Demande de commentaires - Proposition de mise en œuvre du SGH au Canada

Santé Canada souhaite obtenir des commentaires de toutes les parties intéressées sur une proposition visant à abroger et à remplacer le Règlement sur les produits contrôlés et à apporter des modifications consécutives aux règlements connexes, en vue de mettre en œuvre le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) au Canada.

La mise en œuvre du SGH dans le cadre des modifications réglementaires proposées a pour but d'honorer l'engagement du Conseil de coopération en matière de réglementation d'harmoniser et de synchroniser la mise en œuvre des exigences courantes de classification et d'étiquetage pour les produits chimiques dangereux dans le lieu de travail en tenant compte du mandat de Santé Canada et de l'Occupational Safety and Health Administration (OSHA) des États-Unis.

Les modifications réglementaires proposées appuieraient le gouvernement du Canada en vue de faciliter le commerce international au moyen d'un étiquetage commun et d'autres exigences de communication des dangers, de réduire les coûts pour les entreprises et les consommateurs en réduisant la nécessité de tester et de classifier de nouveau les produits chimiques provenant de différents marchés ou destinés à ces marchés, ainsi que d'accroître la protection des travailleurs en adoptant une norme reconnue mondialement pour la communication des dangers liés aux produits chimiques dans le lieu de travail.

De plus, des modifications sont proposées au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et au Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereusesen vue de refléter les modifications à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2013, à la suite de l'adoption de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.

Commentaires

Il s'agit d'une occasion pour le public de formuler des commentaires sur les modifications réglementaires proposées, avant que le règlement soit prépublié dans la Gazette du Canada. Le processus de prépublication sera une autre occasion de consulter le public sur le règlement proposé.

Toute personne peut, jusqu'au 15 septembre 2013, fournir des commentaires sur les modifications réglementaires proposées, par écrit, à l'adresse figurent ci-dessous.

Les demandes de recevoir une copie électronique des règlements proposés peuvent être acheminés à:

La Direction des matières dangereuses utilisées au travail, Santé Canada
427 avenue Laurier Ouest, 7^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : WHMIS_SIMDUT@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 613-993-9167
Télécopieur : 613-993-5016

Les questions et les demandes de renseignements supplémentaires, ainsi que les commentaires sur le règlement proposé peuvent aussi être acheminés à la Direction des matières dangereuses utilisées au travail.