Foire aux questions concernant la liste des substances commercialisées

Voici quelques-unes des questions fréquemment posées concernant la liste des substances commercialisées (LSC).

Questions

1. En quoi consiste la liste actuelle des substances commercialisées?
2. En quoi consiste la liste révisée des substances commercialisées?
3. Qu'entend-on par substances « utilisées à des fins commerciales au Canada »?
4. Faut-il déclarer une substance si elle est déjà mentionnée sur la liste intérieure des substances?
5. Où peut-on consulter la liste intérieure des substances?
6. Faut-il déclarer une substance si elle est déjà mentionnée sur l'une des quatre sous-listes de la liste actuelle des substances commercialisées?
7. Faut-il déclarer une substance vue d'une utilisation réglementée aux termes de la Loi sur les aliments et les drogues si elle a déjà été signalée en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles?
8. Quels sont les critères d'admissibilité à la liste révisée des substances commercialisées?
9. Qui peut déclarer une substance pour qu'elle soit inscrite sur la liste révisée des substances commercialisées?
10. Comment déterminer si la substance désignée doit être accompagnée d'une preuve de commercialisation?
11. Quelles sont les substances à ne pas déclarer sur la liste révisée des substances commercialisées?
12. Quelles sont les substances non admissibles à la liste révisée des substances commercialisées?
13. À quel moment doit-on déclarer une substance pour qu'elle soit inscrite sur la liste révisée des substances commercialisées?
14. Une substance peut-elle être déclarée sur la liste révisée des substances commercialisées après la fin de la période de déclaration?
15. Qui doit-on contacter si l'on a des questions concernant le processus de déclaration?
16. Où doit-on envoyer le dossier de déclaration?
17. La personne chargée de la déclaration sera-t-elle avisée de l'acceptation ou du rejet de l'inscription de la substance sur la liste révisée des substances commercialisées?
18. Que faire si la substance désignée n'est pas inscrite sur la liste révisée des substances commercialisées après la phase II et la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada?
19. Quand la liste révisée des substances commercialisées sera-t-elle publiée?
20. Comment peut-on obtenir des informations à jour sur le processus de déclaration?
21. Qu'advient-il si une substance est également utilisée à des fins autres que celles visées par la Loi sur les aliments et les drogues, par exemple dans le cas d'une substance utilisée dans la fabrication de peintures?
22. Où peut on trouver la liste intitulée « Substances présentes dans les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues qui étaient sur le marché entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 qui peuvent être ajoutées à la liste intérieure des substances (LIS) »?
23. Quelle est la signification d'une substance qui apparaît sur la liste « Substances présentes dans les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues qui étaient sur le marché entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 qui peuvent être ajoutées à la liste intérieure des substances (LIS) »?
24. Comment puis je demander la confidentialité relativement à une substance?

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1. Q : En quoi consiste la liste actuelle des substances commercialisées?

La liste actuelle des substances commercialisées est une liste de substances utilisées dans les produits réglementés en vertu de la  Loi sur les aliments et les drogues (c'est-à-dire les produits pharmaceutiques, les médicaments vétérinaires, les produits biologiques et les thérapies génétiques, les cosmétiques, les instruments médicaux, les aliments nouveaux et les additifs alimentaires) et commercialisées au Canada entre le 1^er janvier 1987 et le 13 septembre 2001. Cette liste a été établie en 2001 à partir des dossiers de Santé Canada et comporte des additions subséquentes.

La liste actuelle des substances commercialisées comprend environ 9 000 substances réparties en quatre sous-listes :

• Substances dans les médicaments destinés à l'usage humain, les médicaments vétérinaires et les produits similaires présentés sur le marché de 1987 à 2001 - avec numéro de registre CAS
• Substances dans les cosmétiques et produits de soins personnels présentés sur le marché de 1987 à 2001 - avec numéro de registre CAS
• Substances dans les cosmétiques et produits de soins personnels présentés sur le marché de 1987 à 2001 - sans numéro de registre CAS
• Substances dans les cosmétiques et produits de soins personnels présentés sur le marché de 1987 à 2001 - pour lesquelles le mélange d'ingrédients ou les ingrédients ne sont pas connus

2. Q : En quoi consiste la liste révisée des substances commercialisées?

La liste révisée des substances commercialisées inclut les substances vérifiées par Santé Canada avant le processus de déclaration. Les substances retenues lors du processus de déclaration seront ajoutées à la liste révisée des substances commercialisées.

