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Cadre d'administration et de consulation

• Administration - Aperçu
• Politique de réglementation du gouvernement du Canada
• Consultation - Consensus du SIMDUT
• Programme d'inspection du SIMDUT
• Comités du SIMDUT (et leur mandat) :
  • Comité des questions actuelles
  • Comité intergouvernemental de coordination
  • Comité de mise en vigueur

Administration - Aperçu

Les exigences du SIMDUT applicables aux FS et aux étiquettes des fournisseurs sont énoncées dans la Loi sur les produits dangereux (LPD) et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC). La LPD est appliquée par le Bureau de la sécurité des produits de la Direction de l'hygiène du milieu, Direction générale de la protection de la santé, ministère de la Santé du gouvernement fédéral canadien; ce ministère est couramment appelé Santé Canada. La responsabilité de l'application de la LPD et du RPC incombe en dernier lieu à ce ministère. Toutefois, à la suite d'ententes officielles avec chacun des 13 organismes fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et de la sécurité au travail (SST), ces organismes ont convenu d'appliquer le programme d'inspection prévu par les exigences de la LPD relatives au SIMDUT. À partir d'un "modèle" de règlement [SIMDUT] sur la SST, chacun de ces 13 organismes de SST a établi, dans son secteur de compétence propre, des exigences SIMDUT applicables aux employeurs. Quant au mécanisme du renseignements commerciaux confidentiels du SIMDUT, il est administré par le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Politique de réglementation du gouvernement du Canada

Cette politique, mise à jour en novembre 1999, s'applique aux organismes de réglementation fédéraux, y compris à Santé Canada. Elle a pour objectif de « faire en sorte que le recours aux pouvoirs de réglementation du gouvernement procure à la société canadienne les avantages nets les plus grands possibles. » Cette politique stipule notamment ce qui suit :

« Au moment d'établir des règlements, les organismes de réglementation doivent démontrer :

• qu'il existe un problème ou un risque réel, que l'intervention du gouvernement fédéral est justifiée et que la réglementation est la meilleure solution;
• que les Canadiens et les Canadiennes ont été consultés et ont eu l'occasion de prendre part à l'élaboration ou à la modification des programmes de réglementation et des règlements;
• que les avantages de la réglementation l'emportent sur les coûts pour les Canadiens et les Canadiennes, leurs gouvernements et leurs entreprises. Plus particulièrement, en gérant les risques pour leur compte, les organismes de réglementation doivent s'assurer que les ressources limitées dont le gouvernement dispose vont aux secteurs dans lesquels elles procureront les plus grands avantages;
• que les répercussions négatives sur la capacité de l'économie de favoriser la richesse et la création d'emploi ont été réduites au minimum et qu'aucun fardeau de la réglementation inutile n'a été imposé. Plus précisément, les organismes de réglementation doivent veiller aux points suivants : les besoins en information et les exigences administratives se limitent à l'essentiel et entraînent les coûts les moins élevés possibles... »

La responsabilité de la politique de réglementation du gouvernement du Canada a été transférée du Conseil du Trésor au Bureau du Conseil privé (BCP). On peut la consulter, ainsi que d'autres politiques connexes, à partir du site Web du BCP à l'adresse : http://www.pco-bcp.gc.ca/raoics-srdc/reg-pol/reg-pol_f.htm

Consultation - le consensus du SIMDUT

Pour respecter l'objet de la politique de réglementation du gouvernement du Canada et préserver l'esprit d'unanimité qui a présidé à l'établissement du SIMDUT, l'évolution de ce système continue de se faire à l'enseigne du consensus; les organisations représentatives des fournisseurs, les employeurs, les syndicats, les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral ont tous voix au chapitre, comme en témoignent les activités courantes de ces groupes au Comité des questions actuelles du SIMDUT. Même si ce comité ne détient aucun pouvoir officiel, il a tout de même pour rôle de présenter des recommandations aux ministères et aux organismes responsables de la législation sur le SIMDUT, en particulier au ministre de Santé Canada, qui est responsable en dernier lieu de l'application de la Loi sur les produits dangereux.

