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Révision du Code de sécurité 6 (2015) : Résumé des commentaires recueillis dans le cadre de la consultation

Contexte - Mise à jour du Code de sécurité

Le mandat de Santé Canada en matière d'exposition humaine à l'énergie électromagnétique des radiofréquences (RF) émises par les appareils sans fil est d'effectuer de la recherche concernant les effets possibles sur la santé, de surveiller les publications scientifiques traitant de ces effets et d'établir des lignes directrices scientifiquement fondées sur l'exposition humaine, comme les Limites d'exposition humaine à l'énergie électromagnétique radioélectrique dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz - Code de sécurité 6. Bien que Santé Canada établisse les limites d'exposition à l'énergie RF dans les milieux relevant de la compétence du gouvernement fédéral, il ne réglemente pas l'exposition à l'énergie RF en ce qui concerne le grand public. Industrie Canada est l'agence fédérale responsable de la réglementation du matériel de communication (p. ex. téléphones cellulaires, stations cellulaires, compteurs intelligents, Wi-Fi) au Canada. Afin d'assurer que le niveau d'exposition du public demeure dans les limites acceptables, Industrie Canada a élaboré des normes réglementaires qui exigent la conformité aux limites d'exposition du corps humain énoncées dans le Code de sécurité 6.

Les scientifiques de Santé Canada surveillent en permanence la parution d'ouvrages scientifiques portant sur la question, et le Code de sécurité 6 est mis à jour périodiquement afin de tenir compte des données scientifiques les plus récentes issues d'études menées à l'échelle mondiale. Les limites recommandées pour l'exposition du grand public à l'énergie des RF offrent une protection à tous les groupes d'âge, y compris les bébés et les enfants, sur une base continue. Quand ils déterminent les limites d'exposition du Code de sécurité 6, les scientifiques de Santé Canada tiennent compte de toutes les études scientifiques évaluées par des pairs et emploient une méthode fondée sur la valeur probante de la preuve. Cette méthode tient compte de la quantité d'études menées sur un paramètre particulier (effet néfaste ou pas d'effet), mais surtout de la qualité de ces études. Les études présentant des failles (p. ex. évaluation insuffisante de l'exposition, absence d'échantillons de référence appropriés ou analyse statistique inadéquate) ont relativement peu de poids, alors que celles qui sont réalisées dans les règles (témoins tous inclus, statistiques appropriées, évaluation complète de l'exposition) en ont davantage. En s'appuyant sur cette méthode, les scientifiques de Santé Canada ont établi des limites de sécurité en matière d'exposition humaine à l'énergie des RF qui sont fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles et qui comportent une marge de sécurité importante.

On a révisé le Code de sécurité 6 en 2013 afin de veiller à ce qu'il tienne compte des études scientifiques les plus à jour et les plus crédibles portant sur les effets possibles de l'énergie des RF sur la santé humaine. Santé Canada avait proposé d'apporter des changements au Code de sécurité 6 en fonction des preuves scientifiques les plus récentes, d'amélioration de la modélisation de l'interaction des champs de RF avec le corps humain et d'harmoniser le Code avec les limites d'exposition définies par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP). Ces changements ont été proposés pour veiller à ce que de vastes marges de sécurité soient maintenues pour protéger la santé et la sécurité de tous, y compris celles des enfants.

Pour donner suite aux recommandations que le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a publiées en décembre 2010, Santé Canada a retenu les services de la Société royale du Canada (SRC), qui a été chargée de s'assurer que les données de recherche les plus à jour concernant les effets de l'énergie des RF sur la santé humaine étaient prises en compte dans la version révisée du Code de sécurité 6, dans le cadre d'un processus officialisé de groupe d'experts. En mars 2014, le groupe d'experts de la SRC a publié son rapport d'examen, dans lequel il tirait la conclusion qu'il n'y a pas d'effets nocifs établis aux niveaux d'exposition sous les limites proposées. Parmi les recommandations formulées par la SRC, il était suggéré de restreindre légèrement les niveaux de référence proposés dans le projet de Code de sécurité 6 pour certaines gammes de fréquences afin d'assurer des marges de sécurité plus vastes pour tous les Canadiens, y compris les nouveau-nés et les enfants. Cette recommandation tenait compte de récentes études de dosimétrie, dont l'une qui a été publiée depuis que Santé Canada a élaboré le projet de révision du Code de sécurité 6 examiné par la SRC. La rétroaction reçue de la SRC à la suite de l'examen de son groupe d'experts a été intégrée à la révision la plus récente du Code de sécurité 6.

