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Action du gouvernement à l'égard du mercure
Le gouvernement du Canada participe à l'élaboration et à la création de plusieurs initiatives visant une diminution des émissions de mercure et une gestion des risques associés à son exposition. Toutefois, et malgré les mesures nationales de réduction des risques associés au mercure au Canada, des efforts devront être également déployés à l'échelle régionale et internationale parce qu'une partie du mercure déposé dans le sol et les lacs provient d'autres pays par le biais du transport atmosphérique de longue distance. Cette section couvre les stratégies de gestion du mercure dont le Canada dispose et présente d'autres sources de renseignements utiles.
Q57. Quelles sont les lois canadiennes encadrant la gestion du mercure?
| Loi | Description |
|
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE), a été révisée afin de favoriser le développement durable au moyen de mesures de prévention de la pollution et de protéger l'environnement et la santé humaine des risques associés aux substances toxiques. La LCPE reconnaît également l'importance de la prévention de la pollution de même que celle de la gestion et du contrôle des substances toxiques et des déchets dangereux pour diminuer les risques qui menacent les écosystèmes canadiens et la biodiversité. |
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Loi portant sur la réglementation des engrais. |
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Loi concernant la gestion et la surveillance judicieuse des pêches en eau côtière et interne; la conservation et la protection du poisson; la prise, le chargement, le débarquement, la manutention, le transport, la possession et l'écoulement du poisson; l'exploitation des bateaux de pêche et l'application d'autres règlements. |
Loi sur les aliments et drogues |
Loi s'appliquant à tous les aliments, médicaments, cosmétiques et matériels médicaux vendus au Canada, qu'ils aient été fabriqués au Canada ou importés au pays. La Loi et ses règlements assurent la sécurité et préviennent la tromperie en ce qui a trait aux aliments, drogues, cosmétiques et matériels médicaux en contrôlant leur vente et leur publicité et, de plus, établissent les exigences d'étiquetage pour les aliments. |
Loi sur les produits dangereux |
Loi et ses règlements concernant la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens en interdisant, réglementant et contrôlant la vente, la publicité et l'importation de produits dangereux ou potentiellement dangereux, utilisés par les consommateurs et les travailleurs. Néanmoins, cette Loi ne couvre pas les produits qui ne sont pas réglementés par d'autres lois fédérales, comme par exemple les pesticides (réglementés par la Loi sur les produits antiparasitaires) ou les aliments, médicaments et cosmétiques (réglementés par la Loi sur les aliments et drogues). |
Loi sur les produits antiparasitaires |
Loi et ses règlements visant à protéger les gens et l'environnement des risques posés par les pesticides. Les pesticides incluent une variété de produits comme les insecticides, les herbicides et les fongicides. Tout pesticide importé, vendu ou utilisé au Canada doit d'abord être enregistré sous cette Loi qui est administrée par l'Agence de réglementation des produits antiparasitaires de Santé Canada. |
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La Direction générale du transport des marchandises dangereuses et ses lois et règlements correspondants sont le point de mire du programme national visant à promouvoir la sécurité du public pendant le transport des matières dangereuses. La direction du TMD est la principale source d'élaboration de règlements, de renseignements et de consignes sur le transport de marchandises dangereuses pour le public, l'industrie et les employés du gouvernement. |
Q58. Que fait le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et internationaux, pour réduire le mercure dans l'environnement?
Fédéral - provincial :
- Les principaux outils d'intervention utilisés actuellement pour réduire les émissions de mercure au Canada sont les standards pancanadiens, élaborés conjointement par le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) qui est composé des ministres de l'environnement des 14 compétences du pays (fédéral, provincial et territorial). Bien que les standards pancanadiens soient le résultat d'un travail commun, il incombe à chacun des ministres de voir à leur mise en application dans leur province ou territoire respectif.
