Manuel de référence sur les exigences du SIMDUT en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés

LPD, article 27 - Règlements

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Règlements

27. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir les pouvoirs et fonctions des inspecteurs et des analystes, régir le prélèvement des échantillons et la saisie de produits, matières, substances ou d'autres objets, ainsi que leur rétention et confiscation et la façon d'en disposer;

b) prendre toute autre mesure d'application de la présente partie.

Interprétation et examen de l'article 27

Aucun règlement n'a encore été établi en vertu de cet article de la loi.