Question portant sur une substance précise

Fibres cellulosiques devant servir d'isolant thermique, à bourrage lâche, à l'intérieur des bâtiments

Substance :

isolant cellulosique

Limitation :

En raison de leur inclusion dans la partie II de l'annexe I (article 35) de la Loi sur les produits dangereux (LPD) les

fibres cellulosiques devant servir d'isolant thermique, à bourrage lâche, à l'intérieur des bâtiments

sont des produits limités dont la vente, l'importation et la publicité sont interdites à moins de satisfaire aux exigences du Règlement sur les produits dangereux (isolant cellulosique).

Exclusion :

En vertu de l'alinéa 12f) de la LPD, les

fibres cellulosiques devant servir d'isolant thermique, à bourrage lâche, à l'intérieur des bâtiments

sont exclues des exigences du SIMDUT relatives à l'étiquetage par les fournisseurs et aux fiches signalétiques telles qu'établies dans la partie II de la LPD si elles sont « emballé[e]s sous forme de produit de consommation ».

Contexte :

Veuillez consulter le Manuel de référence [SIMDUT] de Santé Canada pour des renseignements supplémentaires concernant l'exclusion visée à l'alinéa 12f) de la LPD.

Références :

Loi sur les produits dangereux

Règlement sur les produits dangereux (isolant cellulosique)