3. Q : Qu'entend-on par substances « utilisées à des fins commerciales au Canada »?

Une substance est considérée comme ayant été utilisée à des fins commerciales au Canada si, entre le 1^er janvier 1987 et le 13 septembre 2001

1. La substance a été fabriquée ou importée au Canada par toute personne en vue d'une utilisation réglementée aux termes de la Loi sur les aliments et les drogues;
2. La substance a été vendue ou utilisée à des fins commerciales au Canada en vue d'une utilisation réglementée aux termes de la Loi sur les aliments et les drogues.

4. Q : Faut-il déclarer une substance si elle est déjà mentionnée sur la liste intérieure des substances?

Les substances mentionnées sur la liste intérieure des substances n'ont pas besoin d'être déclarées.

5. Q : Où peut-on consulter la liste intérieure des substances?

Environnement Canada est l'administrateur de la LIS. La liste se retrouve donc au lien suivant :  Liste intérieure des substances.

6. Q : Faut-il déclarer une substance si elle est déjà mentionnée sur l'une des quatre sous-listes de la liste actuelle des substances commercialisées?

Oui. Vous devez déclarer une substance si elle est déjà mentionnée sur la liste actuelle des substances commercialisées. Notez toutefois qu'il n'est pas nécessaire de déclarer une substance mentionnée sur la liste révisée des substances commercialisées affichée sur le site Web de Santé Canada.

7. Q : Faut-il déclarer une substance vue d'une utilisation réglementée aux termes de la Loi sur les aliments et les drogues si elle a déjà été signalée en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles?

Oui, dans la mesure où la substance respecte l'ensemble des critères d'admissibilité.

8. Q : Quels sont les critères d'admissibilité à la liste révisée des substances commercialisées?

La substance doit satisfaire à deux critères pour être inscrite sur la liste révisée des substances commercialisées. Les substances :

1. contenues dans un produit réglementé aux termes de la Loi sur les aliments et les drogues;
2. ayant été utilisées à des fins commerciales au Canada entre le 1^er janvier 1987 et le 13 septembre 2001.

Santé Canada acceptera les déclarations de substances présentes dans les produits réglementés aux termes de la Loi sur les aliments et les drogues qui ont été soumises à Santé Canada pour autorisation de mise en marché avant le 13 septembre 2001. Notez cependant que la personne chargée de la déclaration doit présenter des documents prouvant que la soumission a été faite au plus tard le 13 septembre 2001 et que le produit a été autorisé à la vente.

9. Q : Qui peut déclarer une substance pour qu'elle soit inscrite sur la liste révisée des substances commercialisées?

Toute personne au Canada impliquée dans la fabrication, l'importation, la distribution ou l'utilisation d'une substance admissible peut déclarer une substance en vue de son inscription sur la liste révisée des substances commercialisées. Les fournisseurs étrangers qui exportent vers le Canada peuvent également effectuer des déclarations. Notez cependant que ces déclarations doivent être effectuées par l'entremise d'une personne qui est un résident du Canada et qui est autorisée à agir pour le compte du fabricant ou du fournisseur étranger.

10. Q : Comment déterminer si la substance désignée doit être accompagnée d'une preuve de commercialisation?

Si une substance est inscrite sur la liste actuelle des substances commercialisées affichée sur le site Web de Santé Canada, elle n'a pas besoin d'être accompagnée d'une preuve de commercialisation. Notez cependant que si la substance ne figure pas sur la liste actuelle des substances commercialisées, une preuve de commercialisation entre le 1^er janvier 1987 et le 13 septembre 2001 sera exigée.

11. Q : Quelles sont les substances à ne pas déclarer sur la liste révisée des substances commercialisées?

• Les impuretés;
• Les polymères assujettis à la « règle des 2 % »;
• Les substances existant dans la nature;
• Les aliments;
• Les aliments nouveaux;
• Les substances dont la déclaration sera gérée par Santé Canada (additifs alimentaires).

12. Q : Quelles sont les substances non admissibles à la liste révisée des substances commercialisées?

• Les substances contenues dans les emballages alimentaires;
• Les substances passant par le Canada;
• Les intermédiaires de réaction non isolés;
• Les produits secondaires;
• Les mélanges;
• Les articles manufacturés;
• Les déchets.

13. Q : À quel moment doit-on déclarer une substance pour qu'elle soit inscrite sur la liste révisée des substances commercialisées?

Le processus de déclaration se divise en deux parties, la phase I et la phase II. La phase I, de juillet à octobre 2010, est ouverte à un groupe de déclarants présélectionnés.

La phase II, de 14 août 2011 à 14 février 2012, est ouverte à tous les déclarants.

14. Q : Une substance peut-elle être déclarée sur la liste révisée des substances commercialisées après la fin de la période de déclaration?