Programme d'inspection du SIMDUT

L'application du SIMDUT s'effectue par l'intermédiaire de lois et de règlements provinciaux, territoriaux et fédéraux coordonnés et complémentaires. Le programme d'inspection relatif aux exigences de la LPD en ce qui concerne étiquettes et aux FS des fournisseurs est appliqué par les organismes de SST, parallèlement avec les exigences établies par ces 13 organismes à l'égard des employeurs. Conformément au paragraphe 21(1) de la LPD, le ministre de Santé Canada désigne, en qualité d'inspecteurs et d'analystes, des personnes dont la candidature est proposée par ces organismes pour effectuer des inspections dans le cadre de ce programme.

La politique de réglementation du gouvernement du Canada (voir ci-dessus) a également un effet sur le programme de conformité et d'application du SIMDUT. À cet égard, voici ce que dit la politique :

« En particulier, en ce qui concerne les règlements techniques qui touchent les échanges commerciaux, les organismes fédéraux de réglementation doivent ... en ce qui concerne les exigences axées sur le rendement

• ...envisager positivement d'accepter d'autres règlements techniques comme étant équivalents, même s'ils sont différents, lorsqu'ils réalisent adéquatement les objectifs des règlements existants ...
• [en ce qui concerne l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatif aux obstacles techniques au commerce] s'assurer que les règlements techniques accordent aux produits d'une autre partie un traitement au moins aussi favorable que celui qu'ils accordent aux produits similaires de toute autre partie ...

... en ce qui concerne l'application

• accorder aux produits et aux fournisseurs de produits et services d'une autre partie un traitement au moins aussi favorable que celui qu'ils accordent à ceux de toute autre partie dans des circonstances analogues, lors de l'évaluation de la conformité aux règlements techniques...

... en ce qui concerne le règlement des plaintes

• avoir en place un processus d'examen des plaintes relatives aux procédures d'évaluation de la conformité et adopter des mesures correctives au besoin...".

Comités du SIMDUT

• Comité des questions actuelles (CQA) du SIMDUT : Comme l'exige l'article 19 de la LPD, le ministre de Santé Canada doit consulter les parties intéressées avant d'apporter quelque modification que ce soit à la législation et aux règlements du SIMDUT. Le Comité des questions actuelles (CQA) permet à Santé Canada de satisfaire, en partie, à l'obligation légale qui lui est faite de consulter les parties intéressées au nom du Ministre. Le CQA se réunit régulièrement et fait office de plate-forme pour le développement et l'application continus du SIMDUT. Il a le mandat suivant :
  
  
  1. Le CQA sert de tribune de consultation pour les questions touchant à l'interprétation ou à la modification du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).
  2. Il n'a pas de pouvoirs officiels; son rôle consiste à présenter des recommandations aux ministères et aux organismes responsables de la législation sur le SIMDUT, y compris des recommandations concernant des modifications au SIMDUT ou à son champ d'application.
  3. En font partie les personnes parrainées par l'un des groupes membres, à savoir, l'industrie, le mouvement syndical et les organismes de réglementation du SIMDUT; il se compose d'un président et de représentants des groupes suivants :
     
     
     1. le mouvement syndical;
     2. les fournisseurs;
     3. les employeurs;
     4. les organismes provinciaux et territoriaux responsables de la santé et de la sécurité au travail;
     5. le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;
     6. Ressources humaines et Développement social Canada (Programme du travail);
     7. Bureau national du SIMDUT à Santé Canada.
        
        
  4. Les membres doivent normalement consulter et représenter leurs commettants, afin d'établir une position uniforme sur chaque question dont est saisi le Comité. Au moins un membre ou délégué de chaque groupe doit être prêt à discuter ou à parler d'un point inscrit à l'ordre du jour.
  5. Les membres peuvent déléguer leur statut de membre à un ou plusieurs intervenants afin d'expliquer la décision (ou l'absence de décision) de leur groupe sur un sujet précis. (Il est entendu que les cas où plus d'un délégué explique une décision seront exceptionnels). Si une personne qui a été chargée d'expliquer une décision ne peut assister à la réunion où le point sera discuté, un remplaçant doit alors être désigné par le groupe.
  6. Si le comité a besoin de renseignements essentiels sur une question, il peut accorder le statut d'observateur à quelqu'un qui a un intérêt particulier pour la question et qui est parrainé par un membre.
  7. Le comité est présidé par la Bureau national du SIMDUT à Santé Canada.
  8. Le comité s'efforce de fonctionner par consensus. Par consensus, on entend accord unanime des groupes industriels, syndicaux, fédéraux et provinciaux.

