pour réduire les infiltrations de gaz souterrain et de moisissure (p. ex. la dépressurisation sous la dalle) sont également bien adaptées à l'atténuation du radon. Si l'on emploie cette technologie au cours de la construction de la maison, on peut facilement l'adapter au radon contre très peu de frais en sus, le cas échéant. Aux fins de l'atténuation du radon dans une maison déjà construite, les renseignements présentés au paragraphe ci dessus s'appliquent.
6. De quelle façon Santé Canada s'assurera t il que l'on emploie dans la construction de nouvelles habitations des techniques qui permettent de réduire au minimum l'infiltration de radon et l'exposition à ce gaz pour les occupants, et en quoi consiste la stratégie visant à réduire au minimum l'exposition dans les maisons actuelles?
Réponse :
Santé Canada collabore avec le CRFPT, d'autres intervenants et l'industrie de la construction en vue de sensibiliser le public aux effets de l'exposition au radon sur la santé et aux mesures à prendre pour atténuer ces risques. En 2007 et 2008, Santé Canada a organisé une série d'ateliers industriels dans l'ensemble du pays, à l'intention des constructeurs de maisons, des inspecteurs d'habitations et d'autres groupes concernés. Le but visé consistait à sensibiliser les gens au radon et à préconiser des mesures de dépistage et d'atténuation au besoin, de même que l'utilisation de technologies résistantes au radon dans la construction de maisons neuves. Par ailleurs, Santé Canada fait actuellement partie d'un groupe de travail relevant de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, qui est chargé d'évaluer et de recommander des modifications aux fins de l'édition de 2010 du Code national du bâtiment en ce qui concerne la prévention des infiltrations de radon au cours de la construction de maisons neuves.
7. Nous ne connaissons aucune recherche canadienne, fondée sur les climats et les conditions prévalant au Canada, qui permettrait de démontrer que les bienfaits pour la santé de la directive proposée justifient les coûts liés à l'installation et à l'utilisation de technologies d'atténuation du radon dans les logements.
Nous ne connaissons aucune recherche menée sur le terrain qui pourrait confirmer la prétention selon laquelle des technologies et des stratégies d'atténuation du radon sont accessibles afin d'assurer la conformité des maisons neuves à la nouvelle directive dans toutes les régions du pays.
Réponse :
Il existe des technologies d'atténuation du radon qui se révèlent efficaces pour réduire les concentrations de ce gaz dans les maisons à moins de 200 Bq/m3, ce qui correspond à la directive actuelle de Santé Canada. Cela ne veut pas dire que les maisons neuves seraient conformes à la directive dans toutes les régions du pays. Toutefois, d'après les expériences de la United States Environmental Protection Agency (USEPA), on peut s'attendre à ce que les techniques d'atténuation actuelles puissent réduire la concentration de radon à moins de 200 Bq/m3 dans plus de 90 p. 100 des maisons, et à moins de 100 Bq/m3 dans plus de 75 p. 100 des maisons. En conséquence, même avec une directive de 200 Bq/m3, dans les cas où l'on prend des mesures d'atténuation, on prévoit obtenir des concentrations de radon inférieures à 100 Bq/m3 dans 75 p. 100 de ces cas.
8. Même si la directive proposée ne fera que simplement recommander que la concentration de radon dans les maisons neuves se limite à 100 Bq/m3 ou moins, nous sommes d'avis que la mise en oeuvre de la directive proposée n'a pas été prise en considération dans le contexte de la livraison des logements à l'heure actuelle. Par conséquent, les questions ci-après se posent. Quand et comment procéderait on au dépistage du radon dans les maisons neuves, avant ou après la livraison de la maison? Qui serait chargé du dépistage et du signalement, le constructeur ou le consommateur? Qui serait responsable dans un cas où l'objectif ne serait pas atteint, le constructeur ou le consommateur? De quelle façon établirait on des conditions de dépistage optimales mais réalistes?
Réponse :
La consultation avait pour but de déterminer s'il était nécessaire d'établir une directive moins élevée pour la construction de maisons neuves. Toute ligne directrice formulée par Santé Canada en matière de radon constitue une recommandation, dont l'application est par conséquent strictement volontaire. Nous collaborons avec l'industrie et nos partenaires du gouvernement, comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et le Conseil national de recherches (CNR), en vue de promouvoir l'utilisation de techniques de construction résistantes au radon de façon générale, et de trouver des solutions mutuellement acceptables à ces problèmes.
9. Quels renseignements s'offrent au constructeur afin de l'aider à utiliser des techniques de construction permettant de s'assurer que le niveau de radon mesuré au terme de la construction sera de 100 Bq/m3 ou moins?
