Manuel de référence sur les exigences du SIMDUT en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés

LPD, article 17 - Liste de divulgation des ingrédients

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Liste de divulgation des ingrédients

17.(1) Sous réserve de l'article 19, le gouverneur en conseil peut, par décret :

1. établir une liste, dénommée «liste de divulgation des ingrédients», des produits, matières et substances susceptibles de constituer un ingrédient d'un produit contrôlé;
2. spécifier, pour l'application des alinéas 13a) et 14a), la concentration de chaque produit, matière ou substance inscrits sur la liste.

(2) Sous réserve de l'article 19, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la liste de divulgation des ingrédients par :

1. adjonction d'un produit, d'une matière ou d'une substance;
2. spécification, pour l'application des alinéas 13a) et 14a), d'une concentration pour chaque produit, matière ou substance qui y sont ajoutés en application de l'alinéa a);
3. substitution, à une concentration spécifiée pour un produit, une matière ou une substance, d'une autre concentration.

(3) Sous réserve de l'article 19, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la liste de divulgation des ingrédients par radiation d'un produit, d'une matière ou d'une substance, ainsi que la concentration spécifiée pour ce produit, cette matière ou cette substance, s'il est convaincu que leur inscription n'est plus nécessaire.

(4) Le gouverneur en conseil prend les décrets d'application des paragraphes (1), (2) ou (3) en se fondant sur des critères de santé et de sécurité pour la divulgation des ingrédients établis par le ministre après consultation par celui-ci du gouvernement de chaque province et des organismes de représentation des travailleurs, des employeurs et des fournisseurs que le ministre estime indiqués.

Interprétation et examen de l'article 17

La Liste de divulgation des ingrédients (LDI) a été publiée dans la Gazette du Canada, partie II, DORS/88-64, le 20 janvier 1988. En octobre 2000, la LDI n'avait pas été modifiée et aucune modification n'avait été prévue à cette date.

La LDI est une liste alphabétique de produits chimiques désignés par leur nom commun. Le numéro d'enregistrement CAS (Chemical Abstracts Service) est fourni dans les cas où il est disponible. Chaque produit chimique comporte un seuil de concentration qui est soit 0,1 %, soit 1 % (poids/poids). Les ingrédients compris dans la LDI entrent dans l'une des quatre espèces d'ingrédients dont la dénomination et la concentration doivent être divulguées sur une fiche signalétique s'ils se trouvent dans un produit contrôlé dans une concentration supérieure au seuil de concentration (voir le sous-alinéa 13a)(ii) de la LPD).

Les critères utilisés pour déterminer s'il faut mettre un ingrédient sur la liste étaient plus généraux que les critères employés pour définir un produit contrôlé du SIMDUT. Les substances qui ne sont pas considérées comme assez dangereuses pour être des produits dangereux mais qui sont considérées comme des dangers pour la santé ont été mises sur la LDI, de même que les ingrédients conformes aux critères du Règlement sur les produits contrôlés (RPC). Ainsi, un produit chimique compris sur la LDI qui n'est pas un produit contrôlé n'est pas soumis aux exigences de la LPD relatives aux étiquettes et aux fiches signalétiques, mais s'il est compris dans un produit contrôlé dans une concentration supérieure au seuil de concentration, sa dénomination et sa concentration doivent être divulguées sur la fiche signalétique.

En plus des causes potentielles d'effets nocifs sur la santé, la mesure dans laquelle les ingrédients étaient ou sont mis dans le commerce a également été un facteur déterminant dans l'inclusion dans la LDI. La LDI, toutefois, est loin d'énumérer de façon exhaustive les ingrédients conformes aux critères du RPC.