Consultation publique et commentaires

Santé Canada s'engage à l'égard de la transparence et de l'ouverture dans le cadre de son processus décisionnel et est conscient de l'intérêt public relatif aux questions liées à l'énergie des RF. Entre le 16 mai et le 15 juillet 2014, Santé Canada a mené une consultation publique d'une durée de 60 jours sur les modifications proposées au Code de sécurité 6. Le Ministère a recueilli les commentaires des Canadiens et des intervenants intéressés; cependant, compte tenu du fondement scientifique de la ligne directrice, seuls les commentaires de nature technique ou scientifique pouvaient être pris en considération dans le cadre de la mise au point définitive du Code de sécurité 6.

Pendant la période de consultation de 60 jours, plus de 450 soumissions provenant de divers répondants ont été reçues. Le tableau ci-dessous présente la répartition des répondants :

Tableau 1. Profil des répondants
* Prenez note que certains répondants ont fourni plusieurs réponses.
Type de répondants Nombre de répondants *
Particuliers 284
Fabricants 2
Associations industrielles 6
Commissions, conseils et établissements scolaires 1
Services publics 1
Groupes de sensibilisation à la salubrité de l'environnement 6
Autres organisations 1

Même si seuls les commentaires à caractère scientifique étaient sollicités dans le cadre de la consultation, près d'un tiers des commentaires et des références reçus n'étaient pas de nature scientifique, notamment des histoires personnelles, des sites Web, des blogues et des articles des médias. Dans l'intérêt de l'ouverture et de la transparence, Santé Canada répond aux commentaires scientifiques et non scientifiques reçus.

Santé Canada souhaite remercier les nombreuses personnes et organisations intéressées pour le temps et les efforts qu'elles ont consacrés à l'étude de cette question.
Le résumé suivant devrait être lu conjointement avec d'autres documents accessibles sur le site Web de Santé Canada, notamment Comprendre le Code de sécurité 6 et Feuillet de renseignements - Qu'est-ce que le Code de sécurité 6?

Commentaires scientifiques

Les commentaires techniques reçus peuvent être organisés selon les thèmes suivants :

  1. Prise en considération d'études scientifiques spécifiques
  2. Harmonisation du débit d'absorption spécifique (DAS) de crête établi dans le Code de sécurité 6 avec les normes existantes
  3. Niveaux de référence relatifs aux champs magnétiques de basse fréquence
  4. Autres commentaires scientifiques

1. Prise en considération d'études scientifiques spécifiques

De nombreux commentaires soulevaient des préoccupations selon lesquelles Santé Canada n'aurait pas tenu compte de tous les ouvrages scientifiques pertinents dans le cadre de la mise à jour du Code de sécurité 6.

De nombreux participants à la consultation ont fourni des ouvrages scientifiques à Santé Canada, pour examen. Les fonctionnaires du Ministère ont examiné toutes les études scientifiques soumises dans le cadre du processus de consultation publique. Santé Canada a également examiné d'autres études tirées des ouvrages scientifiques qui n'ont pas été présentées dans le cadre de la consultation publique, y compris deux études originales qui respectaient les normes de qualité et des analyses récentes de la documentation effectuées par plusieurs organisations et organismes nationaux de santé, notamment l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de la France, le groupe consultatif sur les rayonnements non ionisants (AGNIR) du Royaume-Uni, le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (SCENIHR) de la Commission européenne et la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP).

Même si le Code de sécurité 6 (2015) fait référence à un certain nombre d'analyses internationales importantes des ouvrages scientifiques, le Code est censé être une ligne directrice en matière d'exposition, et non un exposé de synthèse scientifique; par conséquent, la plupart des études scientifiques individuelles ne sont pas citées dans le Code. Cela ne signifie pas pour autant que Santé Canada n'a pas tenu compte de toute l'information scientifique pertinente lorsqu'il a établi les limites d'exposition scientifiques dans le Code de sécurité 6.

Il est important de souligner que lorsque des milliers d'études de recherche sont réalisées sur un paramètre d'essai (p. ex. les champs de RF), le hasard statistique établit qu'un petit nombre d'études (même si elles sont menées correctement) produisent un résultat « faux positif » ou « faux négatif ». En outre, les études fondées sur un modèle ou une méthodologie inappropriés peuvent donner des résultats erronés sans fondement scientifique. C'est pourquoi les ouvrages scientifiques portant sur un paramètre donné doivent être évalués non seulement du point de vue de la qualité des études menées, mais aussi de la solidité des preuves. L'analyse doit tenir compte de toutes les études pertinentes menées correctement au sujet du paramètre d'essai. Bien que certaines études ont révélé des effets biologiques ou des effets nocifs liés aux champs de RF à des niveaux inférieurs aux limites établies dans le Code de sécurité 6, ces études constituent seulement une partie de l'ensemble de données, et ne représentent pas la force dominante des preuves scientifiques dans les secteurs visés. Des conclusions semblables ont été formulées dans des revues récentes des ouvrages scientifiques menées par des autorités nationales et internationales de la santé.

2. Harmonisation du débit d'absorption spécifique (DAS) de crête établi dans le Code de sécurité 6 avec les normes existantes

Selon certains commentaires reçus, Santé Canada devrait harmoniser le Code de sécurité 6 avec les normes internationales élaborées par l'Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE) ou la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP).

Le débit d'absorption spécifique (DAS) est la mesure du débit auquel l'énergie est absorbée par le corps humain lorsque ce dernier est exposé à des champs électromagnétiques RF. La limite précisée par ICNIRP (1998) et dans la norme C95.1 de l'IEEE (2005) dans un environnement non contrôlé (c-à-d, population générale), est 2,0 W/kg dans n'importe quel 10 g de tissu pour la tête, le cou et le tronc. Le Code de sécurité 6 de Santé Canada prévoit une limite correspondante à titre de moyenne spatiale du DAS de crête de 1,6 W/kg dans n'importe quel 1 g de tissu pour la tête, le cou et le tronc. Santé Canada a tenu compte des commentaires en question, mais a retenu la limite plus restrictive, car elle protège davantage contre l'apparition de petites zones comportant des points chauds thermiques. En outre, une incertitude demeure en ce qui concerne les risques à long terme possibles pour la santé liés à l'utilisation de téléphones cellulaires. Ainsi, la restriction de base concernant la limite à titre de moyenne spatiale du DAS de crête demeurera inchangée dans le Code de sécurité 6 (2015), à 1,6 W/kg dans n'importe quel 1 g de tissu, afin de maintenir une marge de sécurité supplémentaire.

De plus, le choix de la limite du DAS de 1,6 W/kg dans n'importe quel 1 g de tissu est conforme à la limite du DAS utilisée par la Commission fédérale des communications (FCC) aux États-Unis.

3. Niveaux de référence relatifs aux champs magnétiques de basse fréquence

Certains commentaires ont suggéré que les niveaux de référence relatifs aux champs magnétiques de basse fréquence (de 3 kHz à 10 MHz) proposés dans le Code de sécurité 6 étaient trop restrictifs.

Des dispositifs types qui utilisent cette bande de basse fréquence sont les cuisinières à induction, la radio AM et les technologies des systèmes électroniques de surveillance d'articles. Basé sur l'analyse des commentaires techniques reçus dans le cadre du processus de consultation publique, Santé Canada a recalculé les niveaux de référence relatifs aux champs magnétiques (3 kHz à 10 MHz) pour s'assurer qu'ils soient alignés avec les quantités internes (c-à-d, restrictions de base) sur lesquelles les niveaux de référence étaient fondés. À ce titre, Santé Canada a corrigé les niveaux de référence relatifs à l'intensité des champs magnétiques afin qu'ils correspondent aux restrictions de base, ce qui résulte en des niveaux de référence de 90 et 180 A/m pour les environnements non contrôlés et contrôlés, respectivement.

4. Autres commentaires scientifiques

De nombreuses réponses reçues concernaient d'autres aspects techniques :

  • prise en considération des effets non thermiques;
  • précision concernant le temps de calcul de la moyenne de six minutes;
  • effets cumulatifs de plusieurs sources de RF;
  • comparaison avec des normes plus restrictives adoptées à l'échelle internationale;
  • l'énergie RF en tant qu'agent cancérogène possible.