- En 2000, le CCME a établi plusieurs standards pancanadiens concernant le mercure. Les normes élaborées ou en cours d'élaboration visent certains produits contenant du mercure et encadrent les émissions de mercure provenant d'industries prédéterminées. Pour obtenir de plus amples renseignements sur
les standards pancanadiens, voir Q.66-Q.70 ou : http://www.ccme.ca/initiatives/standards.fr.html - En outre, l'Accord Canada-Ontario relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs de 1994 (COA) ciblait le contrôle de la pollution par le mercure. La signature d'une nouvelle entente entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario en mars 2002 prévoit une réduction des émissions de mercure de 90 pourcent avant 2010. Pour tout renseignement, consulter :
http://www.ec.gc.ca/MERCURY/MM/EN/mm-flg.cfm?SELECT=MM
International:
Le Canada travaille en collaboration avec les États-Unis et le Mexique sous l'égide de la Commission de coopération environnementale de l'Amérique du Nord pour résoudre les problèmes reliés au mercure dans le cadre du Plan d'Action régional nord-américain sur le mercure. Pour plus de renseignements, consulter :
http://www.cec.org/programs_projects/pollutants_health/smoc/smoc-rap.cfm?varlan=francais
Le Canada joue également un rôle de premier plan en ce qui a trait à la réduction des émissions de mercure dans l'environnement du pays et à l'échelle internationale par le biais d'autres initiatives régionales et internationales, notamment :
- Stratégie binationale sur les produits toxiques dans les Grands Lacs;
http://www.epa.gov/glnpo/bns/index.html - Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada (PDF Version - 175 K);
http://www.scics.gc.ca/pdf/850088019_e.pdf - Convention des Nations Unies sur la pollution atmosphérique transfrontalière de longue distance;
http://www.unece.org/env/lrtap/ - Programme des Nations Unies pour l'environnement, Évaluation globale du mercure;
http://www.chem.unep.ch/mercury/Report/final-report-download.htm
Q59. De quelle façon est-ce que Santé Canada contribue à réduire l'exposition au mercure?
Santé Canada, en sa qualité d'organe de réglementation fédéral, établit des standards en matière de santé et émet des avis au besoin afin de réduire l'exposition au mercure (voir Q.7-Q.34). Voici un certain nombre de lignes directrices et de recommandations sur le mercure émises par Santé Canada :
| Recommandation: | Qualité de l'eau potable au Canada; (Concentration maximale acceptable; CMA) | 0.001 mg de mercure total par litre | |
| Recommandation: | Sol (mercure inorganique) | ||
| - Agriculture | 6.6 mg/kg | ||
| - Résidentiel/Parc-forêt | 6.6 mg/kg | ||
| - Commercial | 24 mg/kg | ||
| - Industriel | 50 mg/kg | ||
| Recommandation: | Consommation de poisson provenant des pêches commerciales | 0.5 partie par million de mercure total1 | |
| Recommandation: | Dose journalière admissible temporaire (tDJA) - adultes |
0.47 µg de méthylmercure par kg m.c. par jour | |
| Dose journalière admissible temporaire (tDJA) - enfants et femmes en âge de procéation |
0.2 µg méthylmercure par kg m.c. par jour | ||
| Recommandation: | Matière vivante | Sang | Cheveux |
|---|---|---|---|
| - Plage acceptable | <20 ppb | <6 ppm | |
| - Risque accru | 20-100 ppb | 6-30 ppm | |
| - À risque | >100 ppb | >30 ppm | |
| Recommandation: | Exposition professionnelle | VLE-MPT2 | VLE-STEL3 |
| - Composés alkylés du mercure | 0.01 mg/m3 | 0.03 mg/m3 | |
| - Composés du type arylmercure | 0.1 mg/m3 | ||
| - Mercure élémentaire et inorganique | 0.025 mg/m3 | ||
1 Cette directive s'applique seulement au poisson provenant des pêches commerciales et non au poisson pêché lors d'activités non commerciales telles que la pêche sportive et récréative ou comme produit de subsistance.
2 Valeur limite tolérable - moyenne pondérée en fonction du temps (American Conference of Governmental Industrial Hygienists ).
3 Valeur limite tolérable - limite d'exposition de courte durée (American Conference of Governmental Industrial Hygienists )
- Pour s'assurer que les niveaux de mercure dans le poisson consommé par les Canadiens respectent les normes de Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) surveille sur une base régulière le poisson produit et importé au Canada pour déterminer si le produit respecte les normes fédérales. Les résultats des tests obtenus par l'ACIA, dans le cadre du Programme de surveillance des contaminants, sont transmis à Santé Canada pour contribuer à l'examen des recommandations.
- Les gouvernements provinciaux sont responsables de surveiller les niveaux de mercure, d'établir et de rendre public les normes et les directives relatives à la consommation sécuritaire de poisson auprès de l'industrie de la pêche récréative. Dans certains cas particuliers, comme par exemple l'altération délibérée de l'habitat du poisson, le ministère des Pêches et des Océans peut intervenir en émettant des avis locaux, le cas échéant.
Q60. Est-ce que le Canada surveille l'émission de mercure dans l'environnement découlant de sources anthropogéniques (humaines)?
Oui, le public peut accéder à de l'information sur le mercure émis dans l'air, l'eau et le sol des secteurs du transport et de l'industrie canadienne par le biais de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP), mis sur pied en 1992 dans le but d'offrir au public une base de données nationale sur les polluants. Chaque année, on y inscrit les émissions et les transferts de polluants des installations partout au pays. Le mercure (et ses composés) figure sur la liste des substances de l'INRP depuis 1992, avec un seuil de déclaration de dix tonnes. En l'an 2000, l'INRP a fait savoir que le seuil de déclaration du mercure était réduit à cinq kilogrammes. Pour obtenir de plus amples renseignements, suivez le lien suivant:
http://www.ec.gc.ca/pdb/
Q61. Est-ce que le Canada surveille les niveaux de mercure dans l'environnement?
Les niveaux de mercure dans l'environnement du Canada sont mesurés dans le cadre d'un certain nombre de programmes, notamment :
- Le Réseau canadien de mesure du mercure atmosphérique;
http://www.msc-smc.ec.gc.ca/natchem/particles/n_camnet_f.html? - Le Réseau d'évaluation et de surveillance écologiques;
http://www.eman-rese.ca/ - Le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique;
http://www.etcentre.org/naps/index_f.html - Le Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique;
http://www.amap.no/ - Le réseau de mesure des dépôts atmosphériques;
http://www.msc.ec.gc.ca/iadn/index_f.html?
Q62. Quels efforts de recherche sur le mercure bénéficient de l'appui du gouvernement du Canada?
Le gouvernement du Canada collabore à un certain nombre d'initiatives de recherches sur la surveillance du mercure, notamment :
- Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord;
http://www.ainc-inac.gc.ca/ncp/index_f.html - Programme national sur les contaminants de l'environnement des Premières Nations;
http://www.hc-sc.gc.ca/fnihb/cp/annualreview/environmental_contaminants.htm - Programme des Grands Lacs et Programme Saint-Laurent Vision 2000;
http://www.slv2000.qc.ca/index_f.htm - COMERN (Réseau collaboratif de recherche sur le mercure - comprend Santé Canada);
http://www.unites.uqam.ca/comern/indexfr.html - METAALICUS (Mercury Experiment To Assess Atmospheric Loading In Canada and the United States);
http://www.biology.ualberta - Les travaux menés sur le mercure par l'équipe de la région de l'Atlantique;
http://atlenv.ns.ec.gc.ca/msc/as/chemistry_mercury.html - The Northeastern Mercury Collaborative (NSRC) Mercury Research Group;http://www.briloon.org/bri/workinggroups/nsrc.htm
- Ressources naturelles Canada appuie également un programme de recherche sur le mercure.
http://rncan.gc.ca/es/etb/cetc/cetc01/htmldocs/factsheet
_mercury_research_program_e.html
Q63. Est-ce que les produits de consommation sont réglementés selon des niveaux acceptables de mercure?
Oui, la quantité de mercure permise dans certains produits de consommation est restreinte ou interdite en vertu de la Loi sur les produits dangereux de Santé Canada. La vente, la publicité, l'importation de jouets, d'équipements et d'autres produits utilisés par un enfant en cours d'apprentissage ou pour le jeu est interdite si les couches décoratives ou protectrices de ces produits contiennent un composé du mercure. Des restrictions s'appliquent également sur la vente, la publicité ou l'importation de matériel de recouvrement de surface contenant du mercure.
Q64. Quelles ont été les mesures prises par Santé Canada pour réduire les niveaux de mercure dans les peintures utilisées à la maison?
- La Loi sur les produits dangereux interdit l'utilisation du mercure dans les couches décoratives ou protectrices appliquées sur les jouets, l'équipement et autres produits utilisés par un enfant en cours d'apprentissage ou pour le jeu.
- En 1991, un accord volontaire entre Santé Canada et l'Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement a mené à l'élimination des composés de mercure des peintures intérieures au latex. Depuis décembre 2000, les pesticides antiparasitaires à base de mercure ne sont plus homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires administrés par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et ne peuvent plus être ajoutés intentionnellement à aucune peinture intérieure et extérieure produite au Canada.
- Des amendements sont présentement apportés au règlement déjà en vigueur et ceux-ci interdiront l'ajout intentionnel de mercure à toute peinture.
- La limite de mercure dans les peintures recyclées sera réduite de 65 à dix milligramme par kilogramme sur un nombre d'années encore indéterminé. La présence de mercure dans les peintures recyclées doit être clairement indiquée sur l'étiquette du contenant et accompagnée d'un avertissement stipulant de ne pas appliquer la peinture sur des surfaces accessibles aux enfants ou aux femmes enceintes.
Q65. Le Canada dispose-t-il de règlements pour surveiller la quantité de mercure dans le compost?
Les sites de compostage centralisés deviennent de plus en plus répandus en raison des activités de recyclage. Le nombre d'installations de compostage municipales, privées et centralisées au Canada a plus que quadruplé passant de 30 sites en 1989 à 120 sites en 1994. La quantité maximale de mercure autorisée dans le compost est de cinq milligrammes par kilogramme en vertu de la Loi sur les engrais administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Q66. Le Canada dispose-t-il de règlements pour surveiller les niveaux de mercure dans les lampes à tubes fluorescents contenant du mercure?
Le Conseil canadien des ministres de l'environnement a élaboré un standard pancanadien encadrant les lampes à tubes fluorescents contenant du mercure. Le standard adopte une approche de prévention de la pollution en réduisant la teneur en mercure des lampes vendues au Canada. Le standard établit une réduction de 70 pourcent avant 2005, par comparaison au niveau de référence de 1990 et de 80 pourcent avant 2010 de la teneur moyenne de mercure pour l'ensemble des lampes contenant du mercure vendues au Canada.
Q67. Est-ce que le Canada dispose de règlements pour surveiller les émissions de mercure provenant des déchets d'amalgames dentaires?
Le Conseil canadien des ministres de l'environnement a élaboré un standard pancanadien encadrant les déchets d'amalgames dentaires. Le standard s'appuie sur les meilleures pratiques de gestion pour réaliser une réduction nationale de l'ordre de 95 pourcent avant 2005, selon les niveaux de référence de l'an 2000, au chapitre des émissions de mercure provenant des déchets d'amalgames dentaires déversés dans l'environnement. Les meilleures pratiques prévoient l'utilisation d'un capteur d'amalgame certifié ISO, ou d'une composante équivalente, et de la méthode de gestion des déchets appropriée pour réduire le déversement de mercure dans l'environnement.
Q68. Est-ce que le Canada dispose de règlements pour surveiller les émissions de mercure provenant de la fusion de métal de base?
Le Conseil canadien des ministres de l'environnement a élaboré un standard pancanadien encadrant les émissions de mercure dans ce secteur. Le standard établit des lignes directrices relatives au rendement environnemental des fonderies de métal de base. En ce qui concerne les installations déjà en place, la ligne directrice est de deux grammes de mercure émis par tonne de métal fini. Pour les nouvelles installations et les installations futures, le rendement est de 0,2 gramme de mercure par tonne de zinc, de nickel et de plomb produits; et d'un gramme de mercure par tonne de cuivre produit.
Q69. Est-ce que le Canada dispose de règlements pour surveiller les émissions de mercure provenant de l'incinération de déchets?
Le Conseil canadien des ministres de l'environnement a élaboré un standard pancanadien encadrant les émissions de mercure provenant du secteur de l'incinération des déchets, comprenant les déchets médicaux et dangeureux, les boues et déchets municipaux. Les améliorations au niveau du processus et des technologies de traitement des déchets ainsi que la réduction des intrants de déchets ont permis, depuis 1990, de diminuer de 60 pourcent (deux tonnes) les émissions de mercure provenant des incinérateurs. Les standards pancanadiens pour la concentration de mercure autorisé varient entre 20 et 70 microgrammes par mètre cube; d'un point de vue global, ces normes sont parmi les plus faibles. Par ailleurs, ces standards contribueront à stabiliser de plus de 70 pourcent les émissions actuelles de 1 200 kilogrammes par année d'ici 2006.
Q70. Est-ce que le Canada dispose de règlements pour contrôler les émissions de mercure provenant du secteur des centrales d'énergie électrique?
Le Conseil canadien des ministres de l'environnement s'est engagé à élaborer avant 2005 un standard pancanadien visant à réduire les émissions de mercure provenant du secteur des centrales électriques alimentées au charbon au plus tard en 2010. Le standard permettra l'analyse de la saisie nationale de mercure émis par la combustion du charbon (située entre 60 et 90 pourcent) et l'alignement des standards pancanadiens avec ceux des États-Unis. La norme s'appliquera aux installations existantes et futures.
Q71. Est-ce que le Canada réglemente l'élimination des déchets contenant du mercure dans la mer?
Oui, le Canada contrôle l'élimination des déchets déversés dans la mer et respecte ses obligations internationales prévues par la Convention de Londres (et son protocole de 1996) au moyen d'un système d'émission de permis en vigueur depuis 1975. Par ailleurs, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) contient des dispositions relatives aux déversements en mer.
Q72. Quelles actions prises par Santé Canada permettent d'éliminer le mercure présent dans les fongicides?
Depuis le 31 décembre 1995, la vente de tout fongicide mercuriel est interdite en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. La vente et l'utilisation de stocks existants de fongicides au mercure ont été permises jusqu'au 31 décembre 2000, date à laquelle les stocks devaient en théorie être écoulés.
