Radioprotection dans l'exercice de la dentisterie - recommandations concernant l'utilisation des appareils de radiographie dentaire - Code de sécurité 30

Annexe VII - Reglement sur les dispositif emettant des radiations pour les appareils de radiographie dentaire a rayonnements X de source extra-orale

L'article 2 de l'annexe I du Reglement sur les dispositif emettant des radiations établissant les normes de conception, de fabrication et de fonctionnement des appareils de radiographie dentaire a rayonnements X de source extra-orale definit ces appareils comme :

« 2. Appareil de radiographie dentaire a rayonnement X de source extra-orale : appareil emettant des rayonnements X qui est concu principalement pour l'examen du systeme dentaire humain et dont le tube radiogene est concu pour etre utilise a l'exterieur de la bouche. »

Les exigences specifiques des Reglements, au moment de l'impression de ce Code de securite, sont reproduites ci-apres.

« PARTIE II Appareil de radiographie dentaire a rayonnement X de source extra-orale

Definitions

1. Les definitions qui suivent s'appliquent a la presente partie. « coefficient de variation » Rapport entre l'ecart type et la valeur moyenne d'une serie de mesures, calcule au moyen de l'equation suivante :

où:

• C représente le coefficient de variation
• X_i la valeur de la i^e mesure
• la valeur moyenne des mesures
• n le nombre de mesures. (coefficient of variation)

« dose d'irradiation au récepteur d'image radiologique » Quantité de rayonnement enregistrée par un ou plusieurs détecteurs placés à proximité du récepteur d'image radiologique. (radiation exposure to the X-ray image receptor)

(2) Sauf disposition contraire, les autres termes de la présente partie s'entendent au sens de la norme de la Commission électrotechnique internationale intitulée Radiologie médicale - Terminologie, publication 788, première édition, 1984.

Normes de conception

1. (1) Tout appareil de radiographie dentaire à rayonnement X de source extra-orale doit être conçu de façon à être muni des dispositifs de sécurité suivants :
   
   
   1. des compteurs électriques ou autres indicateurs qui :
      
      
      1. sont bien à la vue de l'opérateur,
      2. sont bien fixés au poste de commande de l'appareil,
      3. affichent un ensemble de paramètres de charge dont le réglage permet à l'opérateur d'obtenir des radiogrammes d'une qualité satisfaisante pour le diagnostic,
      4. s'il s'agit d'un appareil dont le fonctionnement est géré par la commande automatique d'exposition lorsque le tube radiogène est sous tension, donnent un signal d'avertissement visuel ou sonore nettement perceptible chaque fois que l'appareil ne peut pas produire un radiogramme d'une qualité satisfaisante pour le diagnostic;
         
         
   2. des avertisseurs séparés qui :
      
      
      1. s'ils donnent un signal sonore, sont nettement audibles par l'opérateur,
      2. s'ils donnent un signal visuel, sont :
         
         
         1. bien à la vue de l'opérateur,
         2. fixés au poste de commande de l'appareil,
            
            
      3. sont nettement perceptibles et sont clairement marqués pour indiquer :
         
         
         1. par un signal visuel que, selon le cas :
            
            
            1. le courant électrique est appliqué au filament du tube radiogène,
            2. le poste de commande est sous tension,
            3. la commande automatique d'exposition a été sélectionnée,
            4. les paramètres de charge réglés par la commande automatique d'exposition ont atteint les limites spécifiées au sousalinéa 4(1)e)(ii)
               
               
         2. par un signal visuel et sonore qu'il y a production de rayonnements X;
            
            
   3. une commande d'irradiation qui :
      
      
      1. demande de la part de l'opérateur l'exercice d'une pression continue jusqu'à la fin de l'irradiation,
      2. est installée de façon à permettre à l'opérateur de se tenir à une distance d'au moins 3 m de la source de rayonnements X lorsque le tube radiogène est sous tension;
         
         
   4. une minuterie qui :
      
      
      1. lorsque l'appareil ne fonctionne pas en mode panoramique, revient automatiquement au réglage original ou en position zéro à la fin d'une irradiation,
      2. empêche le déclenchement d'une irradiation lorsqu'- elle est réglée en position zéro ou à la position d'arrêt,
      3. fait cesser automatiquement la production de rayonnements X lorsqu'est atteinte l'une des valeurs prédéterminées suivantes:
         
