Santé Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Aidez le gouvernement du Canada à organiser son site Web! Remplissez un questionnaire anonyme de 5 minutes. Commencez maintenant.
Santé de l'environnement et du milieu de travail

Dérogations à l'égard des renseignements commerciaux confidentiels

Protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) relatifs aux produits dangereux utilisés en milieu de travail

Le fournisseur ou l'employeur qui désire être soustrait de l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), comme la dénomination chimique d'un ou plusieurs ingrédients commerciaux dangereux qui constitue un secret commercial, doit présenter une demande de dérogation à Santé Canada. Après avoir reçu la demande dûment remplie, Santé Canada attribue à celle-ci un numéro d'enregistrement de demande présentée en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD). Ce numéro doit figurer sur les fiches signalétiques, et sur l'étiquette dans le cas de certaines demandes, pour que le produit puisse être vendu au Canada.

Le 1er avril 2013, les responsabilités et les fonctions rattachées à l'application des dispositions de la LCRMD relatives aux demandes de dérogation concernant des RCC ont été transférées du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses à Santé Canada. Ce changement d'ordre administratif visait à rendre plus efficient le programme du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail qui relevait déjà de Santé Canada.

Une évaluation plus approfondie du processus relatif aux RCC, effectuée en tenant compte des commentaires des intervenants, a permis de conclure que d'autres changements s'imposaient. Certains changements à court terme ont été annoncés aux intervenants le 13 février 2014 et mis en œuvre par la suite. Dans ce même message, Santé Canada faisait savoir qu'il apporterait d'autres changements à ce processus et qu'il les mettrait à l'essai dans le cadre d'un projet pilote auquel il ferait participer les intervenants. Ces changements supplémentaires ont été présentés dans un document de fond, diffusé aux intervenants le 25 juin 2014. Si vous désirez une copie de ce document ou avez des questions au sujet du projet pilote, veuillez communiquer avec nous par courriel à l'adresse suivante : WHMIS-SIMDUT.conf@hc-sc.gc.ca.

Santé Canada continue d'appliquer la LCRMD et les règlements pris en vertu de celle-ci en exécutant les tâches suivantes :

  • examiner les demandes de protection des RCC présentées en vertu de la LCRMD;
  • vérifier si la fiche signalétique ou l'étiquette SIMDUT du fournisseur d'un produit faisant l'objet d'une demande de dérogation relative aux RCC est conforme à la Loi sur les produits dangereux (LPD) et au Règlement sur les produits contrôlés (RPC); 
  • livrer les avis de dépôts, les avis de décisions, engagements et les ordonnances;
  • assurer le traitement des appels conformément à la LCRMD.

Pour des renseignements sur le SIMDUT, visitez le site Web WHMIS.gc.ca, envoyez un courriel WHMIS_SIMDUT@hc-sc.gc.ca, ou composez 1-855-407-2665.

Pour les demandeurs : pour obtenir des renseignements sur les demandes, veuillez envoyer un courriel à WHMIS-SIMDUT.conf@hc-sc.gc.ca.