Application et Introduction

• Introduction
• Cas visé
• Objectifs
• Mission et vision
• Principes directeurs

Introduction :

Le SIMDUT est un système national visant à divulguer de l'information sur les matières dangereuses utilisées au travail qui reconnaît les intérêts des travailleurs, des employeurs, des fournisseurs et des agences de réglementation et qui respecte un équilibre entre le droit de savoir des travailleurs et le droit de protéger les renseignements commerciaux confidentiels.

Les éléments-clés du système sont la disponibilité de fiches signalétiques, les étiquettes sur les contenants de matières dangereuses, la disponibilité de fiches signalétiques et la disponibilité de programmes de formation pour les travailleurs. Le SIMDUT comprend aussi un méchanisme de confirmation ou de refus de la validité des demandes de dérogation et des appels reliés aux renseignements commerciaux confidentiels sur les étiquettes et les fiches signalétiques.

Le SIMDUT est mis en oeuvre par les lois provinciales et fédérales. Le Règlement concernant les produits contrôlés et la Loi sur les produits dangereux obligent les fournisseurs de matières dangereuses à fournir les étiquettes appropriées ainsi que les fiches signalétiques comme conditions de vente et d'importation. La législation fédérale et provinciale en matière d'hygiène et de sécurité au travail oblige les employeurs à fournir des étiquettes, des fiches signalétiques et des programmes de formation aux travailleurs. La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et établié une commission pour la confirmation ou le refus des demandes de dérogation et des appels reliés aux renseignements commerciaux confidentiels.

Cas Visé :

Si un produit répond à l'un ou l'autre des critères énoncés à la partie IV du Règlement sur les produits contrôlés (RPC) il s'agit d'un « produit contrôlé » du SIMDUT. À moins d'être exempter tel que décrit à la section 12, de la Loi sur les produits dangereux (LPD), le produit est soumis à la LPD en matière de FS et d'étiquettage.

La section 13 de la Loi sur les produits dangereux (LPD) requiert une obligation légale de la part du fournisseur canadien « d'un produit contrôlé destiné à l'utilisation dans un lieu de travail au Canada » à transmettre une fiche signalétique et d'étiquetter le produit de manière à divulguer les renseignements réglementaires comme condition de vente. Lors de l'importation d'un produit contrôlé, la section 14 de la LPD requiert une obligation légale de la part de l'importateur canadien d'obtenir la fiche signalétique du produit contrôlé de l'exportateur ou de préparer une telle fiche et s'assurer que l'étiquette requise soit appliquée comme condition d'importation.

La section 23 du RPC spécifie les exigences pour l'importation d'un produit contrôlé qui est destiné à être étiquetté ou réemballé au Canada. L'importateur qui importe un produit contrôlé conformément au paragraphe 23(1) du RPC doit, avant que le produit soit vendu ou utilisé, obtenir ou préparer la fiche signalétique du produit en conformité avec la LPD et le RPC. L'importateur qui importe un produit contrôlé conformément au paragraphe 23(1) doit aussi apposer une étiquette sur le produit ou le contenant dans lequel il est emballé :

1. dans le cas où le produit contrôlé est livré à l'adresse de l'importateur pour son usage ou pour la vente, avant que le produit soit utilisé ou vendu;
2. dans le cas où le produit contrôlé est livré à l'adresse de la personne à qui l'importateur a vendu le produit, avant que cette personne utilise le produit.

Autorisation préalable et non requise pour les produits contrôlés du SIMDUT.

Objectifs :

Le SIMDUT a pour objectif d'assurer la protection des travailleurs et travailleuses du Canada contre les effets nocifs des matière dangereuses, grâce à la communication des renseignements pertinents tout en réduisant au minimum les conséquences financières pouvant en résulter pour les entreprises et en évitant la perturbation des opérations commerciales; (référence : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, Gazette du Canada, partie II, vol. 122, n^o 2, le 20 janvier 1988).

L'objectif principal de ce site est de favoriser la mise en application des exigences de la LPD avant la mise en marché du SIMDUT « produit contrôlé » au Canada. Vos suggestions afin d'améliorer ce site sont bienvenues

Notre Mission Et Vision :

Notre mission est de prévenir les décès, les maladies et les blessures imputables aux produits chimiques utilisés en milieu de travail en diffusant des renseignements pertinents. Notre vision est un Canada où les produits chimiques utilisés en milieu de travail sont utilisés de façon sécuritaire.

Principes Directeurs :

Tel que stipulé dans la Politique de réglementation du Gouvernement du Canada, notre objectif est de faire en sorte que le recours aux pouvoirs de réglementation du gouvernement procure à la société canadienne des avantages nets les plus grands possibles.

La santé, la sécurité, la qualité de l'environnement le bien-être économique et social sont des préoccupations importantes pour les Canadiens et les Canadiennes. Les activités de réglementation du gouvernement dans ces secteurs découlent de sa responsabilité à veiller à l'intérêt public.

Il est également dans l'intérêt public de veiller à ce que les deniers publics soient utilisés judicieusement. Le gouvernement évaluera les avantages de mesures de rechange à la réglementation et d'autres règlements en fonction de leur coût et affectera les ressources là où elles sont susceptibles de procurer les plus grands avantages.

Pour ce faire, le gouvernement fédéral est déterminé à travailler en collaboration avec le secteur privé, les syndicats, les groupes d'intérêts, les associations professionnelles, les autres paliers gouvernementaux ainsi que les autres personnes intéressées.