Sous-listes des substances commercialisées assujetties à la Loi sur les aliments et drogues
Depuis septembre 2001, les substances présentes dans un produit réglementé par la Loi sur les aliments et drogues (LAD) sont assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Les substances des produits réglementés par la LAD et commercialisés au Canada entre le 1erjanvier 1987 et le 13 septembre 2001 ont été inscrites dans une liste administrative appelée Liste des substances commercialisées.
Les substances présentes dans les produits pharmaceutiques, les médicaments à usage vétérinaire, les produits biologiques, les thérapies géniques, les cosmétiques, les instruments médicaux et les additifs alimentaires ont été classées dans quatre sous‑listes qui sont des listes administratives statiques et ne peuvent être modifiées.
- Substances présentes dans des produits pharmaceutiques, des médicaments à usage vétérinaire et des produits similaires sur le marché entre 1987 et 2001, de numéro d'enregistrement du CAS connu.
- Substances présentes dans des cosmétiques et des produits de soins personnels sur le marché entre 1987 et 2001, de numéro d'enregistrement du CAS connu.
- Substances présentes dans des cosmétiques et des produits de soins personnels sur le marché entre 1987 et 2001, sans numéro d'enregistrement du CAS.
- Substances présentes dans des cosmétiques et des produits de soins personnels sur le marché entre 1987 et 2001, dont les ingrédients ou le mélange d'ingrédients ne sont pas connus.
Liste révisée des substances commercialisées (LRSC)
Les sous-listes des substances commercialisées ont été constituées à partir des dossiers de Santé Canada et, bien qu'elles représentent un outil administratif utile, elles comportaient des répétitions, des omissions et des identificateurs inexacts. Santé Canada a donc décidé de réviser les sous-listes afin de corriger ces erreurs. En septembre 2010, un avis d'intention de réviser les sous-listes a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I.
La révision des sous-listes a été effectuée au moyen de ce qui suit :
Phase 1 : un programme de vérification de l'identité des substances à Santé Canada;
Phase 2 : un processus de désignation volontaire.
Le processus de désignation destiné à inscrire des substances à la Liste révisée des substances commercialisées (LRSC) a pris fin le 14 février 2012. Bien que le processus de désignation officiel à la LRSC soit terminé, Santé Canada continue d'accepter d'autres désignations jusqu'au 3 novembre 2019. Comme mentionné dans l'Avis définitif - Fin du processus de désignation de la Liste révisée des substances commercialisées, Santé Canada n'acceptera plus de désignation à la LRSC. Les fabricants et les importateurs qui souhaitent commercialiser une nouvelle substance pour une utilisation dans un produit réglementé par la LAD au Canada qui ne figure pas encore sur la LRSC ou la LIS doivent soumettre une déclaration, conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (produits chimiques et polymères) ou au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).
Ressources connexes
- Plan de gestion des produits chimiques
- Liste intérieure des substances (LIS)
- Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères
- Substances nouvelles : lignes directrices pour la déclaration d'organismes
- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (produits chimiques et polymères)
- Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
- Secteurs de programme de Santé Canada :
Coordonnées
Unité d'évaluation environnementale 1
Santé Canada
Arrêt postal PL 4905B
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléphone : 1-866-996-9913 (au Canada) ou 613-948-3591
Télécopieur : 613-952-5354
Courriel : hc.eau-uee.sc@canada.ca
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