Bien que le processus de déclaration se termine officiellement en fevrier 2012, il sera possible de faire des ajouts à la liste.

15. Q : Qui doit-on contacter si l'on a des questions concernant le processus de déclaration?

Toutes les questions doivent être envoyées à l'adresse suivante :

• Unité des substances commercialisées
  Santé Canada
  123, rue Slater, 5^e étage, PL3505A
  Ottawa (Ontario), Canada
  K1A 0K9
• Téléphone : 1-877-216-1904 ou 613-960-7366
• Télécopie : 1-613-946-6474
• Courriel : ICSU-USC@hc-sc.gc.ca

Vous pouvez aussi obtenir de plus amples informations sur le site Web de la liste des substances commercialisées.

16. Q : Où doit-on envoyer le dossier de déclaration?

Vous devez envoyer le dossier de déclaration sous format papier à l'adresse suivante :

• Unité des substances commercialisées
  Santé Canada
  123, rue Slater, 5^e étage, PL3505A
  Ottawa (Ontario), Canada
  K1A 0K9

17. Q : La personne chargée de la déclaration sera-t-elle avisée de l'acceptation ou du rejet de l'inscription de la substance sur la liste révisée des substances commercialisées?

Oui. Elle sera informée par écrit de la décision lorsque celle-ci sera arrêtée. Un exemplaire de la décision sera également envoyé à la personne-ressource résidant au Canada.

18. Q : Que faire si la substance désignée n'est pas inscrite sur la liste révisée des substances commercialisées après la phase II et la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada?

Informer l'Unité des substances commercialisées que la substance en question n'est pas inscrite sur la liste. L'adresse est la suivante :

• Unité des substances commercialisées
  Santé Canada
  123, rue Slater, 5^e étage, PL3505A
  Ottawa (Ontario), Canada
  K1A 0K9
• Téléphone : 1-877-216-1904 ou 613-960-7366
• Télécopie : 1-613-946-6474
• Courriel : ICSU-USC@hc-sc.gc.ca

19. Q : Quand la liste révisée des substances commercialisées sera-t-elle publiée?

La liste révisée des substances commercialisées sera mise à jour au cours du processus de déclaration et sera affichée sur le site Web de Santé Canada.

Elle sera aussi publiée dans la Partie 1 de la Gazette du Canada pendant une période de 90 jours (pour commentaires et révision). Une fois la période écoulée, la liste révisée des substances commercialisées sera de nouveau publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada et sur le site Web de Santé Canada.

20. Q : Comment peut-on obtenir des informations à jour sur le processus de déclaration?

Vous pouvez vous abonner sur le site Web de la liste des substances commercialisées afin de recevoir des informations mises à jour.

21. Q : Qu'advient-il si une substance est également utilisée à des fins autres que celles visées par la Loi sur les aliments et les drogues, par exemple dans le cas d'une substance utilisée dans la fabrication de peintures?

Si une substance est également utilisée à des fins autres que celles visées par la Loi sur les aliments et les drogues, cette utilisation doit être déclarée en vertu du  Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la  Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999.

22. Q : Où peut on trouver la liste intitulée « Substances présentes dans les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues qui étaient sur le marché entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 qui peuvent être ajoutées à la liste intérieure des substances (LIS) »?

La liste des « Substances présentes dans les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues qui étaient sur le marché entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 qui peuvent être ajoutées à la liste intérieure des substances (LIS) » se trouve sur ce site Web.

23. Q : Quelle est la signification d'une substance qui apparaît sur la liste « Substances présentes dans les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues qui étaient sur le marché entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 qui peuvent être ajoutées à la liste intérieure des substances (LIS) »?

Les substances pouvant être ajoutées à la LIS 1984 1986 sont admissibles à l'inscription à la liste intérieure des substances. Pour déclarer une substance en vue de l'ajout à la LIS, vous devez communiquer avec la Ligne d'information de la gestion des substances d'Environnement Canada (substances@ec.gc.ca). Vous devez prouver que la substance était sur le marché entre 1984 et 1986. Autrement, ces substances peuvent être ajoutées sur la LSC sans aucune preuve de commercialisation.

24. Q : Comment puis-je demander la confidentialité relativement à une substance?

À l'heure actuelle, Santé Canada étudie des mécanismes visant à assurer la confidentialité. Les demandes relatives à la confidentialité seront étudiées au cas par cas. Veuillez communiquer avec l'Unité des substances commercialisées si vous souhaitez demander la confidentialité des renseignements présentés à l'appui de votre déclaration.