Catégorisation des substances inscrites sur la liste intérieure en fonction du plus fort risque d'exposition pour les humains

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) exige (article 73) la catégorisation des quelque 23 000 substances inscrites sur la Liste intérieure, dans les délais prévus par la loi, soit d'ici le 14 septembre 2006 (Gouvernement du Canada, 1999). Le document Projet pour l'établissement des priorités concernant les substances existantes de la liste intérieure des substances dans le cadre de la loi Canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 : Plus fort risque d'exposition humainepropose une première étape d'établissement des priorités pour la détermination (ou " catégorisation "), par Santé Canada, des substances de la Liste intérieure présentant le plus fort risque d'exposition (PFRE) pour les Canadiens. Les documents à l'appui de la proposition sont également accessibles.

Aux fins de consultation des intervenants et du public, la proposition a été envoyée à un certain nombre d'associations et de groupes de l'industrie, d'organisations non gouvernementales et de ministères, et elle a été affichée sur le site Web de la Division des substances existantes de Santé Canada. Avant la date limite de présentation des commentaires (31 mars 2004), la Division des substances existantes a présenté une séance d'information aux intervenants et aux groupes non gouvernementaux sur le contenu de la proposition et les autres éléments du programme de catégorisation et d'évaluation préalable pour la Liste intérieure des substances aux fins de la LCPE 1999.

Les organisations suivantes ont communiqué des commentaires sur la proposition :

Formulated Products Industry Coalition (FPIC)
Canadian Consumer Specialty Products Association (CCSPA)
Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada (FPACC)
Flavour Manufacturers Association of Canada (FMAC)
CEPA Industry Coordinating Group (ICG)
Color Pigments Manufacturers Association, Inc. (CPMA)
Association minière du Canada (AMC)
Dominion Colour Corporation
Réseau canadien de l'environnement (RCE)
Bureau des affaires environnementales, Ressources naturelles Canada (RNCan)

Tous les commentaires reçus des groupes de l'industrie, sauf ceux de la CPMA et de l'AMC, sont identiques.

On trouvera ci-dessous une synthèse des commentaires portant sur le contenu de la proposition. En général, les groupes industriels concernés sont favorables à l'approche proposée pour la première étape d'établissement des priorités aux fins de catégorisation des substances en fonction du plus fort risque d'exposition. Des suggestions ont été également présentées, dont les suivantes:

• limiter l'examen de la " toxicité intrinsèque pour les êtres humains " au risque de cancer et à la génotoxicité;
• écarter certains composés en raison de leur présence sur les listes de substances " peu préoccupantes pour la santé humaine ";
• autoriser les intervenants à présenter une justification pour que certaines substances soient " écartées " de tout nouvel examen;
• envisager l'examen de renseignements et critères additionnels touchant le risque d'exposition, lors des prochaines étapes d'établissement des priorités;
• envisager de combiner l'examen du risque d'exposition et l'examen de la " toxicité intrinsèque pour les êtres humains ".

En outre, des renseignements ont été communiqués sur la composition de certains pigments.

Les organisations non gouvernementales ont présenté entre autres les suggestions et commentaires suivants :

• fournir une clarification immédiate sur la liste d'évaluation préalable;
• établir un " processus parallèle " pour la santé des enfants;
• apporter certaines améliorations techniques à l'outil PFRE : regroupements, élimination du " nombre de déclarants " et classement détaillé des codes d'utilisation, à partir des valeurs maximales et moyennes;
• établir une liste à partir d'autres facteurs d'exposition (ex. propriétés physiques et chimiques, devenir, transport, etc.);
• tenir compte de l'utilisation pour l'établissement des priorités en matière d'exposition, et écarter les substances dont on sait qu'elles présentent un risque d'exposition faible ou nul;
• tenir compte du fait que l'exposition ne permet pas à elle seule d'identifier toutes les substances préoccupantes;
• tenir compte du fait que le concept législatif qui est utilisé actuellement pour la catégorisation des substances de la Liste intérieure ne permet pas de cerner toutes les substances qui doivent être considéréescomme présentant une " toxicité intrinsèque pour les êtres humains " (en d'autres termes, l'établissement des priorités concernant la santé humaine ne doit pas se limiter aux substances persistantes ou bioaccumulables).