         
         1. le temps d'irradiation,
         2. le produit courant-temps,
         3. la dose d'irradiation au récepteur d'image radiologique,
            
            
      4. lorsque l'appareil fonctionne en mode d'exposition automatique, garantit que le temps d'irradiation maximal ou le produit courant-temps maximal ne dépasse pas les limites spécifiées à la division 4(1)e)(ii)(C) ou au sous-alinéa 4(1)e)(iv), selon le cas;
         
         
   5. un cône de localisation ou autre dispositif qui limite la distance foyer-peau à un minimum de :
      
      
      1. 15 cm, dans le cas d'un appareil conçu pour les examens panoramiques,
      2. 18 cm, dans le cas de tout autre appareil;
         
         
   6. des dispositifs de limitation du faisceau qui :
      
      
      1. assurent un degré de radioprotection des rayonnements parasites tel que ceux-ci ne dépassent pas la limite prévue à l'alinéa 4(1)g) pour les rayonnements de fuite en provenance de la gaine,
      2. limitent la taille du faisceau de rayonnement X de la façon suivante :
         
         
         1. au niveau du récepteur d'image radiologique de l'appareil conçu pour les examens panoramiques, le faisceau de rayonnement X est tel qu'il ne dépasse aucune des dimensions de la fente d'exploration de plus de la moitié de cette dimension ou de plus de 2 % de la distance foyer-récepteur d'image, selon la moindre de ces deux valeurs,
         2. dans le cas d'un appareil conçu pour fonctionner en mode céphalométrique et utilisé dans ce mode, le faisceau de rayonnement X se limite à un cercle d'au plus 30 cm de diamètre ou à un rectangle d'une superficie d'au plus 800 cm², intercepté entièrement par le récepteur d'image radiologique à une distance de 1,5 m ou à la distance foyer-récepteur d'image maximale, selon la moindre de ces deux distances,
         3. dans le cas d'un appareil utilisé avec un récepteur d'image radiologique intra-oral, le faisceau de rayonnementXse limite à un cercle d'au plus 7 cm de diamètre ou à un rectangle d'une superficie d'au plus 38,5 cm²;
            
            
   7. des filtres d'absorption des rayonnements qui :
      
      
      1. sont solidement installés sur le parcours du faisceau de rayonnement X,
      2. assurent un degré d'atténuation du faisceau de rayonnement X tel que la première couche de demi-transmission d'aluminium soit au moins égale à la valeur indiquée à la colonne II du tableau du présent sous-alinéa, selon la haute tension radiogène de crête indiquée à la colonne I, ou au moins égale à la valeur obtenue par interpolation linéaire à partir de ce tableau;

Article	Colonne I - Haute tension radiogène (valeur de crête en kilovolts)	Colonne II 1re couche de demi-transmission d'aluminium (mm)
1.	50	1,5
2.	60	1,5
3.	70	1,5
4.	71	2,1
5.	80	2,3
6.	90	2,5
7.	100	2,7

• h. sur la surface externe de la gaine ou sur toute structure appropriée fixée solidement et en permanence à la gaine, un ou plusieurs traits bien visibles indiquant, à 4 mm près, la position, le long de l'axe du faisceau de rayonnement X, du foyer sur la cible;
• i. dans le cas d'un appareil muni d'une commande automatique d'exposition, un verrouillage qui, lorsqu'une irradiation à réglage automatique de la durée a pris fin parce que les limites spécifiées au sous-alinéa 4(1)e)(ii) ont été atteintes, empêche le déclenchement d'une autre irradiation tant que l'opérateur n'a pas réalisé manuellement un retour au réglage original.

(2) Lorsque plusieurs tubes radiogènes sont commandés par un seul poste de commande, l'appareil de radiographie dentaire à rayonnement X de source extra-orale doit être conçu de façon à comprendre, en plus des dispositifs de sécurité visés au paragraphe (1) :

• h. un verrouillage qui empêche la mise sous tension de plus d'un tube radiogène à la fois;
• i. sur chaque gaine ou à proximité de celle-ci, bien à la vue de l'opérateur, un indicateur visuel signalant que le tube radiogène est branché et prêt à être mis sous tension;
• j. sur le poste de commande, un indicateur visuel bien à la vue de l'opérateur, qui signale quels tubes radiogènes sont branchés et prêts à être mis sous tension.

