Exigences des employeur

• Obligations des employeurs - aperçu
• Obligations des employeurs
• Politique de conformité
• Liens avec les lois et les règlements
• Éducation et formation - Questions souvent posées
• Questions souvent posées

Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour des questions particulières, les utilisateurs sont priés de s'adresser à leur avocat et/ou à leur agence de santé et sécurité au travail.

Obligations des employeurs - aperçu

Le SIMDUT est mis en oeuvre au moyen de lois fédérales, provinciales et territoriales coordonnées. Les exigences du SIMDUT en matière d'étiquetage et d'établissement de fiches signalétiques par le fournisseur sont énoncées dans la Loi sur les produits dangereux et dans le Règlement sur les produits contrôlés, qui sont administrés par Santé Canada. Chacune des treize agences provinciales, territoriales ou fédérale responsables de la santé et de la sécurité au travail a établi des exigences relatives au SIMDUT pour les employeurs qui relèvent de sa compétence. Ces exigences imposent aux employeurs l'obligation de s'assurer que les produits contrôlés qui sont utilisés, emmagasinés, manipulés ou éliminés dans un milieu de travail sont dûment étiquetés, que des fiches signalétiques sont fournies aux travailleurs et que ces derniers reçoivent une éducation et une formation propres à assurer l'entreposage, la manutention et l'utilisation sécuritaires des produits contrôlés en milieu de travail.

Afin de promouvoir l'application uniforme du SIMDUT dans les divers milieux de travail au Canada, le gouvernement de chaque province ou territoire ainsi que la Direction Travail, de Ressources humaines et Développement social Canada, qui a la responsabilité des milieux de travail relevant du gouvernement fédéral, ont établi leurs exigences respectives à l'égard des employeurs en se fondant sur le « modèle de règlement SST [SIMDUT] » qui a été élaboré par le Comité d'hygiène et de sécurité au travail de l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière.

Dès le début du programme (en vigueur depuis le 31 octobre 1988), tous les gouvernements ont convenu de tenir des consultations sur toute modification proposée de leurs lois ou règlements touchant le SIMDUT afin de maintenir l'uniformité avec le dévelopement d'un consensus national à propos du SIMDUT. Le Comité intergouvernemental de coordination SIMDUT (CICS), (voir la page « Administration et consultation ») sert de tribune pour ces consultations.

Obligations du SIMDUT des employeurs

La page sur le SIMDUT affichée sur le site Internet de  Ressources humaines et Développement des compétences Canada présente un sommaire des exigences qui s'appliquent aux employeurs.

Politique de conformité

Comme le SIMDUT est un continuum informationnel, une politique nationale de conformité concernant aussi bien les exigences du SIMDUT B l'égard des fournisseurs que celles B l'égard des employeurs a été établie. Cette politique est accessible B partir de la page "Conformité" de ce site.

Liens avec les lois et les règlements

Certains de ces hyperliens donnent accès à des sites d'un organisme qui n'est pas assujetti à la  Loi sur les langues officielles. L'information qui s'y trouve est donc dans la langue du site.

Vous trouverez ci-après les lois et règlements en vertu desquels les treize agences de santé et sécurité au travail (fédérale, provinciales et territoriales) ont établi les exigences du SIMDUT pour les employeurs relevant de leur compétence. Pour obtenir des renseignements sur ces exigences, communiquez avec l'agence appropriée :

Tableau - Liens avec les lois et les règlements

	Loi	Règlements
AB	Occupational Health and Safety Act	Occupational Health and Safety Code, Part 29 - disponible en anglais seulement
CB	Workers Compensation Act	"Occupational Health and Safety Regulation, Part 5: Chemical Agents and Biological Agents" - disponible en anglais seulement
ÎPÉ	Occupational Health and Safety Act, Chapter 0-1.01	Workplace Hazardous Materials Information Regulations - disponible en anglais seulement
MB	Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail	Règlement sur la sécurité et la santé au travail - Partie 35 - Systèmes d'information relatifs aux matières dangereuse dans le lieux de travail
NB	Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail	Règlement du Nouveau-Brunswick 88-221 : Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail
NÉ	Occupational Health and Safety Act	WHMIS Regulations (amended to NS Reg. 64/89) - disponible en anglais seulement
ON	Loi de la santé et la sécurité au travail	Règlement du SIMDUT R.R.O. 1990, Règl. 860, tel qu'il est modifié par le : Règl. 36/93
QC	Loi sur la santé et la sécurité du travail	Règlement sur l'information concernant les produits contrôlés
RHDCC	Partie II du Code canadien du travail « à la santé et la sécurité du travail »	Règlements pertinentes: Règlements canadien sur la santé et la sécurité au travail Règlements sur la sécurité et la santé au travail (aé ronefs) Règlements sur la sécurité et la santé au travail en milieu maritime Règlement sur la Commission de la sécurité dans les mines de charbon Règlements sur la sécurité et la santé au travail (pét role et gaz) Règlements sur la sécurité et la santé au travail (trains) Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants
SK	Occupational Health and Safety Act	Part XXII of the Occupational Health and Safety Regulations 1996
TN	The Occupational Health and Safety Act	Workplace Hazardous Materials Information System (WHMIS) Regulations (NF Regulation 1149/96) - disponible en anglais seulement
TNW et Nunavut	The North-West Territories and Nunavut Safety Act	WHMIS Regulations - disponible en anglais seulement
YK	Occupational Health and Safety Act	Occupational Health and Safety Regulations, WHMIS Regulations - disponible en anglais seulement

Éducation et formation - questions souvent posées

Le site Web du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail fournit une description des exigences du SIMDUT en matière d'éducation et de formation (voir « Produits et substances chimiques » dans la section « Réponses SST » du site Internet. Ceci inclut une distinction entre ce que l'on veut dire par "éducation" et "formation" spécifique à un site de travail donné.

