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Manuel de référence sur les exigences du SIMDUT en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés
LPD, article 4 - Interdictions
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(Version PDF - 91 ko)Interdictions
4. (1) La vente, l'importation et la publicité des produits interdits sont interdites.
(2) Sauf autorisation contraire des règlements d'application de l'article 5, la vente, l'importation et la publicité des produits limités sont interdites.
Interprétation et examen de l'article 4
L'article 4 définit ce qui constitue une infraction. Se reporter à l'article 28 pour l'importance des sanctions.
Une infraction prévue à l'article 4 comprend l'annonce, l'importation ou la vente :
- d'un produit interdit énuméré à la partie I de l'annexe I de la loi;
- d'un produit limité énuméré à la partie II de l'annexe I d'une manière non conforme aux règlements.
Le fait de fabriquer, de posséder ou d'exporter un produit interdit ou un produit limité ne constitue pas une infraction.