• Comité intergouvernemental de coordination du SIMDUT (CICS) : Le CICS est le groupe gouvernemental qui participe au Comité des questions actuelles du SIMDUT, lequel est un comité multipartite. Le mandat du CICS s'établit comme suit :
  
  
  1. Le CICS sert de tribune aux consultations intergouvernementales au sujet :
     
     
     1. 1. des questions relatives à l'interprétation et à la modification du « modèle » de règlement SIMDUT sur la santé et sécurité au travail (SST), du Règlement sur les produits contrôlés et des exigences de la Loi sur les produits dangereux qui s'appliquent au SIMDUT; (nota : les recommandations du CICS concernant la modification du modèle de règlement sur la SST seront transmises au Comité de la sécurité et de la santé au travail de l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière) ;
        2. de la prise de décisions consensuelles afin que les positions des gouvernements sur les questions à débattre devant le Comité des questions actuelles soient unifiées;
           
           
     2. des questions d'application de la législation (c.-à-d., les questions relevant du Sous-comité des questions de mise en vigueur (voir ci-après); et
     3. d'autres questions liées au SIMDUT.
        
        
  2. En font partie les organismes gouvernementaux responsables du SIMDUT; il se compose d'un président et de représentants de chacune des instances suivantes :
     
     
     Alberta
     Colombie-Britannique
     Manitoba
     Nouveau-Brunswick
     Terre-Neuve
     Nouvelle-Écosse
     Ontario
     Île-du-Prince-Édouard
     Québec
     Saskatchewan
     Territoires du Nord-Ouest (et Nunavut)
     Territoire du Yukon
     Ressources et développement des compétences humaines Canada (Programme du travail)
     Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
     Bureau national du SIMDUT à Santé Canada
     
     
  3. Le comité est présidé par la Bureau national du SIMDUT à Santé Canada. La présidence est cédée à un représentant d'un organisme de SST lorsque le comité discute de questions de SST, notamment du modèle de règlement sur la SST

• Sous-comité des questions de mise en vigueur du SIMDUT (SQMV) : Ce comité, qui est présidé par la Bureau naitonal du SIMDUT à Santé Canada, est un sous-comité du CICS. Il a le mandat suivant :
  
  
  1. Le SQMV sert de tribune pour l'examen des problèmes pratiques découlant de l'application de la législation fédérale relative au SIMDUT, y compris des questions liées à la santé et à la sécurité au travail, en vue d'assurer une application aussi uniforme que possible du SIMDUT à la grandeur du Canada.
  2. Le Sous-comité se compose d'un représentant de chacun des organismes de Programme du Travail, Ressources humaines et développement des compétences Canada ainsi que d'un représentant de la Bureau national du SIMDUT à Santé Canada.

(Note : Le SCQMV sert de tribune aux consultations intergouvernementales au sujet de la gestion, la planification et la coordination de la composante de la conformité du programme national du SIMDUT. La gouvernance nationalement coordonnée est assurée par la résolution de questions parmi les gouvernements et la communication opportune aux parties affectées.

Le SCQMV sert de forum pour la consultation intergouvernementale et la prise de décisions nationalement coordonnées afin d'atteindre les objectifs du SIMDUT par le biais d'initiatives de conformité et d'application. La coordination nationale des activités par Santé Canada permettra d'assurer une application équitable, prévisible et cohérente de la LPD et du RPC. Le site web de Santé Canada servira de plate-forme pour tous les renseignements relatifs à la LPD et au RPC et le site fournit un portail aux exigences du SIMDUT établies par chacune des agences fédérale, provinciales et territoriales de réglementation de la SST à l'égard de l'employeur.

Plus spécifiquement, et dans l'esprit de La Politique nationale de conformité du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, par la consultation en utilisant une approche de consensus, le SCQMV sert de forum pour:

1. développer et diriger des programmes nationaux de communication et d'information;
2. développer des systèmes pour faciliter une approche basée sur des données probantes afin de prioriser les initiatives et allouer des ressources au programme de conformité du SIMDUT; et
3. établir des procédures opératoires normalisées pour traiter des problèmes pratiques qui sont reliés à l'application des exigences du SIMDUT à l'égard du fournisseur et de l'employeur pour s'assurer que le SIMDUT est appliqué aussi uniformément que possible dans l'ensemble du Canada.)