Dérogations relatives aux renseignements commerciaux confidentiels pour les produits dangereux utilisés en milieu de travail : Présentation d’une demande
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Formulaire de demande en ligne
Pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, vous devez faire ce qui suit :
- Remplir le formulaire de demande de dérogation en ligne et le soumettre.
- Joindre les documents requis associés à votre demande, notamment :
- les fiches de données de sécurité (FDS)
- les étiquettes, s'il y a lieu
- tout autre document lié à votre demande
- Joindre les documents requis associés à votre demande, notamment :
- Soumettre vos documents au moyen du formulaire pour soumettre des documents additionnels s'ils sont trop volumineux pour le formulaire en ligne ou si nous demandons des renseignements supplémentaires
Formulaire pour soumettre des documents additionnels à Santé Canada
- Consulter le guide sur l'utilisation du formulaire de demande de dérogation en ligne pour obtenir des conseils et des renseignements utiles sur le processus de demande
Après réception de votre demande, nous l'examinerons et nous enregistrerons votre demande si elle répond aux exigences de dépôt, y compris la réception de paiement. Ensuite, nous évaluerons la validité de votre demande selon les critères énoncés à l'article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Communiquez avec nous pour obtenir un lien vers un tutoriel par étape pour remplir le formulaire de demande en ligne.
Courriel : whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca
Pour en savoir plus :
Exigences du navigateur
Pour utiliser le formulaire de demande en ligne, vous devez vous connecter à Internet à l'aide de l'un des navigateurs suivants :
- Chrome, version 28 ou plus récente
- Firefox, version 18 ou plus récente
- Microsoft Edge, version 93 ou plus récente
- Safari, version 9 ou plus récente
- Opera, version 12 ou plus récente
Renouvellement
Si vous souhaitez continuer à protéger vos RCC au-delà de la période de dérogation de 3 ans, vous pouvez demander une autre dérogation.
Vous êtes responsable de surveiller l'expiration de votre dérogation et de vous assurer que votre demande renouvelée est soumise avant cette date d'expiration.
Consultez la Liste des demandes et dérogations en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour obtenir des renseignements précis sur votre dérogation, y compris la date d'expiration.
Pour présenter une nouvelle demande, vous devez suivre les mêmes étapes que lors de votre demande initiale, mais sélectionner l'option de renouvellement sur le formulaire de demande en ligne. Vous devez joindre la FDS la plus récente du produit (et l'étiquette, s'il y a lieu) à votre demande. S'il y a des changements à la composition du produit, nous pourrions exiger de soumettre de nouveau votre demande en tant que « nouvelle » demande.
Si votre demande satisfait à toutes les exigences de dépôt, y compris la réception de paiement, nous émettrons un nouveau numéro d'enregistrement que vous devrez afficher sur votre FDS (et votre étiquette, s'il y a lieu). Vous ne pouvez pas réutiliser le numéro d'enregistrement de votre dérogation initiale.
Vous n'avez pas à produire une nouvelle demande si vous avez décidé de soit :
- divulguer tous les RCC et de supprimer le numéro d'enregistrement et la date de la décision relative à la validité de la FDS du produit (et de l'étiquette, s'il y a lieu)
- retirer le produit du marché canadien si vous êtes un fournisseur ou de votre propre lieu de travail si vous êtes un employeur
Frais
Toutes les réclamations sont assujetties à des frais, conformément aux articles 4, 5 et 7 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Les frais sont assujettis à un rajustement annuel conformément à la Loi sur les frais de service. Le 1er avril de chaque année civile, les frais sont rajustés en fonction de l'indice du prix à la consommation pour l'ensemble du Canada d'avril, publié par Statistique Canada pour l'exercice précédent.
| Type de demande | Nombre de demandes (déposées en même temps) |
Montant des frais pour 2024-2025 (par demande) |
Montant des frais rajustés pour 2025-2026 (par demande) |
Petites entreprises | |
|---|---|---|---|---|---|
| Montant des frais pour 2024-2025 (par demande) |
Montant des frais rajustés pour 2025-2026 (par demande) |
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| Initiale | De 1 à 15 | 2 158,97 $ | 2 217,26 $ | 1 079,49 $ | 1 108,63 $ |
| De 16 à 25 | 479,78 $ | 492,73 $ | 239,89 $ | 246,37 $ | |
| 26 et plus | 239,88 $ | 246,36 $ | 119,94 $ | 123,18 $ | |
| Renouvel-lement | De 1 à 15 | 1 727,18 $ | 1 773,81 $ | 863,59 $ | 886,91 $ |
| De 16 à 25 | 383,82 $ | 394,18 $ | 191,91 $ | 197,09 $ | |
| 26 et plus | 191,91 $ | 197,09 $ | 95,96 $ | 98,55 $ | |
Remarques : Le rajustement des frais est fondé sur l'indice du prix à la consommation + 2,7 %.
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Paiement
Vous devez effectuer le paiement dans les 30 jours suivant la réception d'un numéro de facture. Un numéro de facture et un numéro de client valide de Santé Canada sont requis pour traiter votre paiement.
Communiquez avec nous si vous n'avez pas reçu de numéro de facture pour votre demande.
Courriel : whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca
Communiquez avec le service des Comptes débiteurs si vous avez besoin d'un numéro de client de Santé Canada ou si vous avez besoin d'aide pour effectuer un paiement.
Courriel : ar-cr@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 1-800-815-0506
Options de paiement
Tous les paiements doivent être en dollars canadiens.
1. Paiement en ligne par carte de crédit
Accédez au Système commun de paiement en ligne pour effectuer le paiement par carte de crédit.
2. Chèque, mandat ou traite bancaire
Les paiements doivent être faits à l'ordre du « Receveur général du Canada ».
Incluez votre numéro de client de Santé Canada et vos numéros de facture avec votre paiement.
Nous vous retournerons votre paiement s'il n'est pas accompagné des renseignements requis.
Envoyez votre paiement à :
Santé Canada
Comptes débiteurs, IA 1918B
18e étage, bureau 1804B
161, promenade Goldenrod, pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
3. Virement télégraphique
Les paiements doivent être faits en dollars canadiens à :
- Virement télégraphique
- Nom de la banque :
- Banque Scotia
4715 Tahoe Blvd
Mississauga, ON L4W 0B4
Canada - SWIFT :
- NOSCCATT
- Numéro de banque :
- 002
- Numéro transitaire :
- 47696
- Numéro d'acheminement :
- //CC000247696
- Nom du bénéficiaire :
- Receveur Général du Canada
- Numéro de compte du bénéficiaire :
- 476962100916
- Champ de charges :
- « OUR »
- Champ de description :
- 02226306 + numéro de client ou numéro de facture
- Veuillez vous assurer que votre paiement couvre tous les frais de service, y compris les frais facturés par votre banque ou toute banque intermédiaire.
- Tout paiement envoyé en fonds non canadiens sera rejeté.
- Veuillez envoyer par courriel votre versement de paiement à l'adresse EFT-TEF@hc-sc.gc.ca et indiquer votre numéro de client dans la ligne objet et le ou les numéros de facture payés dans le corps du message.
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