Les Étiquettes (Fournisseur)

• Les étiquettes - aperçu
• Liens aux lois et aux règlements
• Dispositions particulières (« Dérogations »)
• Exigences linguistiques
• Formes acceptable
• Exigences relatives aux essais
• Divulgation des ingrédients
• Composantes d'une étiquette
• Signeaux de danger et bordure d'étiquette
• Libellé standardisé
• Etiquetage SIMDUT par opposition au cycle de transport
• Etiquetage SIMDUT par opposition aux produits chimiques pour les consommateurs
• Etiquetage des prélèvements pour diagnostic spécimens:
• Publications

Les étiquettes - aperçu

La section 13 de la Loi sur les produits dangereux (LPD) requiert une obligation légale de la part du fournisseur canadien « d'un produit contrôlé destiné à l'utilisation dans un lieu de travail au Canada » d'appliquer une étiquette comprenant l'information réglementaire comme condition de vente. Lors de l'importation d'un produit contrôlé, la section 14 de la LPD requiert une obligation légale de la part de l'importateur canadien d'appliquer une étiquette. La section 23 du RPC spécifie les exigences pour l'importation d'un produit contrôlé qui est destiné à être étiqueté ou remballé au Canada.

Un produit, une matière ou une substance est un produit contrôlé s'il répond à l'un ou l'autre des critères énumérés à la Partie IV du RPC. Un produit contrôlé peut être une substance «pure», un mélange testé ou un mélange non testé. L'article 33 du RPC indique les procédures pour qu'un fournisseur puisse établir si une substance est un produit contrôlé ou non et, avec l'exception des signaux de danger (visé à l'alinéa 19(1)(a) du RPC), ne s'applique nécessairement pas à la détermination des autres renseignements qui doivent être divulgués sur l'étiquette.

Bien que les critères de classification spécifiés à la Partie IV du RPC puissent servir de ligne directrice pour certains renseignements concernant l'étiquette, sous réserve de certaines dérogations, l'information concernant l'étiquetage est prescrit à la section 19 du RPC.

Le terme "label" est défini à la section 11 de la LPD et "includes any mark, sign, device, stamp, seal, sticker, ticket, tag or wrapper". (version anglaise seulement).

Pour toute information concernant les obligations les employeurs, veuillez consulter la section « Exigences des employeurs » sur ce site.

Lois et aux règlements :

Les liens sont fournis sur la page "Publications".

Dispositions particulières :

La section 12 de la LPD précise les catégories de produits qui ne sont pas assujettis aux exigences des FS ou d'étiquetage du fournisseur. Pour les produits qui sont assujettis à la LPD, le RPC permet certaines dispositions particulières (« dérogations ») :

Table - Dispositions particulières

disposition particulière	relatif à ....	article du RPC
expéditions en vrac	définition; méthode de transmission des renseignements de l'étiquette	2(2); 15 et 18
importation	dérogation d'étiquetage	23
contenants multiples	étiquetage des contenants externes par opposition aux contenants internes / Règlement sur le transport des marchandises dangereuses	14
échantillons pour laboratoire	définition; divulgation des ingrédients	2(1); 16
fournisseur de laboratoire	dérogation concernant les signaux de danger et la bordure de l'étiquette	17 et 20(2)
petit volume (100 ml)	mentions de risques, mesures de précautions et premiers soins	19(1)(e)
identificateur du fournisseur	divulgation de l'identificateur	19(4) et (5)
signaux	divulgation de "la tête de mort et les tibias croisés"par opposition au symbole toxique "T"	19(5)
renseignements commerciaux confidentiels	identificateur du produit et du fournisseur	19(2)

Exigences linguistiques

A l'intérieur de la bordure hachurée du SIMDUT- Tel qu'indiqué au paragraphe 24(3) du RPC, les étiquettes doivent être en français et en anglais. Il est acceptable que les renseignements en français et en anglais se trouvent à l'intérieur de la même bordure du SIMDUT ou de les avoir à l'intérieur de deux bordures du SIMDUT différentes. Toutefois, dans le cas de la deuxième option, les signaux de danger doivent être imprimés sur l'étiquette française comme sur l'étiquette anglaise. L'utilisation de langues autres que le français et l'anglais à l'intérieur de la bordure n'est pas interdit par la LPD ou le RPC.

À l'extérieur de la bordure hachurée du SIMDUT - La langue utilisée pour l'information non réglementaire est à l'extérieur du cadre de la LPD.

Formes acceptable

L'exemple suivant illustre un format acceptable pour une étiquette SIMDUT de fournisseur:

NOTE: Pour sauvegarder l'image à haute résolution d'une bordure pour étiquette, cliquez sur le lien en pesant sur la clef "Shift" . Une fenêtre s'ouvrira vous permettant d'indiquer l'endroit du fichier à sauvegarder (400kb; dimensions : 4,25x3,25po, 600dpi).

