La protection des renseignements personnels: un droit fondamental au Canada

2006
ISBN : 0-662-72767-3
No de catalogue : H128-1/06-486F
SC Pub. : 4719
Révisé août 2008

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SND - Service nationaux de dosimétrie

Depuis longtemps, la protection des renseignements personnels est considérée comme un droit fonda-mental au Canada. La Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada, ainsi que les lois provinciales et territoriales en matière de protection des ren-seignements personnels, protègent les renseigne-ments personnels des Canadiens que conservent les institutions gouvernementales et privées.

Des tendances et des événements récents ont été à l'origine de nouvelles préoccupations en ce qui concerne l'efficacité de la protection des renseignements personnels par les gouvernements et les entreprises quand ces renseignements circulent à l'extérieur des frontières canadiennes. L'accroissement de la circulation des données informatisées de part et d'autres des frontières internationales, en particulier vers les États Unis, les préoccupations relatives à la protection des ren-seignements personnels et les droits des Canadiens de protéger leurs renseignements personnels ont suscité de nombreuses discussions et été à l'origine de l'élaboration par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de nouvelles lignes directrices à l'intention des ministères fédéraux.

Services nationaux de dosimétrie (SND)

Les travailleurs canadiens qui font l'objet d'une surveillance peuvent se réconforter du fait que les SND ne procurent pas seulement une protection en matière de radiation ionisante, mais aussi une protection pour leurs renseignements personnels. Relevant du gouvernement, les SND adhèrent aux normes de sécurité les plus rigoureuses et veillent à assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels, et à les protéger d'une utilisation malveillante ou d'une divulgation préjudiciable.

Le Patriot Act, des États Unis, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, du Canada

Le Patriot Act a été adopté à la suite des attentats du 11 septembre 2001. Cette loi donne aux organismes améri-cains d'application de la loi des moyens pour accroître leur capacité de surveillance tout en réduisant au minimum les obstacles associés aux formalités juridiques. De plus, elle autorise les responsables de l'application de la loi, comme le FBI, à obtenir auprès d'un tribunal une ordonnance les autorisant à avoir accès aux dossiers personnels d'une personne, dossiers personnels que conserve une compagnie américaine aux États-Unis ou une filiale américaine dont les activités sont au Canada, afin d'effectuer une enquête anti-terroriste, sans informer les personnes ou les organismes qu'une telle divulgation a eu lieu.

En théorie, les responsables américains pourraient obtenir des renseignements sur les Canadiens grâce aux compagnies américaines ou à leurs filiales, même si les données se trouvent au Canada. Il n'y a pas de disposition dans le Patriot Act permettant de contester une ordonnance américaine, et le refus de s'y conformer peut constituer un outrage.

L'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit une protection contre les fouilles et les saisies abusives. De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels donne une grande protection contre la divulgation de renseignements personnels. Cette loi régit la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et le retrait des renseignements personnels au sein du gouvernement fédéral. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements et les documents juridiques (LPRPDE) et de lois provinciales semblables en Colombie-Britannique, au Québec et en Alberta, le secteur privé canadien est aussi responsable de la protection des renseignements personnels.

À quel risque les Canadiens affiliés à une compagnie américaine s'exposent ils?

Selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, même si la probabilité que les autorités américaines se servent du Patriot Act pour mener une enquête sur les renseignements personnels des travailleurs canadiens est minime, le risque existe tout de même.

Services nationaux de dosimétrie

Relevant du gouvernement, les SND adhèrent aux normes de sécurité les plus rigoureuses et veillent à assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels, et à les protéger d'une utilisation malveillante ou d'une divulgation préjudiciable. L'information recueillie par les SND ne peut être entrée que dans le Fichier dosimétrique national (www.santecanada.gc.ca/fdn), le système centralisé d'enregistrement des radiations qui contient les dossiers sur les doses de radiation au travail de tous les travailleurs ayant fait l'objet d'un suivi au Canada depuis les années 1940.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels conservés par les SND, n'hésitez pas à composer notre numéro sans frais, 1-800-261-6689, pour parler avec un représentant du service à la clientèle.

Vous pouvez aussi visiter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, à l'adresse http://www.privcom.gc.ca, pour obtenir des renseignements plus précis sur la LPRPDE et pour obtenir une copie de la fiche d'information intitulée «  Que peuvent faire les Canadiens et les Canadiennes pour protéger la communication transfrontalière de leurs renseignements personnels » (http://www.privcom.gc.ca/fs-fi/ 02_05_d_23_f.asp).