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Projets de réglementation

Politiques / Lignes directrices

Projets de réglementation :

Mélanges de radio-isotopes; substances porteuses de produits contrôlés :

Modification - Les modifications au RPC prévoient des règles spéciales pour l'étiquetage des substances porteuses dangereuses et non radioactives dans les mélanges de radio-isotopes qui ne sont plus exclus du SIMDUT en raison de la présence de radionucléides, ainsi que des exemptions pour les petites quantités de ces substances. L'étiquette modifiée du fournisseur prévue au SIMDUT constitue une exigence complémentaire et distincte des exigences en matière d'étiquetage des radionucléides appliquées par l'organisme qui succédera à la Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA), soit la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

Motif - La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, S.C. 1996-97, c.9, administrée par la CCSN, redéfinit les substances nucléaires pour n'y inclure que les composants radioactifs des mélanges de radionucléides. Par conséquent, les produits contrôlés non radioactifs utilisés comme substances porteuses dans les mélanges radioactifs doivent maintenant répondre aux exigences de la partie II de la LPD du SIMDUT, même si l'exclusion prévue à l'égard des matières radioactives en vertu de l'alinéa 12d) demeure.

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est entré en vigueur le 31 mai 2000 lorsque le régime réglementaire de la CCEA fut remplacé par une série de nouveaux règlements, notamment un ensemble de règlements sur la sécurité au travail équivalents au SIMDUT qui régiront les matières radioactives (conformément à la recommandation du Comité parlementaire), et qui s'appuieront sur les pouvoirs énoncés dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Ces règlements devraient entrer en vigueur à l'automne 2001.

Prépublication - 20 janvier 2001, Gazette du Canada Partie I

Enregistrement - DORS/2001-254, 12 juillet 2001

Publication - 1 août 2001, Gazette du Canada Partie II, Vol. 135, n^o 16

ContactConcernant les exigences en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire, voir le site de la Commission canadienne de sûreté nucléaire http://www.nuclearsafety.gc.ca/index.htm. Pour renseignement concernant les modifications proposées au RPC : Bureau national du SIMDUT, Santé Canada.

Normes et méthodes d'essai spécifiés (incluant le critère de cancérogènicité) :

Proposition - Conformément à ce que l'on trouve à la page « Normes et méthodes d'essai spécifiés » de ce site, il est proposé que les normes et les méthodes d'essai du RPC soient mises à jour. Il est également proposé que le paragraphe 54(b) du RPC soit amendé afin que la norme ACGIH "A3" soit utilisée comme critère de cancérogénicité.

Motif - Il est nécessaire d'effectuer la mise à jour des normes et des méthodes d'essai spécifiées afin d'assurer leur accessibilité aux personnes sujettes à cette réglementation. Le ministère de la Justice du Canada a demandé à ce que les responsables des programmes fédéraux de réglementation accélèrent le processus de modification des règlements permettant la mise à jour des normes et des méthodes d'essai spécifiées.

La Loi sur les produits dangereux (LPD) et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) sont des régimes de réglementation fondés sur les normes. Afin de garantir le caractère continu de la force exécutoire du RPC, Santé Canada propose :

1. de mettre à jour les normes et tests spécifiés du RPC en créant une version plus récente;
2. en vertu du paragraphe 15(3) de la LPD, d'incorporer par renvoi dynamique les documents mis à jour (« avec les modifications successives »). En d'autres termes, les documents seront automatiquement mis à jour dans le RPC lorsque l'organisation responsable de l'élaboration des normes (p. ex. : l'OCDE) les met à jour.

Contact Bureau national du SIMDUT, Santé Canada.

Produits antiparasitaires :

Le gouvernement du Canada envisagera d'établir un système équivalent au SIMDUT qui portera sur des normes d'étiquetage et des exigences pour les FS; réf. : Réponse du gouvernement au Rapport du comité permanent de la Chambre des commune de l'environnement et du développement durable, item 1.2.6 : http://www.hc-sc.gc.ca/pmra-arla/francais/spm/spm-f.html

Politiques / Lignes directrices

Classification - Toxicité aiguë; méthode de la dose fixe :

Pour tout renseignement concernant l'utilisation des données recueillies conformément aux Lignes directrices de l'OCDE pour les essais de produits chimiques [no 420, [Méthode de la dose fixe (MDF)] qui servent à mesurer la toxicité aiguë par voie orale chez les animaux, consulter :
http://www.hc-sc.gc.ca/hecs-sesc/simdut/toxicite_aigue_orale.htm

Classification - Embryotoxicité; données relatives à la toxicité pour la mère :

Les agences de réglementation ont adopté une politique qui établit lesquels, parmi les indicateurs de toxicité, devrait être évalués lorsque l'on veut déterminer s'il y a des effets toxiques sur l'embryon ou le foetus ou encore sur le développement « à une concentration qui n'a pas d'effet néfaste sur la femelle gravide ». Cette politique correspond à la section 53 du RPC, dans le Manuel de références de Santé Canada.

FS - Matériel personnel de protection :

Les agences de réglementation ont adopté des lignes directrices pour la divulgation de renseignements concernant le matériel personnel de protection : http://www.hc-sc.gc.ca/hecs-sesc/simdut/fiches_signaletiques.htm.

FS - Premiers soins :

L'établissement des recommendations concernant les premiers soins pour les FS ainsi que les étiquettes correspondantes sont en cours.

FS - Renseignements toxicologiques :

Les agences de réglementation ont adopté des «Lignes directrices pour la divulgation des renseignements toxicologiques sur une fiche signalétique» : http://www.hc-sc.gc.ca/hecs-sesc/simdut/utilisees_travail.htm.