De plus, les groupes de l'industrie comme les groupes environnementaux non gouvernementaux proposent que les substances mentionnées dans la première et la deuxième Listes des substances d'intérêt prioritaire et évaluées antérieurement, et celles mentionnées dans la Liste des substances toxiques de la LCPE ne fassent pas l'objet d'un nouvel examen aux fins d'établissement des priorités pour la catégorisation et l'évaluation préalable des substances de la Liste intérieure.

Depuis le 31 mars 2004, date à laquelle a pris fin la consultation, les représentants de la Division des substances existantes ont rencontré l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques, le CEPA Industry Coordinating Group, la Formulated Products Industry Coalition, Procter & Gamble, l'Association canadienne du droit de l'environnement, le Réseau canadien de l'environnement et le Fonds mondial pour la nature (Canada) afin d'éclairer les questions soulevées pendant la consultation au sujet des aspects techniques du processus d'établissement des priorités proposé, et pour présenter les grandes lignes des prochaines étapes, notamment l'élaboration d'un cadre intégré pour les aspects de la catégorisation touchant la santé (ex. PFRE et " toxicité intrinsèque pour les êtres humains ").

Bon nombre de questions soulevées au cours de la consultation ont été intégrées au cadre intégré proposé. Ce cadre prévoit des étapes additionnelles d'amélioration de l'établissement des priorités, tant pour les expositions que pour les effets, qui comprendraient des mesures additionnelles, dont plusieurs recommandées par le public lors de la consultation (ex. exposition estimative par groupe d'âges). Le cadre prévoit aussi le classement des substances par ordre de priorité pour l'évaluation préalable, en fonction du risque pour la santé humaine.

En particulier, plusieurs commentaires sur la première étape d'établissement des priorités aux fins de catégorisation suggèrent d'améliorer l'évaluation de l'exposition dans les prochaines étapes. Une telle amélioration est impossible à la première étape étant donné les limites des données disponibles pour les 23 000 substances de la Liste intérieure; mais on élabore actuellement un outil plus complexe, axé sur des scénarios d'utilisation, en vue d'améliorer l'évaluation de l'exposition pour un petit nombre de substances considérées comme d'intérêt prioritaire. L'élaboration de cet outil rejoint conceptuellement de nombreuses suggestions d'intervenants, et elle permettra de mesurer aussi bien l'exposition aux milieux que l'exposition aux produits, et d'accroître considérablement le volume de données utilisé à la première étape pour le classement relatif en fonction du plus fort risque d'exposition, notamment grâce à l'ajout de données sur les propriétés physiques et chimiques, la biodisponibilité, l'utilisation et les émissions. Cet outil plus complexe permettra d'obtenir des estimations quantitatives maximales de l'exposition globale aux produits de consommation et aux milieux multiples, pour diverses durées et divers groupes d'âges. En l'absence de données, on posera des hypothèses de protection afin d'obtenir des estimations prudentes du degré d'exposition. De plus, comme il a été suggéré, on explore d'autres méthodes de classement des substances en fonction du PFRE, à partir de paramètres comme le volume d'utilisation annuel et le code d'utilisation, ou les possibilités de regroupement de certaines substances.

Par ailleurs, comme l'ont suggéré tant les groupes de l'industrie que les groupes environnementaux non gouvernementaux, les substances évaluées antérieurement dans le cadre du Programme des substances d'intérêt prioritaire et celles mentionnées sur la Liste des substances toxiques ne feront pas l'objet d'un nouvel examen aux fins d'établissement des priorités pour la catégorisation et l'évaluation préalable des substances de la Liste intérieure.

Le projet de cadre intégré devrait être publié pour consultation publique au cours de l'automne 2004, en même temps qu'une première liste de substances de la Liste intérieure classées par ordre de priorité pour l'examen préalable, en fonction du plus fort risque d'exposition. Avant la publication, des documents se rapportant à divers aspects du cadre intégré proposé seront distribués et affichés sur le site Web de la Division des substances existantes, au fur et à mesure de leur disponibilité. Entre autres, les intervenants seront invités à présenter des renseignements liés aux priorités visées afin de faciliter les prochaines étapes d'établissement des priorités.

Division des substances existantes
Bureau des contaminants de l'environnement
12 juillet 2004