Article 75 de la loi Canadienne sur la Protection de l'Environnement de 1999 :

Examen des décisions prises par d'autres secteurs de compétence de bannir ou d'interdire des substances pour des raisons environnementales ou de santé

Aux termes de l'article 75 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE 1999), les ministres de la Santé et de l'Environnement doivent déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique après que le ministre de l'Environnement a été informé du fait que la substance a été interdite explicitement ou assujettie à des restrictions importantes, pour des raisons environnementales ou de santé, aux termes d'une autre loi promulguée par un autre secteur de compétence. Dans ce cas, la Loi entend expressément par « autres instances » un gouvernement au Canada ou le gouvernement d'un État étranger membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ou d'une subdivision de cet État.

Il est à noter, toutefois, que ce ne sont pas toutes les substances interdites ou assujetties à des restrictions ailleurs qui seront examinées aux termes de l'article  75. La LCPE 1999 indique que les ministres ne sont pas tenus de déterminer si une telle substance est effectivement ou potentiellement toxique si la décision prise ailleurs vise une substance dont la seule utilisation qui est faite au Canada est réglementée aux termes d'une autre loi fédérale en matière de protection de l'environnement et de la santé.

Dans le cas des substances qui satisfont à ces critères, elles feront l'objet d'une évaluation préalable qu'elles posent pour la santé humaine et l'environnement afin de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques.