Manuel de référence sur les exigences du SIMDUT en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés

Introduction

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Utilisation du Manuel de référence sur les exigences du SIMDUT en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôles

Le présent manuel est un guide destiné à tous ceux intéressés par l'administration et la mise en application des aspects fédéraux du SIMDUT en vertu de la LPD et du RPC. Le manuel vise à assurer une compréhension et une approche uniformes à la mise en application de la Loi et des Règlements à la grandeur du Canada.

SIMDUT sur l'Internet

www.hc-sc.gc.ca/simdut

L'utilisation du manuel de référence serait améliorée en se référant à l'index. La plupart de l'information affichée en « hypertexte » sur la section SIMDUT du site web de Santé Canada a été incorporée dans la portion « Interprétation et examen » du manuel.

Le Manuel n'est fourni qu'à titre d'indication.

Introduction au Manuel de référence sur les exigences du SIMDUT en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôles

Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) est un système d'information national visant à protéger les travailleurs canadiens en donnant des renseignements concernant les risques pour la sécurité et la santé sur les matières dangereuses utilisées en milieu de travail. Les éléments essentiels du SIMDUT se composent d'étiquettes de précaution sur les contenants de matières dangereuses, de fiches signalétiques (FS) et de programmes d'éducation des travailleurs. Le système concilie le droit qu'a le travailleur de savoir avec le droit qu'a l'industrie de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. À cette fin, le SIMDUT prévoit des mécanismes de décision à l'égard des demandes de dérogation pour avoir le droit de ne pas publier certains renseignements commerciaux confidentiels sur des produits dans des étiquettes et des FS, ainsi que des mécanismes d'appel de ces décisions.

Processus consultatif :

La mise en oeuvre du SIMDUT a commencé par un processus consultatif avec la participation de l'industrie, des syndicats et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Leur but mutuel consistait à réduire la fréquence des maladies et des lésions causées par les matières dangereuses utilisées au travail. Les décisions acceptées par les participants d'origine du SIMDUT sont publiées dans le Rapport du Comité directeur du projet. Ce rapport fut soumis au sous-ministre de Travail Canada en avril 1985.

Les lois et les règlements qui ont été adoptés suite à ce rapport reflètent un consensus additionnel des intervenants du SIMDUT. Toutefois, souvent pour des raisons juridiques, la formulation employée dans les règlements est différente de celle proposée dans le rapport du Comité directeur. Des parties de ce rapport sont citées dans ce manuel afin d'illustrer les intentions des participants d'origine du SIMDUT.

Le projet de loi C-70, adopté le 30 juin 1987 par la Chambre des communes, établit les exigences fédérales du SIMDUT en modifiant la Loi sur les produits dangereux et le Code canadien du travail. Ce projet de loi permettait également la mise en oeuvre de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRRMD). Le Règlement sur les produits contrôlés et la Liste de divulgation des ingrédients sont publiés en vertu des modifications apportées à la LPD. Chaque gouvernement provincial et territorial a ensuite mis en oeuvre des exigences supplémentaires relatives à la sécurité et à la santé au travail.

Loi sur les produits dangereux (LPD) :

La LPD exige que les fournisseurs de matières dangereuses appelées «produits contrôlés» prévoient des étiquettes sur les contenants et des fiches signalétiques (FS) détaillant des renseignements sur les dangers possibles pour pouvoir vendre ou importer. La LPD précise quels ingrédients du produit contrôlé doivent être divulgués sur la fiche signalétique. Il existe quatre espèces d'ingrédients de produits contrôlés dont la dénomination chimique et la concentration doivent toujours être divulguées sur une fiche signalétique à moins que le fournisseur ou l'importateur n'ait reçu une dérogation en matière de divulgation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ou du Règlement sur les produits contrôlés. Les quatre espèces d'ingrédients sont décrites dans les sous-alinéas 13a)(i) à (iv) de la LPD.

Règlement sur les produits contrôlés (RPC) :

Si un produit, une matière ou une substance satisfait à un critère quelconque de la partie IV du RPC (articles 34 à 66), ce produit est un produit contrôlé. Le RPC précise le contenu des étiquettes et des fiches signalétiques du fournisseur ainsi que les conditions de dérogation.

Liste de divulgation des ingrédients (LDI) :

Le sous-alinéa 13a)(ii) de la LPD dicte : «la dénomination chimique et la concentration d'un ingrédient, d'un produit contrôlé inscrit sur la Liste de divulgation des ingrédients, si cette concentration est égale ou supérieure à celle qui est inscrite sur cette liste pour cet ingrédient» doivent être divulguées sur la fiche signalétique.

Règlement du SIMDUT sur la sécurité et la santé au travail :

Les lois fédérale, provinciales et territoriales supplémentaires sur la sécurité et la santé au travail exigent que les employeurs prévoient des étiquettes, des fiches signalétiques et des programmes d'éducation et de formation des travailleurs. Pour assurer une conformité nationale, chaque organisme provincial, territorial et fédéral sur la sécurité et la santé au travail (SST) a mis en oeuvre les dispositions prises en vertu du «modèle» convenu du règlement SST.

Loi et Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRRMD/RCRRMD) :

La LCRRMD a créé un Conseil chargé de prendre des décisions à l'égard des demandes et des appels reliés aux dérogations en matière de divulgation de renseignements commerciaux confidentiels. Le RCRRMD prévoit des critères permettant de déterminer la validité d'une demande de dérogation.

Produits exclus :

Actuellement, les exigences du SIMDUT de la LPD ne s'appliquent pas aux espèces de produits suivantes : les explosifs, au sens de la Loi sur les explosifs; les produits cosmétiques, les instruments, les drogues ou aliments au sens de la Loi sur les aliments et drogues; les produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires; les substances réglementées au sens de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique; les résidus dangereux; les produits de consommation limités en vertu de la LPD; le bois ou les produits en bois; le tabac ou les produits du tabac; et les articles manufacturés. Ces exclusions sont en cours de révision.

Le Comité des questions actuelles :

L'article 19 de la LPD exige que le ministre consulte le gouvernement de chaque province et les organismes de représentation des travailleurs, des employeurs et des fournisseurs à propos des modifications apportées au Règlement sur les produits contrôlés. Le Comité des questions actuelles tripartite du SIMDUT, présidé par Santé Canada, sert de forum pour ces consultations. Le Comité, qui opère sur le principe du processus consultatif, est aussi le siège de l'élaboration et de l'application continuelles du SIMDUT.

Notes d'information :

De nombreuses interprétations citées dans le manuel de référence du SIMDUT reprennent des décisions acceptées par le Comité des questions actuelles qui, par la suite, ont été incorporées dans des notes d'information (NI). Tous les renseignements d'importance trouvés dans les notes d'information émises avant octobre 2001 ont été incorporés dans ce manuel. Les décisions détaillées dans les notes ont déjà été résumées dans les Bulletins d'information du SIMDUT publiés par le Bureau de la sécurité des produits.

Mécanismes de conformité :

La responsabilité d'assurer le respect des exigences relatives au SIMDUT de la LPD et du RPC a été déléguée aux provinces, aux territoires et à Développement des ressources humaines Canada (autrefois Travail Canada) qui exécutent des programmes d'inspection.