Dérogations relatives aux renseignements commerciaux confidentiels

Protection des renseignements commerciaux confidentiels relatifs aux matières dangereuses utilisées en milieu de travail

Lorsqu'un fournisseur ou un employeur souhaite être exempté de l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), comme la dénomination chimique d'un ou de plusieurs ingrédients dangereux constituant un secret commercial, celui-ci doivent soumettre une demande d'exemption auprès de Santé Canada. Une fois la demande dûment remplie reçue, un numéro d'enregistrement est attribué à la demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD). Le numéro d'enregistrement de la LCRMD doit figurer sur la fiche de données de sécurité (FDS) et, pour certaines demandes, sur l'étiquette afin que ce produit puisse être vendu sur le marché canadien ou importé au Canada sans divulgation des RCC.

Santé Canada administre la LCRMD et son règlement d'application en exécutant les tâches suivantes :

  • examen des demandes de protection des RCC présentées au terme de la LCRMD par les fournisseurs et les employeurs assujettis au Code canadien du travail
  • détermination si la demande, ou une partie de celle-ci, a été jugée valide conformément aux critères énoncés dans le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières (HMIRR)
  • vérification si la FDS et/ou l'étiquette d'un produit faisant l'objet d'une demande de dérogation relative aux RCC est conforme à la Loi sur les produits dangereux (LPD) et au Règlement sur les produits dangereux (RPD)
  • émission de décisions et d'ordonnances

De plus, Santé Canada administre le mécanisme de traitement des secrets commerciaux offert aux employeurs par chacune des autorités provinciales et territoriales responsables pour la santé et sécurité au travail, en leur nom.

Pour obtenir de l'aide au sujet des demandes, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

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