Projet de loi C-28, Loi visant à modifier la Loi sur les aliments et drogues

Les documents ci-bas contiennent des renseignements de base sur le projet de loi C-28 qui est entré en vigueur le 16 juin 2008.

• Lettre envoyée aux intervenants en 2004 les informant que le projet de loi C-28 avait été déposé à la Chambre des communes
• Projet de loi C-28
  Ce lien vous amène au site Web du Parlement du Canada. Il contient de l'information de base, une description et une analyse du projet de loi C-28.