Santé Canada a abordé antérieurement ces préoccupations dans les documents intitulés Comprendre le Code de sécurité 6 et Feuillet de renseignements - Qu'est-ce que le Code de sécurité 6? utilisés à titre de matériel d'information supplémentaire dans le cadre du processus de consultation. Ces documents contiennent la réponse de Santé Canada concernant ces aspects techniques.

Commentaires non scientifiques

Outre les commentaires scientifiques recueillis, plusieurs soumissions non scientifiques ont été reçues, notamment des commentaires visant à obtenir des précisions concernant le but et la méthodologie appliquée pour calculer le Code de sécurité 6. Ces commentaires étaient liés aux aspects suivants :

  1. Application du Code de sécurité 6;
  2. Code de sécurité 6 et les dispositifs médicaux;
  3. Pertinence d'un mannequin de 200 lb pour les enfants ou les femmes;
  4. Reconnaissance de l'hypersensibilité électromagnétique;
  5. Pratiques scientifiques exemplaires internationales;
  6. Groupe d'experts de la Société royale du Canada;
  7. Règlements portant sur l'emplacement des tours de téléphonie cellulaire, les installations Wi-Fi publiques et l'installation de compteurs intelligents;
  8. Application du principe de précaution.

1. Application du Code de sécurité 6

Certains commentaires reçus ont démontré qu'il y a des malentendus en ce qui concerne la portée et l'application du Code de sécurité 6. Plus précisément, certains commentaires mettaient en question l'application du Code par Santé Canada en tant qu'instrument réglementaire et / ou son applicabilité dans le cadre du placement de dispositifs sans fil (p. ex., compteurs intelligents, Wi-Fi, tours de téléphonie cellulaire) au Canada.

Le Code de sécurité 6 est une ligne directrice, fondée sur des preuves scientifiques, qui recommande les limites d'exposition sécuritaire pour les humains à l'énergie électromagnétique des RF sur une gamme de fréquences allant de 3 kHz à 300 GHz. Les limites établies dans le Code de sécurité 6 comportent de vastes marges de sécurité pour fournir un niveau de protection important à tous les Canadiens, y compris ceux qui travaillent près de sources émettrices de RF. Les limites s'appliquent à toutes les personnes qui travaillent ou sont de passage dans des emplacements réglementés par le gouvernement fédéral. Le Code de sécurité 6 en soi n'est pas un règlement; il s'agit d'une ligne directrice en matière de santé et de sécurité. D'autres ministères fédéraux (p. ex., Industrie Canada, le ministère de la Défense nationale, Emploi et développement social Canada - Programme du travail), ainsi que les provinces et les territoires peuvent adopter ou appliquer l'ensemble ou des parties du Code sous le pouvoir de leurs organismes de réglementation respectifs.

2. Code de sécurité 6 et les dispositifs médicaux

Certains commentaires reçus suggéraient que le Code de sécurité 6 devrait fournir une protection contre l'exposition à tous les dispositifs qui produisent des champs RF, y compris les dispositifs médicaux.

Le Code de sécurité 6 ne couvre pas l'exposition volontaire des patients par des médecins ou du personnel médical qui se servent d'appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) ou de tout autre appareil émettant de l'énergie RF. Ce type de protection est déjà assuré par le respect de lignes directrices internationales ou par des lignes directrices publiées par les ministères provinciaux de la Santé.

Au Canada, les dispositifs médicaux sont réglementés aux termes de la Loi sur les aliments et drogues. Une liste de normes reconnues par Santé Canada en ce qui concerne les appareils électromédicaux est accessible à l'adresse suivante :
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/md-im/standards-normes/md_rec_stand_im_norm_lst-fra.php#a26.

3. Pertinence d'un mannequin de 200 lb pour les enfants ou les femmes

Certains commentaires prétendaient que le Code de sécurité 6 est fondé sur l'utilisation d'un mannequin représentant un homme adulte de 200 lb qui ne s'applique pas à l'exposition chez les enfants ou les femmes.