•   Réponses SST
  http://www.cchst.ca/reponsessst/legisl/intro_whmis.html

Q. (Certificat) Est-ce que les travailleurs canadiens requièrent un certificat du SIMDUT?

R. Non. Les lois du SIMDUT n'exigent pas que les travailleurs possèdent un certificat, une carte ou n'importe quel autre document qui démontre qu'ils ont reçu une éducation et/ou une formation en matière du SIMDUT. (Note: Les certificats du SIMDUT ne sont fournies aux travailleurs ni par Santé Canada ni par aucun organisme de réglementation en matière du SIMDUT.)

Q. (Certificat, remplacement) Comment pourrais-je remplacer mon certificat perdu?

R. Si vous voulez remplacer un document indiquant que vous avez reçu de la formation en matière du SIMDUT, veuillez communiquer avec l'organisme qui vous l'a fourni.

Q. (Certification, formateurs) Est-ce que les formateurs en matière du SIMDUT doivent posséder une certification?

R. Non. Actuellement, il n'y a aucun programme autorisé ou appuyé par le gouvernement afin de certifier les formateurs en matière du SIMDUT.

Q. (Éducation et formation, fréquence) Combien de fois un travailleur devrait-il recevoir de la formation en matière du SIMDUT?

R. Veuillez contacter l'organisme de santé et de sécurité au travail qui a la juridiction sur le milieu de travail.

Q. (Éducation et formation, responsabilité légale) Est-ce que la possession d'un certificat SIMDUT par un employé répond à l'obligation de l'employeur d'assurer que le travailleur aurait lui aussi reçu l'éducation et la formation en matière du SIMDUT?

R. Non. L'employeur a l'obligation légale d'assurer que ses travailleurs reçoivent l'éducation générale ainsi que la formation nécessaire spécifique au site du travail. L'employeur, en consultation avec le comité de santé et sécurité au travail, pourrait soit déléguer le développement et l'administration des programmes d'éducation et de formation au comité de santé et de sécurité soit répondre à ses obligations légales en engageant un fournisseur de services. (Note: Un certificat SIMDUT pourrait être fourni par une compagnie à ses employés ou par exemple par une institution académique ou par une association de sécurité. Cependant, la possession de ce certificat par un travailleur n'exonérera pas les employeurs canadiens de leur responsabilité d'assurer que chaque employé reçoive une éducation appropriée et une formation spécifique au site, y compris de mettre à la disposition des travailleurs une formation de mise à jour et des cours de recyclage lorsque ceci est justifié par un changement de fonction et/ou lorsque c'est légalement requis par l'organisme de réglementation de la santé et de la sécurité au travail qui en a juridiction http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/occup-travail/whmis-simdut/reg-org-fra.php.

Q. (Éducation et formation, transférabilité) Est-ce que l'éducation et la formation en matière du SIMDUT reçues en relation avec un milieu de travail est suffisante pour tous les milieux de travail au Canada?

R. L'éducation générale en matière du SIMDUT peut être appliquée à n'importe quel milieu de travail. L'exposition aux produits contrôlés dépondra, cependant, sur la nature du travail. De ce fait, l'employeur doit assurer que tous ses travailleurs reçoivent une formation spécifique au site du travail et qui est de ce fait applicable au travail que ces derniers sont obligés d'effectuer.

Q. (Éducation, sur le Web) Où pourrais-je obtenir une éducation en matière du SIMDUT sur le Web?

R. Les services d'éducation en matière du SIMDUT basés sur le Web sont commercialement disponibles et les fournisseurs de ces services peuvent publier leurs services dans des magazines de santé et de sécurité au travail par exemple. (Note : Les services d'éducation sur le Web peuvent couvrir l'éducation théorique, mais peuvent ne pas fournir la formation nécessaire spécifique du site sur la manutention sécuritaire et l'utilisation de produits contrôlés. Même si un organisme de réglementation liste un fournisseur de services, ceci ne veut pas dire que le contenu et la qualité de ces programmes sont réglementés par le gouvernement).

Questions souvent posées

Q. Si un employeur importe un produit contrôlé selon le SIMDUT pour utilisation dans son lieu du travail, a-t-il la possibilité d'apposer sur le produit une étiquette du lieu de travail plutôt qu'une étiquette du fournisseur?

R. L'importateur d'un produit contrôlé est soumis aux exigences de l'article 14 de la Loi sur les produits dangereux qui s'appliquent aux fournisseurs relativement aux fiches signalétiques et à l'étiquetage. Conformément au paragraphe 23(4) du Règlement sur les produits contrôlés, une personne qui importe un produit contrôlé qui doit être étiqueté ou remballé au Canada doit apposer une étiquette du fournisseur sur le produit contrôlé ou sur le contenant dans lequel il est emballé, conformément à l'alinéa 14(b) de la Loi sur les produits dangereux (c'est-à-dire conformément au Règlement sur les produits contrôlés), « avant que le produit contrôlé soit utilisé ».

Q. Où peut on obtenir des renseignements concernant la santé et la sécurité au travail pour les jeunes travailleurs?

R. Le site Web du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail fournit  « La Zone des jeunes travailleurs » contient des renseignements sur les dangers associés à des emplois généralement occupés par des jeunes travailleurs. Ce site renferme aussi, des liens pour des programmes provinciaux d'éducation, de même que des ressources en matière de la santé et la sécurité destinées aux jeunes travailleurs.