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Santé de l'environnement et du milieu de travail

Dérogations à l’égard des renseignements commerciaux confidentiels

Transition des fonctions du conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses à Santé Canada

Le 1er avril 2013, les responsabilités et les fonctions en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) concernant les demandes de dérogation à l'égard des renseignements commerciaux confidentiels ont été transférées du CCRMD à Santé Canada.

De nature administrative, ces changements visent à créer des gains d'efficacité au sein du programme SIMDUT, déjà en place à Santé Canada.

Santé Canada continuera :

  • la protection des secrets commerciaux des entreprises;
    • L'examen des demandes de dérogation se poursuivra normalement;
  • la protection de la santé et la sécurité des travailleurs;
    • Les employeurs et les employés continueront d'obtenir des renseignements complets et précis contenus dans les fiches signalétiques (FS) afin de réduire les maladies et les blessures reliées aux lieux de travail.
  • la fonction des appels en vertu de la LCRMD.

Pour des renseignements sur le SIMDUT, visitez le site Web WHMIS.gc.ca, envoyez un courriel WHMIS_SIMDUT@hc-sc.gc.ca, ou composez 1-855-407-2665.

Pour les demandeurs : pour obtenir des renseignements sur les demandes, veuillez envoyer un courriel à WHMIS-SIMDUT.conf@hc-sc.gc.ca.