Réponse :
On peut consulter beaucoup de renseignements sur les techniques d'atténuation du radon par l'intermédiaire d'organismes tels que la U.S. Environmental Protection Agency (USEPA), le U.K. Building Research Establishment et d'autres encore. Des techniques comme la dépressurisation du sol donnent de bons résultats lorsqu'il s'agit de réduire les niveaux dans les maisons sous le seuil de 200 Bq/m3. Santé Canada collabore activement avec ses partenaires, comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement, en vue de produire un document qui présentera des directives en matière d'atténuation dans les maisons actuelles et de prévention des infiltrations de radon au cours de la construction de maisons neuves. Cependant, aucune technique ne peut garantir de résultats certains, en particulier si le niveau mesuré (100 Bq/m3) est proche de la concentration naturelle dans certaines régions. De plus, les lignes directrices doivent s'appliquer à des situations raisonnables, pratiques et rentables.
10. Le Code national du bâtiment du Canada devrait prévoir l'utilisation de méthodes de construction résistantes au radon au cours d'une nouvelle construction. Santé Canada devrait encourager les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les administrations municipales à examiner les règlements de construction, et exiger l'utilisation de méthodes de construction résistantes au radon dans les nouvelles constructions.
Là où les taux d'émanation sont suffisamment élevés pour dépasser régulièrement 100 Bq/m3, il est inconsidéré de préconiser à l'égard des nouvelles constructions un dépistage du radon qui devra être suivi de mesures d'atténuation adaptées. Dans ces régions, on devrait plutôt conseiller aux constructeurs de prévoir l'atténuation du radon au cours de la nouvelle construction.
Réponse :
C'est précisément l'objectif que Santé Canada cherche à atteindre par la mise en oeuvre de la directive actuelle de 200 Bq/m3, en collaboration avec ses partenaires et par l'intermédiaire du CRFPT. À titre d'exemple, dans la province de la Nouvelle Écosse, la mise en place de canalisations aux fins de la dépressurisation active sous la dalle est déjà une pratique répandue dans la construction de maisons neuves. Santé Canada fait également partie d'un groupe de travail de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, qui est chargé d'évaluer et de recommander des modifications aux fins de l'édition de 2010 du Code national du bâtiment en ce qui concerne la prévention des infiltrations de radon au cours de la construction de maisons neuves. En outre, nous continuons à collaborer avec nos partenaires de l'industrie en vue d'encourager l'emploi de techniques de construction qui permettront d'améliorer la qualité de l'air intérieur de façon générale.
11. Les constructeurs canadiens devraient recevoir de l'aide pour élaborer une expertise et des normes en matière de réduction du radon et de méthodes de construction résistantes au radon, ce qui fait défaut à l'heure actuelle. À Winnipeg, les nouvelles constructions se font conformément au Code national du bâtiment, qui fait encore référence à l'ancienne valeur de 800 Bq/m3. En outre, les moyens de contrôle du radon qui y sont préconisés sont inefficaces. Par conséquent le CNB n'a pas réussi à fournir aux constructeurs des directives leur permettant de s'assurer que les logements qu'ils construisent dans des zones où les émanations de radon sont élevées correspondent à des niveaux de radon inférieurs à 100 Bq/m3.
En ce qui concerne la directive proposée, l'intention de Santé Canada n'est pas tout à fait claire. Par exemple, le Ministère est il d'avis que toutes les maisons neuves doivent faire l'objet d'un dépistage? Recommandera t il aux consommateurs de s'assurer que les niveaux de radon n'excèdent pas la directive proposée dans leur nouveau logement? Recommandera t il de faire renvoi à la directive dans les codes du bâtiment? Ces questions doivent être prises en considération si nous voulons éviter la confusion dans l'industrie de la construction résidentielle et chez les consommateurs.
Réponse :
Le Code national du bâtiment fait régulièrement l'objet de révisions visant à harmoniser les exigences relatives aux immeubles aux nouvelles connaissances. La prochaine révision doit être publiée en 2010. Santé Canada participe activement au groupe de travail de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, qui est chargé d'évaluer et de recommander des modifications aux fins de l'édition de 2010 du Code national du bâtiment en ce qui concerne la mise à jour de la directive sur le radon révisée et la prévention des infiltrations de radon au cours de la construction de maisons neuves. Il est à noter que selon la directive, aucune mesure d'atténuation ne peut « garantir » de résultat - les directives ont pour but d'être raisonnablement pratiques et réalisables.
Commentaires à propos des effets sur la santé
1. En présumant que les données permettent de confirmer que le radon constitue un risque grave pour la santé, pourquoi le gouvernement fédéral du Canada ne réglemente t il pas les limites de radon, plutôt que de diffuser des objectifs?
