Manuel de référence sur les exigences du SIMDUT en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés

LPD, article 18 - Modification de l'annexe II

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Modification de l'annexe II

18.(1) Sous réserve de l'article 19, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe II.

(2) Le ministre fait déposer un exemplaire de chaque décret d'application du paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement au cours de ses quinze premiers jours de séance suivant la prise du décret.

(3) Le décret est annulé, en tout ou en partie, sur résolution en ce sens des deux chambres du Parlement.

Interprétation et examen de l'article 18

Se reporter aux articles 5 et 6 de la LPD pour des remarques concernant le gouverneur en conseil et la voie réglementaire.