Les limites établies dans le Code de sécurité 6 pour l'exposition humaine à l'énergie RF sont conçues pour protéger tous les groupes d'âge, y compris les enfants, sur une période continue (24 heures sur 24, 7 jours sur 7). Les responsables ont pleinement tenu compte des effets nocifs et de la dosimétrie selon diverses tailles et divers âges (y compris les nouveau-nés et les enfants) dans le cadre de l'élaboration du Code de sécurité 6. Cela signifie que si une personne, y compris un jeune enfant, est exposée à l'énergie RF de sources multiples 24 heures sur 24, 365 jours par année, selon les limites établies dans le Code de sécurité 6, celle-ci n'aura aucun effet néfaste sur sa santé. L'utilisation d'un mannequin de 200 lb (souvent utilisé pour évaluer la conformité des téléphones cellulaires) ne s'applique pas à l'établissement des limites d'exposition humaine dans le Code de sécurité 6.

4. Reconnaissance de l'hypersensibilité électromagnétique

Certains commentaires reçus fournissaient des précisions concernant des symptômes attribués au trouble de l'hypersensibilité électromagnétique (HSE), et dont les auteurs demandaient précisément la reconnaissance de ce trouble aux fins de la révision du Code de sécurité 6.

Certaines personnes ont décrit tout un éventail de symptômes qu'elles attribuent à l'exposition aux champs électromagnétiques. Santé Canada est d'accord avec la position de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) selon laquelle les symptômes décrits par les personnes apparemment atteintes de l'HSE, aussi appelé « intolérance environnementale idiopathique » attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-EMF), sont réels, mais que les données scientifiques n'ont pas démontré que les symptômes d'HSE sont causés par les champs électromagnétiques.

5. Pratiques scientifiques exemplaires internationales

Les auteurs de certains commentaires demandaient expressément que Santé Canada applique les pratiques scientifiques exemplaires internationales dans le cadre de la révision du Code de sécurité 6.

L'approche scientifique utilisée pour établir les limites d'exposition dans le Code de sécurité 6 est comparable à celle utilisée par des organismes de santé et de normalisation internationaux, notamment la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP) et l'Institute of Electrical and Electronic Engineers (IEEE). Les restrictions de base du Code de sécurité 6 sont donc fondées sur les meilleures preuves scientifiques disponibles et sont semblables à celles qu'ont adoptées la plupart des autres pays, car tous les organismes de normalisation scientifique utilisent les mêmes données scientifiques.

En 2006, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a publié un document intitulé Le lien suivant vous amène à une autre site Web  Framework for Developing Health-based EMF Standards [non disponible en français]. Ce cadre de travail fournit des conseils pour élaborer des limites fondées sur des preuves scientifiques qui permettront de protéger la santé de la population contre l'exposition aux champs électromagnétiques (CEM). La démarche adoptée par Santé Canada est conforme à ce cadre.

6. Groupe d'experts de la Société royale du Canada

Commentaires reçus concernant le processus du groupe d'experts de la Société royale du Canada.

La Société royale du Canada (SRC) est l'académie nationale du Canada qui vise à promouvoir la recherche et les réalisations universitaires, à souligner l'excellence universitaire et artistique, et à conseiller les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les Canadiens en général sur des sujets d'intérêt public. Elle a été choisie comme l'organisme le plus approprié pour procéder à l'examen du Code de sécurité 6 en raison de son expérience dans la formation de groupes chargés de formuler des conseils d'experts sur des questions de politiques publiques dans le cadre de son programme de rapports de groupes d'experts.

Santé Canada est conscient des préoccupations soulevées en ce qui concerne le processus de sélection du groupe d'experts. La SRC a établi des lignes directrices détaillées en matière de conflits d'intérêts pour appuyer la prise de décisions quant au choix des membres de groupes d'experts. Les membres potentiels de groupes d'experts doivent remplir des formulaires de déclaration faisant état de tout élément qui pourrait donner lieu à un conflit d'intérêt réel, apparent ou potentiel en ce qui concerne leurs fonctions officielles. Une attention particulière est accordée aux catégories suivantes : répercussions économiques individuelles; renseignements exclusifs; déclarations et positions publiques; accès aux renseignements du gouvernement; examen de son propre travail et emploi par un organisme parrain. Les politiques sur les conflits d'intérêts reconnaissent souvent que l'existence de tels facteurs ne permet pas d'établir en soi qu'une personne est en conflit d'intérêt. Toutes les demandes de renseignements concernant ce processus doivent être adressées directement à la SRC.

