ARCHIVÉE - Chapitre 42 des Lois du Canada, 2005 (projet de loi C-28), Loi visant à modifier la Loi sur les aliments et drogues

Les modifications répondent, en partie, aux inquiétudes soulevées par le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation (CMPER) relatives à un processus administratif mis en place par Santé Canada afin de permettre aux Canadiennes et Canadiens l'accès plus rapide à des produits alimentaires salubres et nourrissants dans des circonstances spécifiques. En 1999, le CMPER a soulevé pour la première fois des inquiétudes reliées à la validité de la modification au Règlement sur les aliments et drogues pris en 1997, afin de donner l'autorité au Sous-ministre adjoint de la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada de délivrer des avis d'autorisation de mise en marché provisoire (AMP). Il jugeait que le pouvoir d'exempter un aliment du Règlement sur les aliments et drogues, même pour une période limitée, relève du gouverneur en conseil et ainsi que le règlement qui permettait l'utilisation du mécanisme d'avis d'autorisation de mise en marché provisoire était ultra vires en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD).

Afin de continuer le mécanisme d'AMP, considéré favorable aux consommateurs et à l'industrie alimentaire par Santé Canada, des modifications ont été proposées à la Loi sur les aliments et drogues par le gouvernement, et déposées à la Chambre des communes le 29 novembre 2004. Ce projet de loi a obtenu la sanction royale le 25 novembre 2005 pour ensuite devenir le chapitre 42 des Lois du Canada. Ces modifications législatives qui sont entrées en vigueur le 16 juin 2008, visent à accorder le pouvoir spécial au ministre de la Santé de délivrer ces types d'autorisations de façon à permettre aux consommateurs de continuer à avoir accès plus rapidement à une plus grande variété de produits alimentaires salubres et nutritifs.

Pour de plus amples renseignements sur les modifications, veuillez consulter les documents ci-dessous :

• Lettre envoyée aux intervenants en juin 2008 pour les informer de la date d'entrée en vigueur du chapitre 42 des Lois du Canada et des modifications corrélatives au cadre de réglementation touchant l'émission d'une AMP dans le Règlement sur les aliments et drogues.
• Chapitre 42, 2005 (projet de loi C-28), Loi visant à modifier la Loi sur les aliments et drogues
  La promulgation de cette Loi modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d'autoriser le ministre de la Santé à délivrer des autorisations de mise en marché provisoire pour des aliments qui contiennent certaines substances en des quantités fixées et d'exempter ces aliments des exigences relatives à leur vente prévues dans cette Loi et ses règlements. Ce lien vous amène au site Web de Justice Canada.
• Modifications corrélatives au cadre de réglementation touchant l'émission d'une AMP dans le Règlement sur les aliments et drogues - Publication dans la Partie II de la Gazette du Canada
  Ce lien vous amène au sitfra Web de la Gazette du Canada.
• Décret fixant la date d'entrée en vigueur de la Loi
  Ce lien vous amène à la Partie II de la Gazette du Canada.
• Information de base sur le projet de loi C-28
  Ce lien contient la lettre envoyée aux intervenants en 2004, une fiche de renseignements et une analyse détaillée des dispositions du projet de loi C-28 ainsi qu'un lien au site Web du Parlement du Canada.