Exigences relatives aux essais :

Ni la LPD ni le RPC n'exigent l'essai des matières afin de déterminer l'information qui doit être divulguer sur une étiquette. Ainsi, un fournisseur n'est pas obligé de réaliser des essais toxicologiques supplémentaires d'un produit afin d'en évaluer les dangers potentiels. Fondamentalement, lors de l'élaboration du SIMDUT, tous les intervenants ont convenus que nulle part dans les critères de danger ou dans le SIMDUT, on n'exigerait des essais toxicologiques supplémentaires. En effet, le SIMDUT favorise avant tout la meilleure utilisation des données toxicologiques. Il y a, cependant, une exigence implicite de faire des essais par rapport à la dérogation des ingrédients requis pour la FS tel que stipulé à la section 13 du LPD si le fournisseur ou l'importateur ne connaît pas les ingrédients d'un produit contrôlé du SIMDUT.

En ce qui concerne les dangers physiques, à défaut de résultats d'essais du produit ou de résultats d'essais d'un produit aux propriétés semblables, le fournisseur doit reconnaître que, s'il vend le produit qu'il a classifié comme ne répondant pas au critère alors qu'en fait il y répond, il contrevient à la loi.

Divulgation des ingrédients :

Ni la LPD ni le RPC n'exigent la divulgation des ingrédients sur l'étiquette de fournisseur d'un produit contrôlé. L'alinéa 13a) de la LPD indique quels sont les ingrédients sujets à la divulgation sur la FS; l'article 4 du RPC spécifie la concentration au-dessus de laquelle ces ingrédients doivent être divulgués.

Composantes d'une étiquette :

Table - Composantes d'une étiquette

Item	relatif à ....	section du RPC
présentation	bordure et apposition de l'étiquette sur le contenant du produit	20
durabilité	exigence concernant ...	21(2)
renseignements à divulguer	contenants d'un capacité > 100 ml	19(1)(a) à (e)
divulgation des ingrédients	divulgation sur l'étiquette	non requise
langue	utilisation du français et de l'anglais	24(3)
lisibilité	exigence	21(1)
mentions de risque	définition; divulgation	2(1); 19(1)e)(i)
mesures de précaution	divulgation	19(1)e)(ii)
premiers soins	divulgation	19(1)e)(iii)
identificateur du produit	définition; divulgation de l'identificateur sur la FS	2(1); 28
révisions	délai prescrit	29
mentions de risques	définition	2(1)
les signaux	couleur; reproduction	22; 28 et Annexe II
renseignements commerciaux confidentiels	renseignements de rechange	26 et 27

Libellé standardisé

Lorsque le contenant d'un produit contrôlé a une capacité supérieure à 100 millilitres, le sous-alinéa 19(1)e)(i) du RPC exige la divulgation des "mentions de risque qui conviennent au produit contrôlé..." et le sous-alinéa 19(1)e)(ii) exige la divulgation des " précautions à prendre lors de la manutention ou de l'utilisation du produit contrôlé". Les phrases de risque et de précaution utilisées dans les pays de l'Union Européenne peuvent servir de directives pour rencontrer ces exigences.

Mentions de risque

Conseils de prudence

Étiquetage simdut par opposition au cycle du transport :

Un fournisseur qui transporte des produits contrôlés SIMDUT peut aussi être assujetti à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et sa réglementation.

Lorsqu'un produit n'a pas de contenants internes (par exemple un fût/baril de solvant), une étiquette de fournisseur SIMDUT doit être apposée sur le contenant en plus de l'étiquette TMD. Dans ce cas-ci, l'étiquette TMD ne doit pas être à l'intérieur de la bordure de l'étiquette de fournisseur SIMDUT.

Veuillez vous référer aussi à la section "Transportation".

Étiquetage simdut par opposition aux produits chimiques pour consommateurs :

Veuillez consulter la section du Manuel de référence correspondant à la discussion de l'alinéa 12f) de la Loi sur les produits dangereux.

Etiquetage des prélèvements pour diagnostic spécimens :

Voir le « Forum aux questions ».

Publications :

Certains hyperliens donnent accès à des sites d'un organisme qui n'est pas assujetti à la Loi sur les langues officielles. L'information qui s'y trouve est donc dans la langue du site.

American National Standards Institute; "Hazardous Industrial Chemicals - Precautionary Labeling", ANSI Z129.1-2000;
http://web.ansi.org/

le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST) - "WHMIS and WHMIS Labelling Requirements";(Note: cette publication n'a pas été traduite par le CCHST) http://www.ccohs.ca/oshanswers/legisl/msds_lab.html