Normes de construction

• 3. Tout appareil de radiographie dentaire à rayonnement X de source extra-orale doit être construit de matériaux et d'une façon tels que :
  
  
  1. le tube radiogène soit bien fixé et correctement aligné à l'intérieur de sa gaine;
  2. l'ensemble radiogène à rayonnement X maintienne sa position ou suive le mouvement prévu sans basculer ni prés en ter de déplacement excessif ou de vibration pendant l'irradiation;
  3. dans des conditions normales d'utilisation, l'appareil fonctionne conformément aux normes de fonctionnement énoncées au paragraphe 4(1) tant qu'il comporte ses pièces d'origine ou les pièces de rechange recommandées par le constructeur;
  4. l'exposition produite par le rayonnement ionisant ou le kerma émis par l'ensemble radiogène à rayonnement X lorsque le circuit de commande de l'irradiation n'est pas encore activé, ou par tout autre élément en tout temps, ne dépasse pas en moyenne, pour une surface de détection de 10 cm², à une distance de 5 cmde toute surface accessible de l'appareil, 645 nanocoulombs par kilogramme (2,5 milliröntgens) ou 22 micrograys, au cours de toute période d'une heure.

Normes de fonctionnement

• 4. (1) Tout appareil de radiographie dentaire à rayonnement X de source extra-orale, une fois qu'il a été monté pour utilisation et mis à l'essai dans les conditions prévues au paragraphe (2), doit fonctionner de façon que :
  
  
  1. la haute tension radiogène préréglée ne puisse être inférieure à 50 kilovolts (valeur de crête);
  2. lorsqu'une série de 10 mesures de rayonnement consécutives est effectuée à la même distance de la cible dans le faisceau de rayonnement X au cours d'une période d'une heure et que toutes les commandes variables pour les paramètres de charge sont réglées à d'autres valeurs et ramenées à la valeur d'essai avant chaque mesure, le coefficient de variation des mesures ne dépasse pas 0,05;
  3. la haute tension radiogène de fonctionnement réelle :
     
     
     1. ne soit pas inférieure à 50 kilovolts (valeur de crête),
     2. n'ait pas, par rapport à la valeur indiquée, un écart supérieur à la valeur maximale spécifiée par le constructeur en application de l'alinéa 5(2)b);
        
        
  4. dans le cas où la conception de l'appareil permet la chute de la haute tension radiogène en deçà de 50 kilovolts (valeur de crête) pendant l'irradiation, un avertisseur donne un signal visuel ou sonore nettement perceptible lorsqu'existent des conditions qui font descendre la haute tension radiogène en deçà de 50 kilovolts (valeur de crête);
  5. la minuterie visée à l'alinéa 2(1)d) :
     
     
     1. à tout réglage, respecte les limites de précision spécifiées par le constructeur en application du sous-alinéa 5(2)b)(ii),
     2. dans le cas d'un appareil conçu pour les examens dentaires ordinaires :
        
        
        1. soit telle que la valeur minimale à laquelle elle peut être réglée est égale ou inférieure au plus élevé des temps minimaux d'irradiation indiqués aux colonnes II à IV du tableau de la présente division, selon la haute tension radiogène minimale mentionnée à la colonne I,
        2. si elle comporte une échelle de temps d'irradiation ou de valeurs en milliampères-secondes, soit telle que le rapport entre deux réglages successifs ne dépasse pas 1,25:1, sauf pour les temps d'au plus 1/20 seconde, 3 cycles ou les valeurs de réglage équivalentes en milliampères-secondes,
        3. limite le temps d'irradiation maximal à une valeur ne dépassant pas 5 secondes ou le temps requis pour fournir 50 milliampères-secondes, selon le temps le plus bref,
           
           
     3. dans le cas d'un appareil conçu pour utilisation en mode céphalométrique mais non pour les examens dentaires ordinaires, soit telle que la valeur minimale à laquelle elle peut être réglée est égale ou inférieure à la plus élevée des valeurs suivantes :
        
        
        1. 1/10 seconde,
        2. 6 cycles,
        3. l'intervalle de temps requis pour fournir 3 milliampères-secondes,
           
           
     4. dans le cas d'un appareil conçu pour les examens panoramiques, ait un temps d'irradiation maximal ne dépassant pas 25 secondes ou le temps requis pour fournir 250 milliampères-secondes, selon le temps le plus bref;
        
