Conformité

• Conformité - aperçu
• Politique de réglementation du Gouvernement du Canada
• Politique nationale de conformité pour le SIMDUT
• Publications connexes

Conformité - aperçu

Les organismes de réglementation et les fournisseurs, importateurs et employeurs canadiens qui doivent se conformer à la législation du SIMDUT doivent avoir une vision commune sur la manière dont la conformité est effectuée. L'objectif de cette page du site web de Santé Canada est de promouvoir cette vision commune.

« La santé, la sécurité, la qualité de l'environnement et le bien-être économique et social constituent pour les Canadiens et les Canadiennes des préoccupations importantes. Les activités de réglementation du gouvernement dans ces secteurs découlent de sa responsabilité de veiller à l'intérêt public » (réf. : Politique de réglementation du Gouvernement du Canada).

Les mesures de vérification de la conformité aux exigences du SIMDUT de la LPD relatives aux étiquettes et aux FS des fournisseurs sont appliquées par Santé Canada et les organismes provinciaux, territoriaux et fédéral de santé et sécurité au travail (SST). Conformément au paragraphe 21(1) de la LPD, le ministre de Santé Canada désigne, en qualité d'inspecteurs et d'analystes, des personnes dont la candidature est proposée par ces organismes pour appliquer le programme d'inspection. Les organismes de SST appliquent également le programme de conformité en ce qui a trait aux exigences du SIMDUT envers les employeurs, telles qu'établies dans leurs législations respectives.

Politique de réglementation du gouvernement du canada

La Politique de réglementation du Gouvernement du Canada (1999), maintenant administrée par le Bureau du conseil privé, s'applique à tous les organismes de réglementation fédéraux. En vertu de cette politique, les organismes de réglementation sont chargés d'élaborer et d'appliquer des programmes de réglementation qui respectent la politique de réglementation, et de mettre en place des systèmes qui répondent aux normes de gestion du processus de réglementation. La politique stipule ce qui suit :

• les accords internationaux et intergouvernementaux doivent être respectés et on doit tirer pleinement avantage des possibilités de coordination avec d'autres paliers de gouvernement et organismes;
• des systèmes doivent être en place pour gérer efficacement les ressources de la réglementation dans le but de s'assurer que des politiques régissant l'application et le respect des règlements ont été formulées, le cas échéant;
• des ressources doivent être approuvées et doivent être suffisantes pour s'acquitter efficacement des responsabilités en matière d'application des règlements et pour permettre l'observation des règlements lorsque ces derniers s'appliquent au gouvernement;
• les organismes de réglementation doivent accorder aux produits et aux fournisseurs de produits et services d'une autre partie un traitement au moins aussi favorable que celui qu'ils accordent à ceux de toute autre partie dans des circonstances analogues, lors de l'évaluation de la conformité aux règlements techniques;
• la conception des programmes de réglementation doit comprendre l'établissement des objectifs et des modalités d'exécution des programmes ainsi que des procédures nécessaires pour en surveiller l'exécution. Il faut également prévoir un système simple et efficace de règlement des plaintes [...]

Politique nationale de conformité pour le SIMDUT

À l'exception des milieux de travail sous le secteur de compétence fédéral, les exigences du SIMDUT à l'égard des fournisseurs et des employeurs, la norme canadienne pour la communication des renseignements sur les dangers, ont été établies en vertu d'une législation gérée par différents niveaux gouvernementaux. Le SIMDUT a pour objectif d'assurer la protection des travailleurs canadiens contre les effets nocifs des matières dangereuses, grâce à la communication des renseignements pertinents. Comme le SIMDUT est un continuum informationnel, les organismes de réglementation ont exprimé leur volonté d'établir une politique de conformité unique concernant aussi bien les exigences du SIMDUT à l'égard des fournisseurs que celles à l'égard des employeurs.

La Politique de conformité énonce :

• la portée des exigences, au niveau fédéral, de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et du Règlement sur les produits contrôlés (RPC) à l'égard des fournisseurs et des exigences à l'égard de l'employeur telles qu'établies sous les législations provinciales, territoriales et fédérale concernant la SST;
• les mesures que les organismes de réglementation utilisent pour promouvoir et faciliter la conformité;
• les principes permettant une application juste et équitable de la loi visant la communauté réglementée, et
• le cadre législatif à l'intérieur duquel chaque organisme de réglementation exerce son pouvoir discrétionnaire.

Publications connexes

• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  •  La Politique de réglementation du gouvernement du Canada
  •  Cadre de rendement pour l'évaluation de la réforme de la réglementation - numéro 16