Réponse :
Le radon est une substance radioactive naturelle que le gouvernement fédéral ne peut pas réglementer. Cette question est du ressort provincial ou territorial. De concert avec le CRFPT, Santé Canada peut recommander une directive; dans ce cas ci, c'est aux provinces et aux territoires qu'il incombe d'établir des normes.
2. Pourquoi le radon a t il été visé de manière particulière dans les cas où il se présente des problèmes graves liés à la construction (comme la moisissure), qui entraînent des effets très néfastes sur la santé d'après nos connaissances?
Réponse :
Le radon n'a pas été visé de manière particulière; il fait partie de l'équation relative à la qualité de l'air intérieur. Les techniques d'atténuation du radon que l'on utilise dans l'industrie de la construction individuelle sont également efficaces pour atténuer les problèmes occasionnés par la moisissure et d'autres gaz souterrains. Le Programme de réglementation de la qualité de l'air englobe d'autres initiatives gouvernementales canadiennes liées à la qualité de l'air à l'intérieur (QAI).
Commentaires généraux
1. Pourquoi le gouvernement fédéral canadien n'adopte t il pas une approche globale du dépistage et de la réglementation en matière de qualité de l'air intérieur, au lieu de cibler la directive sur le radon proposée?
Réponse :
Comme en témoignent ses initiatives visant l'air intérieur et le Programme de réglementation de la qualité de l'air, c'est précisément ce type d'approche que le gouvernement fédéral a adoptée. À Santé Canada, la plupart des questions qui touchent à la qualité de l'air sont sous la responsabilité de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs.
2. Certains sites Web du gouvernement fédéral, comme ceux de Santé Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, devraient indiquer les points névralgiques de radon sur l'ensemble du pays, ainsi que d'autres renseignements privilégiés pertinents pour les intervenants concernés par cette question.
Réponse :
Santé Canada s'efforce de produire éventuellement une carte sur le radon au Canada. Cette carte serait produite en combinant des données sur les contrôles radiologiques aériens, des renseignements géologiques et des données sur le dépistage du radon dans des maisons et d'autres bâtiments. L'objectif de la carte consiste à déterminer les priorités gouvernementales, à encourager les Canadiens et les Canadiennes à effectuer un dépistage et à prendre des mesures pour réduire l'exposition au radon. Les travaux de contrôle ont débuté en 2008.
3. De quelle façon Santé Canada vérifiera t il si les services de dépistage offerts aux Canadiens et aux Canadiennes sont effectués par des personnes dûment qualifiées?
Réponse :
Aux fins de sa stratégie sur le radon, Santé Canada s'efforce actuellement de mettre au point un cadre qui permettrait d'aborder les questions de formation et d'accréditation de personnes ou de sociétés qui seraient chargées d'offrir des services de dépistage et d'atténuation du radon. Cela permettrait de s'assurer que les gens possèdent une connaissance adéquate du radon, de sa présence, des techniques et instruments de mesure, ainsi que des méthodes d'atténuation.
4. Au moyen de recommandations présentées aux gouvernements fédéral et provinciaux, Santé Canada devrait contribuer à faciliter les rénovations effectuées après la construction, lorsque c'est possible, et ce en vue de réduire les niveaux inacceptables de radon.
Le Ministère devrait accorder la priorité à une campagne d'éducation publique et politique sur le radon, en vue de sensibiliser les gens aux risques pour la santé liés à l'exposition au radon, et de contribuer à formuler les politiques publiques connexes
Un programme subventionné de dépistage et d'atténuation du radon devrait être mis à la disposition de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
Réponse :
La construction et la rénovation ne font pas partie du mandat de Santé Canada. Le Ministère mettra au point le marketing social et l'éducation du public en matière de radon. Les activités d'éducation et de sensibilisation cibleront les propriétaires de maison, les propriétaires de bâtiments commerciaux, l'industrie du bâtiment et les praticiens de la santé publique. Le programme de sensibilisation du public a pour objectif de conscientiser les gens à l'égard du radon, des risques possibles pour la santé, et de promouvoir le dépistage et les mesures visant à réduire les niveaux de radon au besoin.
Les mesures de dépistage et d'atténuation du radon sont d'un prix raisonnable, et elles devraient être considérées comme un élément de l'entretien régulier d'une maison. Le gouvernement continuera à fournir des renseignements sur le dépistage et l'atténuation du radon, afin d'aider les Canadiens et les Canadiennes à prendre des décisions. Il existe plusieurs autres cas où les propriétaires ont une responsabilité analogue, p. ex. lorsqu'il s'agit de remplacer la tuyauterie en plomb, afin de s'assurer d'avoir de l'eau potable, ou encore d'enlever la peinture au plomb dans leur maison, afin de prévenir les empoisonnements.