        
  6. pour toute haute tension radiogène sélectionnée dans la plage des valeurs de haute tension radiogène de fonctionnement spécifiées pour l'appareil et pour tout temps d'irradiation égal ou supérieur au plus élevé des temps minimaux d'irradiation indiqués aux colonnes II à IV du tableau de la division 4(1)e)(ii)(A), selon la haute tension radiogène minimale mentionnée à la colonne I de ce tableau, la relation suivante s'applique :
     
     
     X₁ - X₂ < 0,1 (X₁ + X₂)
     
     
     où X₁ et X₂ sont les valeurs moyennes d'exposition (kerma) par seconde, par impulsion ou par milliampère-seconde obtenues :
     
     
  7. 1. lorsque le courant dans le tube radiogène est fixe, à chaque deux valeurs de réglage de la minuterie qui ne diffèrent pas de plus d'un facteur de deux,
     2. lorsque le temps d'irradiation est fixe, à chaque deux valeurs de réglage du courant dans le tube radiogène qui ne diffèrent pas de plus d'un facteur de deux;
        
        
  8. aucun rayonnement de fuite en provenance de la gaine, mesuré à une distance de 1 m de la cible, ne dépasse en moyenne au cours d'une période d'une heure, pour toute surface de 100 cm₂ n'ayant aucune dimension linéaire de plus de 20 cm, 25,8 microcoulombs par kilogramme (100 milliröntgens) ou 0,87 milligray pour toute combinaison des paramètres de charge à l'intérieur des limites d'utilisation de l'appareil.

(2) La mise à l'essai d'un appareil de radiographie dentaire à rayonnement X de source extra-orale, effectuée pour vérifier sa conformité aux normes de fonctionnement énoncées au paragraphe (1), doit se faire dans les conditions suivantes :

1. la tension de secteur sans charge demeure à au plus±1%de sa valeur nominale;
2. la tension de secteur est stabilisée de façon qu'elle ne subisse pas de variation de plus de 6 % lorsque la ligne d'alimentation est chargée à l'intensité nominale maximale de l'appareil.

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
	Haute tension radiogène minimale (valeur de crête en kilovolts)	Temps minimal d'irradiation
		(en secondes)	(en cycles)	(en milliampère-secondes)
1.	jusqu'à 70	1/20	3	10,75
2.	71 à 80	1/30	2	0,5
3.	81 ou plus	1/60	1	0,25

Étiquetage et renseignements

• 5.(1) Tout appareil de radiographie dentaire à rayonnement X de source extra-orale doit porter :
  
  
  1. un symbole de mise en garde contre les rayonnements X qui :
     
     
     1. est bien apposé sur le poste de commande de l'appareil,
     2. est de deux couleurs contrastantes,
     3. est bien visible et facilement perceptible à une distance de 1 m,
     4. n'a aucune dimension extérieure qui est inférieure à 2 cm,
     5. porte la mention « ATTENTION : RAYONS X - CAUTION : X-RAYS »,
     6. est conforme au modèle suivant :
        
  2. une mise en garde qui :
     
     
     1. est nettement lisible et bien à la vue de l'opérateur,
     2. indique la possibilité d'émission de rayonnements dangereux lorsque l'appareil est en marche,
     3. précise que toute utilisation non autorisée est interdite;
        
        
  3. sur la surface externe du poste de commande de l'appareil, une marque ou étiquette permanente aisément perceptible et bien visible qui indique, quant à l'appareil :
     
     
     1. le nom du constructeur,
     2. la désignation du modèle,
     3. le numéro de série,
     4. la date de construction,
     5. le pays de construction;
        
        
  4. sur la surface externe de la gaine équipée, une marque ou étiquette permanente aisément perceptible et bien visible qui indique, quant à la gaine équipée :
     
     
     1. le nom du constructeur,
     2. la désignation du modèle,
     3. le numéro de série,
     4. la date d'installation du tube radiogène dans la gaine,
     5. le pays de construction.

(2) L'appareil de radiographie dentaire à rayonnement X de source extra-orale doit être accompagné des documents et renseignements suivants, fournis par le constructeur :

1. les instructions d'utilisation qui donnent les renseignements nécessaires pour l'utilisation et le fonctionnement corrects et sûrs de l'appareil;
2. les renseignements suivants sur le fonctionnement de l'appareil :
   
   
   1. l'écart maximal permis par rapport au courant dans le tube radiogène et à la haute tension radiogène spécifiés,
   2. le degré de précision de la minuterie,
   3. les conditions spécifiques sur lesquelles sont basés les renseignements visés aux sous-alinéas (i) et (ii). »