Manuel de référence sur les exigences du SIMDUT en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés

LPD, article 19 - Consultation

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Consultation

19. La prise des règlements d'application du paragraphe 15(1) et des décrets d'application des articles 17 ou 18 par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre est subordonnée à la consultation par celui-ci du gouvernement de chaque province et des organismes de représentation des travailleurs, des employeurs et des fournisseurs que le ministre estime indiqués.

Interprétation et examen de l'article 19

Le ministre de Santé Canada respecte les exigences législatives visant la consultation avec les parties concernées par l'entremise du Comité des questions actuelles (CQA) du SIMDUT. Les termes du mandat du Comité sont les suivants :

1. Le Comité des questions actuelles servira de forum à la consultation sur les questions concernant l'interprétation ou la modification du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).
2. Le Comité des questions actuelles n'a pas de poids officiel; son rôle est de faire des recommandations, parmi lesquelles des recommandations de modification au SIMDUT ou de changements sur son étendue, aux ministères et aux organismes responsables de la législation du SIMDUT.
3. Les membres du Comité seront choisis parmi les personnes commanditées par un des groupes membres, c'est-à-dire, les employeurs, les fournisseurs, le mouvement syndical et les organismes régulateurs du SIMDUT. Les membres comprendront un président et des participants des secteurs et organismes suivants :
   1. le mouvement syndical;
   2. les employeurs;
   3. les fournisseurs;
   4. les organismes de la santé et la sécurité du travail provinciaux et territoriaux;
   5. le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;
   6. Ressources humaines et développement des compétences Canada, Programme du travail;
   7. Santé Canada (Division du SIMDUT).
4. Les membres représenteront leurs groupes et seront tenus de consulter leurs groupes avant d'assister à une réunion dans le but d'arriver à un accord commun sur une question. Il doit y avoir au moins un membre ou délégué de chaque groupe prêt à aborder ou à discuter une question prévue à l'ordre du jour.
5. Les membres peuvent déléguer leur statut de membre à un ou plusieurs autres intervenants pour expliquer la position (ou le manque de position) de leur groupe au sujet d'une question spécifique. (Il est convenu que la participation de plus d'un délégué sur une prise de décision fera exception). Si un délégué qui devait parler sur une question ne peut pas être présent à une réunion à laquelle la question devait être abordée, un autre représentant, désigné par le groupe, devra le remplacer.
6. Afin de pouvoir fournir des renseignements essentiels au Comité sur une question, certains représentants pourront obtenir un statut d'observateur s'ils portent un intérêt particulier sur la question donnée et s'ils sont commandités par un membre.
7. La Division du SIMDUT de Santé Canada présidera le Comité.
8. Le Comité s'efforcera de fonctionner par consensus. Un consensus signifie l'accord unanime entre les groupes des gouvernements fédéral et provinciaux, de l'industrie et du travail.