7. Règlements portant sur l'emplacement des tours de téléphonie cellulaire, les installations Wi-Fi publiques et l'installation de compteurs intelligents

Les auteurs de certains commentaires demandaient la participation de Santé Canada en ce qui concerne l'emplacement des tours de téléphonie cellulaire, l'installation de stations Wi-Fi dans les lieux publics et l'installation de compteurs intelligents.

Industrie Canada est l'agence fédérale responsable de la réglementation de l'équipement de communication sans fil (p. ex., téléphones cellulaires, sites de tours de téléphonie cellulaire, compteurs intelligents, Wi-Fi) au Canada. L'installation de dispositifs Wi-Fi dans les lieux de travail non réglementés par le gouvernement fédéral (p. ex., écoles, restaurants, zones publiques) est assujettie à des règlements provinciaux et territoriaux ou régie en vertu de pouvoirs délégués aux municipalités dans certaines provinces. La réglementation de la technologie des compteurs intelligents relève d'Industrie Canada, mais ces installations sont réglementées à l'échelon provincial et territorial. Santé Canada n'a aucun mandat en ce qui concerne ce type d'installations.

8. Application du principe de précaution

Certains commentaires reçus suggéraient que le principe de précaution soit appliqué aux limites d'exposition humaines établies dans le Code de sécurité 6, y compris des réductions par un facteur de 100 à 1 000.

Santé Canada, tout comme d'autres ministères fédéraux et plusieurs organismes de réglementation dans le monde, applique le principe de précaution comme approche en matière de politiques publiques visant à gérer le risque associé à des risques possibles, mais non prouvés, pour la santé. L'application d'une approche de précaution au processus décisionnel souligne la nécessité d'une prise de décision ponctuelle quant à des mesures préventives appropriées, même en absence d'une démonstration scientifique complète de cause à effet.

Le principe de précaution n'est pas un outil d'évaluation du risque. L'évaluation du risque tient compte de toutes les données existantes dans la documentation scientifique et est axée sur les effets que les scientifiques considèrent comme les plus pertinents sur la santé humaine, et, à la lumière d'une telle évaluation, le ministère prendra les mesures qui s'imposent. Dans le cas de l'exposition aux champs électromagnétiques, il existe suffisamment de données appuyées à l'échelle internationale démontrant que le respect des niveaux d'exposition recommandés dans le Code de sécurité 6 n'entraînera pas d'effets nocifs sur la santé.

Dans le Code de sécurité 6, une approche prudente a été utilisée dans le cadre de l'établissement des seuils relatifs aux effets nocifs pour la santé établis (stimulation des nerfs ou échauffement des tissus). Au niveau du seuil relatif à l'apparition de ces effets, seules de légères modifications sur le plan de l'homéostasie seraient observées et n'entraîneraient pas d'effets nocifs à long terme ou cumulatifs connus. Les effets de seuil à éviter sont donc d'une importance minime sur le plan de la santé, et sont de nature prudente. Lorsque les restrictions de base sont appliquées afin de fournir une marge de sécurité en ce qui concerne l'apparition de tels effets, des mesures prudentes supplémentaires sont également appliquées. Une réduction par 10 est appliquée pour éviter la stimulation des nerfs, tandis qu'une réduction par 50 est appliquée pour éviter des effets thermiques dans un environnement non contrôlé. En outre, lorsque les niveaux de référence sont calculés afin d'assurer que les niveaux relatifs aux champs de RF externes ne dépassent pas les restrictions de base à l'intérieur du corps, des scénarios de la pire éventualité pour l'exposition ont aussi été appliqués. Des facteurs comme le pire des scénarios concernant la taille du corps par rapport à une fréquence donnée (y compris la taille du corps des adultes et des enfants), l'orientation des champs par rapport au corps, la posture du corps et une exposition prolongée dans la même position ont été utilisés pour calculer les niveaux de référence. Ces scénarios relatifs à l'exposition sont considérés comme très improbables, quelles que soient les circonstances dans des environnements contrôlés ou non contrôlés, chez les adultes ou les enfants. Ainsi, une marge de protection supplémentaire importante a été appliquée aux niveaux de référence.