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Santé de l'environnement et du milieu de travail

Dérogations à l'égard des renseignements commerciaux confidentiels

Protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) relatifs aux produits dangereux utilisés en milieu de travail

Le fournisseur ou l'employeur qui désire être soustrait de l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), comme la dénomination chimique d'un ou plusieurs ingrédients commerciaux dangereux qui constitue un secret commercial, doit présenter une demande de dérogation à Santé Canada. Après avoir reçu la demande dûment remplie, Santé Canada attribue à celle-ci un numéro d'enregistrement de demande présentée en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD). Ce numéro d'enregistrement doit figurer sur les fiches signalétiques/fiches de données de sécurité (FS/FDS), et sur l'étiquette dans le cas de certaines demandes, pour que le produit puisse être vendu ou importé au Canada sans que l'on divulgue des RCC.

Le 1er avril 2013, les responsabilités et les fonctions rattachées à l'évaluation des demandes de dérogation concernant des RCC ont été transférées du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses à Santé Canada. Ce changement d'ordre administratif visait à rendre plus efficient le programme du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail qui relevait déjà de Santé Canada.

Le mécanisme de traitement des secrets commerciaux est maintenu dans le SIMDUT 2015 et demeurera fonctionnel pendant la période de transition.

Santé Canada continue d'appliquer la LCRMD et les règlements pris en vertu de celle-ci en exécutant les tâches suivantes :

  • examinant les demandes de protection des RCC présentées aux termes de la LCRMD par les fournisseurs et les employeurs assujettis au Code canadien du travail;
  • vérifiant si la FS/FDS et/ou l'étiquette SIMDUT d'un produit faisant l'objet d'une demande de dérogation relative aux RCC est conforme à la Loi sur les produits dangereux (LPD) et au Règlement sur les produits dangereux (RPD). La conformité avec le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) est permise pendant la période de transition;
  • livrant les avis de dépôts, les avis de décisions, engagements et les ordonnances;
  • assurant le traitement des appels conformément à la LCRMD.

De plus, Santé Canada continue d'appliquer le mécanisme de traitement des secrets commerciaux offert aux employeurs par chacun des autorités provinciales et territoriales responsables pour la santé et sécurité au travail, en leur nom.

Pour obtenir des renseignements sur le SIMDUT, y compris le SIMDUT 1988 et le SIMDUT 2015, consultez SIMDUT.gc.ca ou les coordonnées relatives au SIMDUT.

Pour les demandeurs : pour obtenir des renseignements sur les demandes, veuillez envoyer un courriel à WHMIS-SIMDUT.conf@hc-sc.gc.ca.